Employeurs, qu'avez-vous manqué en janvier 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

Absence de projet de loi de finances (PLF) : les mesures qui ont pris fin le 31 décembre 2025

Puisque l'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n'a pas pu aboutir avant le 1er janvier 2026, de nombreuses mesures ont pris fin au 31 décembre 2025 et n'ont pas pu se poursuivre en 2026. 

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Absence de budget/Loi de finances 2026 : les mesures qui ont pris fin le 31 décembre 2025.

A noter : le projet de loi de finances a finalement été adopté le 2 février 2026.

Entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS/LFSS) pour 2026 et ses nombreuses mesures

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est entrée en vigueur le 31 décembre 2025 (1).

Elle prévoit de nombreux changements, pour les entreprises, à compter du 1er janvier 2026 et dans les mois suivants. 

🔍 Retrouvez toutes les mesures et leurs impacts sur les entreprises, dans notre article dédié : PLFSS 2026 / LFSS 2026 - Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures adoptées.

Augmentation du montant du SMIC le 1er janvier 2026

Le SMIC a été revalorisé de 1,18% le 1er janvier 2026. Il est passé à 12,02 euros par heure (2).

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale le 1er janvier 2026

Le 1er janvier 2026, le plafond de la Sécurité sociale (PSS) a été revalorisé de 2% par rapport à 2025. Ainsi, le plafond annuel (PASS) est fixé à 48.060 euros (3).

Contribution patronale de 40% sur l'indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite le 1er janvier 2026

Le coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite a augmenté pour les employeurs, le 1er janvier 2026 (4).

En effet, la contribution patronale passe de 30 à 40% pour les employeurs. Il s'agit d'une évolution du régime social de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, qui devient plus contraignant pour les entreprises.

Déduction patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 250 salariés et plus, le 1er janvier 2026

La LFSS a instauré, depuis le 1er janvier 2026, une extension de la déduction forfaitaire de 0,50 euro par heure supplémentaire, pour les entreprises de 250 salariés et plus (5).

Ainsi, les employeurs de ces entreprises peuvent désormais bénéficier, au même titre que les entreprises de moindre taille, d'une déduction de cotisations patronales, lorsque leurs salariés effectuent des heures supplémentaires.

💡 Il s'agit d'un avantage au niveau social/paie. Nous vous détaillons ce dispositif dans une fiche dédiée (voir encart ci-dessous).

Autorisations d’absence pour les parents en cas d'adoption, depuis le 2 janvier 2026

Depuis le 2 janvier 2026, les parents engagés dans une procédure d'adoption bénéficient de 5 jours d'autorisation d'absence par procédure d'agrément (6).

Ces 5 jours sont accordés pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. L'employeur ne peut pas les refuser au salarié.

Compte personnel de formation (CPF) et participation du salarié : nouveau montant 2026

Pour l'année 2026, les salariés doivent s'acquitter d'une participation financière à hauteur de 103,20 euros (au lieu de 100 euros auparavant), s'ils réalisent une formation éligible au CPF (7).

Cotisations sociales, RGDU... les changements au 1er janvier 2026

Des nouveautés sont intervenues le 1er janvier 2026, par exemple :

• possibilité d'utiliser le Titre emploi service entreprise (Tese), pour une partie seulement des salariés de l'entreprise depuis le 1er janvier 2026 ;
• fin des taux réduits des cotisations sociales d'assurance maladie et allocations familiales, depuis le 1er janvier 2026 ;
• entrée en application de la réduction générale dégressive unique (RGDU), le 1er janvier 2026 ;
• plusieurs taux de versement mobilité (VM), de versement mobilité additionnel (VMA) et de versement mobilité régional et rural (VMRR) ont évolué le 1er janvier 2026 ;
• la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée a augmenté le 1er janvier 2026 ;
• ...

Pour en savoir plus sur tous ces changements, nous vous recommandons notre dossier complet (voir encart ci-dessous). 

Evolution du barème des saisies sur salaires, le 1er janvier 2026

Le barème des fractions saisissables (dans le cadre des saisies sur rémunération) a évolué, comme chaque année, le 1er janvier 2026 (8).

Prise en charge des frais de transports publics et pourboires : prolongation 2026

En l'attente du projet de loi de finances pour 2026 (PLF), qui n'avait pas été adopté à temps, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) avait annoncé (9) : 

• la prolongation, à titre provisoire, du dispositif d'exonération de cotisations sociales sur les pourboires ;
• la prolongation, à titre provisoire, du dispositif d'exonération de cotisations sociales sur la prise en charge du coût des abonnements de transport collectif par l'employeur, à hauteur de 75%.

Ces dispositifs ont donc été maintenus en janvier 2026. Désormais, le projet de loi de finances (qui a été adopté le 2 février 2026), prolonge même ces dispositions jusqu'à fin de 2028 (pour les pourboires) et jusqu'à la fin de 2026 (pour la prise en charge des transports).

Augmentation des barèmes de frais professionnels et des avantages en nature, le 1er janvier 2026

L'Urssaf a communiqué les nouveaux taux 2026, concernant les frais professionnels, notamment : 

• les frais de repas ;
• les frais de télétravail ; 
• les frais de logement ;
• etc.

Il en va de même, pour les barèmes des avantages en nature pour 2026.

Pour finir, le plafond d'exonération des titres restaurants est également rehaussé depuis le 1er janvier 2026.

Augmentation du montant du chèque santé, le 1er janvier 2026

Le montant de référence servant au calcul du chèque santé (aussi appelé Versement Santé, ce qui correspond à la contribution de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de certains salariés en contrats très courts par exemple) a évolué. 

