Le dossier juridique contient :

11 065 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

Mis à jour le 08 novembre 2011

Particulier Droit du travail Fonctionnaire, contractuel

En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.... Lire la suite

12,00€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.

Vous trouverez tous les éléments nécessaires à votre défense ci-dessous.

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?
Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?
Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?
Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?
Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
Puis-je exercer un recours contre ma notation ?
A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
Qu'est-ce qu'une grève illicite ?
Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?
Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?
Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

fonctionnaire

fonction publique

conflits

hierarchie

Extrait de notre dossier

Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?

Au moment de l'établissement du tableau d'avancement, il vous est possible de demander votre inscription sur celui-ci, soit pour un avancement d'échelon, soit pour un avancement de grade.
Si votre chef de service estime que vous ne devez pas figurer sur le tableau d'avancement, il rejettera votre demande et arrêtera définitivement le tableau d'avancement après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Si vous estimez que votre droit à l'avancement a été méconnu, vous pouvez exercer un recours devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de votre administration. Vous pouvez demander au Tribunal l'annulation de tout ou partie du tableau d'avancement dès lors que le contenu de celui-ci porte irrégulièrement préjudice au déroulement de votre carrière.
Le juge examinera le tableau d'avancement pour déterminer si le refus d'avancement dont vous avez fait l'objet est ou non fondé.
Naturellement, son contrôle (dit « pour excès de pouvoir ») sera plus sévère sur l'avancement d'échelon, qui est lié à l'ancienneté, que sur l'avancement de grade, d'avantage lié à la décision du chef de service.
Si le juge annule le tableau d'avancement, celui-ci devra être reconstitué par le chef de service concerné.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

193 Documents rédigés

2516 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Conflits et sanctions dans la fonction publique

11 065 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Rédigé par nos juristes experts
Régulièrement mis à jour
Complet pour vous guider de A à Z
Téléchargement illimité en PDF

12,00€ TTC

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Mis à jour le 13/05/2025