Notification de réalisation de travaux dans le logement loué ou mise en demeure d’en permettre l’accès

Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier la réalisation de travaux dans le logement ou pour mettre en demeure le locataire d'en permettre l'accès

Vous êtes propriétaire d’un logement dans lequel des travaux à votre charge doivent être réalisés.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

En tant que bailleur, vous souhaitez notifier à votre locataire ceux que vous allez réaliser, ou bien le mettre en demeure de vous y donner accès suite à son refus. 

Pour cela, servez-vous de notre modèle prêt à l'emploi rédigé par nos juristes experts !

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit effectuer, ou faire effectuer par une ou plusieurs entreprises, les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire. En échange, le locataire doit permettre l'accès au logement loué dans le cadre d’un bail d’habitation pour la préparation et la réalisation de ces travaux.

Avant le début des travaux, le bailleur doit prévenir le locataire. Il est recommandé de le faire par écrit, via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou en la lui remettant en main propre contre décharge.