Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Notre modèle de mise en demeure pour exiger la remise du DPE par le bailleur

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires devant être remis au locataire lors de la conclusion du bail.

Ce document informe le locataire sur la consommation énergétique du logement et son impact environnemental. Son absence constitue un manquement aux obligations du bailleur.

Notre modèle de lettre de mise en demeure, rédigé par des juristes, vous permet de demander formellement la communication du DPE et de rappeler au bailleur ses obligations légales, avant toute action plus contraignante.

Quand utiliser ce modèle de mise en demeure DPE ?

Ce modèle est à utiliser lorsque, en tant que locataire, vous constatez que le DPE ne vous a pas été remis au moment de la signature du bail ou en cours de location.

Il est également pertinent si le DPE transmis est manifestement manquant, incomplet ou obsolète, et que vous souhaitez obtenir un diagnostic conforme.

Cette démarche constitue une étape préalable indispensable avant toute contestation ou saisine de la juridiction compétente.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) fournit des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes de A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre (article L126-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Le DPE a pour objectif d’informer le locataire sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux permettant d’en améliorer la performance énergétique.

L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique comprenant notamment le DPE. Cette obligation est également prévue par l’article L126-9 du Code de la construction et de l’habitation.

Cette obligation ne s’applique pas aux baux ruraux ni aux contrats de location saisonnière.

Le DPE doit être remis au moment de la signature du bail ou lors de son renouvellement.

Attention : il ne faut pas confondre le renouvellement du bail et la tacite reconduction.

Le renouvellement suppose qu’une offre ait été présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) et implique généralement une réévaluation du loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989).

À l’inverse, la tacite reconduction intervient automatiquement et entraîne le maintien des conditions du bail initial.

Le bailleur a l’obligation de fournir un DPE valide, annexé au contrat de location. À défaut, il peut engager sa responsabilité civile, notamment si le locataire subit un préjudice.

Pour des raisons de preuve, adressez votre mise en demeure de fournir le DPE par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Conservez une copie du courrier.

En l’absence de réponse du bailleur, vous pouvez envisager une action judiciaire ou solliciter une réduction de loyer si l’absence de DPE vous a induit en erreur sur les performances énergétiques du logement.