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Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire
Modèle de lettre : Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire
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A la suite de votre séparation (concubinage, Pacte Civil de Solidarité) ou divorce, le versement d'une pension alimentaire a été décidé. En effet :
vous avez été contraint(e) d'en verser une à votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs ;
ou votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs a été contraint(e) de vous en verser une.
Dans l'un ou l'autre cas, vous...
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En bref
A la suite de votre séparation (concubinage, Pacte Civil de Solidarité) ou divorce, le versement d'une pension alimentaire a été décidé. En effet :
-
vous avez été contraint(e) d'en verser une à votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs ;
-
ou votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs a été contraint(e) de vous en verser une.
Dans l'un ou l'autre cas, vous souhaitez demander au juge une révision de son montant car votre situation, ou celle de votre ex-époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs, a changé.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une copie de l'ensemble des pièces justificatives appuyant votre demande (justificatif du changement de votre situation et /ou celle de votre ex époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs, attestation Pôle emploi en cas de perte d'emploi, etc.).
La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré à titre expérimental la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires dans 11 tribunaux (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours). Si vous relevez de ces tribunaux, il convient de saisir le médiateur familial avant de faire votre demande au juge.
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Ce que dit la loi
La loi impose à tout parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.
En cas de séparation, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire (Article 373-2-2 du Code civil).
En principe, la pension alimentaire est versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Mais elle est également envisageable en cas de garde alternée, s'il existe une disparité de revenus entre les parents.
Le montant et les modalités de versement de cette pension sont fixés par la convention des parents ou, à défaut d'accord, par le juge. A la demande d'un des parents, le juge peut en réviser le montant (Article 209 du Code civil) à la hausse ou à la baisse en raison d'un changement de situation. Le demandeur doit saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*08.
Lorsque celui qui demande la révision de la pension alimentaire est le débiteur (celui qui verse la pension), il doit apporter la preuve qu'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (exemple : perte d'un emploi).
Dans ce cas, la pension alimentaire est modifiée ou supprimée.
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Fabien B.
le 21/12/2019
Surpris de cette simplicité,merci