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Modèle de lettre
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Lettre de réclamation : versement de la prestation compensatoire
Malgré la décision du juge vous accordant une prestation compensatoire suite à votre divorce, destinée à corriger le déséquilibre financier résultant de la séparation, votre ex-conjoint refuse d'honorer son obligation de paiement. Notre modèle de lettre vous offre la possibilité de le mettre en demeure votre ex-connjoint d'effectuer le versement de cette prestation compensatoire. ...Lire la suite
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En bref
Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?
Le divorce met fin à l'union. Néanmoins, le juge aux affaires familiales a la possibilité de vous accorder une prestation compensatoire. Cette somme vise à corriger le déséquilibre engendré par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
Si, malgré la décision de justice, vous n'avez pas reçu cette prestation compensatoire, une action est indispensable pour exiger votre règlement.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de réclamation complet élaboré par nos juristes.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Les conséquences de la séparation : divorce, concubinage et dissolution du Pacs
54 563 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.
Cependant, le Juge peut décider qu'un époux doit verser à l'autre une prestation compensatoire. Cette prestation est destinée à compenser, dans la mesure du possible, la disparité financière créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives (Article 270 du Code civil).
Son montant est fixé par le Juge selon les besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre, considérant la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible à l'avenir (Article 271 du Code civil).Le juge prend en compte plusieurs critères notamment la durée du mariage et l'âge.
Lettre de réclamation : versement de la prestation compensatoire
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