Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

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Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 21 août 2023

30208 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les élections du CSE sont encadrées par des règles strictes. Les potentiels candidats doivent respecter certaines conditions pour se présenter. Découvrez les règles essentielles des élections du CSE : de l'organisation des opérations électorales à la proclamation des résultats, notre dossier vous guide à chaque étape !... Lire la suite

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En bref

Mise en place, élections professionnelles et élections partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Grâce à ce dossier, l'organisation ou la réorganisation des élections du Comité Social et Economique (CSE) n'aura plus de secret pour vous.

Ce dossier permet à tous les employeurs et RH d’organiser sereinement et de sécuriser vos élections professionnelles, en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres (comme la convocation des syndicats, le modèle de calendrier des élections professionnelles), modèles cerfa de procès-verbaux et 2 modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.

En votre qualité d’employeur, vous avez l’obligation de mettre en place un CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs. De même, si les mandats des membres du CSE en cours arrivent à terme, vous devez renouveler le CSE en organisant de nouvelles élections professionnelles. N'oubliez pas que le principe de représentation des salariés (avec ou sans syndicats) est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez pas déroger.

En outre, si en cours de mandat, le comité social et économique perd au moins la moitié de ses membres élus titulaires (même sans syndicat), ou si un collège n’est plus représenté, il incombe à l'employeur d’organiser des élections partielles du CSE.

Dans tous les cas (élections professionnelles de mise en place du CSE ou de renouvellement, ou organisation d'élections partielles), l'employeur doit respecter la procédure et les délais prévus par la loi.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Qu'est-ce que les élections professionnelles ?

Si vous avez atteint le seuil d’au moins 11 salariés au sein de l'entreprise pendant 12 mois consécutifs, un comité social et économique doit être constitué et des élections professionnelles doivent être organisées.

Si votre entreprise comporte déjà un CSE, mais que les mandats arrivent à leur terme, vous devez également organiser des élections professionnelles pour renouveler cette instance.

Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat, un collège n’est plus représenté, ou que l’instance a perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles du CSE pour pourvoir les postes vacants.

Vos questions :

Vous vous questionnez sur la procédure, le rôle des organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral et les délais imposés par la loi pour l’organisation des élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ? Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle ? Comment déterminer vos salariés électeurs et éligibles ? Quels salariés de l'entreprise peuvent se faire élire ? Quelles sont les modalités du vote ? Quel est le rôle des syndicats lors du 1er tour ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique pour les salariés de l'entreprise ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ? 

Contenu du dossier  :

Ce dossier contient les informations vous permettant de préparer l'organisation des élections du CSE, avec ou sans syndicat, en vous précisant les éléments suivants :

  • le cadre légal de la mise en place du CSE ;
  • la mise en place du CSE en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • les conditions à remplir par les salariés de l'entreprise pour être électeur ou candidat ;
  • l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP ;
  • les modalités de vote ;
  • le rôle des syndicats ; 
  • les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique ;
  • l'organisation et le déroulement des élections partielles ;
  • la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections et les étapes de la procédure ;
  • les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles par l'employeur ;
  • l'atteinte ou non du quorum
  • la durée des mandats ; 
  • la répartition des collèges électoraux ;
  • la proclamation des résultats ;
  • la rédaction et la publication des procès-verbaux ;
  • les contestations et recours suite à ces élections, etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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Institution représentative du personnel

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CSE

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Mise en place CSE

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Élections professionnelles

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Électorat

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Éligibilité

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Élus titulaires

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Élus suppléants

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Représentativité

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Mode de scrutin

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Élections partielles

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Mandat

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Électeurs

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Candidats

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Accord collectif

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Protocole d’accord préélectoral

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Vote

Le plan du dossier

  • I. Quand devez-vous mettre en place le CSE ? Quand faut-il refaire des élections CSE pour le renouveler ? Qui élit les membres du CSE ?
  • Quel effectif doit avoir l'entreprise pour élire un CSE ? Comment le calculer ?
  • Dans quelles conditions un salarié peut-il être éligible/candidat au CSE ?
  • Un chef d'entreprise ou un RH peut-il voter aux élections CSE ?
  • Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?
  • Comment se passe le vote ? Les salariés peuvent-ils voter par procuration lors de l’élection du CSE ?
  • Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?
  • Quelle est la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ?
  • Qu'est devenu le patrimoine des anciennes instances suite à la disparition du comité d'entreprise et à l'apparition du CSE ?
  • Puis-je refuser l’organisation des élections du CSE ?
  • L'employeur doit-il verser une subvention de fonctionnement au CSE ?
  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
  • Comment calculer le budget que l'employeur doit verser au CSE pour ses activités sociales et culturelles ?
  • II. Les élections partielles du CSE
  • Quand est-il obligatoire d'organiser des élections partielles ?
  • Quelles sont les modalités d'organisation des élections partielles ? Comment se déroulent-elles ?

Ce dossier contient également

letter

14 Modèles de lettres

contract

2 Modèles de contrats

fiche-express

2 Fiches express

fiche-express

4 Formulaires CERFA

La question du moment

Quelle est la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ?

Le cadre légal vous impose de mettre en place le comité social et économique (CSE) au niveau de l'entreprise ou, le cas échéant, au niveau des établissements distincts.

Ainsi, vous devez instaurer un CSE central et des CSE d'établissement dès lors

  • que votre entreprise compte au moins 50 salariés et au moins 2 établissements distincts (1) ;
  • ou que vous avez créé une UES (unité économique et sociale) comportant au moins 2 établissements (2).

Pour cette mise en place, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis (3) par accord d'entreprise ou à défaut (et en l'absence de délégué syndical) par un accord qu'il vous est possible de négocier avec le CSE, s'il est adopté à la majorité des membres titulaires élus (4). En cas d'absence d'un tel accord, il vous est possible de déterminer seul les caractéristiques des établissements distincts, notamment en fonction de l'autonomie de gestion des responsables de ces établissements (5).

Le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le CSE d'entreprise, dans la limites des pouvoirs confiés au chef de cet établissement (6). C'est vous qui présidez le CSE central, et il est composé d'une délégation du personnel émanant de chaque établissement (7). Ce CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise, et qui excèdent les limites des pouvoirs de vos chefs d'établissement (8). Il est notamment consulté sur : 

  • les projets décidés au niveau de votre entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; 
  • les mesures d'adaptation communes à plusieurs de vos établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
  • etc. 

Enfin, il vous est possible de prévoir dans l'accord d'entreprise indiqué ci-dessus la mise en place de représentants de proximité, afin de faciliter les relations ente CSE central et CSE d'établissement (9). 

Le mot de l'auteur

Le 21/08/2023

Le cerfa "PV de carence" a été mis à jour le 8 août 2023. L'Administration s'est alignée sur la décision du Conseil Constitutionnel : dans le cadre des élections dans une entreprise de 11 à 20 salariés, et en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information de l'employeur, le processus électoral continue et un 2ème tour doit être effectué. Il n'est pas possible d'établir un PV de carence avant d'avoir procédé au second tour.

Le 24/07/2023

Depuis le 24 juillet 2023, l'adresse du CTEP, pour l'envoi postal des procès-verbaux de résultats des élections du CSE, change. Les procès-verbaux d’élections professionnelles doivent désormais être envoyés à l’adresse suivante : "CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9" (et non plus "CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9").

Le 13/01/2023

Ce dossier est à jour des nouvelles règles concernant l'électorat et l'éligibilité dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles CSE (Loi sur le marché du travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022).

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  • le 20/01/2023

    C'est un site très intéressant avec une base de donnée riche de documents utiles pour nous les professionnels. aussi le fait d'avoir des réponses directes avec des experts est un a

  • le 21/11/2022

    Je ne peux évaluer malheureusement plus le dossier car ce n'est pas pour moi que je l'ai pris mais pour une de mes directions. bien cdt

  • le 12/10/2022

    Mon abonnement est trop récent pour donner un avis définitif mais pour l'instant je suis satisfaite.

  • le 27/09/2022

    Les documents annoncés comme gratuits sont finalement payants. je le comprends, mais ne l'annoncer pas comme grauit avec le dossier, c'est trompeur.

  • le 14/06/2022

    Informations complètes et utiles !

  • le 03/03/2022

    Document synthétique

  • le 29/10/2019

    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. cordialement.

  • le 10/10/2019

    Renseignements trouvés sur les cse

  • le 19/09/2018

    Répond aux attentes

  • le 01/03/2023

    Très bien mais un peu trop de difficultés avec le site

  • le 22/09/2023

    Des informations très claires et utiles pour la mise en place du cse

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