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Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 06 mai 2022

Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

Mise en place, élections initiales et partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Le principe de représentation des salariés est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez déroger.

En votre qualité d’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place le CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs.

En outre, si en cours de mandat cet organe collégial unique est amputé de la moitié au moins de...

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Mise en place, élections initiales et partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Le principe de représentation des salariés est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez déroger.

En votre qualité d’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place le CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs.

En outre, si en cours de mandat cet organe collégial unique est amputé de la moitié au moins de ses membres élus titulaires, ou si un collège n’est plus représenté, il vous incombe d’organiser des élections partielles.

Dans les 2 cas, vous devez respecter la procédure et les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.  

Ce dossier vous permet d’organiser sereinement ces élections professionnelles, en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres et 2 modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.

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Mis à jour le 06 mai 2022

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre entreprise atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un CSE doit être constitué. 

Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat un collège n’est plus représenté, ou que l’instance à perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles pour pourvoir les postes vacants (sauf si l’un de ces événements survient à moins de 6 mois du renouvellement du mandat).

Vous vous questionnez sur la procédure et les délais imposés par loi pour l’organisation des élections professionnelles.

Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle ? Comment déterminer vos salariés électeurs et éligibles ? Quelles sont les modalités du vote ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ?

Nous vous éclairons sur ces différents points.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations vous permettant de préparer le déroulement des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants : 

  • le cadre légal de la mise en place du CSE ;
  • les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
  • l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP ;
  • les modalités de vote ;
  • les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique ; 
  • l'organisation et le déroulement des élections partielles ; 
  • la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections ;
  • les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles ; 
  • les contestations et recours suite à ces élections, etc. 

24 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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Mise en place CSE

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Éligibilité

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Représentativité

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Mandat

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Accord collectif

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Institution représentative du personnel

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Élections professionnelles

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Élus titulaires

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Mode de scrutin

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Électeurs

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Protocole d’accord préélectoral

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CSE

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Électorat

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Élus suppléants

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Élections partielles

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Candidats

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Vote

Le plan du dossier

  • I. Quand devez-vous mettre en place le CSE ?

  • Comment calculer l'effectif de 11 salariés pour savoir si le CSE doit être mis en place ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il être éligibilité au CSE ?

  • Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?

  • Les salariés peuvent-ils voter par procuration lors de l’élection du CSE ?

  • Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

  • Quelle est la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ?

  • Qu'est devenu le patrimoine de l'institution représentative du personnel suite à la disparition du comité d'entreprise et à l'apparition du CSE ?

  • Puis-je refuser l’organisation des élections du CSE ?

  • Dois-je verser une subvention de fonctionnement au CSE ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Comment fixer le budget que je dois allouer au CSE pour ses activités sociales et culturelles ?

  • II. Les élections partielles du CSE

  • A quel moment suis-je obligé d'organiser des élections partielles ?

  • Est-il obligatoire d'organiser des élections partielles ?

  • Quelles sont les modalités d'organisation des élections partielles ?

  • Un chef d'entreprise ou un RH peut-il voter aux élections CSE ?

Ce dossier contient également

letter

15 Modèles de Lettres

  • Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

  • Courrier de transmission du PV des élections au CTEP

  • Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE

  • Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE

  • Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE

  • Modèle affichage des listes des candidatures pour le 2nd tour des élections CSE

  • Note au personnel en cas de carence aux élections professionnelles

  • Courrier de transmission du procès-verbal des élections aux syndicats

  • Calendrier des élections du Comité social et économique (CSE)

  • Modèle de bulletin de vote pour les élections de la délégation du personnel du CSE

  • Affichage annonçant une carence de candidature aux élections des membres du CSE

  • Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE

  • Modèle de décision unilatérale de l’employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles

  • Modèle de convocation et d’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant sa constitution / son renouvellement

  • Modèle d'invitation des délégués syndicaux à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE

contract

2 Modèles de Contrats

  • Modèle d’accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles

  • Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique

fiche-express

2 Fiches express

  • Organiser des élections partielles

  • Élections du CSE : comment la mettre en place ?

fiche-express

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15248*04 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique

  • Cerfa n°15822*02 Procès-verbal des élections au comité social et économique membres titulaires

  • Cerfa n°15823*02 Procès-verbal des élections au comité social et économique membres suppléants

  • Cerfa n°51165*07 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

La question du moment

A quel moment suis-je obligé d'organiser des élections partielles ?

Vous avez l'obligation d'organiser des élections partielles au sein de votre entreprise lorsque, en cours de mandat, suite à des départs d'élus titulaires (1) :

  • un collège électoral n'est plus représenté ;

  • ou le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus.

Cette obligation n'est pas applicable lorsque ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours.

La mise en oeuvre d'élections partielles suppose que des titulaires aient définitivement quitté votre entreprise (rupture du contrat par démission, licenciement ou rupture conventionnelle) ou simplement démissionné de leur fonction représentative au sein du CSE, et qu'il n'y ai aucun suppléant susceptible de les remplacer.
Le cadre légal entourant les élections partielles est d'ordre public, de sorte que que vous ne pouvez pas y déroger sans commettre un délit d'entrave vous exposant à un emprisonnement d'1 an et à une amende de 7 500 euros (2). Dès que les conditions sont remplies, vous devez donc prendre sans délai l'initiative d'enclencher le processus électoral en informant l'ensemble de vos salariés de l'organisation des élections, et en invitant les syndicats à établir leur liste de candidats pour le premier tour.

Il est également restrictif, de sorte que vous ne pouvez organiser des élections partielles en dehors de ces 2 situations (3), même en accord avec les organisations syndicales représentatives dans votre entreprise.

Le mot de l'auteur

Le 06/05/2022

Le départ d'élus titulaires en cours de mandat vous impose de mettre en place des élections partielles du CSE ? Ce dossier est à  jour d'un point complet sur leur organisation.

Le 06/05/2022

Vous allez mettre en place le CSE, le renouveler, ou encore organiser des élections partielles afin de pourvoir les postes devenus vacants en cours de mandat ? Ce dossier vous permet d'être en conformité avec votre obligation légale d'assurer la représentation de vos salariés.

Le 08/07/2021

Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel indépendante qui permet de jouer un rôle d'intermédiaire entre l'employeur et les salariés (réclamations individuelles ou collectives). Par ailleurs, cette instance est parfois obligatoirement consultée, notamment pour des questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; voire même pour la mise en place d'un licenciement économique collectif. Enfin, le CSE a pour mission de veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise et peut, pour ce faire, se rapprocher de l'inspection du travail à tout moment. Ainsi, l'organisation des élections professionnelles est une étape importante dans la vie de l'entreprise et ne doit pas être négligée.

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  • le 19/09/2018

    Répond aux attentes

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  • le 11/10/2019

    Je cherchais une approche plus "visuelle": un calendrier sous forme d'un schéma frise chro... Lire plus

    Je cherchais une approche plus "visuelle": un calendrier sous forme d'un schéma frise chronologique avec les étapes clés.

  • le 29/10/2019

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    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. cordialement.

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07/04/2022

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01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022