La loi prévoit les obligations à la charge de tout locataire. Parmi elles, figure le paiement du loyer dans les termes prévus au contrat (1).
Ainsi, lorsqu'il désire quitter son logement, le locataire doit donner congé à son bailleur (en lettre recommandée avec accusé de réception) et respecter un préavis, en principe de 3 mois, sauf les cas particuliers où il est réduit à 1 mois (2).
Pour autant, cette obligation ne porte pas sur l'occupation effective du logement, mais sur le paiement du loyer et des charges.
En principe, le loyer et les charges sont dus pendant toute la durée du préavis, même s'il a déjà quitté le logement.
Toutefois, si avec l'accord du propriétaire, un nouveau locataire entre dans le logement avant la fin de la période de préavis, vous êtes exonéré du loyer pour les mois où le logement est occupé (3).
=> Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
=> Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En outre, le fait de quitter le logement ne le dispense pas de ses autres obligations en tant que locataire, notamment d'entretien du logement (dans la mesure où celui-ci reste inoccupé). Ainsi, le locataire peut avoir à répondre des dégradations constatées entre son départ effectif et le terme du préavis mettant fin au bail (ex : humidité dans les murs due à une absence de chauffe ou d'aération..), et donc supporter le coût des réparations en découlant.
S'il ne paie pas le loyer durant le préavis, il s'expose à différentes actions de la part de votre bailleur.
Dans un premier temps, le propriétaire peut le mettre en demeure de lui payer les loyers dus (par courrier en recommandé avec accusé). S'il n'obtient pas satisfaction, il pourra garder le dépôt de garantie (ou chèque de caution) s'il en a été remis un à l'entrée dans les lieux. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les impayés et que le locataire refuse de payer ce qui est dû, il peut être poursuivi en justice et subir une saisie sur son compte en banque pour couvrir le montant des impayés.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL P.
le 15-03-2025
Tres bien
Herve C.
le 07-03-2025
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Pascal L.
le 05-02-2025
Je suis très satisfait!
Bernard G.
le 05-02-2025
Indispensable