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Modèle de lettre
4 301 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Rédigé par Clémence Gosset, Juriste rédactrice Web
Mis à jour le mardi 26 mai 2026
Votre bailleur ne vous a pas remis le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors que ce document est obligatoire lors de la mise en location d’un logement ? En l’absence de ce diagnostic, vous êtes en droit de le mettre en demeure de s’exécuter. Utilisez notre modèle de lettre pour faire valoir vos droits ! ...Lire la suite
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Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Nom et Prénom
Adresse
Téléphone
Coordonnées du bailleur
À ………... (lieu), le …...….. (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Madame, Monsieur,
En date du ………….. (date à laquelle le contrat de bail a été souscrit), nous avons signé un contrat de bail d’habitation pour une durée de …….... (durée du bail d’habitation).
Cas 1 : ...
En bref
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires devant être remis au locataire lors de la conclusion du bail.
Cependant, votre bailleur ne vous l'a pas transmis.
Notre modèle de lettre de mise en demeure, rédigé par nos juristes experts, vous permet de demander formellement la communication du DPE et de rappeler au bailleur ses obligations légales, avant toute action plus contraignante.
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
52 759 utilisateurs ont consulté ce dossier
Lors de la signature du bail, doit notamment être annexé à celui-ci : un dossier de diagnostic technique (DDT), regroupant lui-même divers diagnostics, tel qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide.
Vous pouvez joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.
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Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Téléchargez notre modèle pour mettre en demeure votre bailleur de vous fournir un Diagnostic de Performance énergétique (DPE) valide !
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Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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