Dans quel cas utiliser ce dossier ? Qu'est-ce que les élections professionnelles ?
Si vous avez atteint le seuil d’au moins 11 salariés au sein de l'entreprise pendant 12 mois consécutifs, un comité social et économique doit être constitué et des élections professionnelles doivent être organisées.
Si votre entreprise comporte déjà un CSE, mais que les mandats arrivent à leur terme, vous devez également organiser des élections professionnelles pour renouveler cette instance.
Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat, un collège n’est plus représenté, ou que l’instance a perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles du CSE pour pourvoir les postes vacants.
Vos questions :
Vous vous questionnez sur la procédure, le rôle des organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral et les délais imposés par la loi pour l’organisation des élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ? Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle ? Comment déterminer vos salariés électeurs et éligibles ? Quels salariés de l'entreprise peuvent se faire élire ? Quelles sont les modalités du vote ? Quel est le rôle des syndicats lors du 1er tour ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique pour les salariés de l'entreprise ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les informations vous permettant de préparer l'organisation des élections du CSE, avec ou sans syndicat, en vous précisant les éléments suivants :
- le cadre légal de la mise en place du CSE ;
- la mise en place du CSE en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
- les conditions à remplir par les salariés de l'entreprise pour être électeur ou candidat ;
- l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP ;
- les modalités de vote ;
- le rôle des syndicats ;
- les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique ;
- l'organisation et le déroulement des élections partielles ;
- la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
- le calendrier des élections et les étapes de la procédure ;
- les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles par l'employeur ;
- l'atteinte ou non du quorum ;
- la durée des mandats ;
- la répartition des collèges électoraux ;
- la proclamation des résultats ;
- la rédaction et la publication des procès-verbaux ;
- les contestations et recours suite à ces élections, etc.
Élections du CSE : quand les organiser ? Selon quel calendrier ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 10 avis
Hana E.
le 20/01/2023
Miguel M.
le 21/11/2022
Elisabeth B.
le 12/10/2022
André C.
le 27/09/2022
Lucie T.
le 14/06/2022
Valerie H.
le 03/03/2022
Sylvain F.
le 29/10/2019
Laurent C.
le 10/10/2019
ERIC K.
le 19/09/2018
Dominique S.
le 01/03/2023