Notification ou mise en demeure au locataire de permettre l'entrée dans les lieux...

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Modèle de lettre : Notification ou mise en demeure au locataire de permettre l'entrée dans les lieux pour travaux

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le jeudi 6 juin 2024

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Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et votre locataire ne souhaite pas vous donner accès aux locaux pour faire des travaux nécessaires. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi  

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En bref

Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et votre locataire ne souhaite pas vous donner accès aux locaux pour faire des travaux nécessaires. 

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

Au titre de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit permettre l’accès aux locaux pour des travaux : 

 

  • la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ;  
  • de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués ;  
  • de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations du bailleur.

 

En tant que bailleur, vous devez cependant le notifier en amont de la nature et des modalités d’exécution des travaux, et ce, par lettre recommandé avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre-décharge. 

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Au titre de l’article 1724 du Code civil, si les réparations durent plus de vingt et un jours, le locataire est en droit de réclamer une réduction de loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

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