Un agent qui se met en grève de manière illicite est en fait dans une situation dabsence injustifiée. Il na pas fait correctement usage de son droit de grève et ne peut par conséquent prétendre à justifier son absence de travail par le recours à ce droit. Par conséquent, ladministration qui lemploie pourra non seulement effectuer les retenues sur son traitement correspondant à la période non travaillée, mais aussi le sanctionner pour avoir commis une faute disciplinaire. Les sanctions disciplinaires peuvent alors être prises à lencontre de lagent sans quil y ait besoin de réunir un conseil de discipline, ni même dentendre les explications de lagent sanctionné, sauf si la sanction envisagée est la rétrogradation ou la révocation.
Si la grève illicite de lagent dure trop longtemps, cette absence injustifiée pourra être constitutive dun abandon de poste. Dans ce cas, la sanction disciplinaire applicable à lagent sera encore bien plus grave.
Le fait pour un agent de ne pas respecter les règles qui encadrent le droit de grève risque donc de le placer dans une situation très défavorable vis-à-vis de sa hiérarchie. Il risque même, sil persiste, la révocation.
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Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir
En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie....
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En bref
En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.
Vous trouverez tous les éléments nécessaires à votre défense ci-dessous.
Ce dossier juridique dédié contient :
21 Questions essentielles
- Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
- Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
- Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
- Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?
- Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
- Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?
- Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?
- Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
- Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
- Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?
- Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
- Puis-je exercer un recours contre ma notation ?
- A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
- Qu'est-ce qu'une grève illicite ?
- Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
- Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?
- Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?
- Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
fonctionnaire
fonction publique
conflits
hierarchie
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A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
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