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Élections et mise en place du Comité Social et Économique de l'entreprise (CSE)

Les élections du CSE sont encadrées par des règles strictes. Les potentiels candidats doivent respecter certaines conditions pour se présenter. Découvrez les règles essentielles des élections du CSE : de l'organisation des opérations électorales à la proclamation des résultats, notre dossier vous guide à chaque étape !... Lire la suite

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En bref

Comment se met en place un CSE ? Les élections professionnelles et élections partielles du CSE

Grâce à ce dossier, l'organisation ou la réorganisation des élections du Comité Social et Economique (CSE) n'aura plus de secret pour vous.

Ce dossier permet à tous les employeurs et RH d’organiser sereinement et de sécuriser les élections professionnelles, en faisant le point sur leurs droits et obligations. Afin de simplifier vos démarches, de nombreux modèles de lettres (comme la convocation des syndicats, le modèle de calendrier des élections professionnelles), modèles CERFA de procès-verbaux et 2 modèles d’accord (accord collectif et protocole d’accord préélectoral) sont à votre disposition.

En votre qualité d’employeur, vous avez l’obligation de mettre en place un CSE dans votre entreprise, dès lors que votre effectif atteint 11 salariés au moins sur 12 mois consécutifs. De même, si les mandats des membres du CSE en cours arrivent à terme, vous devez renouveler le CSE en organisant de nouvelles élections professionnelles. N'oubliez pas que le principe de représentation des salariés (avec ou sans syndicats) est un principe constitutionnel, auquel vous ne pouvez pas déroger.

En outre, si en cours de mandat, le comité social et économique perd au moins la moitié de ses membres élus titulaires (même sans syndicat), ou si un collège n’est plus représenté, il incombe à l'employeur d’organiser des élections partielles du CSE.

Dans tous les cas (élections professionnelles de mise en place du CSE ou de renouvellement, ou organisation d'élections partielles), l'employeur doit respecter la procédure et les délais prévus par la loi.


Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelles sont les conditions de création d'un CSE ?

Si vous avez atteint le seuil d’au moins 11 salariés au sein de l'entreprise pendant 12 mois consécutifs, un comité social et économique doit être constitué et des élections professionnelles doivent être organisées.

Si votre entreprise comporte déjà un CSE, mais que les mandats arrivent à leur terme, vous devez également organiser des élections professionnelles pour renouveler cette instance.

Si, suite à des départs définitifs d’élus titulaires en cours de mandat, un collège n’est plus représenté, ou que l’instance a perdu la moitié de ses membres élus titulaires, vous devez organiser des élections partielles du CSE pour pourvoir les postes vacants.

Vos questions :

Vous vous questionnez sur la procédure, le rôle des organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral et les délais imposés par la loi pour l’organisation des élections professionnelles du comité social et économique ? Quand le CSE est-il obligatoire dans votre entreprise ? L’initiative de sa mise en place vous incombe-t-elle ? Comment déterminer vos salariés électeurs et éligibles ? Quels salariés de l'entreprise peuvent se faire élire ? Quelles sont les modalités du vote ? Quel est le rôle des syndicats lors du 1er tour ? Quelle est la durée du mandat ? Comment sont organisées les élections partielles ? Est-il possible d’autoriser le recours au vote électronique pour les salariés de l'entreprise ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) et, depuis le 8 juin 2024, de l'invitation à négocier celui-ci ? Quels risques encourez-vous si vous ne respectez pas le cadre légal de la mise en place du CSE ou de l’organisation d’élections partielles ? 

Contenu du dossier sur la mise en place du CSE :

Ce dossier contient toutes les informations vous permettant de préparer sereinement l'organisation des élections du CSE, avec ou sans syndicat, à savoir :

  • le cadre légal de la mise en place du CSE ;
  • les règles de calcul de l'effectif de l'entreprise ;
  • les conditions à remplir par les salariés de l'entreprise pour être électeur ou candidat aux élections ;
  • l’information de vos salariés et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le PAP (qui, depuis le 8 juin 2024, doit contenir certaines mentions obligatoires) ;
  • les modalités de vote ;
  • le rôle des syndicats ; 
  • les possibilités de vote par correspondance ou par voie électronique ;
  • l'organisation et le déroulement des élections partielles ;
  • la différence entre CSE central et CSE d’établissement ;
  • le calendrier des élections et les étapes de la procédure ;
  • les sanctions en l'absence d'organisation des élections professionnelles par l'employeur ;
  • l'atteinte ou non du quorum
  • la durée des mandats ; 
  • la répartition des collèges électoraux ;
  • la proclamation des résultats ;
  • la rédaction et la publication des procès-verbaux ;
  • les contestations et recours suite à ces élections, etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

16 Questions essentielles

letter-color

14 Modèles de lettres

contract-color

2 Modèles de contrats

express-sheet-color

2 Fiches express

cerfa-color

4 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Comité social et économique

Institution représentative du personnel

CSE

Mise en place CSE

Elections professionnelles

Electorat et éligibilté

Elus titulaires

Elus suppléants

Représentativité

Mode de scrutin

Elections partielles

Mandat

& Electeurs

Candidats

Accord collectif

Protocole d'accord préélectoral

Vote

Décision unilatérale

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La question du moment

Combien d’élu(s), la délégation du personnel du CSE compte-t-elle ?

