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Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

aperçu du sommaire du dossier Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 mars 2020

Tout savoir sur le travail à temps partiel

Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale...

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Descriptif du dossier

Tout savoir sur le travail à temps partiel

Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale. Il touche plus particulièrement les femmes (qui représentent environ 80% des salariés à temps partiel), mais également les jeunes ainsi que les seniors. Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, la réglementation a posé des règles. De plus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi est venue réformer l’encadrement du travail à temps partiel afin de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus.


Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat de travail à temps partiel

  • Plancher de 24 heures

  • Loi travail

  • Heures complémentaires

  • Heures supplémentaires

  • Rémunération & majorations

  • Temps partiel annualisé

  • Salaire à temps partiel

  • Annualisation du temps de travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

44 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Qu'entend-on par travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80% ? Alors vous exercez votre emploi à temps partiel. Cette activité réduite impacte votre salaire, mais aussi vos droits au chômage en cas de perte d'emploi.

Le travail à temps partiel peut être choisi (dans le cadre d'un congé parental d'éducation notamment), ou bien subi (lorsqu'un poste à temps plein n'est pas disponible par exemple). Il peut aussi être annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre rémunération, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?

Quelles sont les formalités pour faire un contrat de travail à temps partiel ? Combien d’heures minimum devez-vous effectuer en temps partiel ? Etes-vous concerné par le seuil plancher de 24 heures hebdomadaires ? Comment demander un temps partiel et peut-on vous l'imposer ? Pouvez-vous effectuer des heures complémentaires et comment sont-elles rémunérées ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps plein à un temps partiel ? Votre employeur peut-il modifier unilatéralement votre horaire de travail ou la répartition de vos heures dans la semaine ? Comment prendre en compte les salariés en temps partiel dans l'effectif de l'entreprise ? Un salarié en temps partiel peut-il être candidat aux élections professionnelles ?

Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.

Contenu du dossier :

Retrouvez les sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail à temps partiel :

  • définition du temps partiel ;
  • formalisme du contrat de travail à temps partiel ;
  • requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ;
  • répartition du temps de travail en Contrat à durée déterminée et Contrat à durée indéterminée ;
  • annualisation et modulation du temps de travail ;
  • droits et statuts du salarié à temps partiel ;
  • régime des heures complémentaires ;
  • priorité d'embauche à temps plein ;
  • congés et temps partiel ;
  • clause d'exclusivité et temps partiel ;
  • rémunération et égalité de traitement des salariés en temps partiel.

La question du moment

Ma durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut-elle varier sur l'année ?

Il convient de distinguer le dispositif du temps partiel modulé de celui du temps partiel annualisé.

  • temps partiel modulé - dispositif antérieur au 22 août 2008, mais sécurisé

Les accords collectifs mettant en place un temps partiel modulé conclus avant le 22 août 2008 restent en vigueur, même si le dispositif du temps partiel modulé a été supprimé à cette date. Par conséquent, un salarié peut toujours, à l'heure actuelle, connaître un temps partiel modulé.

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail d'un salarié à temps partiel peut varier (à la hausse ou à la baisse) sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas, en moyenne, la durée stipulée au contrat de travail et, en tout état de cause, la durée du travail annuelle résultant de l'application de la durée légale, soit 1.607 heures ou, si elle est inférieure, la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée applicable dans l'établissement (1).

Toutefois, la mise en œuvre de cette modulation n'est possible que si elle est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cet accord ou convention détermine notamment les catégories de salariés concernés et peut prévoir le lissage des salaires : malgré les variations de la durée du travail d'une semaine sur l'autre ou d'un mois sur l'autre, les intéressés perçoivent une rémunération fixe et régulière.

  • temps partiel annualisé - dispositif applicable aux accords conclus après le 22 août 2008

Le temps partiel annualisé remplace le temps partiel modulé.

Un accord collectif peut prévoir un dispositif de temps partiel annualisé, c'est à dire que les horaires, qu'ils soient hebdomadaires ou mensuels, vont varier sur une période égale à l'année (2). Le temps de travail peut également être aménagé sur une autre période que l'année. Il peut varier sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Le passage d'un temps partiel classique, à un temps partiel aménagé sur l'année constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Ce refus n'est pas une faute. Il ne peut entraîner le licenciement de l'intéressé (3).

  • temps partiel annualisé - dispositif applicable aux accords conclus après le 10 août 2016

Depuis la loi travail du 8 août 2016, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut organiser la durée du travail sur une période supérieur à la semaine. Une répartition qui ne peut excéder un an, ou trois ans si un accord de branche l'autorise (4).

Si la période de référence est supérieure à l'année, l'accord doit prévoir une limite hebdomadaire, supérieur à 35 heures, au-delà de laquelle les heures seront considérées comme des heures supplémentaires. 

Depuis le 1er juillet 2014, les contrats à temps partiel annualisés doivent prévoir une durée minimale de travail de 1.102 heures sur l'année.

 

 


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Le mot de l'auteur

Le 13/04/2016

Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.

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Les avis des internautes

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Note moyenne sur 6 avis

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    Explication calre ,simple à la portée de tous

    le 26/11/2014

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    le 13/02/2015

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    le 25/11/2015

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    j'ai eu les réponse a mes questions.

    le 24/10/2018

  • 5

    INFORMATION RECUE ET CORRESPONDANTE

    le 31/03/2019

  • 5

    membre du CSE et CSSCT, je suis satisfaite de ma commande.

    le 16/07/2020


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