Rôle du délégué syndical
Le délégué syndical assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés (1).
Il est investi du pouvoir de négocier et conclure les accords collectifs (2). À ce titre, le délégué syndical peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Mieux comprendre la désignation du délégué syndical
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Comment devenir un délégué syndical ? Les conditions pour être élu délégué syndical
Tous les salariés ne peuvent pas être désignés délégué syndical.
Pour pouvoir être nommé délégué syndical, il faut remplir les conditions suivantes (3) :
- avoir 18 ans ;
- adhérer à un syndicat représentatif ;
- travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an ou 4 mois s'il s'agit d'une création d'entreprise ou d'une ouverture d'établissement ;
- n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
À ce titre, le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Ainsi en principe, les mineurs sont exclus des personnes susceptibles d'être désignées en tant que délégué syndical, sauf convention collective plus favorable abaissant ce seuil.
La condition d'ancienneté est réduite pour les travailleurs temporaires, et en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement (4). En effet, dans ces hypothèses, il sera possible pour un syndicat représentatif dans l'entreprise ou dans l'établissement distinct, de désigner comme délégué syndical, un salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie uniquement dans le cadre de l'entreprise.
Les juges ont considéré que votre ancienneté continue à courir en cas de transfert d'entreprise, et en cas de mutation du salarié dans un autre établissement ou dans une autre société du groupe (5).
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Les modalités d'élection du délégué syndical
La désignation du délégué syndical diffère selon le seuil d'effectif de l'entreprise.
Dans les entreprises ayant moins de 50 salariés
En principe, les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises d'au moins 50 salariés sauf convention collective plus favorable abaissant le seuil d'effectif.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) comme délégué syndical (6).
Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés et plus
Le délégué syndical doit être choisi par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement distinct, parmi les candidats aux élections professionnelles, et avoir obtenu au moins 10% des voix sur son nom, en tant que titulaire ou suppléant, dans les collèges auxquels il se présente, au 1er tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants (1).
Si entre deux élections professionnelles, l'organisation syndicale représentative ne dispose plus de candidats qui remplissent ces conditions, il est possible de désigner un délégué syndical parmi ces candidats aux élections n'ayant pas obtenu 10% des voix, ou bien à défaut des candidats parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans les établissements d'au moins 500 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué supplémentaire (7).
Dans toutes les situations, dès lors qu'un délégué syndical est désigné, l'employeur, l'inspecteur du travail et les salariés doivent être informés.
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