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Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

aperçu du sommaire du dossier Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 juillet 2021

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), les représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT), etc.
   

Sa mise en place doit être effectuée depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés mais elle n’est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs...

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Descriptif du dossier

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), les représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT), etc.
   

Sa mise en place doit être effectuée depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés mais elle n’est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs
 

À cet égard, il incombe à l’employeur d’organiser les élections professionnelles en respectant la procédure et les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
  

Le contenu de ce dossier permet de vous aider à organiser ces élections en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres et deux modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et économique

  • Institution représentative du personnel

  • Mise en place

  • Élections professionnelles

  • Procédure

  • Conditions d’éligibilité

  • Mode de scrutin

  • Élections partielles

  • Mandat

  • Électeurs

  • Candidats

  • Accord collectif

  • Protocole d’accord préélectoral

  • Vote

  • Modalités


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

14 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

Voir les autres Modèle(s) de Lettre(s)

2 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

4 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre entreprise atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un CSE doit être constitué. 

Vous vous questionnez sur la procédure et les délais imposés par loi pour l’organisation des élections professionnelles.

Le CSE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Quelles sont les conditions pour être électeur ou candidat aux élections ? Le vote par procuration est-il autorisé ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral ? Que risque l’employeur s’il ne permet pas la tenue des élections ? 

Nous vous éclairons sur ces différents points.

Contenu du dossier :

Nous vous informons afin de préparer au mieux le déroulement des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants :

  • l’obligation de mise en place du CSE ;
  • les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
  • les modalités de vote ;
  • les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique
  • l'organisation et le déroulement des élections partielles
  • la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections ;
  • les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles, etc. 

La question du moment

À quel moment l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Des élections partielles sont organisées au sein de l'entreprise par l'employeur, sous certaines conditions (1) :

  • le collège électoral n'est plus représenté ;

  • ou le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus ;

  • cet événement intervient plus de 6 mois avant l'expiration des mandats.

À noter : les élections partielles s'effectuent lorsque les membres ont définitivement quitté l'entreprise ou leur mandat représentatif (démission, licenciement du salarié, ou encore démission de la fonction de représentant du personnel).

Le Code du travail prévoit qu'un suppléant peut remplacer un titulaire jusqu'à son retour, ou si la situation le requiert, jusqu'au renouvellement du comité social et économique (CSE) (2). Ainsi, les élections partielles ne seront organisées que s'il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

Dès lors que les conditions sont remplies, l'employeur est tenu d'organiser des élections partielles. C'est en effet à lui d'enclencher le processus électoral en informant le personnel de l'organisation des élections, et en invitant les syndicats à établir leur liste de candidats pour le premier tour.

À noter : l'employeur ne doit pas attendre d'être sollicité par les organisations syndicales, un élu ou encore un salarié pour organiser le scrutin.

Enfin, l'employeur n'a pas la possibilité d'organiser des élections partielles en dehors des cas prévus par la loi. Cette impossibilité est régie par le caractère d'ordre public des règles relatives aux élections partielles du CSE. Aussi, une telle initiative ne peut être prise ni de manière unilatérale par l'employeur, ni d'un commun accord avec les organisations syndicales représentatives du personnel.


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Le mot de l'auteur

Le 08/07/2021

Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel indépendante qui permet de jouer un rôle d'intermédiaire entre l'employeur et les salariés (réclamations individuelles ou collectives). Par ailleurs, cette instance est parfois obligatoirement consultée, notamment pour des questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; voire même pour la mise en place d'un licenciement économique collectif. Enfin, le CSE a pour mission de veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise et peut, pour ce faire, se rapprocher de l'inspection du travail à tout moment. Ainsi, l'organisation des élections professionnelles est une étape importante dans la vie de l'entreprise et ne doit pas être négligée.

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