Conditions à remplir pour être candidat au CSE : qui peut se présenter aux élections CSE ?
Cas général : comment faire partie des membres du CSE ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour être éligible aux fonctions de membre élu du CSE (c'est-à-dire pour être candidat aux élections professionnelles CSE). Une condition non respectée peut remettre en cause les élections. Il est donc crucial de vérifier plusieurs points, notamment les conditions d'ancienneté.
Vous êtes employeur ou RH ? Ce dossier est fait pour vous : Mise en place, élections professionnelles et élections partielles du Comité Social et Économique (CSE)
💡 Pour être élu au CSE, vous devez :
- être majeur (avoir 18 ans ou plus) ;
- travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an (donc condition d'ancienneté égale à 1 an minimum) ;
- ne pas avoir de lien familial avec l'employeur (conjoint, concubin, partenaire de PACS, frère, soeur, ascendant, descendant, alliés au même degré) ;
- ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou ne pas être un salarié qui représente l'employeur devant le CSE (1).
L'inspecteur du travail peut, dans certains cas, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté des salariés éligibles (2).
Découvrez le dossier complet pour connaître les démarches, les droits et les obligations, pour vous présenter au CSE.
Cas des salariés à temps partiel et qui travaillent dans plusieurs entreprises (multi entreprises)
Certains salariés travaillent à temps partiel, dans plusieurs entreprises simultanément. Si c'est votre cas, vous pouvez vous porter candidat aux élections CSE, mais dans une seule de ces entreprises (1). À vous de choisir laquelle !
Les conditions propres aux salariés intérimaires
Si vous êtes salarié d'une entreprise de travail temporaire, qui vous met à disposition d'autres entreprises pour réaliser des missions intérim, vous pouvez vous porter candidat aux élections de "la boîte d'intérim" (l'entreprise de travail temporaire), mais pas dans les entreprises dans lesquelles vous exercez vos missions (3).
Pour être éligible, vous devez :
- avoir un contrat de mission en cours lors de l'élaboration des listes électorales ;
- justifier d'une période de 6 mois d'ancienneté, en totalisant la durée de chaque contrat de mission que vous avez conclu avec l'agence d'intérim, au cours des 18 mois précédant l'élection (4).
Les conditions propres aux salariés en portage salarial
Dans les entreprises de portage salarial, sont éligibles à un siège de membre élu du CSE :
- les salariés en portage salarial qui effectuent une prestation de portage au moment de l'élaboration des listes de candidats (5) ;
- et qui justifient de 6 mois d'ancienneté en totalisant la durée des prestations de portage salarial réalisées pour cette entreprise, au cours des 18 mois précédant l'élection (6).
Vous êtes un CSE et avez besoin de plus d'informations ? Vous souhaitez avoir accès à toute la documentation nécessaire pour exercer vos missions et à un juriste par téléphone ?
Dépôt et forme de votre candidature
Votre candidature doit être conforme au Code du travail et au protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.
Quand et comment poser votre candidature ? Liste syndicale, candidature libre, date...
Les candidatures du 1er tour sont réservées aux syndicats ayant présenté une liste de candidatures.Si vous souhaitez avoir une chance d'être élu au 1er tour, il faudra donc vous présenter sous l'étiquette d'une organisation syndicale (7). Sinon, vous devrez attendre le second tour, s'il reste des sièges à pourvoir, pour pouvoir vous présenter. En effet, le second tour est ouvert aux candidatures dites libres, c'est-à-dire aux salariés sans étiquette syndicale.
⏳ Vous devez impérativement déposer vos listes de candidatures avant les dates limites prévues par le protocole d'accord préélectoral (PAP).
En l'absence de protocole d'accord préélectoral, votre employeur peut décider, par une note unilatérale, de fixer une date limite de dépôt. Il vous est recommandé de respecter ce délai pour éviter tout litige. En effet, ce délai est tout à fait valable, s'il est justifié par des raisons d'organisation (impression des bulletins de vote par exemple).
📌 À noter : Aucune forme de dépôt n'est imposée par le Code du travail pour votre candidature, mais il convient de le faire par recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve. Si le protocole d'accord préélectoral prévoit une forme spécifique de dépôt des candidatures, vous devez la respecter. |
Quelle forme doit prendre votre candidature, votre liste ?
