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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
L'essentiel de la convention collective prévention et sécurité privée IDCC 1351
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/09/2026
30€
Notre synthèse juridique pour vous aider à connaître les points essentiels de la CCN prévention et sécurité privée Vous perdez un temps précieux à chercher des informations dans votre convention collective et vous n'êtes jamais sûr de votre interprétation. ⚠ Une convention collective est généralement difficile à déchiffrer, avec une quantité importante d'informations, un...
Dossier juridique
Synthèse complète de la convention HCR pour employeurs et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/09/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective de la Restauration et de l'Hôtellerie 2026 Avec plus de 811 700 salariés et 116 680 entreprises concernées, la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants est l'une des plus importantes de France. Elle est aussi l'une des plus complexes à maîtriser : de nombreux avenants, des règles spécifiques au secteur, des...
Dossier juridique
Travail de nuit : majoration, règles et droits du salarié
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/09/2026
12€
Travailleur de nuit : maîtrisez vos droits et garanties prévus par le Code du travail Vous êtes travailleur de nuit ou réfléchissez à le devenir ? Il est impératif de ne pas sous-estimer ce rythme de travail. En effet, le travail de nuit présente des risques sur la santé (votre sommeil, votre métabolisme, votre vie sociale) et peut être à l’origine d’une baisse de vigilance,...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : les points essentiels
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective des organismes de formation en 2025 - IDCC 1516/brochure 3249 La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988. Elle comprend de nombreuses dispositions particulières, dont certaines ont récemment fait l'objet d'avenants étendus. Que vous soyez salarié ou employeur...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/09/2026
30€
La Convention collective Bâtiment Ouvriers, décryptée et simplifiée pour vous Employeur ou salarié dans une petite entreprise du Bâtiment, vous relevez probablement de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596). Il n’est pas toujours simple de savoir quelles règles s’appliquent concrètement dans votre cas : durée de la...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : les points clés résumés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/09/2026
30€
La convention Métallurgie : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Ce sont, au total, environ 42.000 entreprises françaises concernées par la CCN de la métallurgie et 1,5 million de salariés. Entrée en vigueur en janvier 2024, la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie a tout refondu : classifications des postes, grilles salariales, périodes...
Dossier juridique
La synthèse 2026 de la Convention collective Syntec : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/08/2026
30€
Convention Syntec-Cinov (BETIC) 2026, êtes-vous à jour ? Vous êtes employeur ou salarié couvert par la Convention collective des BETIC (Syntec-Cinov) et vous vous posez l'une des questions suivantes : 👉 Quelles sont les grilles de salaires 2026 applicables aux contrats de travail du secteur ? Existe-t-il des primes (vacances, ancienneté, etc.) ? Les salariés Syntec-Cinov ont-ils...
Dossier juridique
Se défendre face à une sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/08/2026
12€
Puis-je contester une sanction disciplinaire ? En vertu de son pouvoir disciplinaire, un employeur peut sanctionner un salarié lorsque celui-ci a commis des faits fautifs. Selon le Code du travail, une sanction disciplinaire s'analyse en toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à...
Dossier juridique
Astreintes et gardes : rémunération, prime et définition du Code du travail
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/08/2026
12€
Astreinte : comprendre ses droits L'astreinte est une réalité pour de nombreux salariés : disponibilité en soirée, la nuit, le week-end, parfois de manière régulière. Si son principe paraît simple (rester joignable en dehors de ses heures de travail) sa réglementation, elle, est bien plus complexe. Rémunération, temps de repos, droit de refus, présence à son domicile… les...
Grille de salaires 2026 dans la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/09/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans un hôtel, un restaurant traditionnel, ou dans un café ? Votre Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (CCN HCR) prévoit les salaires minimaux conventionnels qui doivent être respectés lors de la rémunération. Juritravail vous dévoile tous les montants à connaître en 2026 !
SMIC hôtelier 2026 : quel est le montant horaire en France ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/09/2026
Vous êtes serveur, chef de salle, femme de chambre, maître d'hôtel, barman, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant ? Vous relevez alors de la Convention collective hôtels, cafés et restaurants (CCN HCR) ! Votre rémunération doit être fixée selon la grille des salaires prévue par cette convention collective. Quel est le montant du SMIC hôtelier 2026 ? Est-il plus...
