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Modèle de lettre
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Demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Facilitez votre demande de mi-temps thérapeutique dans la fonction publique avec notre modèle de lettre prêt à l'emploi. Une solution rapide et efficace pour faire valoir vos droits et assurer une transition en douceur vers ce régime adapté à votre santé ...Lire la suite
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En bref
Fonctionnaire titulaire dans la fonction publique, vous étiez en congé pour maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire ou imputable au service, et votre médecin traitant préconise une reprise de votre travail à mi-temps thérapeutique à l'égard à votre état de santé.
Vous sollicitez donc auprès de votre administration une reprise du travail à temps partiel thérapeutique.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Les droits du salarié en mi-temps thérapeutique : conditions, durée, salaire…
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Ce que dit la loi
Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet (articles L823-1 à L823-6 du Code général de la fonction publique) :
- le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ;
- ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre 1 an au maximum.
Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal de 1 an.
Demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
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Colette D.
le 31-03-2022
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