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Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

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Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Employeur

Professionnel

Nouveauté

photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 13 janvier 2023


Mise en place, élections professionnelles et élections partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Le principe de représentation des salariés est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez pas déroger.

En votre qualité d’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place le CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs. De même, si les mandats en cours arrivent à terme, vous devez renouveler le...

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Mise en place, élections professionnelles et élections partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Le principe de représentation des salariés est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez pas déroger.

En votre qualité d’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place le CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs. De même, si les mandats en cours arrivent à terme, vous devez renouveler le CSE en organisant des élections professionnelles.

En outre, si en cours de mandat, le comité social et économique perd au moins moitié de ses membres élus titulaires, ou si un collège n’est plus représenté, il vous incombe d’organiser des élections partielles.

Dans tous les cas (élections professionnelles de mise en place ou de renouvellement, ou organisation d'élections partielles), vous devez respecter la procédure et les délais prévus par la loi.  

Ce dossier vous permet d’organiser sereinement et de sécuriser vos élections professionnelles, en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres, modèles cerfa de procès-verbaux et 2 modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre entreprise atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un comité social et économique doit être constitué et des élections professionnelles doivent être organisées.

Si votre entreprise comporte déjà un CSE, mais que les mandats arrivent à leur terme, vous devez également organiser des élections professionnelles pour renouveler cette instance.

Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat, un collège n’est plus représenté, ou que l’instance a perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles pour pourvoir les postes vacants (sauf si l’un de ces événements survient à moins de 6 mois du renouvellement du mandat).

Vous vous questionnez sur la procédure et les délais imposés par loi pour l’organisation des élections professionnelles du comité social et économique ?

Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle ? Comment déterminer vos salariés électeurs et éligibles ? Quelles sont les modalités du vote ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique pour les salariés ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ?

Nous vous éclairons sur ces différents points.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations vous permettant de préparer l'organisation des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants : 

  • le cadre légal de la mise en place du CSE ;
  • mise en place du CSE en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
  • l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP ;
  • les modalités de vote ;
  • les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique
  • l'organisation et le déroulement des élections partielles
  • la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections et les étapes de la procédure ;
  • les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles ; 
  • les contestations et recours suite à ces élections, etc. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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Mise en place CSE

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Éligibilité

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Représentativité

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Mandat

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Accord collectif

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Institution représentative du personnel

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Élections professionnelles

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Élus titulaires

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Mode de scrutin

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Électeurs

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Protocole d’accord préélectoral

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CSE

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Électorat

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Élus suppléants

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Élections partielles

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Candidats

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Vote

Le plan du dossier

  • I. Quand devez-vous mettre en place le CSE ? Quand faut-il refaire des élections CSE ?

  • Comment calculer l'effectif de 11 salariés pour savoir si le CSE doit être mis en place ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il être éligible/candidat au CSE ?

  • Un chef d'entreprise ou un RH peut-il voter aux élections CSE ?

  • Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?

  • Les salariés peuvent-ils voter par procuration lors de l’élection du CSE ?

  • Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

  • Quelle est la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ?

  • Qu'est devenu le patrimoine des anciennes instances suite à la disparition du comité d'entreprise et à l'apparition du CSE ?

  • Puis-je refuser l’organisation des élections du CSE ?

  • Dois-je verser une subvention de fonctionnement au CSE ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Comment fixer le budget que je dois allouer au CSE pour ses activités sociales et culturelles ?

  • II. Les élections partielles du CSE

  • Quand est-il obligatoire d'organiser des élections partielles ?

  • Quelles sont les modalités d'organisation des élections partielles ? Comment se déroulent-elles ?

Ce dossier contient également

letter

14 Modèles de Lettres

contract

2 Modèles de Contrats

fiche-express

2 Fiches express

fiche-express

4 Formulaires CERFA

La question du moment

Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?

