ACTUALITÉ Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail
Sanctionner un fait fautif : quel délai avez-vous ?
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 26-02-2019

Vous reprochez certains faits fautifs à l'un de vos salariés et envisagez de le sanctionner. Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?
Délai pour prononcer une sanction disciplinaire
Selon la gravité des faits reprochés au salarié (ex : non respect des consignes, retard ou absence non autorisée, vol...), vous pouvez prendre à son encontre une sanction disciplinaire de type blâme, avertissement, mise à pied voire même un licenciement pour faute.
Vous devez réagir vite, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance (1).
2 moispour réagir
Il existe toutefois une exception à ce délai !
Lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit dans le temps ou est réitéré (comportement identique ou de même nature) pendant ce délai de 2 mois, vous avez la possibilité de faire état d'un fait fautif plus ancien (2).
Vous avez besoin d'être accompagné pour choisir la sanction adéquate ? N'hésitez pas à consulter un avocat.
Entretien préalable : est-il obligatoire ?
Lorsque vous envisagez de prendre une sanction dite lourde à l'encontre de votre salarié, c'est-à-dire ayant une incidence immédiate ou non sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (une mise à pied ou un licenciement pour faute par exemple), vous deve...
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