Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations

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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le vendredi 7 juin 2024

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Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété, mais ce dernier ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi.... Lire la suite

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En bref

Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété, mais ce dernier ne respecte pas ses obligations.

Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L’article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit les missions et obligations du syndic.

Ainsi, le syndic doit assurer la gestion comptable et financière de la copropriété (par exemple, établir le budget prévisionnel de la copropriété).

Il est aussi tenu d’administrer la copropriété (par exemple, faire exécuter le règlement de copropriété ou effectuer des réparations urgentes).

Le mandat signé avec le syndic professionnel peut aussi prévoir d'autres missions.

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