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Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)
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Élections et mise en place du comité Social et Économique (CSE)
Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), les représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT), etc.
Sa mise en place doit être effectuée depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés mais elle n’est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs...
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Descriptif du dossier
Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), les représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSHCT), etc.
Sa mise en place doit être effectuée depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés mais elle n’est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.
À cet égard, il incombe à l’employeur d’organiser les élections professionnelles en respectant la procédure et les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Le contenu de ce dossier permet de vous aider à organiser ces élections en faisant le point sur vos droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres et deux modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
Comité social et économique
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Institution représentative du personnel
-
Mise en place
-
Élections professionnelles
-
Procédure
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Conditions d’éligibilité
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Mode de scrutin
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Élections partielles
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Mandat
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Électeurs
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Candidats
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Accord collectif
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Protocole d’accord préélectoral
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Vote
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Modalités
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
17 Questions Essentielles
-
I. Quand l’employeur doit-il mettre en place le CSE ?
-
Le CSE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
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Quelles sont les conditions d’éligibilité des membres du CSE ?
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Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?
-
Peut-on voter par procuration lors de l’élection du CSE ?
Ce dossier contient également
14 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre d’invitation d’un syndicat à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter une liste de candidats aux élections du CSE
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Courrier de transmission du PV des élections au CTEP
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Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE
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Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE
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Modèle affichage des listes des candidatures pour le 1er tour des élections CSE
2 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
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Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique
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Modèle d’accord collectif autorisant le recours au vote électronique lors des élections professionnelles
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Élections du CSE : comment la mettre en place ?
4 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°15248*04 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique
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Cerfa n°15822*02 Procès-verbal des élections au comité social et économique membres titulaires
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Cerfa n°15823*02 Procès-verbal des élections au comité social et économique membres suppléants
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Cerfa n°51165*07 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Si votre entreprise atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un CSE doit être constitué.
Vous vous questionnez sur la procédure et les délais imposés par loi pour l’organisation des élections professionnelles.
Le CSE est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Quelles sont les conditions pour être électeur ou candidat aux élections ? Le vote par procuration est-il autorisé ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral ? Que risque l’employeur s’il ne permet pas la tenue des élections ?
Nous vous éclairons sur ces différents points.
Contenu du dossier :
Nous vous informons afin de préparer au mieux le déroulement des élections du CSE, en vous précisant les éléments suivants :
- l’obligation de mise en place du CSE ;
- les conditions à remplir pour être électeur ou candidat ;
- les modalités de vote ;
- les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique ;
- l'organisation et le déroulement des élections partielles ;
- la différence entre le CSE central et le CSE d’établissement ;
- le calendrier des élections ;
- les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles, etc.
La question du moment
À quel moment l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?
Des élections partielles sont organisées au sein de l'entreprise par l'employeur, sous certaines conditions (1) :
-
le collège électoral n'est plus représenté ;
-
ou le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus ;
-
cet événement intervient plus de 6 mois avant l'expiration des mandats.
À noter : les élections partielles s'effectuent lorsque les membres ont définitivement quitté l'entreprise ou leur mandat représentatif (démission, licenciement du salarié, ou encore démission de la fonction de représentant du personnel).
Le Code du travail prévoit qu'un suppléant peut remplacer un titulaire jusqu'à son retour, ou si la situation le requiert, jusqu'au renouvellement du comité social et économique (CSE) (2). Ainsi, les élections partielles ne seront organisées que s'il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Dès lors que les conditions sont remplies, l'employeur est tenu d'organiser des élections partielles. C'est en effet à lui d'enclencher le processus électoral en informant le personnel de l'organisation des élections, et en invitant les syndicats à établir leur liste de candidats pour le premier tour.
À noter : l'employeur ne doit pas attendre d'être sollicité par les organisations syndicales, un élu ou encore un salarié pour organiser le scrutin.
Enfin, l'employeur n'a pas la possibilité d'organiser des élections partielles en dehors des cas prévus par la loi. Cette impossibilité est régie par le caractère d'ordre public des règles relatives aux élections partielles du CSE. Aussi, une telle initiative ne peut être prise ni de manière unilatérale par l'employeur, ni d'un commun accord avec les organisations syndicales représentatives du personnel.
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