Modèle de DUE de recours au vote électronique lors des élections CSE

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une décision unilatérale de vote électronique pour les élections CSE

Notre modèle de décision unilatérale (DUE) vous permet de mettre en place un dispositif de vote électronique, pour les élections professionnelles, en l'absence d'accord collectif. 

Grâce à notre modèle, vous n'avez qu'à compléter le texte avec les informations propres à votre entreprise. Cette DUE comprend toutes les clauses nécessaires à sa validité.

Quand utiliser notre modèle de décision unilatérale de recours au vote électronique ?

En tant qu'employeur, vous êtes sur le point d'organiser des élections professionnelles pour constituer le comité social et économique dans votre entreprise.

À cet égard, vous envisagez de mettre en place le dispositif de vote électronique, mais aucune organisation syndicale n'a pris part à la négociation d'un accord collectif.

Vous envisagez donc de l'instituer et de prévoir ses modalités d'utilisation par décision unilatérale.

L'organisation des élections professionnelles peut se faire sur le lieu de travail ou à distance, en prévoyant un système de vote électronique, comme la mise en place de bornes électroniques ou d'un site internet sécurisé. En effet, le vote papier sous enveloppe et en présentiel ne constitue pas l'unique modalité de scrutin admise (articles L2314-26, R2314-5 et s. du Code du travail).

La possibilité de recourir à un tel dispositif est ouverte par un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur (DUE) (articles L2314-26 et R2314-5 du Code du travail).

Vous devez vous assurer qu'aucun électeur ne soit écarté du scrutin en raison du manque de matériel ou de sa résidence dans une zone non desservie par internet. Si les précautions ne sont pas prises, vous commettez une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote. Dans ce cas, le scrutin peut être annulé, quelles que soient les conséquences sur le résultat des élections (Cass. Civ. Soc., 1 juin 2022, n°20-22860).

À savoir : une jurisprudence du 17 septembre 2025 précise que la notice d'information sur le vote électronique doit être communiquée à chaque salarié, en amont du scrutin, par tout moyen. Il s'agit de la notice, et non de la décision unilatérale (Cass. soc., 17 sept. 2025, n°24-10990).

L'avantage du vote électronique est qu'il est simple et facile d'accès, mais son inconvénient repose sur les risques de fraudes et les problématiques de vérification des votes individuels. 

C'est pourquoi, il peut être intéressant de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire extérieur.