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Modèle de lettre
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Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Votre bailleur ne vous a pas remis le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors que ce document est obligatoire lors de la mise en location d’un logement ? En l’absence de ce diagnostic, vous êtes en droit de le mettre en demeure de s’exécuter. Utilisez notre modèle de lettre pour faire valoir vos droits ! ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger la remise du DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires devant être remis au locataire lors de la conclusion du bail.
Cependant, votre bailleur ne vous l'a pas transmis.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Notre modèle de lettre de mise en demeure, rédigé par nos juristes experts, vous permet de demander formellement la communication du DPE et de rappeler au bailleur ses obligations légales, avant toute action plus contraignante.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
51 973 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Lors de la signature du bail, doit notamment être annexé à celui-ci : un dossier de diagnostic technique (DDT), regroupant lui-même divers diagnostics, tel qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide.
Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
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