Modèle de lettre : Convoquer le salarié à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire

Ce que dit la loi

L'employeur qui envisage de mettre un salarié à pied à titre disciplinaire doit le convoquer à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs.

La lettre doit indiquer : 

• la date, l'heure, le lieu ;
   
• l'objet de l'entretien ;
   
• et la faculté offerte au salarié d'être accompagné d’un salarié de l’entreprise.

Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien. Un délai suffisant doit être laissé au salarié afin de préparer sa défense et de trouver, s'il le souhaite, une personne interne à l'entreprise pour le représenter lors de l'entretien.

Lors de l'entretien, l'employeur devra mentionner les faits reprochés au salarié ainsi que la sanction envisagée (mise à pied disciplinaire) et recueillir les observations du salarié. 

Attention, le règlement intérieur doit prévoir la mise à pied disciplinaire comme sanction et doit en préciser la durée.