Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

Ladministration dispose dun délai de 1 mois pour répondre à la demande de lintéressé. Si elle ne répond pas ou si elle refuse au candidat laccès à ses copies, celui-ci pourra saisir la Commission dAccès aux Documents Administratif (CADA) qui rendra un avis à lattention de ladministration. A partir du moment où lavis de la CADA est rendu, ladministration dispose dun nouveau délais d1 mois pour réagir et décider ou non de transmettre les copies qui lui sont demandées. Si ladministration refuse toujours malgré lavis de la CADA de communiquer les documents demandés, celui qui les réclame peut saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe ladministration concernée. Le Tribunal devra statuer dans un délai maximum de 6 mois.
Deux remarques importantes méritent dêtre faites :

- La CADA ne peut pas contraindre directement ladministration à donner laccès aux copies, seul le juge le peut. Mais la CADA doit obligatoirement être saisie et son avis demandé avant de pouvoir saisir le Tribunal.
- Un candidat à un concours ne pourra obtenir laccès quà ses propres copies de concours, jamais à celles des autres candidats.
- Enfin, bien évidemment, ces règles sont uniquement applicables aux concours et examens organisés par ladministration. Sont concernés par ces règles les concours et examens auxquels sont soumis les candidats à laccès à la fonction publique et les fonctionnaires candidats à un poste en interne. Mais ces règles ne concernent pas les concours ou examens mis en place par des organismes privés qui sont sans liens avec la fonction publique.