illustration logo

Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer v...

illustration aperçu dossier

Ce modèle de lettre : Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires à temps partiel

2503 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 septembre 2020


L'employeur peut modifier la répartition de l'horaire d'un salarié travaillant à temps partiel à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S'il s'entête à changer vos horaires au dernier moment, vous pouvez contester.

3,60€ TTC


La recommandation de l'auteur

Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) en veillant à respecter le délai indiqué ci-dessus.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L3123-6 du Code du travail). Il précise, le cas échéant, la durée annuelle du travail du salarié et la définition, sur l'année, des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Un accord d'entreprise ou d'établissement, voire une convention ou un accord de branche peut fixer un délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires prévus au contrat, mais ce délai ne peut être porté à moins de trois jours ouvrés (article L3123-24 du Code du travail). A défaut, le délai est fixé à sept jours (article L3123-31 du Code du travail).

Attention, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut aussi rallonger le délai de prévenance.

Rappelons qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure (article L3123-1 du Code du travail) :

  • à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale (35 heures), à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail (151,67 heures) ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

A défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine (article L3123-27 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Par Alice Lachaise le 23/09/2022 • 321991 vues

Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont, eux aussi, la possibilité de demander à travailler à temps partiel. L'employ...


Par Alexandra Marion le 10/06/2020 • 65556 vues

Actuellement salarié à temps plein, votre employeur vous propose de passer à temps partiel ou ...


Par Alexandra Marion le 04/03/2020 • 522857 vues

La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salari...


Par Virginie Langlet le 09/01/2020 • 2703 vues

Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences