Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique

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Modèle de lettre : Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mercredi 27 mars 2024

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Vous êtes salarié à temps partiel thérapeutique et la période convenue est arrivée à son terme. Cependant, votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet. Téléchargez notre modèle de lettre personnalisable et rédigé par nos juristes pour demander à votre employeur, la prolongation de votre mi-temps thérapeutique.... Lire la suite

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En bref

La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet.

Il est possible que le médecin du travail ait appuyé les conclusions du médecin traitant. 

Vous sollicitez une prolongation de votre temps partiel thérapeutique auprès de votre employeur.  

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez vérifier que votre convention collective ne contient pas de dispositions spécifiques concernant le temps partiel thérapeutique.

Vous pouvez adresser votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, à titre probatoire. 

N’oubliez pas de joindre à ce courrier la copie du Cerfa rempli par le médecin traitant, et / ou le cas échéant de l’attestation de suivie du médecin du travail. 

 

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Ce que dit la loi

L'obligation d'être en arrêt de travail indemnisé à temps complet (ou d'être victime d'une affection longue durée ou maladie professionnelle/accident du travail) avant de pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique est supprimée (article L323-3 du Code de la Sécurité sociale).

Les parties au contrat de travail peuvent matérialiser le temps partiel thérapeutique par la conclusion d'un avenant.

Au terme de la période de temps partiel convenue, le salarié peut demander une prolongation du temps partiel sur préconisation du médecin traitant ou du médecin du travail.

La durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique par l'assurance maladie ne peut dépasser de plus de 12 mois (article R323-3 du Code de la Sécurité sociale) :

  • la période de 3 ans de versement des indemnités journalières en cas d'affection de longue durée ;
  • la dernière des 360 indemnités journalières versées au cours de la période de référence de 3 ans dans les autres cas.

Après un accident du travail, aucune durée d'indemnisation n'est prévue.

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