Tout savoir sur le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, la réglementation a posé certaines règles. Découvrez quels sont vos droits !
Le salarié peut demander aux juges à ce que son contrat de travail, conclu à temps partiel, soit transformé en temps complet.
Les juges ont fait droit à cette demande, par exemple, lorsque :
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l'employeur lui modifie fréquemment la répartition de son temps de travail, car le salarié est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et se tenir à la disposition constante de l'employeur (1) ;
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le contrat de travail n'est pas écrit (2) ;
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les heures complémentaires qu'il a réalisées ont eu pour effet de porter sa durée de travail au niveau (ou au-delà) de la durée légale de travail (35 heures) ou conventionnelle, fût-ce pour une durée courte et isolée (3) ;
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le contrat de travail ne comporte aucune mention relative à la durée du travail et à sa répartition et que l'employeur ne parvient pas à rapporter la preuve d'une part de la durée de travail exacte convenue et, d'autre part, de ce que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail et qu'il n'était pas à sa disposition permanente (4).
Lorsque les juges requalifient le temps partiel en temps plein, le salarié perçoit un rappel de salaire à hauteur d'un temps complet.
En revanche, les juges ont précisé que ne donne pas lieu à requalification :
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le seul défaut de mention dans le contrat de travail des plages prévisionnelles d'intervention et des plages d'indisponibilité de la salariée prévues par la convention collective applicable à l'entreprise (5) ;
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le seul défaut de la mention, dans le contrat de travail, des modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet (6) ;
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la seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet (7).
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Ce que pensent nos clients :
Catherine-Lucie P.
le 12-10-2023
Les réponses aux questions ne sont pas suffisantes
Christine D.
le 24-07-2023
Clair et facilement exploitable pour expliquer aux salariés
Gerald V.
le 22-07-2023
Très bien
Cécile V.
le 16-07-2020
Membre du cse et cssct, je suis satisfaite de ma commande.
Thi loan T.
le 31-03-2019
Information recue et correspondante
Julie T.
le 24-10-2018
J'ai eu les réponse a mes questions.
Chantal D.
le 25-11-2015
J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également merci
Alix A.
le 13-02-2015
J'ai obtenu la réponse exact à ma question
Catherine E.
le 26-11-2014
Explication calre ,simple à la portée de tous