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Embauche d'un salarié étranger hors UE : tout savoir

Vous envisagez d'embaucher un salarié étranger ? Soyez prudent, car des erreurs dans les formalités peuvent entraîner des sanctions. Vous vous interrogez sur la procédure à suivre, les taxes éventuelles ou les différents cas de figure ? Le dossier de Juritravail répond à toutes vos questions et vous accompagne dans cette démarche.... Lire la suite

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En bref

Comment embaucher un salarié étranger hors Union européenne ? Quelles démarches pour obtenir une autorisation de travail et vérifier le titre de séjour requis ?

Recruter un salarié étranger permet à votre entreprise de bénéficier d'un savoir-faire nouveau et différent, d'avoir un vivier de candidats plus important, notamment pour les métiers en tension. Cela illustre aussi une ouverture de votre entreprise sur le monde, une participation à la mobilité internationale.

Comment demander une autorisation de travail ?  Pouvez-vous, ou devez-vous rompre le contrat de travail d'un salarié étranger si son titre de séjour est frauduleux ? Notre dossier vous guide pour répondre à toutes vos questions !


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez faire le point sur la procédure relative à l'embauche d'un salarié étranger hors UE.

Les profils des candidats étrangers étant variés et différents, les démarches à effectuer pour leur recrutement varient selon leur titre de séjour, leur nationalité, l'existence d'éventuels accords bilatéraux, ou encore, selon les activités professionnelles concernées (métiers en tension, contrat de travail conférant automatiquement autorisation, etc.). 

Exemple : les téléservices ont pris le pas sur les formulaires Cerfa n°15187*02 et n°15186*03 pour la plupart des demandes d'autorisation de travail. Ceux-ci gardent cependant toute leur utilité si le recrutement que vous envisagez s'inscrit dans le dispositif "jeune professionnel".

Le rôle du préfet a été précisé. Il est désormais votre interlocuteur privilégié lorsque vous souhaitez recruter un salarié étranger.

Employeurs, ce dossier vous est dédié. Il vous accompagne, étape par étape, pour le recrutement d'un salarié étranger non ressortissant de l'UE ou de l’EEE. Il aborde la procédure pour les étrangers, résidant en France ou non, et vous donne les outils pour mieux comprendre l'ensemble des démarches à effectuer, avant de reprendre les formalités habituelles d'embauche (déclaration préalable à l'embauche, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient le cadre légal du recrutement d'un salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne, notamment :

  • la publication préalable de l'offre sur un service public de l'emploi ;
  • les titres de séjour sans demande d'autorisation de travail ;
  • les titres de séjour avec demande d'autorisation de travail ;
  • les nationalités ne requérant pas d'autorisation de travail ;
  • la situation des ressortissants du Royaume-Uni (Brexit) ;
  • le téléservice ;
  • l'examen de la demande par le préfet ;
  • le recours dont peut faire l'objet la décision du préfet ;
  • la vérification préalable à l'embauche ;
  • les pièces à fournir ;
  • la langue requise pour le contrat de travail ;
  • la contribution financière pour l'étranger sans titre ;
  • les sanctions pénales pour le travail illégal ;
  • l'assurance maladie et l'immatriculation (numéro de Sécurité sociale) ;
  • les formalités d’embauche ;
  • les métiers en tension.

Nous mettons également à votre disposition une fiche explicative pour mieux comprendre les démarches autour de l'autorisation de travail, les formulaires Cerfa nécessaires pour l'embauche d'un étranger inscrit dans le dispositif jeune professionnel, des modèles de lettres pour votre demande de vérification préalable à l'embauche au préfet (vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travailler en France) ou pour licencier un salarié sans titre de séjour, et enfin, un modèle de mandat pour désigner votre mandataire !

Ce dossier juridique dédié contient :

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47 Questions essentielles

letter-color

2 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

express-sheet-color

1 Fiche express

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3 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Autorisation de travail

Salarié étranger

Travailleur étranger

Titre de séjour

Jeune professionnel

Accords bilatéraux

Vérification préalable à l'emploi

Salarié étranger hors Union européenne

Salarié étranger hors EEE

Recruter un salarié étranger

Taxe d'embauche

Contribution financière

Office français de l’immigration et de l’intégration

Ofii

Sanctions pénales

Formalités d’embauche

Direction générale des Finances publiques

DGFiP

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La question du moment

Comment demander et obtenir une autorisation de travail ?

Une fois qu'il a vérifié la nationalité de l'étranger, l'employeur (ou son mandataire) doit solliciter une autorisation de travail lorsque celle-ci est requise. C’est en effet à ce dernier que revient la tâche d’accomplir cette démarche, et non au potentiel salarié (1).

Pour ce faire, il doit fournir plusieurs pièces pour que le préfet puisse prendre sa décision (2).

La demande d'autorisation de travail mentionnée est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. Il n'existe pas de condition tenant au fait que le travailleur doive lui-même demeurer dans le département de la préfecture auprès de laquelle la demande est effectuée.

La demande et le dépôt des pièces se font sur la plateforme officielle du Ministère de l’Intérieur sur le site internet suivant (3) :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Pièces à fournir :

Il lui est alors demandé de fournir, notamment, les pièces justificatives suivantes (4) :

  • une copie de l'état-civil et des dates de validité du passeport ou du recto-verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;
  • le cas échéant, le document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès de France Travail (ou autre service public de l'emploi, comme l'APEC) pendant 3 semaines ainsi que le nombre de candidatures reçues et l'absence de candidats appropriés pour le poste ;
  • si la profession est réglementée, les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
  • le cas échéant, une attestation de déclaration préalable de détachement si celle-ci est requise ;
  • pour l'étranger titulaire d'une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité", une copie du certificat de scolarité ou d'inscription, ou de la carte étudiant ;
  • pour l'étranger demandeur d'asile, une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de 6 mois ;
  • etc.

Bon à savoir : la liste des documents justificatifs à fournir varie selon les situations. Pour vous aider, le téléservice précité vous permet de télécharger une liste résumant les pièces à communiquer. Pensez à la consulter avant d’effectuer vos démarches !

Conditions requises

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • s'agissant de l'emploi proposé :
    - soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension ;
    - soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
     
  • s'agissant de l'employeur :
    - il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
    - il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;
    - il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en ces matières ;
     
  • l'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;
     
  • la rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;
     
  • lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés 

Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder 6 mois par an (5).

L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins 3 mois obtient, sous réserve du respect des conditions requises, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier.

Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent.

La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.

Délivrance de l'autorisation de travail

La décision relative à la demande d'autorisation de travail est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger (5).

En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à 3 mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Taxe

Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

À noter : une fois l'autorisation accordée, en complément de la DPAE (Déclaration préalable à l'embauche), l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 23 septembre 2024 concerne :

À compter du 1er septembre 2024, l'employeur devra fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes, lorsque la demande concernera un emploi saisonnier.

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La mise à jour du 29 juillet 2024 concerne :

Solidarité financière du donneur d'ordre, modalités d’application de l’amende due par l’employeur qui a embauché un travailleur non autorisé à travailler, et modifications des conditions de délivrance des autorisations de travail : un décret du 9 juillet 2024 a apporté du changement !

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La mise à jour du 04 mars 2024 concerne :

Ce dossier est à jour de l'arrêté du 1er mars 2024 modernisant la liste des métiers en tension et l'ouvrant au secteur agricole

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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    J'évoque l'entretien que je viens d'avoir avec kevin, juriste, et les documents que j'ai commandés, le téléchargement n'a pas été évident, mais la réaction de juritavail a été immé

  • le 30/06/2022

    Est court clair et complet.merci

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    Intéressant et utile.

  • le 27/05/2022

    Bien ok

  • le 20/05/2022

    Conforme à ma demande

  • le 17/05/2022

    C est surtout clair cependant concernant les emplois sportifs (contrat de joueuse professionnelle) la problématique de la recherche d'emploi n'est pas précisé. on passe généralemen

  • le 24/09/2024

    Les documentations sont toujours très claires et précises. on a en plus la possibilité d'appeler notre juriste dédiée, ce qui est un grand plus.

  • le 05/09/2023

    Bonne documentation de base

  • le 04/04/2023

    Efficace, pertinent, lisible et compréhensible pour un non spécialiste !

  • le 24/07/2024

    Globalement un très bon travail. néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès de laquelle la demande est effectuée? 2 - quel est le nom du titre de séjour qui doit être demandé lorsqu'un employeur a eu l'accord pour embaucher un étranger. s'agit-il de l'admission exceptionnelle au séjour?

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