Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire
Modèle de lettre : Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire
8045 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Le divorce peut causer une disparité de revenus entre les époux. Bien que le devoir de secours ne subsiste pas au divorce, le juge peut ordonner l'indemnisation du conjoint lésé par la rupture. Il s'agit de la prestation compensatoire....
Lire la suite
3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d’une prestation compensatoire afin de compenser les déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son versement.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l’attribution du versement de la prestation compensatoire.
Envoyez une copie de la lettre de réclamation du versement de la prestation compensatoire à votre avocat.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En cas de divorce, le devoir de secours imposé entre époux devient caduc. Il n’existe plus.
En revanche, il est tout à fait possible que le Juge décide que l’un des époux doit être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité financière que la rupture du mariage a créée, dans les conditions de vie respectives (Article 270 du Code civil). C’est ce qu’on appelle la prestation compensatoire.
Cette prestation peut ne pas être accordée si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Son montant est fixé par le Juge selon les besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre, considérant la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible à l'avenir. (Article 271 du Code civil). Le juge prend en compte :
- la durée du mariage ;
- l'âge ;
- la santé ;
- la situation professionnelle ;
- les choix de carrière ;
- le patrimoine ;
- les droits existants et les pensions de retraite.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire"
Par Philippe-georges Feitussi le 09/09/2024 • 298 vues
L’attention des justiciables doit, sans aucun doute, être soulevée à la suite de l’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière en date du 28/06/2024 (n°22-84.760) au regard, notamment, des...
Par Fabien Gaillard le 09/06/2024 • 489 vues
Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez...
Par Clémence Gosset le 16/05/2024 • 12179 vues
Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est complexe d'assumer la pension...
Par Fabien Gaillard le 09/05/2024 • 370 vues
Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?
conseils pour le CSE excellents