Outre les lois et règlements applicables à tous, la copropriété peut définir par le biais de l'assemblée des copropriétaires des règles particulières que doivent respecter ses membres dans la gestion qu'ils ont de leur partie privative, comme des parties communes. Ces règles se retrouvent principalement au sein du règlement de copropriété assujettissant les copropriétaires à certaines règles d'urbanisme.
La loi soumet également l'autorisation de construire d'un copropriétaire à l'autorisation de l'assemblée générale (1) lorsque les travaux entrepris sont susceptibles d'affecter les parties communes. L'assemblée vérifie alors si les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (2) et s'ils sont conformes à la destination de l'immeuble, telle qu'elle a été établie au sein du règlement de copropriété, notamment concernant l'aspect extérieur de l'immeuble (exemple : pour la construction d'un balcon).
La décision autorisant la construction doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (3). Si tel n'est pas le cas, le copropriétaire ne peut entreprendre la construction considérée. Cette autorisation est primordiale, car pour prétendre à obtenir un permis de construire, le copropriétaire doit attester auprès de la Mairie qu'il a bien obtenu une autorisation des copropriétaires pour ce faire (4). Cependant, la Mairie n'est pas tenue de vérifier que le propriétaire a effectivement obtenu l'autorisation de l'assemblée et peut se contenter des déclarations de celui-ci.
Pour autant, dans la mesure où le copropriétaire a obtenu son permis de construire en déclarant y être autorisé par l'assemblée et que tel n'est pas le cas, celle-ci est fondée à demander l'annulation du permis.
Le seul recours du propriétaire est alors de porter sa demande en justice pour que le juge l'autorise éventuellement, en lieu et place de l'assemblée, à réaliser la construction envisagée.
Ce que pensent nos clients :
Marie-Aline G.
le 25-04-2025
Dossier très complet.
CLAUDE ERIC Z.
le 13-12-2024
C'est bien je suis content
Jean-Philippe G.
le 13-12-2024
C'est ce que je voulais
SOURDET C.
le 23-05-2024
Pas de recette miracle, puisque les grandes lignes de principe, sont données mais nous sommes toujours renvoyés à se conformer aux règles spécifiques du syndic ou du conseil syndical. je reste sur ma faim !
Bruno D.
le 19-05-2024
Très bien.
Patrick G.
le 17-05-2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
Annie D.
le 27-10-2016
J ai trouvé la réponse qui m interressait mais au delà il y a beaucoup d informations sur des questions concrètes. c'est un document très utile.
Pierre B.
le 15-10-2016
J'ai bien trouvé l'info que je cherchais