Ainsi, en 2026, le montant de référence est fixé à 22,27 euros (7,44 euros dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) (10).

Un nouveau service pour faciliter les formalités des entreprises

Un nouveau service, nommé "Mes démarches travail" (11) permet de faciliter les formalités des entreprises, en regroupant notamment l'accès aux sites suivants :

• TeleRC pour effectuer les demandes d’homologation de rupture conventionnelle ;
• ÉgaPro pour déclarer l'index égalité femmes / hommes ;
• Élections professionnelles pour transmettre en ligne les résultats suite à l'organisation des élections CSE ou consulter les procès-verbaux d'élection et de carence ;
• TéléAccords pour déposer un accord d'entreprise ou d'établissement ;
• Demat@miante pour la saisie en ligne des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés ;
• SIPSI pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France...

Jurisprudences sur les congés payés en janvier 2026 

Découvrez les principales Jurisprudences de janvier 2026, traitées par Juritravail.

Décompte des heures supplémentaires et congés payés

Un arrêt du 7 janvier 2026 (12) a confirmé qu'un salarié soumis à un décompte sur 2 semaines, de sa durée de travail, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, même lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé.

Les congés payés ne sont pas déduits, pour le décompte des heures supplémentaires. 

Nombre de jours de congés payés en cas d'arrêt maladie & convention collective

Un arrêt de travail d'origine non professionnelle est assimilée à du temps de travail effectif, de sorte qu'il est accordé aux salariés en arrêt (non professionnel) 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables.

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (13), la Cour de cassation vient répondre à la question : lorsqu'une convention collective prévoit l'acquisition de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, doit-elle s'appliquer aux salariés en arrêt pour maladie non professionnelle (et ne pas prendre en compte la loi qui prévoit l'acquisition de 2 jours de congés dans ce cas) ?

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur les congés payés en cas d'arrêt maladie !

Plafond des congés payés en cas d'arrêt maladie

Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (14), a apporté des précisions sur les modalités d'appréciation du plafond de 24 jours, par période de référence. Pour en savoir plus et vous mettre en conformité, téléchargez notre dossier complet (voir encart ci-dessous).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : règles à appliquer en entreprise

Jurisprudence sur la responsabilité de Airbnb en cas de sous-location illicite

La Cour de cassation a indiqué que la société Airbnb n’a "pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l'égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme".

Ainsi, Airbnb peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite, puisqu'elle n'est pas soumise à l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs (15).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Location Airbnb sans l'accord du propriétaire : quels sont les risques pour le locataire ?

Jurisprudence sur l'intelligence Artificielle (IA) et la consultation du CSE

Un jugement du Tribunal Judiciaire du 29 janvier 2026 (16), est venu confirmer la nécessité de consulter préalablement le CSE avant le déploiement d'outils comportant des IA.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Intelligence Artificielle et CSE : les impacts de l’IA sur le dialogue social et les consultations en entreprise.

Nos synthèses de conventions collectives qui ont évolué en janvier 2026

Les conventions collectives sont en constante évolution. Les partenaires sociaux négocient régulièrement sur des éléments pouvant impacter votre entreprise ou votre secteur d'activité.

Chez Juritravail, nous avons créé des synthèses pour certaines conventions collectives, afin de faciliter votre compréhension et la clarté des informations.

En janvier 2026, nous avons mis à jour nos synthèses, pour tenir compte des évolutions apportées par les partenaires sociaux. N'hésitez pas à les utiliser pour vous mettre en conformité : 

• Synthèse de la Convention collective des entreprises de propreté et services associés ;
• Synthèse de la Convention collective Syntec ;
• Synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) ;
• Synthèse de la Convention collective Métallurgie ;
• Synthèse de la Convention collective des services de l'automobile ;
• Synthèse de la Convention collective des entreprises de services à la personne ;
• Synthèse de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
• Synthèse de la convention collective commerces de gros.

Nouveau congé supplémentaire de naissance : janvier et juillet 2026

Un nouveau congé a été créé le 1er janvier 2026 : le congé supplémentaire de naissance. 

Les textes sont entrés en vigueur le 1er janvier. Cependant, ce congé ne sera mobilisable (= il pourra être utilisé) qu'à partir de juillet 2026. 

Les parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 pourront en bénéficier à partir de juillet 2026. 

Un CDI jeune, proposé par le MEDEF le 28 janvier 2026

Le MEDEF (organisation patronale), a proposé, lors d'une réunion le 28 janvier 2026, d'instaurer un "CDI pour les jeunes", qui pourrait être rompu sans motif pendant les premières années. Ceci aurait pour but de réduire le chômage chez les jeunes. 

Cette proposition n'est pas sans rappeler d'autres dispositifs, tels que le "contrat première embauche (CPE)", qui avait été très contesté il y a de nombreuses années.

Il est peu certain que cette mesure aboutisse, mais il nous semblait important de le mentionner, puisque de tels dispositifs peuvent rapidement faire débats.

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La gestion de votre entreprise (en tant qu'employeur/RH/gestionnaire paie) est de plus en plus complexe.

En effet, les formalités deviennent plus nombreuses, et malgré une volonté gouvernementale de simplification, la pratique démontre la complexification des démarches et des textes de loi. Pour autant, les sanctions contre les entreprises qui ne sont pas en totale conformité, ne deviennent pas moins importantes. 

C'est pourquoi il est impératif de vous faire accompagner pour sécuriser vos process et vous mettre en conformité.

L'année 2026 vient de débuter, c'est le moment d'agir ! Juritravail vous propose des offres d'accompagnement pour votre entreprise : gagnez du temps, gagnez en sécurité et n'ayez plus peur de poser vos questions à des juristes experts.

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