Le salarié à temps partiel ne peut pas être privé des droits accordés aux travailleurs à temps plein, dont celui d'avoir un mandat de représentant du personnel.
Le salarié à temps partiel ne doit pas être privé de ses droits à participer à la vie de l'entreprise et à la représentation du personnel, sous réserve de remplir les conditions requises, notamment en matière d'âge et d'ancienneté.
L'ancienneté du salarié à temps partiel est la même que s'il avait travaillé à temps complet (1).
Les travailleurs à temps partiel ont parfois plusieurs employeurs. Ils sont électeurs dans toutes les entreprises où ils travaillent, mais dans ce cas, ne peuvent être éligibles que dans une seule entreprise, celle de leur choix (2). Cela ne vise que le mandat électif. Le salarié peut donc être délégué syndical dans plusieurs entreprises.
Le nombre d'heures de délégation est le même que pour les salariés à plein temps, mais le temps partiel a une incidence sur l'utilisation du nombre d'heures de délégation pendant le temps de travail. En effet, l'utilisation des heures de délégation ne doit avoir qu'un impact limité sur leur temps de travail mensuel. Le temps de travail du salarié à temps partiel qui est représentant du personnel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures (3).
S'il y a un excédent d'heures de délégation, le salarié peut les prendre en dehors de ses horaires normaux de travail. Ces heures doivent être rémunérées.
Exemple : un salarié est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de plus de 1.000 salariés. Il a donc droit à un crédit d'heures de 20h par mois. Cependant, il travaille 54 heures dans le mois. Il ne peut donc pas déduire de ses heures de travail plus de 18h (54 / 3 = 18h) en tant qu'heures de délégation. Les 2 heures restantes devront être utilisées en dehors de ses heures de travail et devront donc être payée en heures complémentaires.
Ce que pensent nos clients :
Cécile V.
le 16/07/2020
Membre du cse et cssct, je suis satisfaite de ma commande.
Thi loan T.
le 31/03/2019
Information recue et correspondante
Julie T.
le 24/10/2018
J'ai eu les réponse a mes questions.
Chantal D.
le 25/11/2015
J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également merci
Alix A.
le 13/02/2015
J'ai obtenu la réponse exact à ma question
Catherine E.
le 26/11/2014
Explication calre ,simple à la portée de tous
Gerald V.
le 22/07/2023
Très bien
Catherine-Lucie P.
le 12/10/2023
Les réponses aux questions ne sont pas suffisantes
Christine D.
le 24/07/2023
Clair et facilement exploitable pour expliquer aux salariés