Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 23 septembre 2020

5810 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

A la suite de votre séparation (concubinage, Pacte Civil de Solidarité) ou divorce, le versement d'une pension alimentaire a été décidé. En effet : vous avez été contraint(e) d'en verser une à votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs ; ou votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs a été contraint(e) de vous en verser une.   Dans l'un ou l'autre cas, vous... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

A la suite de votre séparation (concubinage, Pacte Civil de Solidarité) ou divorce, le versement d'une pension alimentaire a été décidé. En effet :

  • vous avez été contraint(e) d'en verser une à votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs ;

  • ou votre ex-époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs a été contraint(e) de vous en verser une.

 

Dans l'un ou l'autre cas, vous souhaitez demander au juge une révision de son montant car votre situation, ou celle de votre ex-époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs, a changé.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une copie de l'ensemble des pièces justificatives appuyant votre demande (justificatif du changement de votre situation et /ou celle de votre ex époux(se), concubin(e), ou partenaire de Pacs, attestation Pôle emploi en cas de perte d'emploi, etc.).

La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré à titre expérimental la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires dans 11 tribunaux (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours). Si vous relevez de ces tribunaux, il convient de saisir le médiateur familial avant de faire votre demande au juge. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La loi impose à tout parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.

En cas de séparation, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire (Article 373-2-2 du Code civil).

 

En principe, la pension alimentaire est versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Mais elle est également envisageable en cas de garde alternée, s'il existe une disparité de revenus entre les parents.

 

Le montant et les modalités de versement de cette pension sont fixés par la convention des parents ou, à défaut d'accord, par le juge. A la demande d'un des parents, le juge peut en réviser le montant (Article 209 du Code civil) à la hausse ou à la baisse en raison d'un changement de situation. Le demandeur doit saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*08.

 

Lorsque celui qui demande la révision de la pension alimentaire est le débiteur (celui qui verse la pension), il doit apporter la preuve qu'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources (exemple : perte d'un emploi).

Dans ce cas, la pension alimentaire est modifiée ou supprimée.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 21/12/2019

    Surpris de cette simplicité,merci

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire"

Par Fabien Gaillard le 09/06/2024 • 190 vues

Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez désormais mettre fin à ce contrat qui vous lie ? Vous vous demandez quelles sont les démarches à...


Par Clémence Gosset le 16/05/2024 • 11553 vues

Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est complexe d'assumer la pension...


Par Fabien Gaillard le 09/05/2024 • 117 vues

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce...


Par Helias CHETANEAU le 29/03/2024 • 4077 vues

Dans le cadre d'un divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Découvrez les questions...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences