Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

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Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines. En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de branche et accord... Lire la suite

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En bref

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines.

En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise

En tant que salarié, quels avantages pouvez-vous tirer des négociations collectives ? Quelles sont les modalités de négociation dans l'entreprise ? 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez connaître le déroulement d’une négociation collective au sein de votre entreprise. En effet, quels sont les domaines relevant de la négociation collective ? Lequel de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise prime dans la structure qui vous emploie, notamment en cas de conflit entre les deux ? 

Que sont les accords de branche ou d’entreprise ? Que peuvent-ils prévoir ? Un accord d’entreprise peut-il envisager une rémunération inférieure à celle prévue par accord de branche ? Le nombre de renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être prévu par accord de branche ? Nous faisons le point pour vous.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite les thèmes suivants :

  • la définition de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise ;

  • les matières abordées dans les accords de branche ;

  • la primauté entre accord de branche et accord d’entreprise ;

  • la mise en place et négociation des accords au sein de l’entreprise ;

  • l’impact sur les congés ;

  • la négociation des salaires applicables au sein de l’entreprise.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Accord de branche

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Accord d'entreprise

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Négociation collective

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Référendum

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Délégués syndicaux

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Comité Social et Économique

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CSE

Le plan du dossier

  • I. Accord de branche
  • Qu’est-ce qui peut être prévu par convention/accord de branche ?
  • L’accord de branche prime-t-il sur un accord d’entreprise ?
  • L’accord d’entreprise prévoit une rémunération inférieure à l’accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ?
  • Ma convention collective prévoit 3 jours de congés en cas de PACS et un accord d’entreprise 5 jours, à quoi puis-je prétendre ?
  • II. Accord d'entreprise
  • Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise en place d’un accord d’entreprise est-il possible ?
  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
  • Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?
  • Mon entreprise est pourvue de délégués syndicaux, comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise ?
  • Quelle forme doit prendre la négociation des congés au sein de mon entreprise ?
  • Combien de fois mon contrat peut-il être renouvelé sachant qu’un accord d’entreprise prévoit un seul renouvellement ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Mon entreprise est pourvue de délégués syndicaux, comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise ?

En présence de délégués syndicaux (DS), la négociation d'accords d'entreprise se fait entre ces derniers et l'employeur (1).

Depuis le 1er mai 2018, tous les accords, sans distinction de thème, doivent être conclus selon les modalités des accords dits "majoritaires" (2) : l'employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants.

Si la majorité n'est pas recueillie, le ou les syndicats minoritaire(s) ayant recueilli plus de 30% des suffrages peuvent toutefois faire valider l'accord signé par un vote majoritaire des salariés de l'entreprise.

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