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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Synthèse de la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : les points essentiels
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective des organismes de formation en 2025 - IDCC 1516/brochure 3249 La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988. Elle comprend de nombreuses dispositions particulières, dont certaines ont récemment fait l'objet d'avenants étendus. Que vous soyez salarié ou employeur...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/09/2026
30€
La Convention collective Bâtiment Ouvriers, décryptée et simplifiée pour vous Employeur ou salarié dans une petite entreprise du Bâtiment, vous relevez probablement de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596). Il n’est pas toujours simple de savoir quelles règles s’appliquent concrètement dans votre cas : durée de la...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : les points clés résumés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/09/2026
30€
La convention Métallurgie : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Ce sont, au total, environ 42.000 entreprises françaises concernées par la CCN de la métallurgie et 1,5 million de salariés. Entrée en vigueur en janvier 2024, la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie a tout refondu : classifications des postes, grilles salariales, périodes...
Dossier juridique
La synthèse 2026 de la Convention collective Syntec : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/08/2026
30€
Convention Syntec-Cinov (BETIC) 2026, êtes-vous à jour ? Vous êtes employeur ou salarié couvert par la Convention collective des BETIC (Syntec-Cinov) et vous vous posez l'une des questions suivantes : 👉 Quelles sont les grilles de salaires 2026 applicables aux contrats de travail du secteur ? Existe-t-il des primes (vacances, ancienneté, etc.) ? Les salariés Syntec-Cinov ont-ils...
Dossier juridique
Se défendre face à une sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/08/2026
12€
Puis-je contester une sanction disciplinaire ? En vertu de son pouvoir disciplinaire, un employeur peut sanctionner un salarié lorsque celui-ci a commis des faits fautifs. Selon le Code du travail, une sanction disciplinaire s'analyse en toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à...
Dossier juridique
Astreintes et gardes : rémunération, prime et définition du Code du travail
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/08/2026
12€
Astreinte : comprendre ses droits L'astreinte est une réalité pour de nombreux salariés : disponibilité en soirée, la nuit, le week-end, parfois de manière régulière. Si son principe paraît simple (rester joignable en dehors de ses heures de travail) sa réglementation, elle, est bien plus complexe. Rémunération, temps de repos, droit de refus, présence à son domicile… les...
Dossier juridique
Classification professionnelle : quel impact sur votre statut ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026
12€
Salaire, statut, évolutions : ne passez pas à côté de vos droits ! Vous souhaitez savoir comment votre classification professionnelle influence votre salaire, votre statut ou vos perspectives d’évolution ? Avec les évolutions constantes du droit du travail, de nombreux salariés se demandent si leur classification est bien adaptée à leurs missions et si leur niveau correspond...
Dossier juridique
Repos hebdomadaire, jours fériés : comprendre vos droits et votre rémunération
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026
12€
Jours de repos, pauses, RTT et jours fériés : quels sont vos droits ? Repos quotidien, repos hebdomadaire, temps de pause, RTT, jours fériés ou encore journée de solidarité : chacun de ces dispositifs répond à des règles précises. Ils permettent d’encadrer le temps de travail, de préserver la santé du salarié et d’organiser les périodes de repos au sein de...
Dossier juridique
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 07/08/2026
12€
Comprendre l'importance du régime matrimonial Vous avez décidé de vous marier, ou vous l'êtes déjà. Vous vous interrogez sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation, ou sur l’opportunité de conclure un contrat de mariage ? Il est vrai que le choix du régime patrimonial peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation, de décès ou de...
Abandon de poste en CDD : conséquences et solutions pour le salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/09/2026
Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas précisément fixés par la loi. Le salarié en CDD peut-il faire un abandon de poste ? Quelles autres solutions peuvent être envisagées pour vous permettre de rompre votre contrat de travail dans les meilleures conditions ? Faisons le point !
Fractionnement des congés payés : définition, règles et calcul
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/09/2026
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés et qu'est-ce que cela implique ? Le fractionnement du congé principal donne-t-il droit à des jours de congés supplémentaires ? L'accord des parties est-il nécessaire pour fractionner les congés payés ? Quelles exceptions aux congés supplémentaires pour fractionnement ?...
Convention collective des organismes de formation (CCNOF) : guide 2026 et réglementation
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/09/2026
Vous êtes à la tête d'un organisme de formation privé ou salarié du secteur ? Vous relevez en principe de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), qui contient diverses dispositions particulières, notamment en termes de salaires, de participation et de prévoyance. Faites le point sur les règles conventionnelles qui vous sont applicables !
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : avantages, conditions et indemnités
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 09/09/2026
Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel avantage a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Conciliation vie professionnelle et vie personnelle : droits et dispositifs pour les salariés
Rédigé par Sonia Mina, mis à jour le 09/09/2026
Depuis la pandémie de Covid-19, le rapport des salariés au travail a considérablement évolué. D'après une étude Ipsos publiée en 2024, 58 % des salariés considèrent que leur relation au travail a changé depuis la crise sanitaire. Un constat également dressé par 84 % des responsables des ressources humaines (1). Dans ce contexte, l’équilibre entre vie professionnelle et vie...
Délai de départ volontaire et OQTF : quelles règles s’appliquent en France ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 09/09/2026
Le contentieux de l'éloignement se joue souvent sur des questions de découpage. Un arrêté préfectoral d'éloignement réunit plusieurs décisions : l'obligation de quitter le territoire, le refus ou l'octroi d'un délai de départ, la fixation du pays de renvoi, parfois l'interdiction de retour. Savoir si ces décisions vivent ensemble ou séparément commande le sort de l'ensemble...
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la loi Le Meur ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/09/2026
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles !
Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 08/09/2026
Votre contrat de travail a été rompu suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou parce que vous avez démissionné. Vous ne pouvez pas vous permettre de rester sans revenus. Pouvez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),...
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2026
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude au travail, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour inaptitude. Dans quels cas faut-il verser une telle indemnité ? Comment la calculer ? Quelles différences selon qu'il s'agisse d'une indemnité pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Juritravail vous aide à tout comprendre !
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour demander le remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/09/2026
3,60€
Vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de votre prêt immobilier, en raison d’une rentrée d’argent exceptionnelle, de la revente du bien immobilier pour lequel vous avez contracté un prêt ou du rachat de ce prêt par un autre établissement de crédit.
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de contestation au refus d'aide juridictionnelle Vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir vos frais de justice, mais votre demande a été rejetée. Ce refus ne vous semble pas légitime par rapport à votre situation (par exemple si vos ressources financières se sont récemment dégradées), vous...
Modèle de lettre
Demande de production des éléments concrets justifiant une différence de rémunération
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander les éléments concrets qui justifient une différence de traitement avec vos collègues Le principe « à travail égal, salaire égal » impose une égalité de rémunération pour les salariés qui se trouvent dans une situation identique. Une différence de traitement est toutefois possible, à condition que l'employeur se fonde sur des...
Modèle de lettre
Notification de réalisation de travaux dans le logement loué ou mise en demeure d’en permettre l’accès
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier la réalisation de travaux dans le logement ou pour mettre en demeure le locataire d'en permettre l'accès Vous êtes propriétaire d’un logement dans lequel des travaux à votre charge doivent être réalisés. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous souhaitez notifier à votre locataire ceux que vous allez...
Modèle de lettre
Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le report des jours de congés payés restants Cette année, vous n'avez pas pu prendre tous vos congés payés acquis et pour éviter qu'ils ne soient perdus, vous souhaitez les reporter sur l'année prochaine ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander le report des jours de congés payés restants. Il ne vous...
Modèle de lettre
Mise en demeure de l’agence immobilière pour mauvaise gestion du mandat locatif
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à protéger vos intérêts en cas de mauvaise gestion locative Vous avez mandaté une agence immobilière afin que celle-ci gère la gestion de votre appartement ou de votre maison. Cependant, vous constatez des négligences graves de sa part. C’est pourquoi vous souhaitez non seulement la mettre en demeure d’exécuter à bien sa mission, et...
Modèle de lettre
Lettre de demande de réparation ou de remplacement de votre véhicule
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de réparer ou de remplacer le véhicule En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur afin de lui demander de réparer ou de remplacer le véhicule non conforme. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser dès lors que vous constatez un...
Modèle de lettre
Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modificaton du mode de garde des enfants Notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre requête adressée au juge aux affaires familiales afin de demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est...
Modèle de lettre
Lettre de demande de retour anticipé lors d’un congé ou temps partiel pour création d’entreprise
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un retour anticipé lors d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise Ce modèle vous permet de formuler clairement votre demande de reprise avant la fin de la période prévue. Il vous aide à expliquer votre situation et à solliciter l’accord de votre employeur de manière simple et professionnelle. Quand...
Modèle de contrat
Attestation de don pour un crédit immobilier
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2026
6€
Notre document constitue un modèle d’attestation de don en vue de la contraction d’un crédit immobilier. Il doit être adapté à votre situation, ainsi qu’au profil du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui bénéficie de la donation). Il peut vous être demandé par la banque pour justifier l’origine des fonds constituant un apport personnel.
Modèle de contrat
Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
18€
Notre modèle de contrat pour vous aider à formaliser le prêt d’un véhicule Le prêt d’un véhicule entre particuliers permet au propriétaire de mettre temporairement sa voiture ou son utilitaire à la disposition d’un proche ou d’un ami, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions convenues. Le contrat permet de définir les conditions du prêt et les...
Modèle de contrat
Modèle de compromis de vente (promesse synallagmatique de vente)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
12€
Notre modèle de compromis de vente pour vous aider à vendre/acheter rapidement ! Vous avez trouvé le bien immobilier idéal pour votre famille ? Vous avez trouvé l'acheteur de vos rêves pour votre maison ? Vous souhaitez, dans tous les cas, matérialiser vos engagements réciproques pour ne pas passer à côté d'une bonne affaire ? Vous êtes au bon endroit ! Dans quel cas...
Modèle de contrat
Bail d’habitation d’un logement vide
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/05/2026
6€
Notre modèle de bail vide pour vous aider à respecter le contrat-type imposé par la loi Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail d'un logement vide ou contrat de location est un contrat conclu entre 2 parties : le...
Modèle de contrat
Bail d’habitation d’un logement meublé
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/05/2026
6€
Notre modèle de bail meublé pour vous aider à respecter le contrat-type imposé par la loi Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail d'un logement meublé ou contrat de location est un contrat conclu entre 2 parties...
Modèle de contrat
État des lieux dans un bail d’habitation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/04/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à établir un état des lieux conforme à la réglementation Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. À défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Quand utiliser...
Modèle de contrat
Modèle de convention de rupture conventionnelle pour salarié
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/04/2026
6€
Notre modèle de convention de rupture conventionnelle : comprenez chaque clause avant de signer Une fois que l'employeur et vous-même vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture. Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une,...
Modèle de contrat
Accord transactionnel
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/02/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un accord transactionnel La rédaction d'un accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est pourquoi, en amont, il est notamment important de comprendre les lois et les réglementations à son sujet. Quand utiliser notre modèle de contrat ? Vous êtes salarié ou employeur en litige à la suite...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
6€
Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
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- Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision
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- Modèle de bail meublé
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