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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026
12€
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Ce sont, au total, tous les maîtres d’ouvrage et constructeurs français qui sont concernés par ces mécanismes obligatoires pour les ouvrages neufs. Instaurés par les articles 1792 et suivants du Code civil et le Code des assurances, ils garantissent la réparation...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : les points clés résumés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/03/2026
30€
La convention Métallurgie : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Ce sont, au total, environ 42.000 entreprises françaises concernées par la CCN de la métallurgie et 1,5 million de salariés. Entrée en vigueur en janvier 2024, la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie a tout refondu : classifications des postes, grilles salariales, périodes...
Dossier juridique
Décryptez la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/03/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Une mauvaise compréhension de votre convention collective peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des rectifications coûteuses et une dégradation du climat social. En tant que représentant...
Dossier juridique
Droits et devoirs des parents séparés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/03/2026
12€
Comprendre l'exercice de l'autorité parentale après une séparation ou un divorce Vous êtes parents d'enfants mineurs et envisagez une séparation. Vous vous demandez de quelle manière est exercée l'autorité parentale ? Il est vrai que la décision de séparation peut avoir des conséquences importantes sur son exercice. ❌ Ne pas connaître vos droits et devoirs dans l’exercice...
Dossier juridique
Licenciement d'un salarié pour mésentente, perte de confiance et incompatibilité d'humeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/03/2026
30€
La rupture du contrat de travail pour mésentente, incompatibilité d'humeur ou perte de confiance Dans une entreprise, il peut arriver qu'un salarié ne s'entende pas avec son supérieur hiérarchique ou avec ses collègues, s'oppose constamment aux directives données, commet des actes d'insubordination, voire adopte une attitude agressive. Dans ce climat de tension, l'ambiance au travail...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/03/2026
30€
La Convention collective Bâtiment Ouvriers, décryptée et simplifiée pour vous Employeur ou salarié dans une petite entreprise du Bâtiment, vous relevez probablement de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596). Il n’est pas toujours simple de savoir quelles règles s’appliquent concrètement dans votre cas : durée de la...
Dossier juridique
Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/03/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective propreté Une mauvaise compréhension de votre convention collective des entreprises de propreté peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis, d'une majoration ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des régularisations coûteuses et une...
Dossier juridique
Litige lié à une pension alimentaire : quels sont mes recours ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/03/2026
12€
Pension alimentaire : cadre légal et source de litiges Au sein du couple, chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et ce quelle que soit la nature du lien conjugal (concubinage, mariage ou pacte civil de solidarité). Cette obligation se poursuit après la séparation et peut être fixée à l'amiable, par acte notarié, convention homologuée ou...
Dossier juridique
Chèques-vacances et titres-restaurant : comprendre vos droits et les règles applicables
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/03/2026
12€
Augmentez votre pouvoir d'achat en acceptant les chèques-vacances et les titres-restaurant Puisqu'il n'est pas toujours simple de s'y retrouver parmi les avantages qui existent dans une entreprise, nous avons fait le choix de nous orienter vers ceux qui sont les plus communément octroyés : les chèques-vacances et les titres-restaurant. Il est important de savoir à quoi ils...
Quelles sont les différences entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026
Faire construire sa maison est le projet d'une vie, mais l'apparition de malfaçons ou de défauts de conformité peut rapidement transformer ce rêve en un litige complexe. Pour sécuriser votre investissement, la loi impose un cadre strict : l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. Bien que complémentaires, ces deux protections répondent à des obligations et des calendriers...
Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/03/2026
Vous envisagez de lancer votre propre entreprise et de démissionner de votre emploi actuel afin de vous investir à 100 % dans un nouveau projet professionnel. Vous ne pouvez cependant pas vous permettre de vous retrouver sans ressources financières. Savez-vous que vous pouvez démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage ? Voici la procédure à suivre,...
Déposer une main courante en ligne : est-ce possible ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/03/2026
Conflit de voisinage, messages insistants, menaces, comportement déplacé… Vous vivez une situation tendue, sans pour autant vouloir engager immédiatement des poursuites. Dans ce type de contexte, la main courante apparaît souvent comme une solution pour laisser une trace officielle des faits. Reste alors une question essentielle : est-il possible de déposer une main courante en ligne ?
Promesse d'embauche : comprendre sa valeur et ses modalités
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/03/2026
À la suite d'un entretien d'embauche, l'employeur peut faire le choix d'engager un candidat. Il doit alors lui notifier sa décision. Avant sa prise de fonction, il peut lui soumettre une proposition d'embauche. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié. En effet, on...
Divorce : préparer son entretien avec l’avocat et anticiper les conséquences
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 18/03/2026
Après des difficultés conjugales, vous avez décidé de divorcer. Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’une procédure plus conflictuelle, cette démarche reste une étape délicate. Le recours à un avocat est d’ailleurs obligatoire pour vous accompagner. Comment préparer votre premier rendez-vous ? Quelles questions poser à votre avocat ? Quels documents apporter ?...
L’interdiction des prix abusivement bas et la revente à perte
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 18/03/2026
La concurrence entre entreprises est libre, et cela concerne également la politique pratiquée en matière de prix, si ce n’est deux pratiques interdites par le Code de Commerce, « la revente à perte » et « la pratique des prix abusivement bas », et ce, sera le sens de cette note.
