illustration logo

Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

illustration aperçu dossier

Employeur

Professionnel

photo de Estelle Villain

Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 06 mai 2022


Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

Mise en place, élections initiales et partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Le principe de représentation des salariés est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez déroger.

En votre qualité d’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place le CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs.

En outre, si en cours de mandat cet organe collégial unique est amputé de la moitié au moins de...

Lire la suite

Mise en place, élections initiales et partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Le principe de représentation des salariés est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez déroger.

En votre qualité d’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place le CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs.

En outre, si en cours de mandat cet organe collégial unique est amputé de la moitié au moins de ses membres élus titulaires, ou si un collège n’est plus représenté, il vous incombe d’organiser des élections partielles.

Dans les 2 cas, vous devez respecter la procédure et les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.  

Ce dossier vous permet d’organiser sereinement ces élections professionnelles, en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres et 2 modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.

18,00€ TTC

photo de Estelle Villain

Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 06 mai 2022


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre entreprise atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un CSE doit être constitué. 

Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat un collège n’est plus représenté, ou que l’instance à perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles pour pourvoir les postes vacants (sauf si l’un de ces événements survient à moins de 6 mois du renouvellement du mandat).

Vous vous questionnez sur la procédure et les délais imposés par loi pour l’organisation des élections professionnelles.

Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle ? Comment déterminer vos salariés électeurs et éligibles ? Quelles sont les modalités du vote ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ?

Nous vous éclairons sur ces différents points.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations vous permettant de préparer le déroulement des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants : 

  • le cadre légal de la mise en place du CSE ;
  • les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
  • l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP ;
  • les modalités de vote ;
  • les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique
  • l'organisation et le déroulement des élections partielles
  • la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections ;
  • les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles ; 
  • les contestations et recours suite à ces élections, etc. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Comité social et économique

icône case à cocher

Mise en place CSE

icône case à cocher

Éligibilité

icône case à cocher

Représentativité

icône case à cocher

Mandat

icône case à cocher

Accord collectif

icône case à cocher

Institution représentative du personnel

icône case à cocher

Élections professionnelles

icône case à cocher

Élus titulaires

icône case à cocher

Mode de scrutin

icône case à cocher

Électeurs

icône case à cocher

Protocole d’accord préélectoral

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Électorat

icône case à cocher

Élus suppléants

icône case à cocher

Élections partielles

icône case à cocher

Candidats

icône case à cocher

Vote

Le plan du dossier

  • I. Quand devez-vous mettre en place le CSE ?

  • Comment calculer l'effectif de 11 salariés pour savoir si le CSE doit être mis en place ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il être éligibilité au CSE ?

  • Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?

  • Les salariés peuvent-ils voter par procuration lors de l’élection du CSE ?

  • Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

  • Quelle est la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ?

  • Qu'est devenu le patrimoine de l'institution représentative du personnel suite à la disparition du comité d'entreprise et à l'apparition du CSE ?

  • Puis-je refuser l’organisation des élections du CSE ?

  • Dois-je verser une subvention de fonctionnement au CSE ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Comment fixer le budget que je dois allouer au CSE pour ses activités sociales et culturelles ?

  • II. Les élections partielles du CSE

  • A quel moment suis-je obligé d'organiser des élections partielles ?

  • Est-il obligatoire d'organiser des élections partielles ?

  • Quelles sont les modalités d'organisation des élections partielles ?

  • Un chef d'entreprise ou un RH peut-il voter aux élections CSE ?

Ce dossier contient également

letter

15 Modèles de Lettres

contract

2 Modèles de Contrats

fiche-express

2 Fiches express

fiche-express

4 Formulaires CERFA

La question du moment

Comment calculer l'effectif de 11 salariés pour savoir si le CSE doit être mis en place ?

Pour calculer l'effectif de 11 salariés qui, s'il est maintenu pendant 12 mois consécutifs (1), vous impose la mise en place du comité social et économique (CSE), vous devez comptabiliser, mois par mois, les salariés de votre entreprise ou de votre établissement, selon des règles qui varient en fonction de la nature ou de la durée de leur contrat de travail.

