En principe, chaque propriétaire dispose comme il l'entend de ses parties privatives dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et que le règlement de copropriété l'y autorise.
La loi liste les parties considérées comme communes mais le règlement de copropriété peut apporter quelques modifications à cette énumération et par exemple décider qu'une partie dite commune bénéficie d'un droit de jouissance exclusif de l'un des copropriétaires. Autrement dit, un seul copropriétaire peut circuler librement sur ladite partie et y faire les aménagements qu'il souhaite, sous réserve des contraintes prévues par le règlement et éventuellement la loi. C'est notamment le cas des balcons, terrasses et jardins.
Par ailleurs, il revient au règlement de copropriété de régir le droit de jouissance des copropriétaires tant sur les parties communes que concernant certaines spécificités de leurs parties privatives. Ce règlement constitue la loi des parties et leur est opposable à partir du moment où il a été voté par l'assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, dès que le vote a validé les dispositions du règlement, elles sont applicables et doivent être respectées par les copropriétaires.
En cas de non-respect du règlement de copropriété, le copropriétaire irrespectueux engage sa responsabilité à l'égard des membres de la copropriété et pourra éventuellement être tenu de les indemniser si le non-respect du règlement leur a causé un préjudice et devra également retirer le brise-vue dont la pose est rendue interdite par le règlement de copropriété, quand bien même cette décision aurait été prise postérieurement à la pose du brise-vue.
À cet effet, le syndic dispose de tous les moyens légaux nécessaires pour faire respecter le règlement et peut ainsi contraindre un propriétaire à retirer un équipement dont la mise en place est interdite par le règlement de copropriété. (1)
Cependant, il ne peut obliger le propriétaire à réaliser des travaux. Aussi, si le brise-vue apposé est "physiquement" rattaché à l'immeuble et que sa dépose impose de réaliser de gros travaux, le propriétaire ne sera pas tenu de le retirer. Toutefois, il reste soumis à indemnisation vis-à-vis des autres copropriétaires pour la gêne occasionnée. (2).
Ce que pensent nos clients :
CLAUDE ERIC Z.
le 13/12/2024
C'est bien je suis content
Jean-Philippe G.
le 13/12/2024
C'est ce que je voulais
SOURDET C.
le 23/05/2024
Pas de recette miracle, puisque les grandes lignes de principe, sont données mais nous sommes toujours renvoyés à se conformer aux règles spécifiques du syndic ou du conseil syndical. je reste sur ma faim !
Bruno D.
le 19/05/2024
Très bien.
Patrick G.
le 17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
Annie D.
le 27/10/2016
J ai trouvé la réponse qui m interressait mais au delà il y a beaucoup d informations sur des questions concrètes. c'est un document très utile.
Pierre B.
le 15/10/2016
J'ai bien trouvé l'info que je cherchais