Droit de la famille : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la famille régit et organise les relations au sein des familles et les obligations qui en découlent. Il encadre par exemple le mariage, le PACS, le divorce, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Le droit de la famille vise à protéger les droits et les intérêts des membres de la famille, tout en établissant des normes pour résoudre les conflits familiaux. Des questions délicates comme l'adoption et la filiation sont également traitées, offrant un cadre légal pour structurer et protéger les liens familiaux.

Retrouvez l'actualité juridique rédigée par nos juristes et avocats partenaires. Des dossiers, des modèles de lettres et contrats sont également rédigés par nos juristes pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits.

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    Tout savoir sur les conséquences...

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    Dossier

    Divorce & séparation

    Particulier

    Droit de la famille

    Tout savoir sur les conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/03/2024

    9,60€

    Quels sont les effets d'une séparation ou d'un divorce (prestatiaiton compensatoire, faute, etc.) ? Vous rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision emportera des conséquences patrimoniales non négligeables. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage) des règles plus ou...

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    Contrat de mariage : comment choisir ou...

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    Dossier

    Mariage, PACS, concubinage

    Particulier

    Droit de la famille

    Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/02/2024

    9,60€

    L'importance du régime matrimonial Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux.  Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À...

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    Autorité parentale après séparation : vos...

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    Dossier

    Divorce & séparation

    Particulier

    Droit de la famille

    Autorité parentale après séparation : vos droits et devoirs

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 13/09/2023

    9,60€

    L'exercice de l'autorité parentale prévu à l'article 371-1 du Code civil après une séparation ou un divorce En présence d'enfants mineurs, cette décision peut avoir des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale. Le Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun l'autorité parentale ainsi que l'ensemble des droits et devoirs à...

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    Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

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    Dossier

    Particulier

    Litiges

    Divorce & séparation

    Droit de la famille

    Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2020

    9,60€

    Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ).  Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire. Toutefois, en cas...

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    Enfant, filiation, adoption et parentalité

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    Dossier

    Particulier

    Droit de la famille

    Famille et enfants

    Enfant, filiation, adoption et parentalité

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 24/01/2020

    9,60€

    La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). Elle peut être établie de différentes manières : la reconnaissance, la possession d’état, une  décision de justice ou encore par l’adoption (adoption plénière ou adoption simple). Vous rencontrez des difficultés dans l’établissement de votre lien...

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    Résoudre un litige né de la succession et du...

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    Dossier

    Décès

    Testament

    Particulier

    Droit de la famille

    Résoudre un litige né de la succession et du testament

    Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 30/10/2018

    9,60€

    Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ?...

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    Résoudre un litige lié à une mesure de...

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    Dossier

    Particulier

    Droit de la famille

    Droits des majeurs protégés

    Tutelle et curatelle

    Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 26/10/2018

    9,60€

    Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures par tutelle ou curatelle, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez...

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    Donation & Legs

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    Décès

    Droit de la famille

    Particulier

    Héritage

    Donation & Legs

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/10/2018

    9,60€

    Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de...

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    Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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    Dossier

    Droit de la famille

    Héritage

    Décès

    Particulier

    Faire face à des problèmes liés à l'indivision

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/07/2018

    9,60€

    Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.

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    illustration pour Quel régime matrimonial choisir ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de la famille

    Mariage, PACS, concubinage

    Quel régime matrimonial choisir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/06/2024

    Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux.

    illustration pour Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?

    Actualité

    Mariage, PACS, concubinage

    Droit de la famille

    Particulier

    Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 07/06/2024

    Vous vous êtes mariés et vous êtes partis vivre à l'étranger ? Vous n'avez pas la même nationalité que votre époux ? Vous changez peut être souvent de résidence et vous vous demandez quel est votre régime matrimonial dans un contexte international ? Vous êtes soumis au régime matrimonial que vous impose la loi, que vous ayez signé ou non un contrat de mariage.

    illustration pour Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant

    Actualité

    Décès

    Droit de la famille

    Particulier

    Héritage

    Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/06/2024

    En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du règlement de la succession, des difficultés sont survenues quant aux opérations de partage. Tout particulièrement, l’un des deux enfants faisait grief à l’autre d’avoir bénéficié d’un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à disposition sans paiement de loyer...

    illustration pour Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

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    Particulier

    Décès

    Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 05/06/2024

    En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel commandement de payer valant saisie immobilière et de saisir par la suite le juge d’orientation, ou doit-il évacuer cette indivision forcée et perpétuelle au travers d’une action en licitation partage ?   

    illustration pour Porte -fort et succession

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Héritage

    Porte -fort et succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 05/06/2024

    Une promesse de porte-fort ou une convention de porte fort est un engagement qui est pris par un contractant que l’on appelle le porte-fort et qui consiste à obtenir le consentement d’un tiers à un acte juridique. Si le porte-fort ne parvient pas à obtenir l’accord du tiers alors le porte fort devra payer des dommages et intérêts.

    illustration pour Acceptation de la succession : peut- on changer d'avis ?

