Le comité social et économique (CSE) est l'instance obligatoire depuis le 1er janvier 2020, pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (1).
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 salariés et moins de 50 salariés, et qui ne disposent pas de délégués syndicaux (DS), l'accord d'entreprise peut être conclu (2) :
- soit avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, membre ou non de la délégation du CSE ;
- soit par un ou des membres titulaires élus du CSE.
Ces accords d'entreprise peuvent porter sur toutes les mesures pouvant être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.
Les modalités de validation de l'accord varient selon que l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés ou par des membres titulaires élus du CSE :
- l'accord conclu avec un ou des membres du CSE, mandaté ou non, doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
- l'accord conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés, non membres du CSE, doit être signé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
merci très clair