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Ce modèle de lettre : Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d'une prestation compensatoire afin de pallier aux déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son paiement.  

Dernière mise à jour : 04 septembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

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Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire


Nom et Prénom …………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………


Coordonnées de votre ex-époux

 

A ……… (lieu), le …… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Demande de versement de la prestation compensatoire.

 

…. (indiquez le prénom de votre ex-époux),

Le ……… (date), le tribunal de ………. (précisez) a prononcé notre divorce.

Suite à ce jugement, tu as é...

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l'attribution du versement de la prestation compensatoire. Envoyez une copie de la lettre de réclamation du versement de la prestation compensatoire à votre avocat.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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