Le nombre d'élu(s) CSE, calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise (1), est de :

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre de suppléants

de 11 à 24 salariés

1 titulaire 

1 suppléant

de 25 à 49 salariés

2 titulaires

2 suppléants

de 50 à 74 salariés

4 titulaires

4 suppléants

de 75 à 99 salariés

5 titulaires

5 suppléants

de 100 à 124 salariés

6 titulaires

6 suppléants

de 125 à 149 salariés

7 titulaires 

7 suppléants

de 150 à 174 salariés

8 titulaires

8 suppléants

de 175 à 199 salariés

9 titulaires

9 suppléants

de 200 à 249 salariés

10 titulaires

10 suppléants

de 250 à 399 salariés

11 titulaires

11 suppléants

de 400 à 499 salariés

12 titulaires

12 suppléants

de 500 à 599 salariés

13 titulaires

13 suppléants

de 600 à 799 salariés

14 titulaires

14 suppléants

de 800 à 899 salariés

15 titulaires

15 suppléants

de 900 à 999 salariés 

16 titulaires

16 suppléants

de 1000 à 1249 salariés

17 titulaires 

17 suppléants

de 1250 à 1499 salariés

18 titulaires

18 suppléants

de 1500 à 1749 salariés 

20 titulaires 

20 suppléants

de 1750 à 1999 salariés

21 titulaires

21 suppléants

de 2000 à 2249 salariés

22 titulaires 

22 suppléants

de 2250 à 2499 salariés 

23 titulaires

23 suppléants

de 2500 à 2999 salariés

24 titulaires

24 suppléants

de 3000 à 3499 salariés

25 titulaires

25 suppléants

de 3500 à 4249 salariés

26 titulaires

26 suppléants

de 4250 à 4749 salariés 

27 titulaires

27 suppléants

de 4740 à 4999 salariés

28 titulaires

28 suppléants

de 5000 à 5749 salariés

29 titulaires

29 suppléants

de 5750 à 5999 salariés

30 titulaires

30 suppléants

de 6000 à 6999 salariés

31 titulaires

31 suppléants

de 7000 à 8249 salariés

32 titulaires

32 suppléants

de 8250 à 8999 salariés 

33 titulaires

33 suppléants

de 9000 à 9999 salariés

34 titulaires

34 suppléants

de 10000 salariés et plus

35 titulaires

35 suppléants

Il y a autant de titulaire(s) que de suppléant(s) au sein de l'instance. La parité homme/femme doit être respectée dès l'élaboration des listes de candidatures aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le nombre de membres ainsi que le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés lors de la négociation du protocole préélectoral (PAP), sans que le nombre d'heures puisse être inférieur au minimum légal (2).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 20 juin 2024 concerne :

Depuis le 8 juin 2024, le contenu de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral est encadré par la loi, puisqu'il doit contenir, a minima, certaines mentions obligatoires. Découvrez notre modèle d'invitation mis à jour dans ce dossier, pour éviter toute erreur !

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La mise à jour du 21 août 2023 concerne :

Le cerfa "PV de carence" a été mis à jour le 8 août 2023. L'Administration s'est alignée sur la décision du Conseil Constitutionnel : dans le cadre des élections dans une entreprise de 11 à 20 salariés, et en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information de l'employeur, le processus électoral continue et un 2ème tour doit être effectué. Il n'est pas possible d'établir un PV de carence avant d'avoir procédé au second tour.

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La mise à jour du 24 juillet 2023 concerne :

Depuis le 24 juillet 2023, l'adresse du CTEP, pour l'envoi postal des procès-verbaux de résultats des élections du CSE, change. Les procès-verbaux d’élections professionnelles doivent désormais être envoyés à l’adresse suivante : "CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9" (et non plus "CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9").

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Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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  • le 03/01/2025

    Bonne base

  • le 22/09/2023

    Des informations très claires et utiles pour la mise en place du cse

  • le 01/03/2023

    Très bien mais un peu trop de difficultés avec le site

  • le 20/01/2023

    C'est un site très intéressant avec une base de donnée riche de documents utiles pour nous les professionnels. aussi le fait d'avoir des réponses directes avec des experts est un a

  • le 21/11/2022

    Je ne peux évaluer malheureusement plus le dossier car ce n'est pas pour moi que je l'ai pris mais pour une de mes directions. bien cdt

  • le 12/10/2022

    Mon abonnement est trop récent pour donner un avis définitif mais pour l'instant je suis satisfaite.

  • le 27/09/2022

    Les documents annoncés comme gratuits sont finalement payants. je le comprends, mais ne l'annoncer pas comme grauit avec le dossier, c'est trompeur.

  • le 14/06/2022

    Informations complètes et utiles !

  • le 03/03/2022

    Document synthétique

  • le 29/10/2019

    Je suis satisfait de ma commande car l'approche effectué sous forme de questions que l'on est appelé à se poser permet une bonne entrée en matière. cordialement.

  • le 10/10/2019

    Renseignements trouvés sur les cse

  • le 19/09/2018

    Répond aux attentes

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