Demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

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Modèle de lettre : Demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mercredi 27 mars 2024

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En bref

Fonctionnaire titulaire dans la fonction publique, vous étiez en congé pour maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire ou imputable au service, et votre médecin traitant préconise une reprise de votre travail à mi-temps thérapeutique à l'égard à votre état de santé.

Vous sollicitez donc auprès de votre administration une reprise du travail à temps partiel thérapeutique.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez adresser votre demande de mi-temps thérapeutique en lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons probatoires.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier un certificat médical établi par votre médecin traitant.

 

Vous êtes un professionnel ? Ce modèle peut vous intéresser : Avenant pour passage à temps partiel thérapeutique

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Ce que dit la loi

Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet :

  • le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ;
  • ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé (Articles L823-1 à L823-6 du Code général de la fonction publique).

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.

 

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