Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

Les heures complémentaires sont les heures réalisées par un salarié à temps partiel, au-delà de son horaire contractuel de travail. Ces heures peuvent être soit ordonnées par l'employeur, soit prévues par un avenant au contrat de travail conclu en application d'un accord collectif (1) ou encore réalisées librement par le salarié (2).

Le recours aux heures complémentaires doit être prévu dans le contrat de travail.

Le nombre d'heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat (3).

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au 1/3 de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (4).

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accompli par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (5). A défaut, le contrat pourra être requalifié en contrat de travail à temps plein même si ce dépassement n'a eu lieu qu'une fois (6).

L'employeur doit prévenir le salarié 3 jours à l'avance qu'il aura à effectuer des heures complémentaires. Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires au delà des limites fixées par le contrat sans que cela soit un motif de sanction (7). De même, le refus de la réalisation d'heures complémentaires dans les limites prévues par le contrat ne constitue ni une faute ni motif de licenciement dès lors que le délai de prévenance de 3 jours n'est pas respecté.

Par ailleurs, l'employeur peut, si un accord de branche étendu l'a prévu, proposer à ses salariés à temps partiel de réaliser des compléments d'heures dans le cadre d'un avenant à leur contrat de travail afin d'augmenter temporairement leur durée de travail (8). Il ne pourra être conclu qu'un maximum de 8 avenants avec un même salarié au cours de la même année.

La rémunération des heures complémentaires

Sous réserve de stipulations conventionnelles, les heures réalisées dans la limite du 1/10e de la durée fixée au contrat de travail sont majorées de 10% (9).

Les heures complémentaires réalisées au delà de ce 1/10e bénéficient d'une majoration de 25% (sauf accord de branche dérogatoire).

Il convient de noter que les heures complémentaires ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur (10) (comme cela peut être le cas pour un salarié à temps complet qui réalise des heures supplémentaires). Par conséquent, les heures complémentaires sont obligatoirement payées au salarié (avec un taux de majoration le cas échéant).

Les heures comprises dans le cadre de l'avenant ne seront pas obligatoirement majorées. Toutefois, celles qui le dépassent seront des heures complémentaires majorées à au moins 25 % (11).