À quel âge un enfant peut-il choisir de ne plus aller chez son père ?

Quel mode de garde en cas de divorce ou de séparation ?

Dans le cadre d'une séparation ou un divorce, les 2 parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur (1). 

La résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents ou en alternance, soit par accord homologué par le juge, soit par un jugement (2).

Cette décision tient compte des conditions de vie de l’enfant, de son équilibre et de son bien-être, tout en organisant ses relations avec chaque parent.

Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement dispose d'un droit de visite et d'hébergement, souvent durant le week-end et les vacances scolaires.

Quel est l'âge légal pour refuser d'aller chez son père ?

Aucun âge fixé par la loi

Contrairement à une idée largement répandue, aucune disposition légale ne fixe un âge à partir duquel un enfant pourrait décider de ne plus voir son père ou sa mère. 

Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement demeure, en principe, applicable jusqu’à la majorité de l’enfant.

Seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut modifier, suspendre ou supprimer ce droit (3).

Ainsi, jusqu'à sa majorité, l'enfant doit respecter le droit de visite et d'hébergement fixé par ses parents ou par le jugement.

Quel est l'âge légal pour choisir avec quel parent vivre en France ?

À 18 ans, l'enfant acquiert la pleine capacité juridique (4). Il peut alors décider librement de ses relations avec ses parents, sans qu'aucune décision de justice ne puisse l'y contraindre. 

Comment un enfant peut-il exprimer son souhait de ne plus aller chez un parent ?

Le droit d'être entendu par le juge

Tout enfant capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant (5).

Ce droit peut être exercé à tout âge, sans seuil minimum, dès lors que l'enfant est en mesure de comprendre la situation.

L'audition n'est pas obligatoire, sauf si l'enfant en fait expressément la demande. Dans ce cas, le juge ne peut refuser que par une décision spécialement motivée (6).

Comment se passe l'audition de l'enfant ?

L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat. L'audition se déroule hors la présence des parties, dans un cadre adapté.

Le juge recueille les observations de l'enfant dans un compte rendu établit dans l'intérêt de l'enfant (7).

L'avis de l'enfant est-il décisif ?

L'audition de l'enfant ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure et son point de vue n'a pas de valeur décisionnaire.

Le juge prend en compte l'avis de l'enfant, exprimé selon l'âge et la maturité de l'enfant, mais celui-ci ne lie pas sa décision.

Le juge apprécie souverainement la valeur des déclarations de l'enfant , en tenant compte de son discernement et de l’intérêt qui lui est propre (8). 

Dans quels cas le droit de visite peut-il être modifié ?

Violences sur l'enfant ou l'autre parent

Une suspension du droit de visite peut être envisagée lorsque des violences sont établies ou fortement suspectées, qu’elles soient dirigées contre l’enfant ou contre l’autre parent.

Dans une telle situation, le maintien des visites peut présenter un risque pour la sécurité physique ou psychologique de l’enfant. 

La loi du 30 juillet 2020 a renforcé la protection des enfants en prévoyant la suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de condamnation pénale pour crime sur la personne de l'autre parent (9).

Désintérêt du parent pour l'enfant

Un parent qui ne manifeste aucun intérêt pour son enfant pendant une période prolongée, qui ne se présente pas aux visites prévues ou qui ne donne aucune nouvelle peut voir son droit de visite modifié ou supprimé. 

Conflit de loyauté et manipulation

Si le droit de visite alimente une manipulation psychologique, renforce la souffrance de l’enfant ou dégrade fortement ses repères affectifs, le juge peut adapter, limiter ou suspendre les modalités de rencontre.

Quels sont les risques en cas de non-respect du droit de visite ?

Le parent doit-il obligatoirement faire appliquer la décision du juge ?

Oui, le parent chez qui réside l’enfant doit tout mettre en œuvre pour respecter l'accord homologué ou la décision rendue.

Tant qu’aucune nouvelle décision n’est intervenue, le droit de visite et d’hébergement doit être exécuté.

Le refus de l’enfant ne dispense pas le parent gardien de ses obligations.

Que risque le parent en cas de non-représentation d’enfant ?

Le fait de ne pas respecter le jugement ou l'accord en refusant indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue une infraction pénale punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (10).

La jurisprudence retient que le parent chez qui réside l’enfant doit faire le nécessaire pour que la décision du juge soit respectée (11).

En cas de difficulté, le plus important reste de préserver le bien-être de l’enfant et d’agir dans un cadre sécurisé, en privilégiant le dialogue lorsque cela est possible et en sollicitant le JAF en cas de désaccord durable.

Face à un enfant qui refuse de manière systématique d'aller chez son père, pour des motifs sérieux, il est donc préférable de demander au JAF la révision du droit de visite et d'hébergement. 

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