Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la révision d'une pension alimentaire

Que vous soyez débiteur ou créancier d'une pension alimentaire fixée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre demande de révision adressée au juge aux affaires familiales. Il vous permet de présenter clairement votre situation et de formuler votre demande de manière structurée et conforme aux exigences procédurales.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser dès lors que votre situation financière ou celle de votre ex-époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs a évolué depuis la fixation initiale de la pension alimentaire, justifiant une révision à la hausse ou à la baisse de son montant. Il peut s'agir notamment d'une perte d'emploi, d'une augmentation significative des revenus, d'un changement dans les besoins de l'enfant ou d'une modification des charges de l'un des parents.

La loi oblige tout parent à contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, obligation qui se traduit, en cas de séparation, par le versement d'une pension alimentaire (art. 373-2-2 du Code civil). Son montant peut être fixé à l'amiable entre les parents ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales, et peut également résulter d'un acte notarié ou d'une convention homologuée.

À la demande de l'un des parents, le juge peut réviser ce montant à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation (art. 209 du Code civil), le demandeur devant saisir le juge au moyen du formulaire Cerfa n° 11530*11.

Lorsque c'est le débiteur qui sollicite la révision, il doit démontrer qu'il n'est plus en mesure d'assumer son obligation, par exemple en raison d'une perte d'emploi, auquel cas la pension peut être réduite ou supprimée.

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Joignez une copie de l'ensemble des pièces justificatives appuyant votre demande (justificatif du changement de votre situation et /ou celle de votre ex époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs, attestation France Travail en cas de perte d'emploi, etc.).