Comme évoqué dans les questions précédentes, le Code du travail liste les matières devant être abordées et garanties par un accord de branche (1). Les accords de branche s'imposent aux accords d'entreprise, sauf si ces derniers, conclus avant ou après l'accord de branche, sont plus favorables ou offrent des garanties au moins équivalentes.
De même, sur certaines thématiques (2), l'accord d'entreprise, établi postérieurement à un accord de branche, ne peut pas prévoir des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en raison de l'accord de branche (sauf si les garanties de l'accord d'entreprise sont au moins équivalentes à celles de l'accord de branche).
Si le thème abordé ne relève pas de ceux visés par le Code du travail, alors l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, notamment en ce qui concerne les congés.
S'agissant de congés exceptionnels, si l'accord d'entreprise est plus favorable que l'accord de branche c'est celui-ci qui doit s'appliquer.
Ici, le salarié a donc droit à 5 jours de congés pour son Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Hyper clair - merci !