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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Avance, acompte, saisie : défendez votre salaire
Avance, acompte, saisie : défendez votre salaire
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/12/2025
12,00€
Défendez vos droits et gagnez en clarté sur votre rémunération L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile. ❌ Une erreur sur la fiche de paie, une dette impayée entraînant une procédure de saisie, sources de difficultés également, requièrent que le salarié connaisse...
La synthèse 2025 de la Convention collective...
La synthèse 2025 de la Convention collective Syntec : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2025
18,00€
Convention Syntec-Cinov 2025, êtes-vous à jour ? 💡 Actualité : de nouveaux accords ont été signés en octobre 2025 en faveur de l'égalité professionnelle et de la parentalité. Les cotisations relatives à la complémentaire santé doivent également évoluer au 1er janvier 2026 (sous réserve de l'extension de l'avenant du 22 octobre 2025 les mettant en place). Quelles sont...
Bénéficier des allocations chômage : vos...
Bénéficier des allocations chômage : vos droits, calcul et démarches
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/11/2025
12,00€
Les allocations chômage : de nombreuses réformes Au cours des dernières années, les réformes du chômage se sont succédées. La dernière réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Plus récemment, la Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 inscrit une nouvelle disposition dans le Code du travail, relative à la durée d'affiliation des...
La synthèse de la Convention collective...
La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 25/11/2025
18,00€
La Convention collective Bâtiment Ouvriers, décryptée et simplifiée pour vous Employeur ou salarié dans une petite entreprise du Bâtiment, vous relevez probablement de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu’à 10 salariés) (IDCC 1596). Il n’est pas toujours simple de savoir quelles règles s’appliquent concrètement dans votre cas : durée de la...
Synthèse de la convention HCR : connaître...
Synthèse de la convention HCR : connaître vos droits et vos avantages
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/11/2025
18,00€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Que vous soyez employeur, salarié ou élu du CSE dans le domaine de l'hôtellerie ou la restauration, la Convention collective HCR est un document indispensable. Elle régit les salaires, le temps de travail, les jours fériés... Cependant, la densité de ses règles spécifiques au secteur et la fréquence de ses...
Comment défendre vos droits et négocier une...
Comment défendre vos droits et négocier une transaction après un licenciement
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/11/2025
12,00€
Négocier la résolution amiable d'un conflit avec l'accord transactionnel Vous venez d'être licencié par votre employeur et êtes en désaccord avec le motif invoqué, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits devant le Conseil de prud'hommes ? Il est vrai que l'issue d'une procédure judiciaire reste toujours incertaine, quand bien même vous seriez convaincu...
Je suis inapte au travail : quels sont mes...
Je suis inapte au travail : quels sont mes droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...) ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/11/2025
12,00€
Notre dossier juridique pour vous aider à faire valoir vos droits en cas d'inaptitude Vous êtes salarié en arrêt maladie et vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise. Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : allez-vous perdre votre emploi ? Votre employeur a-t-il l'obligation de...
Synthèse de la Convention Collective...
Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) : les points clés résumés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/11/2025
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La convention Métallurgie : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Salariés et employeurs peuvent parfois être confrontés à la complexité de la Convention collective de la Métallurgie. Classification des postes, durées des périodes d’essai, grilles salariales, primes, gestion des congés ou encore accords territoriaux spécifiques : autant de sujets...
Licenciement économique : comprendre les...
Licenciement économique : comprendre les règles essentielles pour défendre vos droits
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 28/10/2025
12,00€
Salariés, découvrez les obligations de votre employeur en cas de licenciement économique pour faire valoir vos droits Il n'est pas toujours évident de savoir, en tant que salarié visé par un licenciement pour motif économique, si des droits vous sont accordés automatiquement. ⚠ En effet, une telle annonce plonge souvent le salarié dans une période stressante et remplie de...
Intelligence artificielle et droit : quel avenir pour les professions juridiques ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 04/12/2025
L’essor de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur juridique modifie en profondeur la manière dont les avocats travaillent, conseillent et accompagnent leurs clients. Les outils numériques promettent une optimisation du temps, une meilleure accessibilité au droit et une aide précieuse à la décision. Mais cette transformation technologique s’accompagne d’exigences accrues...
Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2025
Le 14 octobre 2025, Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dans l'espoir de faire adopter le texte avant le 1er janvier prochain. Pensé pour permettre de réduire le déficit public, l'examen du texte donne lieu à de longs débats parlementaires, et a commencé sa navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Que contient exactement ce PLF pour...
La plateforme d'investissement Lenvaro.top : une arnaque à éviter
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/12/2025
Dans le monde des investissements en ligne, il est essentiel de savoir repérer les arnaques. Lenvaro.top est un site qui semble offrir des opportunités de gains rapides, mais qui présente de nombreux signes d'une escroquerie. Dans cet article, nous vous expliquerons pourquoi il est risqué d’investir sur cette plateforme, quels sont les signaux d’alerte à identifier et comment...
Mise à pied conservatoire sans licenciement : tout savoir !
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 03/12/2025
Une mise à pied à titre conservatoire peut être notifiée à un salarié qui commet des faits suffisamment graves pour justifier son éloignement immédiat et temporaire de l’entreprise. En général, cette mise à pied est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde. Mais que se passe-t-il dans le cadre d'une mise à pied conservatoire sans licenciement ? Quelles sont les...
Licenciement disciplinaire : motifs et procédures
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/12/2025
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut, dans les cas les plus graves, prendre la décision de mettre fin à la relation de travail qui le lie au salarié. Dans cette hypothèse, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Pour quels types de fautes cette procédure est justifiée ? Quelle est la procédure à suivre ? Le salarié peut-il contester le...
Délai de carence chômage : comment calculer le nombre de jours ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/12/2025
Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à France Travail (ex-Pôle Emploi). Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence automatique, auquel peuvent s'ajouter deux différés. Pour éviter toute mauvaise surprise,...
Arnaque cryptomonnaie : pourquoi agir rapidement avec un avocat change tout
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 02/12/2025
Le cabinet Ziegler & Associés, reconnu pour sa pratique dominante en droit bancaire et la défense des victimes d’escroqueries financières, insiste sur un point essentiel : dans une arnaque en cryptomonnaie, la rapidité d’action est souvent la clé pour espérer récupérer ses fonds. Retrouvez dans cet articles tous les conseils pour maximiser les chances de pouvoir récupérer des...
Rupture conventionnelle du CDI : préavis, indemnités et modèles de lettres
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/12/2025
Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment vous y prendre. Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la...
Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/12/2025
Vous envisagez de lancer votre propre entreprise. Vous comptez démissionner de votre emploi actuel afin de vous investir à 100 % dans un nouveau projet professionnel. Cependant, vous ne pouvez pas vous permettre de vous retrouver sans ressources financières. Sachez que vous pouvez démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Voici la procédure à suivre,...
Lettre pour contester votre bulletin de paie...
Lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/12/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester une erreur/omission sur votre bulletin de paie La loi prévoit que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie, est sanctionné par une amende de 450 euros. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie. Vous écrivez à votre...
Lettre de demande d’acompte sur salaire à...
Lettre de demande d’acompte sur salaire à l’employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/12/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'acompte sur salaire à l'employeur L’acompte sur salaire correspond à un paiement anticipé d'une partie de votre salaire qui est dû, pour un travail déjà réalisé. 👉Autrement dit, il s’agit d’un versement anticipé de la moitié de votre salaire, pour un travail que vous avez déjà effectivement...
Lettre informant l'inspection du travail de la...
Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/12/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'intervention à l'inspection du travail pour non remise du bulletin de paie Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail : concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, ils sont habilités à constater les infractions à ces...
Lettre de demande d’avance sur salaire à...
Lettre de demande d’avance sur salaire à l’employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/12/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'avance sur salaire L'employeur n'est pas tenu d'accéder à une demande d'avance sur salaire. S'il l'accepte, il peut faire des avances en espèces, mais ne peut opérer pour celles-ci, une retenue sur salaire, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas un montant défini par la loi. Quand utiliser notre...
Lettre sollicitant une avance sur vos...
Lettre sollicitant une avance sur vos allocations chômage
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 25/11/2025
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Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une avance sur vos allocations chômage Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas. Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de paiement des rémunérations perçue dans le cadre de votre activité professionnelle précédente (celle qui vient de se...
Demande d'acompte sur versement des...
Demande d'acompte sur versement des indemnités chômage à France Travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 25/11/2025
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Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un acompte sur le versement de vos indemnités chômage Vous êtes demandeur d'emploi et vous avez dû faire face à de nombreux frais imprévus ce mois-ci. Bénéficiaire des indemnités chômage, vous êtes actuellement en attente du paiement de vos allocations d'aide au retour à l'emploi et votre situation financière est...
Demande d’ouverture d’un compte épargne...
Demande d’ouverture d’un compte épargne temps (CET)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/11/2025
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Notre modèle de lettre pour vous aider à demander à votre employeur d'ouvrir un CET ! Vous êtes salarié et vous n’avez pas eu la possibilité de poser tous vos congés payés. Vous ne souhaitez pas perdre ces jours, mais les mettre de côté afin de pouvoir, ultérieurement, les utiliser ou les convertir en argent. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Pour ce faire, vous...
Lettre demandant à l'employeur de négocier...
Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 03/11/2025
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une demande de transaction Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord...
Lettre pour demander à votre employeur...
Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 03/11/2025
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Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une demande d'annulation de transaction Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend. Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits et qu'il ne vous était donc pas nécessaire de faire la moindre concession pour...
Modèle de protocole d'accord transactionnel
Modèle de protocole d'accord transactionnel
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 04/11/2025
6,00€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un protocole transactionnel La rédaction d'un protocole d'accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est un document légal qui formalise l'accord entre les parties et qui met fin au litige. La transaction avec protocole d'accord est un contrat écrit par lequel les parties terminent une...
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Modèle pour salarié : convention de rupture conventionnelle
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Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ? Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue. Ce mode de rupture n'est pas...
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Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
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Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
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Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et...
Convention de prêt à usage d'un bien meuble...
Convention de prêt à usage d'un bien meuble entre particuliers
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Pourquoi utiliser notre modèle de convention de prêt à usage ? Un accord oral peut engendrer des difficultés en cas de dommage, de perte ou de non-restitution du bien. La convention de prêt à usage est un document juridique qui formalise l'accord et définit les responsabilités de chacun. Le présent modèle de convention de mise à disposition définit le bien concerné et les...
Modèle de bail d'habitation (Logement vide)
Modèle de bail d'habitation (Logement vide)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/11/2023
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Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)
Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/11/2023
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Pourquoi ce modèle d'état des lieux est indispensable ? Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. A défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Notre modèle présente plusieurs avantages...
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022
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Notre modèle de contrat de cession de parts de SCI pour une vente réussie La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit...
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/05/2016
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Peut-on prêter sa voiture ? Qu'est-ce qu'un contrat de prêt de voiture ou utilitaire entre particuliers ? Le contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers a pour but de remettre, à titre précaire, le bien à une autre personne, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions fixées par le contrat. Il détermine également la durée de ce prêt. Ce modèle sert...
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
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