Ainsi, sont intégralement pris en compte dans l'effectif de votre structure (2) :

  • vos salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein ;
  • vos salariés en forfait jours, et ce même s'ils sont employés sur la base d'un forfait inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel (3) ;
  • les travailleurs à domicile, même s'ils travaillent pour plusieurs employeurs et font donc partie de l'effectif de plusieurs entreprises ;
  • vos salariés absents, ou dont le contrat de travail est suspendu quels que soient le motif et la durée de la suspension du contrat (maladie, maternité, congé sans solde, congé parental etc. (4); 
  • vos salariés qui sont en préavis, travaillé ou non (5) ainsi que ceux que vous avez placé en activité partielle ;
  • vos salariés en période d'essai dans le cadre d'un CDI (6) ;
  • vos cadres à qui vous avez donné par écrit une délégation particulière d'autorité leur permettant de vous être assimilé (7)
  • les agents publics mis à la disposition de votre entreprise pour accomplir un travail pour votre compte (8).
Sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et/ou de leur temps de présence sur les 12 derniers mois :
  • vos salariés en CDI à temps partiel : ils sont comptabilisés en divisant la somme totale des horaires mentionnés dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle applicable dans votre structure (9) ;
  • vos salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), en contrat intermittent, ceux mis à la disposition de votre entreprise par une entreprise extérieure, présents dans vos locaux, et qui y travaillent depuis au moins un an, ainsi que vos salariés temporaires, à proportion de leur temps de présence sur les 12 derniers mois. Attention, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre effectif lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, d'adoption, parental d'éducation, etc.) ;

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire, vos effectifs sont décomptés ainsi (10) :

  • vos salariés permanents sont pris en compte de la même façon qu'évoquée ci-dessus ;
  • vos salariés temporaires sont pris en compte s'ils ont été liés à votre entreprise par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au total (soit 455 heures) au cours de la dernière année civile.

Sont exclus de l'effectif les mandataires sociaux tels les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que les cadres dirigeants que vous mettez, en tant que société mère, à la disposition d'une de vos filiales pour y exercer les fonctions de direction de la société, et qui ne sont donc pas sous un lien de subordination (11).

Le mot de l'auteur

Le 06/05/2022

Le départ d'élus titulaires en cours de mandat vous impose de mettre en place des élections partielles du CSE ? Ce dossier est à  jour d'un point complet sur leur organisation.

Le 06/05/2022

Vous allez mettre en place le CSE, le renouveler, ou encore organiser des élections partielles afin de pourvoir les postes devenus vacants en cours de mandat ? Ce dossier vous permet d'être en conformité avec votre obligation légale d'assurer la représentation de vos salariés.

Le 08/07/2021

Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel indépendante qui permet de jouer un rôle d'intermédiaire entre l'employeur et les salariés (réclamations individuelles ou collectives). Par ailleurs, cette instance est parfois obligatoirement consultée, notamment pour des questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; voire même pour la mise en place d'un licenciement économique collectif. Enfin, le CSE a pour mission de veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise et peut, pour ce faire, se rapprocher de l'inspection du travail à tout moment. Ainsi, l'organisation des élections professionnelles est une étape importante dans la vie de l'entreprise et ne doit pas être négligée.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 4 avis

  • le 19/09/2018

    Répond aux attentes

  • le 10/10/2019

    Renseignements trouvés sur les cse

  • le 11/10/2019

    Je cherchais une approche plus "visuelle": un calendrier sous forme d'un schéma frise chro... Lire plus

    Je cherchais une approche plus "visuelle": un calendrier sous forme d'un schéma frise chronologique avec les étapes clés.

  • le 29/10/2019

    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on... Lire plus

    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. cordialement.

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Elections du CSE

Par Alice Lachaise le 01/07/2020 • 2753 vues

En raison du Covid-19 et de la crise sanitaire, les élections professionnelles enclenchées avant le 3 avril ont dû être suspendues. Avec l'amélioration de la situation sanitaire en France, le ...


Par Alexandra Marion le 15/04/2019 • 12251 vues

Le Comité Social et Économique, qui regroupe les ex-CHSCT, les ex-DP et les ex-CE, existe depui...


Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences