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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Décryptez la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/02/2026
18€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Une mauvaise compréhension de votre convention collective peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des rectifications coûteuses et une dégradation du climat social. En tant que...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/02/2026
18€
La Convention collective Bâtiment Ouvriers, décryptée et simplifiée pour vous Employeur ou salarié dans une petite entreprise du Bâtiment, vous relevez probablement de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596). Il n’est pas toujours simple de savoir quelles règles s’appliquent concrètement dans votre cas : durée de la...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : les points clés résumés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/02/2026
18€
La convention Métallurgie : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Salariés et employeurs peuvent parfois être confrontés à la complexité de la Convention collective de la Métallurgie. Classification des postes, durées des périodes d’essai, grilles salariales, primes, gestion des congés ou encore accords territoriaux spécifiques : autant de sujets...
Dossier juridique
Victime d'un accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/01/2026
12€
Démarches, reconnaissance et indemnisation de l'accident du travail : droits et obligations du salarié Chute de hauteur, manutention manuelle, risque routier, etc. : chaque jour, 2 personnes meurent en travaillant et plus de 100 sont blessées gravement. Les accidents du travail peuvent survenir à tout moment ! Pourtant, nombreux sont les salariés qui se retrouvent perdus face à la...
Dossier juridique
Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 26/01/2026
18€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective propreté Une mauvaise compréhension de votre convention collective des entreprises de propreté peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis, d'une majoration ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des régularisations coûteuses et...
Dossier juridique
La synthèse 2026 de la Convention collective Syntec : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/01/2026
18€
Convention Syntec-Cinov (BETIC) 2026, êtes-vous à jour ? Vous êtes employeur ou salarié couvert par la Convention collective des BETIC (Syntec-Cinov) et vous vous posez l'une des questions suivantes : 👉 quelles sont les grilles de salaires 2026 applicables aux contrats de travail du secteur ? Existe-t-il des primes (vacances, ancienneté, etc.) ? Les salariés Syntec-Cinov...
Dossier juridique
SMIC brut/net 2026 : appliquer le nouveau montant sur les salaires
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/01/2026
18€
Toutes les clés pour appliquer le salaire minimum (SMIC) en toute conformité Une mauvaise connaissance du SMIC peut avoir des conséquences, tant pour le salarié que pour l'employeur. Effectivement, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver lorsqu'il s'agit d'appliquer le SMIC : entrée en vigueur des revalorisations, calculs des montants bruts ou nets, éléments à prendre en...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/01/2026
18€
Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2026 - IDCC 1090/brochure 3034 La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Elle règle les rapports de...
Dossier juridique
Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/01/2026
18€
CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : notre dossier pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités. ❌ Toute mauvaise compréhension de...
Grilles de salaires dans la Convention Collective Grande Distribution
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/02/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans un commerce d'alimentation générale, un supermarché ou un hypermarché ? La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, plus connue sous le nom de Convention collective de la Grande distribution, prévoit ses propres grilles de salaires que vous devez impérativement connaître. Quels sont les nouveaux...
Principes généraux se rapportant aux contrats civils et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/02/2026
Lorsque le contrat est conclu suite à un échange concordant de consentements, les deux parties à la convention disposent de droits et d’obligations, qu’ils se doivent d’assumer, et en cas de manquement, la sanction judiciaire est possible. Cette note a pour objectif de définir les principes généraux se rapportant à tous les contrats, qu’ils soient civils ou commerciaux, et ce,...
Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/02/2026
Le 14 octobre 2025, Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dans l'espoir de faire adopter le texte avant la fin de l'année 2025. Pensé pour permettre de réduire le déficit public, celui-ci a donné lieu à de longs débats parlementaires. Que contient exactement ce PLF pour 2026 ? Quelles sont les mesures intéressant les entreprises ? Et les...
Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/02/2026
Votre contrat de travail a été rompu suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou parce que vous avez démissionné. Vous ne pouvez pas vous permettre de rester sans revenus. Pouvez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),...
Principaux contrats aidés 2026 : guide complet (PEC, CUI-CIE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/02/2026
Les contrats aidés visent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. En contrepartie de leur embauche, l'employeur bénéficie de dispositifs d'aide particuliers. Quels sont les principaux contrats aidés ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire verse l'employeur et quelle aide perçoit-il ? Voici un...
Prime de naissance 2026 : montant, plafond et conditions pour l’obtenir
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 06/02/2026
L'arrivée d'un nouveau-né au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles (achat de matériels de puériculture, mobiliers, vêtements...). Afin d'aider les ménages à supporter le coût financier de ces frais, la Caisse d'allocations familiales (CAF) verse une prime à la naissance à certains d'entre eux. Qu'est-ce que la prime de naissance ? Quelles sont les...
CFA transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité des conducteurs 2026
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 06/02/2026
En tant que chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16). Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages, comme le congé de fin d'activité (CFA), pour anticiper votre départ à la retraite. Conditions,...
Le régime des nullités dans les contrats civils et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 05/02/2026
Le contrat, qu’il soit civil ou commercial correspond à la résultante de deux volontés concordantes, d’où découlent des droits et obligations pour les deux parties. Le contrat implique des conditions de formation, qui en cas de manquement, peuvent être sanctionnées par la nullité, qui est la sanction la plus dure, se rapportant à un contrat et ce sera le sens de cette note.
La responsabilité des plateformes et des banques dans les arnaques financières
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 05/02/2026
Les arnaques financières ne sont plus seulement un problème individuel relevant de la prudence personnelle. Elles sont devenues un enjeu systémique, impliquant de multiples acteurs : fraudeurs bien sûr, mais aussi banques, plateformes de paiement, prestataires techniques et intermédiaires financiers. Pendant longtemps, le discours dominant a consisté à faire peser la responsabilité...
Modèle de lettre
Demande d’échange avec un supérieur hiérarchique à propos du télétravail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/02/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander un échange sur le télétravail Malgré l'entretien annuel dont vous avez droit pour discuter du télétravail, vous souhaitez solliciter un nouvel échange avec votre employeur ou votre manager pour aborder un point clé de cette organisation du travail : conditions de travail et d'activité en télétravail (demande de matériel,...
Modèle de lettre
Lettre de demande de passage en télétravail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/02/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander un passage en télétravail Vous êtes salarié en présentiel et vous considérez que votre poste est éligible au télétravail : vous répondez aux conditions fixées par l'accord collectif ou la charte télétravail de votre entreprise ; sans accord ou charte, vous considérez que vos missions sont réalisables en télétravail...
Modèle de lettre
Lettre de demande de reprise du contrat de travail sans télétravail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/02/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander un retour en présentiel Vous êtes salarié et vous accomplissez tout ou partie de votre travail hors des locaux de l’entreprise. Le télétravail ne vous convient plus et souhaitez abandonner cette organisation du travail pour revenir exclusivement en présentiel et exercer votre travail dans les locaux de votre...
Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 26/01/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer un accident de travail à votre employeur Notre modèle de lettre vous aide à déclarer un accident de travail à votre employeur de manière claire et formelle. Il vous permet de transmettre toutes les informations nécessaires afin de respecter la procédure et de protéger vos droits. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce...
Modèle de lettre
Lettre de demande de régularisation de salaire au niveau du SMIC
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/01/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger le respect du SMIC par votre employeur Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 👉 Notre modèle de lettre vous accompagne afin de lui demander de rectifier son erreur et...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’application du salaire le plus favorable
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/01/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à réclamer le versement du salaire le plus favorable entre le SMIC et le SMC Vous êtes salarié dans une entreprise et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : votre employeur vous verse le SMIC, mais ce salaire est moins élevé que le minimum prévu par la convention collective applicable au sein de celle-ci ; ou à...
Modèle de lettre
Lettre dénonçant l'employeur pour travail illégal le dimanche
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/01/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour dénoncer un employeur pour travail illégal le dimanche Notre modèle vous permet de dénoncer auprès de l’inspection du travail la situation dans laquelle votre employeur vous impose de travailler le dimanche sans autorisation, en violation des règles encadrant le travail dominical. Vous n’avez qu’à le compléter avec vos informations...
Modèle de lettre
Lettre de demande de résolution de la vente ou réduction du prix d'un bien non conforme
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/01/2026
6€
Notre modèle de lettre pour demander la résolution de la vente ou une réduction du prix Lorsqu’un bien acheté présente un défaut de conformité, le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation. Après l’échec ou l’impossibilité d’une réparation ou d’un remplacement, le consommateur est en droit de...
Modèle de lettre
Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/01/2026
6€
Notre modèle de lettre pour tenter un règlement amiable avant les prud’hommes Lorsqu’un litige oppose un salarié et son employeur, il est souvent préférable de privilégier une tentative de résolution amiable avant de saisir le Conseil de prud’hommes. Cette démarche permet d’exposer clairement les points de désaccord, de rappeler vos droits et de proposer une discussion...
Modèle de contrat
Modèle de protocole d'accord transactionnel
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 04/11/2025
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un protocole transactionnel La rédaction d'un protocole d'accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est un document légal qui formalise l'accord entre les parties et qui met fin au litige. La transaction avec protocole d'accord est un contrat écrit par lequel les parties terminent une...
Modèle de contrat
Modèle pour salarié : convention de rupture conventionnelle
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 05/03/2025
6€
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ? Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue. Ce mode de rupture n'est pas...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
6€
Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
Modèle de contrat
Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/12/2024
6€
Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et...
Modèle de contrat
Convention de prêt à usage d'un bien meuble entre particuliers
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024
12€
Pourquoi utiliser notre modèle de convention de prêt à usage ? Un accord oral peut engendrer des difficultés en cas de dommage, de perte ou de non-restitution du bien. La convention de prêt à usage est un document juridique qui formalise l'accord et définit les responsabilités de chacun. Le présent modèle de convention de mise à disposition définit le bien concerné et les...
Modèle de contrat
Modèle de bail d'habitation (Logement vide)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/11/2023
6€
Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Pourquoi choisir notre modèle de bail d'habitation pour un logement vide ? Ce modèle de bail d'habitation est spécifiquement conçu pour les locations non meublées. Il détaille l'ensemble...
Modèle de contrat
Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/11/2023
6€
Pourquoi ce modèle d'état des lieux est indispensable ? Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. A défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Notre modèle présente plusieurs avantages...
Modèle de contrat
Contrat de cession de parts d'une SCI
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022
24€
Notre modèle de contrat de cession de parts de SCI pour une vente réussie La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit...
Modèle de contrat
Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/05/2016
18€
Peut-on prêter sa voiture ? Qu'est-ce qu'un contrat de prêt de voiture ou utilitaire entre particuliers ? Le contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers a pour but de remettre, à titre précaire, le bien à une autre personne, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions fixées par le contrat. Il détermine également la durée de ce prêt. Ce modèle sert...
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
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