Le nombre d'élu(s) CSE, calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise (1), est de :

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre de suppléants

de 11 à 24 salariés

1 titulaire 

1 suppléant

de 25 à 49 salariés

2 titulaires

2 suppléants

de 50 à 74 salariés

4 titulaires

4 suppléants

de 75 à 99 salariés

5 titulaires

5 suppléants

de 100 à 124 salariés

6 titulaires

6 suppléants

de 125 à 149 salariés

7 titulaires 

7 suppléants

de 150 à 174 salariés

8 titulaires

8 suppléants

de 175 à 199 salariés

9 titulaires

9 suppléants

de 200 à 249 salariés

10 titulaires

10 suppléants

de 250 à 399 salariés

11 titulaires

11 suppléants

de 400 à 499 salariés

12 titulaires

12 suppléants

de 500 à 599 salariés

13 titulaires

13 suppléants

de 600 à 799 salariés

14 titulaires

14 suppléants

de 800 à 899 salariés

15 titulaires

15 suppléants

de 900 à 999 salariés 

16 titulaires

16 suppléants

de 1000 à 1249 salariés

17 titulaires 

17 suppléants

de 1250 à 1499 salariés

18 titulaires

18 suppléants

de 1500 à 1749 salariés 

20 titulaires 

20 suppléants

de 1750 à 1999 salariés

21 titulaires

21 suppléants

de 2000 à 2249 salariés

22 titulaires 

22 suppléants

de 2250 à 2499 salariés 

23 titulaires

23 suppléants

de 2500 à 2999 salariés

24 titulaires

24 suppléants

de 3000 à 3499 salariés

25 titulaires

25 suppléants

de 3500 à 4249 salariés

26 titulaires

26 suppléants

de 4250 à 4749 salariés 

27 titulaires

27 suppléants

de 4740 à 4999 salariés

28 titulaires

28 suppléants

de 5000 à 5749 salariés

29 titulaires

29 suppléants

de 5750 à 5999 salariés

30 titulaires

30 suppléants

de 6000 à 6999 salariés

31 titulaires

31 suppléants

de 7000 à 8249 salariés

32 titulaires

32 suppléants

de 8250 à 8999 salariés 

33 titulaires

33 suppléants

de 9000 à 9999 salariés

34 titulaires

34 suppléants

de 10000 salariés et plus

35 titulaires

35 suppléants

Il y a autant de titulaire(s) que de suppléant(s) au sein de l'instance. La parité homme/femme doit être respectée dès l'élaboration des listes de candidatures aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le nombre de membres ainsi que le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés lors de la négociation du protocole préélectoral (PAP), sans que le nombre d'heures puisse être inférieur au minimum légal (2).

Le mot de l'auteur

Le 13/01/2023

Ce dossier est à jour des nouvelles règles concernant l'électorat et l'éligibilité dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles CSE (Loi sur le marché du travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

Le 06/05/2022

Le départ d'élus titulaires en cours de mandat vous impose de mettre en place des élections partielles du CSE ? Ce dossier est à  jour d'un point complet sur leur organisation.

Le 06/05/2022

Vous allez mettre en place le CSE, le renouveler, ou encore organiser des élections partielles afin de pourvoir les postes devenus vacants en cours de mandat ? Ce dossier vous permet d'être en conformité avec votre obligation légale d'assurer la représentation de vos salariés.

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    C'est un site très intéressant avec une base de donnée riche de documents utiles pour nous Lire plus

    C'est un site très intéressant avec une base de donnée riche de documents utiles pour nous les professionnels. aussi le fait d'avoir des réponses directes avec des experts est un a

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    Je ne peux évaluer malheureusement plus le dossier car ce n'est pas pour moi que je l'ai pris mais pour une de mes directions. bien cdt

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    Les documents annoncés comme gratuits sont finalement payants. je le comprends, mais ne l'annoncer pas comme grauit avec le dossier, c'est trompeur.

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    Le document acheté ne répond pas à mes attentes puisqu'il reprend les informations du code du travail que j'avais déjà.

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    Document synthétique

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    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on Lire plus

    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. cordialement.

  • le 10/10/2019

    Renseignements trouvés sur les cse

  • le 19/09/2018

    Répond aux attentes

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