Prolongation d'un arrêt de travail pour maladie : 8 points à connaître
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 21/09/2026
Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs jours, voire semaines, mais votre état de santé ne vous permet toujours pas de reprendre votre activité professionnelle. Vous envisagez de faire prolonger votre arrêt de travail. Démarches, délai de carence, obligations, indemnisation... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la prolongation d'un arrêt maladie.
Nouvelle grille de salaires de la Convention Métallurgie 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/09/2026
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), les employeurs de la branche doivent respecter de nouvelles grilles de salaires. Unifiés pour l’ensemble du territoire, ces salaires minimaux conventionnels dépendent de la classification des salariés. Quels sont les salaires minimaux hiérarchiques de la...
Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/09/2026
La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie, signée le 7 février 2022, est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte permet d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords de la branche, et, selon les partenaires sociaux, de "créer le modèle social de l'industrie de demain". Quels sont les avantages de votre Convention collective...
Hausse des carburants 2026 : les aides pour les professionnels et les entreprises
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2026
La crise au Moyen-Orient a provoqué l'augmentation significative et rapide du prix des carburants depuis le mois de mars 2026. Pour soutenir l'activité des secteurs les plus touchés (comme le secteur de la pêche, des transports, ou encore l'agriculture), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de soutien exceptionnelles. Découvrez lesquelles avec Juritravail !
Convention collective Syntec (IDCC 1486) : le guide 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/09/2026
La Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus connue sous le nom de Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486), s'applique à de nombreux secteurs d'activités, tels que le numérique, le conseil, l'événementiel, la traduction ou encore l'ingénierie. Employeurs, salariés, voici les grandes...
Paiement récurrent par carte bancaire : comment le bloquer et quels sont vos droits ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/09/2026
Un paiement récurrent par carte bancaire peut correspondre à un abonnement, une adhésion ou un service réglé régulièrement. Si vous souhaitez y mettre fin, les démarches à effectuer dépendent de la situation : paiement autorisé, prélèvement SEPA ou opération frauduleuse. Juritravail vous expliquer comment stopper un paiement récurrent, révoquer un mandat, contester un débit...
Indemnité légale de départ à la retraite : comment est-elle calculée ?
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 18/09/2026
Le départ à la retraite approche ? Que vous atteigniez l'âge légal de départ et envisagiez de partir prochainement, ou que votre employeur souhaite vous mettre d’office à la retraite, il est essentiel de connaître vos droits. Pouvez-vous prétendre à l’indemnité de retraite ? Quel sera le montant de cette indemnité selon votre situation ? Comment la calculer ? Nous répondons à...
Modèle de lettre
Lettre de demande de passage en horaire de nuit
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un poste de nuit à votre employeur Le salarié qui travaille de jour a priorité pour occuper ou reprendre un poste de nuit au sein de son établissement ou, à défaut, de son entreprise. ✅ Vous souhaitez travailler de nuit ? Grâce à notre modèle de lettre, exercez votre droit de priorité pour demander à votre employeur de vous...
Modèle de lettre
Demande de visite avec le médecin du travail (travailleur de nuit)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour réclamer une visite avec le médecin du travail En tant que travailleur de nuit, vous bénéficiez d'un suivi régulier de votre état de santé, avec des visites espacées de 3 années au maximum. Toutefois, vous êtes en droit de solliciter un examen avec le médecin du travail à tout moment et de votre propre initiative. Effectivement, le travail de nuit...
Modèle de lettre
Lettre de demande de passage en horaire de jour
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander à passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour Vous travaillez de nuit, mais pour des raisons qui vous sont propres (famille, santé, etc.), ces horaires ne vous conviennent plus. Conformément au Code du travail, vous souhaitez exercer votre droit de réversibilité du travail de nuit : vous demandez à passer d'un horaire de nuit à un horaire...
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour demander le remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/09/2026
3,60€
Vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de votre prêt immobilier, en raison d’une rentrée d’argent exceptionnelle, de la revente du bien immobilier pour lequel vous avez contracté un prêt ou du rachat de ce prêt par un autre établissement de crédit.
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de contestation au refus d'aide juridictionnelle Vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir vos frais de justice, mais votre demande a été rejetée. Ce refus ne vous semble pas légitime par rapport à votre situation (par exemple si vos ressources financières se sont récemment dégradées), vous...
Modèle de lettre
Demande de production des éléments concrets justifiant une différence de rémunération
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander les éléments concrets qui justifient une différence de traitement avec vos collègues Le principe « à travail égal, salaire égal » impose une égalité de rémunération pour les salariés qui se trouvent dans une situation identique. Une différence de traitement est toutefois possible, à condition que l'employeur se fonde sur des...
Modèle de lettre
Notification de réalisation de travaux dans le logement loué ou mise en demeure d’en permettre l’accès
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier la réalisation de travaux dans le logement ou pour mettre en demeure le locataire d'en permettre l'accès Vous êtes propriétaire d’un logement dans lequel des travaux à votre charge doivent être réalisés. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous souhaitez notifier à votre locataire ceux que vous allez...
Modèle de lettre
Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le report des jours de congés payés restants Cette année, vous n'avez pas pu prendre tous vos congés payés acquis et pour éviter qu'ils ne soient perdus, vous souhaitez les reporter sur l'année prochaine ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander le report des jours de congés payés restants. Il ne vous...
Modèle de lettre
Mise en demeure de l’agence immobilière pour mauvaise gestion du mandat locatif
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à protéger vos intérêts en cas de mauvaise gestion locative Vous avez mandaté une agence immobilière afin que celle-ci gère la gestion de votre appartement ou de votre maison. Cependant, vous constatez des négligences graves de sa part. C’est pourquoi vous souhaitez non seulement la mettre en demeure d’exécuter à bien sa mission, et...
Modèle de contrat
Modèle de statuts de SCI
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/09/2026
18€
Notre modèle de statuts de SCI Rédiger les statuts d'une SCI nécessite de connaître l'intégralité des règles applicables, qu'elles soient impératives ou supplétives. ❌ Toute erreur ou omission peut mettre en péril le fonctionnement de la société, et la bonne entente entre les associés. L'enjeu est donc de taille ! Quand utiliser notre modèle de statut de SCI ✅Pour...
Modèle de contrat
Attestation de don pour un crédit immobilier
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2026
6€
Notre document constitue un modèle d’attestation de don en vue de la contraction d’un crédit immobilier. Il doit être adapté à votre situation, ainsi qu’au profil du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui bénéficie de la donation). Il peut vous être demandé par la banque pour justifier l’origine des fonds constituant un apport personnel.
Modèle de contrat
Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
18€
Notre modèle de contrat pour vous aider à formaliser le prêt d’un véhicule Le prêt d’un véhicule entre particuliers permet au propriétaire de mettre temporairement sa voiture ou son utilitaire à la disposition d’un proche ou d’un ami, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions convenues. Le contrat permet de définir les conditions du prêt et les...
Modèle de contrat
Modèle de compromis de vente (promesse synallagmatique de vente)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
12€
Notre modèle de compromis de vente pour vous aider à vendre/acheter rapidement ! Vous avez trouvé le bien immobilier idéal pour votre famille ? Vous avez trouvé l'acheteur de vos rêves pour votre maison ? Vous souhaitez, dans tous les cas, matérialiser vos engagements réciproques pour ne pas passer à côté d'une bonne affaire ? Vous êtes au bon endroit ! Dans quel cas...
Modèle de contrat
Bail d’habitation d’un logement vide
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/05/2026
6€
Notre modèle de bail vide pour vous aider à respecter le contrat-type imposé par la loi Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail d'un logement vide ou contrat de location est un contrat conclu entre 2 parties : le...
Modèle de contrat
Bail d’habitation d’un logement meublé
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/05/2026
6€
Notre modèle de bail meublé pour vous aider à respecter le contrat-type imposé par la loi Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail d'un logement meublé ou contrat de location est un contrat conclu entre 2 parties...
Modèle de contrat
État des lieux dans un bail d’habitation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/04/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à établir un état des lieux conforme à la réglementation Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. À défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Quand utiliser...
Modèle de contrat
Modèle de convention de rupture conventionnelle pour salarié
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/04/2026
6€
Notre modèle de convention de rupture conventionnelle : comprenez chaque clause avant de signer Une fois que l'employeur et vous-même vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture. Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une,...
Modèle de contrat
Accord transactionnel
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/02/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un accord transactionnel La rédaction d'un accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est pourquoi, en amont, il est notamment important de comprendre les lois et les réglementations à son sujet. Quand utiliser notre modèle de contrat ? Vous êtes salarié ou employeur en litige à la suite...
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- Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
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- Modèle de bail meublé
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