Le salarié à temps partiel peut bénéficier des titres-restaurants si le déjeuner est compris dans ses horaires de travail et que ceux-ci sont prévus dans l'entreprise (1).
Exemple : celui qui travaille de 9 h à 12 h ne peut donc pas bénéficier des titres-restaurants. En revanche, si ses horaires de travail étaient de 11 h à 13 h et de 14 h à 16 h, il pourrait bénéficier de ceux-ci (2).
Dans certaines hypothèses, le contrat de travail autorise le salarié à intercaler sa pause de repas entre 2 séquences de travail. Les titres-restaurant sont dus lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail quotidien du salarié, peu importe que la pause déjeuner résulte de plages horaires fixes, ou de la libre détermination par le salarié des plages mobiles (3).
Enfin, selon le juge, peu importe que le contrat de travail fixe l'horaire journalier sur une demi-journée et que le salarié prenne ou non sa pause déjeuner, cela ne doit pas empêcher pas l'attribution de titres-restaurant si les horaires de travail recoupent nécessairement la pause déjeuner (4).
Exemple : dans l'affaire qui a conduit à la décision précitée, le salarié travaillait 8 heures les journées entières et 4 heures pour une demi-journée, le vendredi (l'après-midi étant non travaillé). Selon l'employeur, puisque le repas n'était pas compris dans l'horaire journalier de travail du salarié le vendredi, celui-ci ne pouvait pas prétendre à l'attribution d'un titre-restaurant pour cette journée. Toujours selon lui, peu importe que le salarié ne termine pas ses 4 heures de travail avant le début de la pause méridienne prévue dans l'entreprise sur la plage horaire allant de 11 h 15 à 14 h.
Les horaires de l'entreprise étaient les suivantes :
- plages fixes : 9 h 15 à 11 h 15, et l'après-midi de 14 h à 16 h ;
- plages mobiles : de 7 h 30 à 9 h 15, de 11 h 15 à 14 h et de 16 h à 19 h ;
- pause méridienne : devait être prise de 11 h 15 à 14 h et être au minimum de 30 minutes.
Le juge observe ici que, quelle que soit l'heure à laquelle le salarié commençait son travail le vendredi, et la façon dont il organisait son temps de travail, ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner pour effectuer ses 4 heures.
Ainsi, le juge a considéré le raisonnement de l'employeur comme étant faux : puisque les horaires de travail du salarié recoupent nécessairement la pause déjeuner du vendredi, il doit bénéficier d'un titre-restaurant. Il ajoute que le fait que salarié prenne effectivement ou non sa pause déjeuner n'avait aucune importance.
Ce que pensent nos clients :
Catherine-Lucie P.
le 12-10-2023
Les réponses aux questions ne sont pas suffisantes
Christine D.
le 24-07-2023
Clair et facilement exploitable pour expliquer aux salariés
Gerald V.
le 22-07-2023
Très bien
Cécile V.
le 16-07-2020
Membre du cse et cssct, je suis satisfaite de ma commande.
Thi loan T.
le 31-03-2019
Information recue et correspondante
Julie T.
le 24-10-2018
J'ai eu les réponse a mes questions.
Chantal D.
le 25-11-2015
J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également merci
Alix A.
le 13-02-2015
J'ai obtenu la réponse exact à ma question
Catherine E.
le 26-11-2014
Explication calre ,simple à la portée de tous