Modèle de lettre : Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

Ce que dit la loi

La loi impose à tout parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

En cas de séparation, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire (Article 373-2-2 du Code civil).

En principe, la pension alimentaire est versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Mais elle est également envisageable en cas de garde alternée, s'il existe une disparité de revenus entre les parents.

Le montant et les modalités de versement de cette pension sont fixés par la convention des parents ou, à défaut d'accord, par le juge. A la demande d'un des parents, le juge peut en réviser le montant (Article 209 du Code civil) à la hausse ou à la baisse en raison d'un changement de situation. Le demandeur doit saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*08.

Lorsque celui qui demande la révision de la pension alimentaire est le débiteur (celui qui verse la pension), il doit apporter la preuve qu'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (exemple : perte d'un emploi).

Dans ce cas, la pension alimentaire est modifiée ou supprimée.