Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou...

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    Droit de la consommation

    Consommateur

    Droit routier

    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024

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    La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ? Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...

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    Fin du contrat de travail (démission,...

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    Dossier

    Droit du travail

    Particulier

    Démission

    Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 27/02/2024

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    Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ? La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...

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    Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin...

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    Dossier

    Droit du travail

    Particulier

    Salaire et rémunération

    Saisies et recouvrements

    Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : quels sont mes droits ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/02/2024

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    Avance et acompte sur salaire, saisies sur rémunération, fiches de paie : tout savoir sur le paiement du salaire Avec la crise économique et l'inflation, vous rencontrez des difficultés financières. Assumer les dépenses quotidiennes se révèle parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos...

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    illustration pour Le Droit à l’image des enfants sur internet : nouvelle protection par la loi du 19 février 2024

    Actualité

    Particulier

    Droit de la presse, image & publicité

    Droit de l'informatique

    Le Droit à l’image des enfants sur internet : nouvelle protection par la loi du 19 février 2024

    Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 04/03/2024

    La loi n°2024-120 du 19 dévier 2024, définitivement adoptée, vise à protéger le droit à l’image des enfants sur internet, suite aux alertes du défenseur des droits et le défenseur des enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée de l’enfant. En effet, l’une des raisons de cette loi, est que la moitié des photographies échangées sur les forums...

    illustration pour Journée de solidarité des stagiaires, apprentis, intérimaires : le lundi de Pentecôte est-il travaillé?

    Actualité

    Temps de Travail

    Droit du travail

    Particulier

    Journée de solidarité des stagiaires, apprentis, intérimaires : le lundi de Pentecôte est-il travaillé?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/03/2024

    La journée de solidarité a été créée pour soutenir les personnes âgées ou handicapées. Le principe étant que chacun participe solidairement au financement d'actions en leur faveur. Souvent réalisée le lundi de Pentecôte, tout actif est-il tenu de travailler ce jour-là ? Qu'en est-il des stagiaires, intérimaires ou apprentis ? Pouvez-vous prévoir de prolonger le week-end, ce 20...

    illustration pour Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

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    Droit de l'immobilier

    Droit de la consommation

    Droit bancaire

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    Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024

    Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite. Le couple décide de se placer en procédure de surendettement pour sauver le bien qui n’est pas encore leur résidence principale. Peuvent-ils échapper à...

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    Modèle de convention de prêt à usage...

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    Contrat

    Procédure Civile

    Particulier

    Droit de la consommation

    Modèle de convention de prêt à usage (commodat) portant sur un bien meuble entre particuliers

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024

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    Selon les termes du Code civil, le prêt à usage (ou commodat) est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre afin qu’elle s’en serve, à charge, pour l’emprunteur, de la rendre après s’en être servi (article 1875 du Code civil).  

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    18,00€

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    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/02/2024

    6,00€

    Le bail d'habitation s'applique à la location de locaux affectés à usage de résidence principale. Il a pour objet de matérialiser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.  Le contrat de bail ou contrat de location est un contrat conclu entre deux parties : le bailleur  (propriétaire du bien ou agence de gestion locative mandatée par lui) ; et le...

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    Protocole d'accord de fin de conflit et de...

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    Gérer les salariés

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    Conditions de travail

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    Droit du travail

    Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 14/02/2024

    6,00€

    Un mouvement de grève a été déclenché dans votre entreprise et un accord a été trouvé entre chaque partie pour y mettre fin. Vous souhaitez connaître les modalités pour rédiger un protocole d’accord de fin de grève. 

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