Sanctionner un fait fautif : quel délai avez-vous ?

Délai pour prononcer une sanction disciplinaire

Selon la gravité des faits reprochés au salarié (ex : non respect des consignes, retard ou absence non autorisée, vol...), vous pouvez prendre à son encontre une sanction disciplinaire de type blâme, avertissement, mise à pied voire même un licenciement pour faute.

Vous devez réagir vite, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance (1).

Il existe toutefois une exception à ce délai !

Lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit dans le temps ou est réitéré (comportement identique ou de même nature) pendant ce délai de 2 mois, vous avez la possibilité de faire état d'un fait fautif plus ancien (2).

Vous avez besoin d'être accompagné pour choisir la sanction adéquate ? N'hésitez pas à consulter un avocat.

Entretien préalable : est-il obligatoire ?

Lorsque vous envisagez de prendre une sanction dite lourde à l'encontre de votre salarié, c'est-à-dire ayant une incidence immédiate ou non sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (une mise à pied ou un licenciement pour faute par exemple), vous deve...