ACTUALITÉ Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 18-06-2021

Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre

Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Vous trouvez sa décision profondément injuste. Vous n'avez pas l'impression d'avoir manqué à vos obligations, ni même d'avoir porté un quelconque préjudice à votre employeur. Vous entendez contester votre licenciement mais comment faire pour vous défendre ? Voici quelques éléments pour vous aider !

Qu'est-ce qu'une faute grave ?

Pour être qualifiés de faute grave, les faits reprochés au salarié doivent : 

  • être personnellement imputables au salarié (1) ;
  • constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié (2) ;
  • rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (3).

Il n'est pas nécessaire que l'intention de nuire soit établie pour qu'il y ait une faute grave.

La faute grave n'est pas liée à une intention de nuire.

Vous pouvez très bien avoir commis une faute grave sans pour autant avoir voulu causer volontairement du tort à votre employeur.

En revanche, dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde, l'intention de nuire doit obligatoirement être établie.

C'est donc la gravité de la faute commise par le salarié et l'intention de nuire, qui détermineront s'il s'agit d'une faute simple, d'une faute grave ou d'une faute lourde.

A retenir : 

Vérifiez que ces 3 conditions sont réunies pour qualifier la faute. À défaut, il y a de fortes chances que la faute grave ne soit pas établie.


Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ?

De nombreux comportements peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Sont des motifs de licenciement pour faute grave, les faits suivants :

  • l'absence injustifiée ou abandon de poste ;
  • l'insubordination (ex : vous décidez volontairement de ne pas réaliser le travail pour lequel vous avez été embauché) ;
  • l'ivresse au travail ou la consommation d'alcool au travail malgré l'interdiction absolue prévue dans le règlement intérieur ;
  • les retards répétés (ex : vous êtes en retard tous les matins et cela a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise) ;
  • le manquement à l'obligation de loyauté (ex : vous avez travaillé pour un concurrent pendant votre arrêt maladie) ;
  • des actes de violences envers un supérieur hiérarchique ou un collègue ;
  • des vols dans l'entreprise.

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S'il souhaite vous licencier pour faute grave, votre employeur doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif (4).

Lorsque le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise ou, si vous ou votre employeur refuse la réintégration, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5).

Quel délai pour sanctionner le salarié en raison d'une faute grave ?

L'employeur qui envisage de vous sanctionner pour une faute grave que vous avez commise, doit vous envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable à sanction dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif (6).

2 mois maximumpour sanctionner

Aucune sanction datant de plus de 3 ans, au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires, ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (7).

Quelle procédure de licenciement pour une faute grave ?

Lorsque votre employeur envisage de vous licencier, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

Il doit alors vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (8).

Cette lettre doit indiquer (9) :

  • l'objet de la convocation ;
  • la date, l'heure et le lieu de l'entretien ;
  • que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

L'entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications (10).

Vous pouvez vous faire assister pendant l'entretien (11).

La lettre de notification du licenciement au minimum 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable.

À l'issue de cet entretien, si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (12).

Vérifiez que la lettre de licenciement comporte bien l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

N'hésitez pas à consulter votre convention collective pour voir si elle prévoit une procédure différente. Pendant le déroulement de la procédure, votre employeur peut également avoir prononcé une mise à pied conservatoire.

1 mois de salaireindemnité pour licenciement irrégulier

Si l'une des étapes de cette procédure de licenciement n'a pas été respectée mais que votre licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, votre licenciement est irrégulier.

Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes qui pourra vous accorder une indemnité dont le montant peut être égal au maximum à 1 mois de salaire (13).

Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ?

La faute grave rend votre maintien dans l'entreprise impossible, il n'y a donc pas de préavis à respecter.

Vous ne bénéficiez d'ailleurs pas non plus de l'indemnité compensatrice de préavis (14).

Quelles indemnités pour un licenciement pour faute ?

Lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de licenciement (15).

En revanche, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis, à la date de rupture du contrat de travail (16).

A savoir :

Après un licenciement pour faute grave, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et toucher le chômage (si vous remplissez les conditions).

Licenciement pour faute grave : le résumé en image et en vidéo

 

Références :
(1) Cour de cassation. Soc, 23 février 2005, n°02-46271
(2) Cass. Soc, 25 avril 1990, n°87-45275
(3) Cass. Soc, 27 septembre 2007, n°06-43867
(4) Article L1232-1 du Code du travail
(5) Articles L1235-2 et L1235-3 du Code du travail
(6) Article L1332-4 du Code du travail
(7) Article L1332-5 du Code du travail
(8) Article L1232-2 du Code du travail
(9) Article R1232-1 du Code du travail
(10) Article L1232-3 du Code du travail
(11) Article L1232-4 du Code du travail
(12) Article L1232-6 du Code du travail
(13) Article L1235-2 du Code du travail
(14) Article L1234-5 du Code du travail
(15) Article L1234-9 du Code du travail
(16) Article L3141-28 du Code du travail

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