Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 mars 2020

Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

Tout savoir sur le travail à temps partiel

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Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale. Il touche plus particulièrement les femmes (qui représentent environ 80% des salariés à temps partiel), mais également les jeunes ainsi que les seniors. Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, la réglementation a posé des règles. De plus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi est venue réformer l’encadrement du travail à temps partiel afin de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus.

Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.

10,80€ TTC

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 mars 2020

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Qu'entend-on par travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80% ? Alors vous exercez votre emploi à temps partiel. Cette activité réduite impacte votre salaire, mais aussi vos droits au chômage en cas de perte d'emploi.

Le travail à temps partiel peut être choisi (dans le cadre d'un congé parental d'éducation notamment), ou bien subi (lorsqu'un poste à temps plein n'est pas disponible par exemple). Il peut aussi être annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre rémunération, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?

Quelles sont les formalités pour faire un contrat de travail à temps partiel ? Combien d’heures minimum devez-vous effectuer en temps partiel ? Etes-vous concerné par le seuil plancher de 24 heures hebdomadaires ? Comment demander un temps partiel et peut-on vous l'imposer ? Pouvez-vous effectuer des heures complémentaires et comment sont-elles rémunérées ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps plein à un temps partiel ? Votre employeur peut-il modifier unilatéralement votre horaire de travail ou la répartition de vos heures dans la semaine ? Comment prendre en compte les salariés en temps partiel dans l'effectif de l'entreprise ? Un salarié en temps partiel peut-il être candidat aux élections professionnelles ?

Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.

Contenu du dossier :

Retrouvez les sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail à temps partiel :

définition du temps partiel ;
formalisme du contrat de travail à temps partiel ;
requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ;
répartition du temps de travail en Contrat à durée déterminée et Contrat à durée indéterminée ;
annualisation et modulation du temps de travail ;
droits et statuts du salarié à temps partiel ;
régime des heures complémentaires ;
priorité d'embauche à temps plein ;
congés et temps partiel ;
clause d'exclusivité et temps partiel ;
rémunération et égalité de traitement des salariés en temps partiel.

6 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 44 Questions Essentielles

2 Modèles de Lettres

3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat de travail à temps partiel

Heures complémentaires

Temps partiel annualisé

Plancher de 24 heures

Heures supplémentaires

Salaire à temps partiel

Loi travail

Rémunération & majorations

Annualisation du temps de travail

Le plan du dossier

I. Le contrat de travail à temps partiel
Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?
II. La répartition du temps de travail
Ma durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut-elle varier sur l'année ?
Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?
J’ai opté pour le temps partiel pour « travailler moins ». Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?
III. Le statut et la rémunération du salarié à temps partiel
Ai-je les mêmes droits qu’un salarié à temps complet ?
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
Quels sont mes droits en matière de congés payés ?
Suis-je prioritaire pour un poste à temps plein ?
IV. Le passage du temps complet au temps partiel
Salarié à temps complet, puis-je demander à passer à temps partiel ?
Je souhaite consacrer plus de temps à ma vie de famille. Mon employeur peut-il me refuser un passage au temps partiel ?
Je souhaite travailler à temps partiel après la naissance de mon enfant. Est-ce possible ?
Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heure qu'un salarié à temps complet ?
Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
Que sont les heures complémentaires ?
Je travaille à temps plein mais ai demandé à mon employeur de passer à temps partiel à 3/5ème. Quel va être le montant de mon salaire ?
Je travaille à temps partiel et refuse de faire des heures complémentaires. Puis-je être licencié pour ce motif ?
Je travaille à temps partiel, mon employeur désire me faire faire des heures complémentaires. Puis-je refuser s’il ne me prévient pas 3 jours à l’avance ?
Je travaille à temps partiel et n’ai pas de contrat écrit. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?
Je travaille à temps partiel, pour quels motifs puis-je saisir le juge ?
Je travaille à temps partiel, mon employeur a modifié mes horaires de travail. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
Je travaille à temps partiel, dans quelles limites mon employeur peut-il me demander de faire des heures complémentaires ?
Je travaille à temps partiel. La durée de ma période d’essai est-elle réduite ou est-elle proportionnelle à ma durée de travail ?
Je travaille à temps partiel. Mon contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité et m’interdire de travailler ailleurs ?
Je travaille à temps partiel, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle il soumet à autorisation l’exercice d’une autre activité professionnelle ?
Je travaille à temps partiel 5 heures par jour. De 9h à 14h. Ai-je droit à une pause ?
Je travaille à temps partiel. 15 heures par semaine. Ai-je droit à la participation et à l’intéressement ?
Je travaille à temps partiel tous les jours de 9h à 12h. Ai-je droit à des tickets restaurant ?
Je travaille à temps partiel 2 jours dans la semaine. Ma carte de transport est-elle remboursée à moitié ?
Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
Puis-je travailler moins qu’un mi temps ?
Je suis à temps partiel, puis-je bénéficier des mêmes augmentations que les salariés à temps plein ?
Travailleur à temps partiel, puis-je exiger de mon employeur qu’il concentre mes heures de travail sur 3 jours, au lieu des 5 jours prévus ?
Combien d'interruption d'activité un salarié à temps partiel peut-il connaître dans une journée ?
Peut-il être dérogé à la durée minimale fixée à 24 heures pour un contrat à temps partiel ?
Sous quelles conditions est-il possible de réaliser des heures complémentaires ?
Par quel biais le salarié peut-il être amené à réaliser un complément d'heures ?
Je suis à temps partiel, sous quel délai dois-je être informé si mon employeur modifie la répartition de ma durée de travail ?
A temps partiel, dans quels cas puis-je refuser un changement de la répartition de ma durée de travail alors que mon contrat prévoit une telle modification ?
Dans quels cas puis-je demander la requalification de mon contrat de travail à temps partiel en temps complet ?
Quelle conséquence le temps partiel a-t-il financièrement ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de Lettres

Lettre de demande de passage à temps partiel
Lettre de demande de modification des horaires de travail dans le cadre d’un temps partiel

3 Fiches express

Les modalités du travail à temps partiel
La durée du travail à temps partiel
La mise en œuvre du travail à temps partiel

La question du moment

Quels sont mes droits en matière de congés payés ?

