Modèle de lettre

831 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Mise en demeure au bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Vous souhaitez demander auprès de votre bailleur la transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) étant donné qu'il ne vous la pas transmis au moment de la signature ou du renouvellement du bail. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez signé un bail pour une location longue durée (meublée ou vide) et votre bailleur ne vous a pas transmis le diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment de la conclusion ou au moment du renouvellement du bail.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

Ce que dit la loi

Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre (article L126-6 du Code de la construction et de l’habitation).  

Il a pour objectif d’informer le locataire sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement.

L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de fournir un diagnostic technique qui comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation est aussi prévue par l’article L126-9 du Code de la construction et de l’habitation

Cette obligation ne pèse pas sur les contrats de bail rural et les contrats de location saisonnière. 

Il doit le fournir soit au moment de la signature du bail soit au moment du renouvellement. 

Attention ! Il ne faut pas confondre le renouvellement et la tacite reconduction. Le renouvellement implique qu’une offre ait été présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il implique aussi généralement une réévaluation du loyer qui doit être manifestement sous-évalué (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989).

De l’autre côté, la reconduction tacite se fait automatiquement et les termes du bail initial sont repris.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Mise en demeure au bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

831 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


3,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Mise en demeure au bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 2208 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 1826 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 3157 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 4640 vues

Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences