Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

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Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

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Mis à jour le 08 novembre 2011

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En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.

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Le plan du dossier

  • Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
  • Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
  • Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
  • Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?
  • Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
  • Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?
  • Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?
  • Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
  • Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
  • A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
  • Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?
  • Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
  • En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
  • Puis-je exercer un recours contre ma notation ?
  • A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
  • Qu'est-ce qu'une grève illicite ?
  • Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
  • Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?
  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?
  • Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

La question du moment

Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?

Le principe est que le traitement mensuel du fonctionnaire est divisé en trentièmes indivisibles. Cela signifie que les retenues qui seront opérées sur son traitement en cas de grève ne pourront être inférieures à un trentième de sa rémunération mensuelle en cas de grève.
Exemple : quun agent ait fait grève une heure, une demi-journée ou une journée complète, il lui sera décompté un trentième de son traitement pour fait de grève.
Une période de grève est considérée comme un tout : le principe est que le décompte ne sarrête que lorsque lagent a repris le travail et que sont comptabilisés autant de trentièmes quil se sera écoulé de jours entre le premier jour de grève et le jour de la reprise du travail.
Exemple : un agent se met en grève le vendredi et reprend son travail le mercredi. Les journées du vendredi, samedi, dimanche, lundi et mardi lui seront décomptées, soit cinq trentièmes de sa rémunération.
Le calcul de la rémunération retenue ne prend pas uniquement en compte le traitement, mais également toutes les primes et les indemnités, de logement par exemple, dues à lagent. Si ces primes sont versées de manière annuelle et non de manière mensuelle, elles sont divisées en douzièmes qui sont eux mêmes divisés en trentièmes. Il sera donc retenu un trois cent soixantième de ses primes annuelles par jour de grève.
Exemple : un agent a fait grève 5 jours dans le mois. Il sera retenu sur son traitement cinq trentième de son traitement et de ses primes mensuels ainsi que cinq trois cent soixantièmes de ses primes annuelles.
Le principe est que la retenue doit être effectuée en un seul prélèvement. Le chef de service peut cependant accorder un étalement à un agent se situant dans une situation exceptionnelle. Par ailleurs, si le prélèvement devait conduire à priver lagent de toute sa rémunération pendant un ou plusieurs mois, dans le cas des grèves très longues, létalement devrait obligatoirement être envisagé.
Enfin, la retenue sur traitement nest pas une sanction, il nest donc pas nécessaire de respecter la procédure disciplinaire pour appliquer la retenue.
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