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Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

aperçu du sommaire du dossier Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 mars 2020

Tout savoir sur le travail à temps partiel

Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale...

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Descriptif du dossier

Tout savoir sur le travail à temps partiel

Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale. Il touche plus particulièrement les femmes (qui représentent environ 80% des salariés à temps partiel), mais également les jeunes ainsi que les seniors. Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, la réglementation a posé des règles. De plus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi est venue réformer l’encadrement du travail à temps partiel afin de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus.


Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat de travail à temps partiel

  • Plancher de 24 heures

  • Loi travail

  • Heures complémentaires

  • Heures supplémentaires

  • Rémunération & majorations

  • Temps partiel annualisé

  • Salaire à temps partiel

  • Annualisation du temps de travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

44 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Qu'entend-on par travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80% ? Alors vous exercez votre emploi à temps partiel. Cette activité réduite impacte votre salaire, mais aussi vos droits au chômage en cas de perte d'emploi.

Le travail à temps partiel peut être choisi (dans le cadre d'un congé parental d'éducation notamment), ou bien subi (lorsqu'un poste à temps plein n'est pas disponible par exemple). Il peut aussi être annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre rémunération, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?

Quelles sont les formalités pour faire un contrat de travail à temps partiel ? Combien d’heures minimum devez-vous effectuer en temps partiel ? Etes-vous concerné par le seuil plancher de 24 heures hebdomadaires ? Comment demander un temps partiel et peut-on vous l'imposer ? Pouvez-vous effectuer des heures complémentaires et comment sont-elles rémunérées ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps plein à un temps partiel ? Votre employeur peut-il modifier unilatéralement votre horaire de travail ou la répartition de vos heures dans la semaine ? Comment prendre en compte les salariés en temps partiel dans l'effectif de l'entreprise ? Un salarié en temps partiel peut-il être candidat aux élections professionnelles ?

Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.

Contenu du dossier :

Retrouvez les sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail à temps partiel :

  • définition du temps partiel ;
  • formalisme du contrat de travail à temps partiel ;
  • requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ;
  • répartition du temps de travail en Contrat à durée déterminée et Contrat à durée indéterminée ;
  • annualisation et modulation du temps de travail ;
  • droits et statuts du salarié à temps partiel ;
  • régime des heures complémentaires ;
  • priorité d'embauche à temps plein ;
  • congés et temps partiel ;
  • clause d'exclusivité et temps partiel ;
  • rémunération et égalité de traitement des salariés en temps partiel.

La question du moment

Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

Rappelons que seuls les salariés employés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. Ces heures complémentaires sont accomplies au-delà de la durée du travail contractuelle, mais en deçà de la durée légale ou conventionnelle. Pour y recourir, il faut que l'employeur en ait prévu la possibilité dans la rédaction du contrat de travail.

Les heures réalisées dans la limite du 1/10e de la durée fixée au contrat de travail sont majorées de 10% (1).

Les heures complémentaires réalisées au delà de ce 1/10e bénéficient d'une majoration de 25%. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un taux moindre mais sans être inférieur à 10%. 

Il convient de noter que les heures complémentaires ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur (2) (comme cela peut être le cas pour un salarié à temps complet qui réalise des heures supplémentaires). Par conséquent, les heures complémentaires sont obligatoirement payées au salarié (avec un taux de majoration le cas échéant).

Les juges ont précisé que même si elles avaient un caractère illégal, les heures excédant les limites autorisées du volume d'heures complémentaires devaient se voir appliquer la majoration de 25% (3)


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Le mot de l'auteur

Le 13/04/2016

Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.

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Les avis des internautes

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Note moyenne sur 6 avis

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    j'ai obtenu la réponse exact à ma question

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    J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également Merci

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    j'ai eu les réponse a mes questions.

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    le 31/03/2019

  • 5

    membre du CSE et CSSCT, je suis satisfaite de ma commande.

    le 16/07/2020