Lettre de réclamation : versement de la prestation compensatoire

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?

Le divorce met fin à l'union. Néanmoins, le juge aux affaires familiales a la possibilité de vous accorder une prestation compensatoire. Cette somme vise à corriger le déséquilibre engendré par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

Si, malgré la décision de justice, vous n'avez pas reçu cette prestation compensatoire, une action est indispensable pour exiger votre règlement.

Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de réclamation complet élaboré par nos  juristes.

Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

Cependant, le Juge peut décider qu'un époux doit verser à l'autre une prestation compensatoire. Cette prestation est destinée à compenser, dans la mesure du possible, la disparité financière créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives (Article 270 du Code civil).

Son montant est fixé par le Juge selon les besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre, considérant la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible à l'avenir (Article 271 du Code civil).Le juge prend en compte plusieurs critères notamment la durée du mariage et l'âge.  

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l’attribution du versement de la prestation compensatoire.

Envoyez une copie de la lettre de réclamation du versement de la prestation compensatoire à votre avocat.