Accord d'entreprise en France : le guide 2026

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ? 

Définition

L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs (par le biais des délégués syndicaux, de membres du CSE mandatés, de salariés mandatés), soit entre l’employeur et les représentants du personnel non mandatés (élus du Comité social et économique non mandatés, etc.) (2).

L'accord d'entreprise s'applique exclusivement à l'entreprise. Cependant, il peut prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion.

Il reste applicable en cas de transfert d’entreprise, voire en cas de rachat d'entreprise. Sa durée est fixée à 5 ans, sauf disposition contraire (3).

Il doit contenir un préambule et un calendrier des négociations. En principe, il prévoit des dispositions plus protectrices que la loi. Toutefois, dans certains domaines strictement prévus par la loi, il peut comporter des dispositions moins favorables (par exemple, la prime de précarité d’un CDD peut être réduite de 10 % à 6 %).

Pourquoi le mettre en place ?

Il permet de fixer les règles applicables au sein de l’entreprise et d’adapter certaines dispositions légales aux besoins spécifiques de celle-ci, dans le cadre du dialogue social.

Quelle est la différence entre un accord d'entreprise et un accord de branche ?

Dans le secteur professionnel, l’accord de branche pose les grandes règles communes auxquelles doivent se conformer les entreprises qui en relèvent. Il organise un cadre collectif destiné à assurer une certaine cohérence et une égalité de traitement entre les salariés d’un même domaine d’activité.

À l’échelle d’une entreprise, la logique est différente. L’accord d’entreprise relève d’une négociation interne et répond aux spécificités de sa structure, de son organisation et de ses enjeux propres. Il constitue un outil d’adaptation permettant d’ajuster les règles aux réalités concrètes de l’entreprise, dans le respect du cadre légal applicable.

📌 Exemple :

L'accord d'entreprise peut inclure des avantages supplémentaires pour les employés ou des règles spécifiques propres à une entreprise.

En définitive, l’accord d’entreprise offre une flexibilité plus grande en permettant à cette entreprise de personnaliser ses propres règles.

Existe-t-il des domaines dans lesquels un accord d'entreprise peut déroger à un accord de branche ?

En principe, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche (qu'il soit plus favorable ou moins favorable). Ainsi, dans certains cas, le principe de faveur se trouve écarté.

Cependant, il existe certains domaines, prévus par la loi, dans lesquels un accord d’entreprise ne peut pas déroger, de manière défavorable, à un accord de branche. Il s’agit notamment (4) :

• du salaire minimum conventionnel ;
• de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• des grilles de classification ; 
• des garanties collectives complémentaires ;
• etc.

Pour finir, un accord de branche peut également prévoir expressément qu'un accord d’entreprise ne peut pas lui déroger de manière moins favorable, dans certains domaines tels que (5) :

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
• les primes pour travaux dangereux ou insalubres ;
• la prévention des risques professionnels ;
• l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical.

Quels sont les enjeux et thèmes abordés dans un accord d'entreprise ?

Le contenu d’un accord d’entreprise doit être conforme aux dispositions légales en vigueur.

De ce fait, il peut notamment aborder les thèmes suivants :

• la rémunération : fixation du salaire des employés, primes, indemnités, etc. ;
• l'emploi : recrutement, mobilité, reclassement, etc. ;
• le temps de travail : durée, horaires, repos, congés, etc. ;
• les conditions de travail : sécurité, hygiène, prévention des risques professionnels, santé au travail, etc. ;
• la formation professionnelle continue : dispositifs, financements, etc. ;
• les relations professionnelles : dialogue social, instances représentatives, etc.

En plus de ces thèmes, l'accord d’entreprise peut également traiter d’autres sujets spécifiques à une entreprise ou à un secteur d’activité, tels que :

• la mise en place d’un régime de prévoyance ou de plan d'épargne retraite ;
• les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• le développement de la démarche de la qualité de vie au travail (QVT) ;
• l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans l’entreprise ;
• la gestion des compétences et des carrières.

Comment mettre en place un accord d'entreprise : négociation et participation

L'employeur doit convoquer tous les syndicats représentatifs présents au sein de l'entreprise afin de les inviter à négocier un accord, quand bien même la négociation porte sur la mise en œuvre ou la révision d'un précédent accord d'entreprise, signé par une partie des syndicats seulement.

Par ailleurs, cette négociation doit respecter certaines règles :

• la transparence : les informations nécessaires à la négociation doivent être communiquées aux participants ;
• la loyauté : les parties ne doivent pas entraver la bonne marche des négociations (6) ;
• la confidentialité : certaines informations sensibles peuvent être protégées par un accord de confidentialité (obligation de discrétion) ;
• la bonne foi : les parties doivent agir avec honnêteté et dans le respect des intérêts communs (7).

Quelles sont les modalités de signature d'un accord d'entreprise ?

Une fois les négociations abouties, l’accord doit être signé par les parties concernées (9) :

• l’employeur ou son représentant légal ;
• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique (via les délégués syndicaux, par exemple).

Comment consulter et où peut-on trouver un accord d'entreprise ?

Les accords d'entreprise peuvent être consultés :

• sur Internet : l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une publication sur Internet. Un service en ligne permet de rechercher l'accord visé sur le site Legifrance.gouv.fr (10) ;
• sur le lieu de travail : l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord d'entreprise à la disposition du personnel sur le lieu de travail. En l'absence de conditions d'information prévues par un accord, l'employeur doit donner au salarié un document écrit indiquant le nom de l'accord d'entreprise qui lui est applicable ;
• à l'inspection du travail : l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'un dépôt à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Une copie de l'accord peut également être obtenue auprès du même organisme. Dans ce cas, des frais liés à la reproduction du document seront à prévoir.

Comment dénoncer un accord d'entreprise et quelles en sont les conséquences ?

Il convient de distinguer la révision d’un accord d’entreprise de sa dénonciation : la première vise à en modifier certaines stipulations, tandis que la seconde met fin à l’accord dans son ensemble.

Cette procédure permet donc de mettre un terme à un accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives de l'époque et qui ne correspond plus aux besoins de l'entreprise, des salariés, ni à l'évolution de la structure elle-même (11).

Lorsqu’un accord d'entreprise disparaît, du fait d’une dénonciation ou d’une mise en cause, le Code du travail organise un mécanisme pour garantir aux salariés concernés une certaine continuité. Depuis la loi Travail du 8 août 2016 (12), les salariés continuent de percevoir la rémunération prévue par l’ancien accord (13).

Une fois la dénonciation de l'accord collectif effectuée, il est nécessaire d’engager des négociations afin de mettre en place un nouvel accord, dit « accord de substitution ».

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un accord d'entreprise ?

Les sanctions en cas de non-respect d'un accord d'entreprise sont les mêmes que pour tout accord collectif :

• versement de dommages-intérêts pour les personnes ayant subi un préjudice ;
• mise en conformité, rappel de salaire si nécessaire, suppression de la mesure si nécessaire, etc. ;
• versement d'une amende dans des cas spécifiques ;
• les organisations ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, dont les membres sont liés par l'accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent, en faveur de leurs membres, afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts (14).