Tout savoir sur le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, la réglementation a posé certaines règles. Découvrez quels sont vos droits !
L'employeur a la possibilité de demander aux salariés embauchés à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires, c'est-à-dire des heures au-delà de leur horaire contractuel. Toutefois, l'accomplissement de ces heures est encadré.
L'accomplissement d'heures complémentaires est subordonné à 2 limites :
- le nombre d'heures complémentaires ne peut pas dépasser 1/10ème de l'horaire inscrit au contrat de travail (1) ;
- en aucun cas les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle de travail (2).
Exemple n°1 : une salariée à temps partiel dans une grande surface. Elle effectue 30 heures par semaine. Son employeur peut lui proposer d'effectuer des heures complémentaires à condition de ne pas dépasser les 2 limites :
- 1/10 du temps de travail soit 1/10 x 30 = 3 heures ;
- ne pas porter la durée de travail au-delà de 35 heures.
Son employeur ne peut donc pas lui demander d'effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine.
Un accord collectif peut prévoir une dérogation à la limite des 1/10ème en fixant une limite plus haute. En effet, un accord pourrait prévoir une limite de 1/3 au maximum (3).
Exemple n°2 : ainsi, pour la salariée de notre exemple qui effectue 30 heures par semaine, son employeur peut lui demander d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de :
- 1/3 de son temps de travail soit 1/3 x 30 = 10 heures
- ne pas porter la durée du travail au-delà de 35 heures
Son employeur ne pourra donc lui demander d'effectuer plus de 4 heures complémentaires par semaine puisque la durée totale hebdomadaire doit être inférieure à la durée légale.
Dans le respect de ces limites, les heures complémentaires s'imposent au salarié.
De plus, le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires, dans les limites fixées au contrat lorsqu'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (4).
En effet, le salarié doit disposer d'un délai minimal de 3 jours pour pouvoir faire face à des obligations ou contraintes familiales qui seraient incompatibles avec une sollicitation professionnelle imprévue (5).
Lorsque les heures complémentaires dépassent les limites fixées au contrat, le salarié est en droit de refuser, ce refus ne constituant (4) :
- ni une faute ;
- ni un motif de licenciement.
Bon à savoir : le seul cas où le juge accepte le licenciement à la suite d'un refus du salarié réside dans le cas spécifique où l'employeur justifie d'un motif économique (6).
En revanche, si l'employeur respecte les limites fixées ainsi que le délai de prévenance de 3 jours, le salarié doit exécuter les heures complémentaires demandées. Dans le cas contraire, son refus est fautif et il s'expose à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement si les circonstances le justifient.
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Ce que pensent nos clients :
Catherine-Lucie P.
le 12-10-2023
Les réponses aux questions ne sont pas suffisantes
Christine D.
le 24-07-2023
Clair et facilement exploitable pour expliquer aux salariés
Gerald V.
le 22-07-2023
Très bien
Cécile V.
le 16-07-2020
Membre du cse et cssct, je suis satisfaite de ma commande.
Thi loan T.
le 31-03-2019
Information recue et correspondante
Julie T.
le 24-10-2018
J'ai eu les réponse a mes questions.
Chantal D.
le 25-11-2015
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Alix A.
le 13-02-2015
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Catherine E.
le 26-11-2014
Explication calre ,simple à la portée de tous