Convoquer le salarié à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire

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Modèle de lettre : Convoquer le salarié à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 22 avril 2024

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Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer, de lui préciser le motif de la sanction et recueillir ses explications.... Lire la suite

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En bref

Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs. 

Vous envisagez de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). 

Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et recueillir ses explications.
 

La recommandation de l'auteur

La lettre de convocation est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée.

La sanction ne doit pas être prononcée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard 1 mois après celui-ci (article L1332-2 du Code du travail).

Il est préférable de vérifier dans votre convention collective si une procédure spécifique est prévue pour la mise à pied disciplinaire. Si tel est le cas, cette procédure doit être suivie.
 

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Ce que dit la loi

L'employeur qui envisage de mettre un salarié à pied à titre disciplinaire doit le convoquer à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). 

Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance - à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

La lettre doit indiquer : 

  • la date, l'heure, le lieu ;
  • l'objet de l'entretien ;
  • et la faculté offerte au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

 

Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien, mais un délai suffisant doit être laissé au salarié afin de préparer sa défense et de trouver, s'il le souhaite, une personne interne à l'entreprise pour le représenter lors de l'entretien.

Lors de l'entretien, l'employeur doit indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié.

À savoir : le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doit prévoir la mise à pied disciplinaire comme sanction et doit en préciser la durée (Article L1311-2 et  L1321-1 du Code du travail). Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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  • le 12/11/2018

    Cela m'a permis de rédiger la lettre de convocation dans le respect de la réglementation.

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