Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre syndic de respecter ses obligations

Votre syndic n’entretient pas l’immeuble, ne fait pas appliquer le règlement ou néglige la gestion des comptes ? Ce modèle vous permet de le mettre en demeure de remplir ses missions, sans passer d’abord par le tribunal.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez-le dès que vous constatez un manquement du syndic et que vos relances sont restées sans effet. Cette mise en demeure est aussi un préalable indispensable si vous devez ensuite saisir le juge.

Le syndic exécute les décisions du syndicat des copropriétaires, sous le contrôle du conseil syndical (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 17). Ses missions sont principalement définies par la loi (loi du 10 juillet 1965, art. 18).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.