    Actualité

    Particulier

    CSE

    Droit de la famille

    Professionnel

    Acceptation de la succession : peut- on changer d'avis ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 04/06/2024

    L'option successorale est la possibilité pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession (il est possible de refuser une succession en cas de dettes ou pour des raisons personnelles qui tiennent au peu de relation que l'on avait avec le défunt).

    illustration pour Quelles sont les conditions pour qu'un testament soit valable ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Testament

    Quelles sont les conditions pour qu'un testament soit valable ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 04/06/2024

    L'une des conditions fondamentales pour qu'un testament soit valable est la capacité juridique du testateur. Ce dernier doit être juridiquement capable de rédiger un testament. De ce fait, un testament établi par un mineur non émancipé ne serait pas valable et serait déclaré nul. En revanche, un majeur sous tutelle peut rédiger un testament valable à la condition d'avoir...

    illustration pour Donner à un enfant pour l'aider dans ses projets

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    Particulier

    Testament

    Droit fiscal

    Droit de la famille

    Donner à un enfant pour l'aider dans ses projets

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 04/06/2024

    Achat immobilier, travaux, création d'entreprise ? pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Les donations aux enfants bénéficient d'un abattement de 100.000 euros. S'y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d'argent qui s'élève à 31.865 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux...

    illustration pour Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit et donation

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Héritage

    Une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit et donation

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 04/06/2024

    La donation est un acte grave, par lequel une personne se dépouille irrévocablement et immédiatement de biens, en faveur d'une autre. Cet acte, sans contrepartie financière, ne doit pas être fait à la légère, car sa remise en cause n'est pas aisée.

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    Lettre de réclamation pour le versement de la...

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    Divorce & séparation

    Droit de la famille

    Particulier

    Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 27/03/2024

    3,60€

    Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d’une prestation compensatoire afin de compenser les déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son versement.  

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    Lettre de dénonciation unilatérale du compte...

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    Droit de la famille

    Divorce & séparation

    Particulier

    Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 27/03/2024

    3,60€

    En instance de divorce, vous souhaitez clôturer le compte joint, mais votre époux s’y oppose. Vous procédez donc à une dénonciation unilatérale du compte joint afin que votre accord soit requis pour toute opération.

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    Modèle de lettre de demande de modification...

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    Droit de la famille

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    Mariage, PACS, concubinage

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    Modèle de lettre de demande de modification du contrat de mariage

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024

    3,60€

     Préalablement à la célébration de votre mariage, un contrat de mariage a été établi. Suite à des changements dans votre situation patrimoniale et familiale, vous entendez modifier ce contrat de mariage.

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    Modèle de lettre de demande de changement de...

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    Mariage, PACS, concubinage

    Particulier

    Droit de la famille

    Divorce & séparation

    Modèle de lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024

    3,60€

    Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.

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    Modèle de déclaration d’emploi ou de...

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    Divorce & séparation

    Droit de la famille

    Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024

    3,60€

    Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.  

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    Saisine du JAF pour demander le droit de...

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    Droit de la famille

    Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023

    3,60€

    Suite au divorce de votre fille/fils, votre ex-belle-fille/ex-gendre s'oppose à ce que vous voyiez vos petits-enfants. Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales pour rétablir le droit de visite de vos petits-enfants.

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    Mise en demeure de respecter le droit de...

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    Divorce & séparation

    Droit de la famille

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    Mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023

    3,60€

    Suite à votre séparation, le juge vous a accordé un droit de visite et d'hébergement. Votre ex-conjoint s'y oppose et refuse de vous présenter l'enfant aux jours, heures et lieux fixés par le jugement.

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    Demander la modification du mode de garde des...

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    Droit de la famille

    Divorce & séparation

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    Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023

    3,60€

    Séparé(e) ou divorcé(e) de la mère/du père de votre enfant, vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée. Comment faire une demande de changement du mode de garde ? Pour des raisons de preuves, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie à l'avocat de l'autre...

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    Lettre de demande au juge de révision de la...

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    Divorce & séparation

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    Droit de la famille

    Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2020

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    A la suite de votre séparation (concubinage, Pacte Civil de Solidarité) ou divorce, le versement d'une pension alimentaire a été décidé. En effet : vous avez été contraint(e) d'en verser une à votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs ; ou votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs a été contraint(e) de vous en verser une.   Dans l'un ou...

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