Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

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Modèle de lettre : Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le vendredi 1 mars 2024

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Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.... Lire la suite

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En bref

Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La recommandation de l'auteur

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandé avec accusé de réception pour vous constituer une preuve et prouver le manquement du syndic à ses obligations. 

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Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de mettre en demeure votre syndic de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 8 alinéa 1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967. La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.


L'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.


S'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Lorsque l'assemblée est convoquée en application de cet article, la convocation est notifiée au syndic.


Depuis le 1er janvier 2020, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.


Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours, faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
 

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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