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Comment rédiger un courrier d'avertissement écrit valant sanction disciplinaire à un employé ?
Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement via une lettre d'avertissement, comme détaillé dans ce modèle de lettre.
L'employeur dispose de deux mois après la découverte du fait fautif, pour sanctionner le salarié par un avertissement, à moins que ce dernier ait donné lieu à des poursuites pénales.
S'agissant d'un avertissement, l'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable avant de notifier la sanction d'avertissement.
Ce modèle de lettre est
inclus dans le
dossier :
Ce que dit la loi
Selon les articles L1332-1 et L1332-2 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. La lettre d'avertissement doit préciser les détails motivant cette sanction.
En cas de sanction mineure (qui n'affecte pas la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié dans l'entreprise) la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'entretien préalable. Ce principe trouve une exception lorsque l'avertissement peut avoir une influence sur la présence du salarié dans l'entreprise en raison d'une clause du règlement intérieur (Cass. Soc., 3 mai 2011, n°10-14104) ou d'une convention collective (Cass. Soc., 13 février 2013, n°11-27615) subordonnant le licenciement à l'existence de sanctions antérieures. Dans de tels cas l'avertissement doit être précédé d'un entretien préalable.
Un courriel peut également constituer un avertissement dès lors que sa formulation revêt un caractère impératif soulignant la volonté ferme de l'employeur de voir le salarié se ressaisir et respecter les normes imposées (Cass. Soc., 9 avril 2014, n°13-10939).
La lettre de notification d'un avertissement doit préciser les détails motivant cette sanction.
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David A.
le 21/12/2022
Sarah D.
le 10/08/2016
Yahaya B.
le 30/12/2015
Virginie B.
le 10/11/2015