Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

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Modèle de lettre : Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 27 mars 2024

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Le divorce peut causer une disparité de revenus entre les époux. Bien que le devoir de secours ne subsiste pas au divorce, le juge peut ordonner l'indemnisation du conjoint lésé par la rupture. Il s'agit de la prestation compensatoire.... Lire la suite

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En bref

Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d’une prestation compensatoire afin de compenser les déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son versement.

 

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l’attribution du versement de la prestation compensatoire.

Envoyez une copie de la lettre de réclamation du versement de la prestation compensatoire à votre avocat.

Ce que dit la loi

En cas de divorce, le devoir de secours imposé entre époux devient caduc. Il n’existe plus. 

En revanche, il est tout à fait possible que le Juge décide que l’un des époux doit être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité financière que la rupture du mariage a créée, dans les conditions de vie respectives (Article 270 du Code civil). C’est ce qu’on appelle la prestation compensatoire. 

Cette prestation peut ne pas être accordée si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. 

Son montant est fixé par le Juge selon les besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre, considérant la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible à l'avenir. (Article 271 du Code civil). Le juge prend en compte : 

  • la durée du mariage ;
  • l'âge ; 
  • la santé ; 
  • la situation professionnelle ; 
  • les choix de carrière ; 
  • le patrimoine ; 
  • les droits existants et les pensions de retraite. 

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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