Les avantages en congé maternité : ancienneté, congés payés et protection
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/03/2026
Faire le choix de la maternité, c'est encore malheureusement pour beaucoup de femmes, être confrontées à de nombreuses difficultés telles que la discrimination, les licenciements abusifs, la mise au placard au retour du congé maternité, etc. Néanmoins, plusieurs mesures sont prévues par le Code du travail pour les protéger. On fait le point sur le congé maternité et ses "avantages".
Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/03/2026
Les congés payés sont synonymes de repos et de détente. Pourtant, certains d'entre vous envisagent de travailler pendant leurs vacances. Sachez que la réglementation est très stricte à ce sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congés payés ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxième emploi durant vos vacances ? Que risquez-vous à travailler...
Chèques-vacances : montant, utilisation, validité, cotisations
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/03/2026
Vous envisagez une sortie, ou encore des vacances ? Bonne nouvelle, votre entreprise propose des chèques-vacances aux salariés ! Mais qui exactement peut en bénéficier ? Combien de temps sont-ils valables ? À combien s'élève la participation de l'employeur et celle des salariés ? Sont-ils exonérés de cotisations sociales ? Juritravail répond à toutes vos questions.
Modèle de lettre
Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 19/03/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage Vous avez constaté des malfaçons graves affectant la solidité de votre ouvrage et souhaitez que votre assurance dommages-ouvrage prenne en charge les réparations. Vous voulez lui demander d'appliquer la garantie décennale. Vous avez pris la décision de...
Modèle de lettre
Contestation d'indemnisation décennale insuffisante ou tardive
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 19/03/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour contester une indemnisation insuffisante ou tardive en garantie décennale Suite à d'importantes malfaçons, vous avez obtenu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou versée hors délai. Vous voulez exiger un complément ou une révision. Vous avez pris la décision de contester cette indemnisation par une mise en demeure motivée. 💡...
Modèle de lettre
Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir en application de la garantie légale de parfait achèvement
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 18/03/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le constructeur d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement Des désordres sont apparus dans l'année suivant la réception des travaux et le constructeur refuse de les réparer. Vous voulez l’y contraindre formellement. Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée. 💡 Pour...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure à l’artisan de déclarer un sinistre à l'assurance
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 18/03/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre artisan de déclarer le sinistre à son assurance Vous avez signalé un désordre ou une malfaçon à votre artisan, mais celui-ci refuse de le déclarer à son assurance. Vous voulez l’y contraindre formellement. Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée. 💡 Pour vous accompagner...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’organisation des élections du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 18/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander à votre employeur l'organisation des élections CSE Utilisez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour demander à votre employeur d'engager le processus d'élections CSE dans votre entreprise ! Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous constatez que votre établissement compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs...
Modèle de lettre
Modèles de candidature aux fonctions de membre du CSE (1er et 2ème tour des élections)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 18/03/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à vous porter candidat aux élections CSE Notre modèle vous permet d'envoyer à l'employeur, une ou plusieurs listes de candidats aux élections du CSE, que ce soit une liste syndicale (1er et 2nd tour) ou une liste de candidats libres (2nd tour). Quand utiliser notre modèle de lettre de candidature ? Salariés avec ou sans étiquette syndicale,...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’autorisation de permis de construire
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 18/03/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à contester le refus de votre permis de construire Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position. Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée. 💡 Pour vous accompagner dans cette démarche,...
Modèle de lettre
Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 11/03/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modificaton du mode de garde des enfants Notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre requête adressée au juge aux affaires familiales afin de demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est...
Modèle de lettre
Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/03/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la révision d'une pension alimentaire Que vous soyez débiteur ou créancier d'une pension alimentaire fixée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre demande de révision adressée au juge aux affaires familiales. Il vous permet de présenter clairement votre...
Modèle de contrat
Accord transactionnel
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/02/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un accord transactionnel La rédaction d'un accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est pourquoi, en amont, il est notamment important de comprendre les lois et les réglementations à son sujet. Quand utiliser notre modèle de contrat ? Vous êtes salarié ou employeur en litige à la suite...
Modèle de contrat
Modèle pour salarié : convention de rupture conventionnelle
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 05/03/2025
6€
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ? Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue. Ce mode de rupture n'est pas...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
6€
Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
Modèle de contrat
Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/12/2024
6€
Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et...
Modèle de contrat
Convention de prêt à usage d'un bien meuble entre particuliers
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024
12€
Pourquoi utiliser notre modèle de convention de prêt à usage ? Un accord oral peut engendrer des difficultés en cas de dommage, de perte ou de non-restitution du bien. La convention de prêt à usage est un document juridique qui formalise l'accord et définit les responsabilités de chacun. Le présent modèle de convention de mise à disposition définit le bien concerné et les...
Modèle de contrat
Modèle de bail d'habitation (Logement vide)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/11/2023
6€
Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Pourquoi choisir notre modèle de bail d'habitation pour un logement vide ? Ce modèle de bail d'habitation est spécifiquement conçu pour les locations non meublées. Il détaille l'ensemble...
Modèle de contrat
Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/11/2023
6€
Pourquoi ce modèle d'état des lieux est indispensable ? Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. A défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Notre modèle présente plusieurs avantages...
Modèle de contrat
Contrat de cession de parts d'une SCI
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022
24€
Notre modèle de contrat de cession de parts de SCI pour une vente réussie La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit...
Modèle de contrat
Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/05/2016
18€
Peut-on prêter sa voiture ? Qu'est-ce qu'un contrat de prêt de voiture ou utilitaire entre particuliers ? Le contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers a pour but de remettre, à titre précaire, le bien à une autre personne, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions fixées par le contrat. Il détermine également la durée de ce prêt. Ce modèle sert...
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- Négocier une transaction
- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
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