Sachez que, s'il y a plusieurs sièges à pourvoir, votre liste pourra comporter plusieurs candidats. Dans cette situation, soyez vigilant au sujet de la composition de cette liste.
1. Listes respectant la représentation équilibrée femmes-hommes
Vous devez par exemple respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
La liste comporte alternativement un candidat de chaque sexe, donc un candidat homme et une candidate femme (ou inversement), jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (8).
En effet, la liste doit comporter un nombre de femmes et d'hommes, proportionnel à la part de femmes et d'hommes présents dans l'entreprise (salariés inscrits sur les listes électorales). Consultez donc les listes électorales établies par votre employeur, qu'il doit vous avoir communiquées (par affichage dans l'entreprise par exemple).
2. Listes établies par collège électoral
Par ailleurs, une liste de candidats doit être établie pour chaque catégorie du personnel, en fonction des collèges électoraux (9).
Autrement dit, il y a, au minimum, deux collèges électoraux bien distincts, qui votent chacun pour leur propre liste de candidats (collège ouvriers-employés et collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés). Si vous appartenez au collège "ouvriers-employés", vous devez établir une liste de candidats appartenant tous à ce collège.
3. Listes distinctes entre titulaires et suppléants
Vous devez présenter des listes distinctes pour les titulaires et pour les suppléants (9).
Il ne s'agit pas de faire une liste comprenant des titulaires et des suppléants, il faut faire une liste titulaires ET une liste suppléants.
Exemple : vous pouvez vous porter candidat pour les deux sièges (titulaire et suppléant), mais il doit s'agir de 2 listes distinctes (10).
4. Listes incomplètes autorisées
Votre liste peut être incomplète, c'est-à-dire comporter moins de candidats que de sièges disponibles (10). Mais, en aucun cas, elle ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges disponibles (11).
Juritravail vous propose un modèle de liste de candidatures à personnaliser, pour le premier et le second tour des élections CSE.
Contestations du processus électoral
Si vous constatez une irrégularité ou un manquement aux règles électorales (électorat, composition des listes, opérations électorales…) encadrant la tenue des élections des membres du CSE, vous pouvez saisir le juge judiciaire (12). Pour autant, il convient de dissocier les erreurs qui sont de nature à annuler partiellement ou totalement les élections, des erreurs qui n'ont pas d'incidences sur le résultat des élections.
En pratique, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire (TJ) (13).
⏳ Délais pour faire votre requête au TJ :
|
Pourquoi se présenter au CSE ? Quel est le rôle d'un membre du CSE ?
Se présenter au CSE permet de devenir un représentant des salariés et de participer activement à la défense de leurs intérêts. Les membres du CSE ont pour mission de veiller au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail, d'assurer la promotion de la culture d'entreprise et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail.
En tant que membre du CSE, vous aurez également accès à des informations confidentielles concernant l'entreprise et ses salariés, ce qui vous permettra d'être mieux informé des décisions prises par la direction et de pouvoir agir en conséquence.
Le membre du CSE doit notamment être consulté sur les questions liées aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à la santé et la sécurité au travail, à l'organisation et la gestion de l'entreprise, ainsi qu'à la mise en place de mesures visant à préserver l'emploi.
Ils ont également pour mission de veiller au respect des droits des salariés, de participer aux négociations collectives avec l'employeur, et de faire remonter les préoccupations et les revendications des salariés auprès de la direction.
Enfin, les membres du CSE sont également chargés de proposer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, comme des sorties, des événements sportifs, culturels ou éducatifs, des subventions pour les vacances ou les loisirs, etc.
Références :
(1) Article L2314-19 du Code du travail(2) Article L2314-25 du Code du travail(3) Article L2314-23 du Code du travail(4) Articles L2314-20 et L2314-22 du Code du travail(5) Article L2314-24 du Code du travail(6) Article L2314-21 du Code du travail(7) Articles L2314-29 et L2314-11 du Code du travail(8) Article L2314-30 du Code du travail(9) Article L2314-26 du Code du travail(10) Cass. Soc. 9 novembre 2016, n°16-11622(11) Cass. Soc. 5 mai 2004, n°03-60141(12) Article L2314-32 du Code du travail(13) Article R2314-24 du Code du travail
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].