Non : en principe, les heures complémentaires s'imposent au salarié et celui-ci ne peut donc pas les refuser. Mais il existe quelques exceptions dans lesquels le salarié peut légitimement refuser de les accomplir.
Principe des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont celles qui sont réalisées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de travail du salarié à temps partiel. Elles ne doivent pas être confondues avec le régime des heures supplémentaires, lequel ne s'applique qu'au salarié à temps plein.
Ces heures complémentaires sont accomplies à la demande de l'employeur, dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail (1).
Bon à savoir : toutefois, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité de réaliser des heures complémentaires jusqu'au 1/3 de la durée contractuelle (2).
Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail (35 heures) ou conventionnelle si elle est inférieure (3). Le risque est que le contrat soit requalifié en contrat à temps plein, même si ce surplus ne s'est produit qu'une seule fois (4).
Dans le respect de ces limites, les heures complémentaires s'imposent au salarié.
Les cas de refus légitimes d'effectuer des heures complémentaires
Lorsque le salarié refuse d'effectuer des heures complémentaires, dans les limites fixées au contrat, cela ne constitue pas une faute lorsqu'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (5). En effet, le salarié doit disposer d'un délai minimal de 3 jours pour pouvoir faire face à des obligations personnelles ou des contraintes familiales qui seraient incompatibles avec une sollicitation professionnelle imprévue (6).
Lorsque les heures complémentaires dépassent les limites fixées au contrat, le salarié est en droit de refuser. Ce refus ne constitue ni faute ni un motif de licenciement (7), sauf à ce que l'employeur justifie d'un motif économique (8).
En synthèse, le salarié peut refuser des heures complémentaires :
- si elles dépassent les limites fixées par le contrat de travail ;
- si elles sont respectueuses des limites fixées par le contrat de travail, mais que le délai de prévenance de 3 jours n'est pas respecté par l'employeur.
Enfin, lorsque le salarié a un temps partiel annualisé, les limites pour la réalisation des heures complémentaires sont les mêmes, sauf que le nombre d'heures complémentaires se calcule sur la période de référence.
Bon à savoir : concernant le salarié à temps partiel pour motif thérapeutique, celui-ci ne peut pas effectuer d'heures complémentaires. Cela serait contraire à l'objectif du temps partiel thérapeutique qui est la guérison ou la consolidation de son état de santé, et aux préconisations du médecin sur la durée du travail adaptée à sa situation.
Ce que pensent nos clients :
Catherine-Lucie P.
le 12-10-2023
Les réponses aux questions ne sont pas suffisantes
Christine D.
le 24-07-2023
Clair et facilement exploitable pour expliquer aux salariés
Gerald V.
le 22-07-2023
Très bien
Cécile V.
le 16-07-2020
Membre du cse et cssct, je suis satisfaite de ma commande.
Thi loan T.
le 31-03-2019
Information recue et correspondante
Julie T.
le 24-10-2018
J'ai eu les réponse a mes questions.
Chantal D.
le 25-11-2015
J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également merci
Alix A.
le 13-02-2015
J'ai obtenu la réponse exact à ma question
Catherine E.
le 26-11-2014
Explication calre ,simple à la portée de tous