Modèle de demande de révision ou de majoration du loyer d’un local d’habitation

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Modèle de lettre : Modèle de demande de révision ou de majoration du loyer d’un local d’habitation

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le vendredi 12 avril 2024

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Si vous êtes bailleur d'un logement d'habitation occupé à titre de résidence principale, vous pouvez, sous conditions, obtenir la révision ou la majoration du loyer de votre locataire. Voici comment !... Lire la suite

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En bref

Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement d’habitation loué vide ou meublé en résidence principale et vous souhaitez faire part à votre locataire de la prochaine révision ou majoration de son loyer.

Vous lui envoyez, à cette fin, un courrier par voie postale.

La recommandation de l'auteur

Veillez à envoyer votre courrier avec demande d’avis de réception et de conserver la preuve de la réception du courrier par votre locataire.

 

Ce que dit la loi

Concernant la révision annuelle du loyer

Que le logement soit loué vide ou meublé, la loi prévoit que le contrat de bail peut prévoir la révision du loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut au terme de chaque année du contrat (articles 17-1 et 25-9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

La révision annuelle du loyer est plafonnée : en pratique, elle ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

À défaut de date de référence dans le contrat, celle-ci est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. 

Notez que pour la fixation des IRL entre le 3ᵉ trimestre de l'année 2022 et le 1ᵉʳ trimestre de l'année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice ne peut excéder 3,5 % en métropole et 2,5 % en Outre-mer (article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat).

Le bailleur a 1 an, à compter de la date de révision du loyer, pour faire part de sa volonté d’appliquer l’indexation prévue au contrat. À défaut, il est réputé avoir renoncé à cette possibilité.

Concernant la majoration du loyer

Le contrat de bail peut contenir une clause prévoyant qu’en cas d’accomplissement de travaux d’amélioration du logement (ou d’acquisition d’équipements supplémentaires, dans le cas des locations meublées) par le bailleur, le loyer sera majoré (articles 17-1 et 25-9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Dans le cas des logements loués vides, la loi précise que la majoration de loyer applicable en vertu des dispositions du contrat ne peut pas faire l’objet d’une action en diminution de loyer par le locataire. 

Gel des loyers dans les "passoires énergétiques"

Notez que si vous êtes bailleur d’un logement classé F ou G (identifiés comme des “passoires énergétiques”) situé en métropole, toute évolution du loyer (révision ou majoration) d'un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, est interdite (article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ce dispositif s'appliquera aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1ᵉʳ juillet 2024.

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