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Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

a été rédigé par Estelle Villain, Juriste

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Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

aperçu du sommaire du dossier Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)

Rédigé par Estelle Villain - Mis à jour le 06 mai 2022

Mise en place, élections initiales et partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Le principe de représentation des salariés est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez déroger.

En votre qualité d’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place le CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs...

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Descriptif du dossier

Mise en place, élections initiales et partielles du Comité Social et Économique (CSE)

Le principe de représentation des salariés est un principe constitutionnel auquel vous ne pouvez déroger.

En votre qualité d’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place le CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs.

En outre, si en cours de mandat cet organe collégial unique est amputé de la moitié au moins de ses membres élus titulaires, ou si un collège n’est plus représenté, il vous incombe d’organiser des élections partielles.

Dans les 2 cas, vous devez respecter la procédure et les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.  

Ce dossier vous permet d’organiser sereinement ces élections professionnelles, en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres et 2 modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.


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Si votre entreprise atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un CSE doit être constitué. 

Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat un collège n’est plus représenté, ou que l’instance à perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles pour pourvoir les postes vacants (sauf si l’un de ces événements survient à moins de 6 mois du renouvellement du mandat).

Vous vous questionnez sur la procédure et les délais imposés par loi pour l’organisation des élections professionnelles.

Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle ? Comment déterminer vos salariés électeurs et éligibles ? Quelles sont les modalités du vote ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ?

Nous vous éclairons sur ces différents points.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations vous permettant de préparer le déroulement des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants : 

  • le cadre légal de la mise en place du CSE ;
  • les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
  • l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP ;
  • les modalités de vote ;
  • les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique
  • l'organisation et le déroulement des élections partielles
  • la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections ;
  • les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles ; 
  • les contestations et recours suite à ces élections, etc. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Comité social et économique

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Mise en place CSE

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Éligibilité

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Représentativité

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Mandat

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Accord collectif

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Institution représentative du personnel

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Élections professionnelles

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Élus titulaires

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Mode de scrutin

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Électeurs

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Protocole d’accord préélectoral

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CSE

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Électorat

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Élus suppléants

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Élections partielles

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Candidats

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Vote


Le plan du dossier

  • I. Quand devez-vous mettre en place le CSE ?

  • Comment calculer l'effectif de 11 salariés pour savoir si le CSE doit être mis en place ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il être éligibilité au CSE ?

  • Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?

  • Les salariés peuvent-ils voter par procuration lors de l’élection du CSE ?

  • Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

  • Quelle est la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ?

  • Qu'est devenu le patrimoine de l'institution représentative du personnel suite à la disparition du comité d'entreprise et à l'apparition du CSE ?

  • Puis-je refuser l’organisation des élections du CSE ?

  • Dois-je verser une subvention de fonctionnement au CSE ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Comment fixer le budget que je dois allouer au CSE pour ses activités sociales et culturelles ?

  • II. Les élections partielles du CSE

  • A quel moment suis-je obligé d'organiser des élections partielles ?

  • Est-il obligatoire d'organiser des élections partielles ?

  • Quelles sont les modalités d'organisation des élections partielles ?

  • Un chef d'entreprise ou un RH peut-il voter aux élections CSE ?

Ce dossier contient également

letter

15 Modèles de Lettres

contract

2 Modèles de Contrats

fiche-express

2 Fiches express

fiche-express

4 Formulaires CERFA


La question du moment

Quelle est la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ?

Le cadre légal vous impose de mettre en place le comité social et économique (CSE) au niveau de l'entreprise ou, le cas échéant, au niveau des établissements distincts.

Ainsi, vous devez instaurer un CSE central et des CSE d'établissement dès lors que votre entreprise compte au moins 50 salariés et au moins 2 établissements distincts (1) ou que vous avez créé une UES (unité économique et sociale) comportant au moins 2 établissements (2).

Pour cette mise en place, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis (3) par accord d'entreprise ou à défaut (et en l'absence de délégué syndical) par un accord qu'il vous ai possible de négocier avec le CSE, s'il est adopté à la majorité des membres titulaires élus (4). En cas d'absence d'un tel accord, il vous est possible de déterminer seul les caractéristiques des établissements distincts, notamment en fonction de l'autonomie de gestion des responsables de ces établissements (5).

Le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le CSE d'entreprise, dans la limites des pouvoirs confiés au chef de cet établissement (6). C'est vous qui présidez le CSE central, et il est composé d'une délégation du personnel émanant de chaque établissement (7). Ce CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise, et qui excèdent les limites des pouvoirs de vos chefs d'établissement (8). Il est notamment consulté sur : 

  • les projets décidés au niveau de votre entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; 
  • Les mesures d'adaptation communes à plusieurs de vos établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
  • etc. 

Enfin il vous est possible de prévoir dans l'accord d'entreprise indiqué ci-dessus la mise en place de représentants de proximité, afin de faciliter les relations ente CSE central et CSE d'établissement (9). 


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