Lettre de notification d'un avertissement
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
92760 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol
Mis à jour le 25 juillet 2022
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Vous disposez de deux mois après la découverte du fait fautif, pour sanctionner le salarié, à moins que ce dernier ait donné lieu à des poursuites pénales.
S'agissant d'un avertissement, vous n'avez pas à convoquer le salarié à un entretien préalable avant de notifier la sanction.
Ce que dit la loi
Selon les articles L1332-1 et L1332-2 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. La lettre d'avertissement doit préciser les détails motivant cette sanction.
En cas de sanction mineure (qui n'affecte pas la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise) la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'entretien préalable. Ce principe trouve une exception lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur la présence du salarié dans l'entreprise en raison d'une clause du règlement intérieur (Cass. Soc., 3 mai 2011, n°10-14104) ou d'une convention collective (Cass. Soc., 13 février 2013, n°11-27615) subordonnant le licenciement à l'existence de sanctions antérieures. Dans de tels cas l'avertissement doit être précédé d'un entretien préalable.
Un courriel peut également constituer un avertissement dès lors que sa formulation revêt un caractère impératif soulignant la volonté ferme de l'employeur de voir le salarié se ressaisir et respecter les normes imposées (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10939).
La lettre de notification d'un avertissement doit préciser les détails motivant cette sanction.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
Par Stéphane Vacca le 02/12/2019 • 1244 vues
Si l’employeur choisit de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L.1332-2 du code du travail, pour sanctionner par un avertissement, il est tenu d'en respecter tous les termes de c...
Par Perrine BIRONNE le 12/06/2008 • 1412 vues
Dans une affaire semblable où un responsable avait ordonné la destruction de sa bibliothèque p...
Par Stéphanie Besset Le Cesne le 18/07/2008 • 346 vues
Le salarié est tenu à une obligation générale de loyauté et de fidélité.
Par Stéphanie Besset Le Cesne le 23/10/2007 • 362 vues
Rien n’empêche à un employeur d’effectuer des observations, des rappels à l’ordre verb...
Par Caroline Audenaert Filliol le 29/07/2022 • 803814 vues
L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de critères objectifs (ancienneté, contexte, etc.), vous envisagez de le sanctionner. L'avertissement vous s...
Par Caroline Audenaert Filliol le 28/07/2022 • 267691 vues
L'un de vos salariés se présente trop fréquemment en retard au travail et désorganise le bon ...
Par Patrick LINGIBE le 16/08/2021 • 2032 vues
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander...
Par Jérémy DUCLOS le 30/06/2021 • 2060 vues
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour...
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Combien coûte un licenciement économique pour l'employeur ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
David A.
le 21/12/2022
Sophie L.
le 24/04/2017
Sarah D.
le 10/08/2016
Yahaya B.
le 30/12/2015
Virginie B.
le 10/11/2015