Lettre de mise en demeure de verser la prestation compensatoire

Notre modèle de lettre pour réclamer le versement d'une prestation compensatoire

Suite à votre divorce, une prestation compensatoire a été fixée par le juge ou est prévue dans la convention de divorce. Cependant, votre ex-poux(se) ne vous verse pas les sommes qui vous sont dues. 

Avant d'engager des démarches pour procéder au recouvrement forcé des sommes qui vous sont dues, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander de respecter ses obligations. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes et prêt à l'emploi, vous permet de mettre en demeure votre ex-époux(se) de verser la prestation compensatoire impayée et de conserver une preuve de vos démarches amiables. Il constitue une première étape avant de demander l'intervention d'un Commissaire de justice ou d'engager toute autre procédure de recouvrement. Téléchargez-le !

La prestation compensatoire permet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de chacun des époux (article 270 du Code civil).

Pour déterminer son montant, le juge tient notamment compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur situation professionnelle, de leurs ressources et de leur patrimoine (article 271 du Code civil).

Pour des raisons de preuve, il est possible d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l’attribution du versement de la prestation compensatoire.