Les salariés à temps partiel ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, aussi bien en terme de durée que d'indemnité (1).

Les congés payés d'un salarié à temps partiel, ne sont pas calculés au prorata de son temps de travail.

Les juges estiment, conformément au Code du travail (2), que tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (3) et que "le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein".

Le décompte des jours de congés pris par un salarié à temps partiel s'effectue en jour ouvrable. Il se compte donc à compter du 1er jour où le salarié doit travailler et jusqu'à la reprise de son poste. Par exemple, une salarié qui travaille le lundi, mercredi et vendredi devra poser 6 jours s'il prend 1 semaine de congés. S'il souhaite prendre des congés du lundi au mercredi inclus, il devra alors poser 3 jours.

Concernant l'indemnité de congés payés, celle-ci se calcule de la même façon que pour un salarié à temps plein, c'est-à-dire en prenant la méthode la plus favorable parmi :

soit le 1/10 des salaires perçus pendant la période de référence ;
soit le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

Le mot de l'auteur

Le 13/04/2016

Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 6 avis

Catherine E.

le 26/11/2014

Explication calre ,simple à la portée de tous
Alix A.

le 13/02/2015

J'ai obtenu la réponse exact à ma question
Chantal D.

le 25/11/2015

J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme... Lire plus

J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également merci
Julie T.

le 24/10/2018

J'ai eu les réponse a mes questions.
Thi loan T.

le 31/03/2019

Information recue et correspondante
Cécile V.

le 16/07/2020

Membre du cse et cssct, je suis satisfaite de ma commande.

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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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Heures complémentaires

Temps partiel annualisé

Plancher de 24 heures

Heures supplémentaires

Salaire à temps partiel

Loi travail

Rémunération & majorations

Annualisation du temps de travail

Le plan du dossier

I. Le contrat de travail à temps partiel

Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?

II. La répartition du temps de travail

Ma durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut-elle varier sur l'année ?

Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?

J’ai opté pour le temps partiel pour « travailler moins ». Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?

III. Le statut et la rémunération du salarié à temps partiel

Ai-je les mêmes droits qu’un salarié à temps complet ?

Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

Quels sont mes droits en matière de congés payés ?

Suis-je prioritaire pour un poste à temps plein ?

IV. Le passage du temps complet au temps partiel

Salarié à temps complet, puis-je demander à passer à temps partiel ?

Je souhaite consacrer plus de temps à ma vie de famille. Mon employeur peut-il me refuser un passage au temps partiel ?

Je souhaite travailler à temps partiel après la naissance de mon enfant. Est-ce possible ?

Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heure qu'un salarié à temps complet ?

Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?

Que sont les heures complémentaires ?

Je travaille à temps plein mais ai demandé à mon employeur de passer à temps partiel à 3/5ème. Quel va être le montant de mon salaire ?

Je travaille à temps partiel et refuse de faire des heures complémentaires. Puis-je être licencié pour ce motif ?

Je travaille à temps partiel, mon employeur désire me faire faire des heures complémentaires. Puis-je refuser s’il ne me prévient pas 3 jours à l’avance ?

Je travaille à temps partiel et n’ai pas de contrat écrit. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?

Je travaille à temps partiel, pour quels motifs puis-je saisir le juge ?

Je travaille à temps partiel, mon employeur a modifié mes horaires de travail. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

Je travaille à temps partiel, dans quelles limites mon employeur peut-il me demander de faire des heures complémentaires ?

Je travaille à temps partiel. La durée de ma période d’essai est-elle réduite ou est-elle proportionnelle à ma durée de travail ?

Je travaille à temps partiel. Mon contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité et m’interdire de travailler ailleurs ?

Je travaille à temps partiel, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle il soumet à autorisation l’exercice d’une autre activité professionnelle ?

Je travaille à temps partiel 5 heures par jour. De 9h à 14h. Ai-je droit à une pause ?

Je travaille à temps partiel. 15 heures par semaine. Ai-je droit à la participation et à l’intéressement ?

Je travaille à temps partiel tous les jours de 9h à 12h. Ai-je droit à des tickets restaurant ?

Je travaille à temps partiel 2 jours dans la semaine. Ma carte de transport est-elle remboursée à moitié ?

Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?

Puis-je travailler moins qu’un mi temps ?

Je suis à temps partiel, puis-je bénéficier des mêmes augmentations que les salariés à temps plein ?

Travailleur à temps partiel, puis-je exiger de mon employeur qu’il concentre mes heures de travail sur 3 jours, au lieu des 5 jours prévus ?

Combien d'interruption d'activité un salarié à temps partiel peut-il connaître dans une journée ?

Peut-il être dérogé à la durée minimale fixée à 24 heures pour un contrat à temps partiel ?

Sous quelles conditions est-il possible de réaliser des heures complémentaires ?

Par quel biais le salarié peut-il être amené à réaliser un complément d'heures ?

Je suis à temps partiel, sous quel délai dois-je être informé si mon employeur modifie la répartition de ma durée de travail ?

A temps partiel, dans quels cas puis-je refuser un changement de la répartition de ma durée de travail alors que mon contrat prévoit une telle modification ?

Dans quels cas puis-je demander la requalification de mon contrat de travail à temps partiel en temps complet ?

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