Si la loi impose désormais de contrôler la performance énergétique des bâtiments, au sein d'une copropriété, il revient à l'assemblée générale des copropriétaires de statuer sur la réalisation de travaux, notamment lorsque ceux-ci portent sur une partie commune (1). Cette décision est prise à la majorité des copropriétaires, et les engage à payer les charges correspondantes pour assurer le bon financement de ces travaux.
C'est notamment le cas des travaux d'isolation ayant pour objet de réaliser une économie d'énergie. Les combles, lorsqu'ils permettent d'accéder à la toiture qui est une partie commune, sont assimilés à une partie commune, à moins que le règlement de copropriété n'en dispose autrement. Ainsi le propriétaire réclamant la réalisation des travaux, même dans la mesure où ceux-ci satisferaient les intérêts de l'ensemble des copropriétaires, ne peut obliger ces derniers à en accepter la mise en œuvre.
Il pourra tout au plus demander à l'assemblée des copropriétaires l'autorisation de réaliser lui-même ces travaux à ses frais ; et en cas de refus, se pourvoir en justice. Cependant, s'il a réalisé des travaux de même nature au cours des dix dernières années, il reviendra à l'ensemble des copropriétaires de prendre en charge les nouveaux travaux.
S'il s'agit d'une partie privative, la totalité des travaux sera à sa charge mais il pourra avoir à solliciter la même autorisation que précédemment dans la mesure où les travaux impacteraient les parties communes.
S'il est considéré que les travaux en cause sont indispensables pour des raisons de salubrité, ils rentrent alors dans la catégorie des travaux réputés obligatoires. En effet, les critères afférents à la salubrité d'un logement retiennent que celui-ci doit pouvoir être chauffé et donc être isolé. (2)
Dans ce cas, les copropriétaires pourront être contraints de prendre ces travaux en charge.
Ce que pensent nos clients :
CLAUDE ERIC Z.
le 13/12/2024
C'est bien je suis content
Jean-Philippe G.
le 13/12/2024
C'est ce que je voulais
SOURDET C.
le 23/05/2024
Pas de recette miracle, puisque les grandes lignes de principe, sont données mais nous sommes toujours renvoyés à se conformer aux règles spécifiques du syndic ou du conseil syndical. je reste sur ma faim !
Bruno D.
le 19/05/2024
Très bien.
Patrick G.
le 17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
Annie D.
le 27/10/2016
J ai trouvé la réponse qui m interressait mais au delà il y a beaucoup d informations sur des questions concrètes. c'est un document très utile.
Pierre B.
le 15/10/2016
J'ai bien trouvé l'info que je cherchais