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Lettre de notification d'un avertissement

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Ce modèle de lettre : Lettre de notification d'un avertissement

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 25 juillet 2022


Un salarié a commis une faute, ou a fait preuve d'indiscipline. Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement via une lettre d'avertissement.

4,80€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Comment rédiger un courrier d'avertissement valant sanction disciplinaire à un employé ?

Vous disposez de deux mois après la découverte du fait fautif, pour sanctionner le salarié, à moins que ce dernier ait donné lieu à des poursuites pénales.

S'agissant d'un avertissement, vous n'avez pas à convoquer le salarié à un entretien préalable avant de notifier la sanction.

Ce que dit la loi

Selon les articles L1332-1 et L1332-2 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. La lettre d'avertissement doit préciser les détails motivant cette sanction.

En cas de sanction mineure (qui n'affecte pas la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise) la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'entretien préalable. Ce principe trouve une exception lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur la présence du salarié dans l'entreprise en raison d'une clause du règlement intérieur (Cass. Soc., 3 mai 2011, n°10-14104) ou d'une convention collective (Cass. Soc., 13 février 2013, n°11-27615) subordonnant le licenciement à l'existence de sanctions antérieures. Dans de tels cas l'avertissement doit être précédé d'un entretien préalable.

Un courriel peut également constituer un avertissement dès lors que sa formulation revêt un caractère impératif soulignant la volonté ferme de l'employeur de voir le salarié se ressaisir et respecter les normes imposées (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10939).

La lettre de notification d'un avertissement doit préciser les détails motivant cette sanction.

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    Lettre très pratique qui évite d'écrire des choses qu'on pourrait regretter. permet d'être Lire plus

    Lettre très pratique qui évite d'écrire des choses qu'on pourrait regretter. permet d'être facilement en régle

  • le 30/12/2015

    L'emploi du document m'a ete facile.

  • le 10/11/2015

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