Embaucher un salarié étranger hors UE : procédure complète

Oui.

Dans le cas où le salarié étranger que vous avez embauché est en situation irrégulière, vous avez l'obligation de mettre fin à son contrat de travail.

Défaut de titre de séjour

Ce seul motif justifie en lui-même la rupture du contrat de travail : maintenir une relation de travail avec un étranger sans titre est condamnable, et peut donc vous être préjudiciable (1).

Lorsque vous licenciez votre salarié étranger dans une telle situation, les règles relatives à cette rupture ne s'appliquent pas, puisque la rupture du contrat de travail est motivée par l'emploi irrégulier d'un salarié étranger (2).

Vous devez engager une procédure de rupture de contrat pour cause objective, avec un effet immédiat, sans entretien préalable. Cette procédure est obligatoire. En effet, l'interdiction d'emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser la procédure classique de licenciement (3).

Malgré tout, l'étranger en situation d'emploi illicite n'est pas sans droits.

En raison des droits acquis à son embauche, il bénéficie (4) :

• du paiement du salaire et de ses accessoires (selon les dispositions légales ou conventionnelles).
  Ils correspondent au minimum à 3 mois de salaire, sauf si l'étranger rapporte la preuve qu'il a travaillé durant une période plus longue ;
• le droit à une indemnité forfaitaire au titre de la rupture du contrat de travail, équivalente à 3 mois de salaire (sauf si les règles applicables au licenciement ou à la rupture d'un CDD lui sont plus favorables) ;
• à la prise en charge, par vos soins, de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit ;
• le paiement d'indemnités supplémentaires s'il établit l'existence de préjudices non réparés par l'indemnité forfaitaire.

Vous êtes tenu de verser ces sommes dans les 30 jours suivant la constatation de l'infraction. Si votre salarié étranger est en rétention administrative, ou n'est plus sur le territoire national, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) récupère ces sommes pour les reverser ensuite au concerné (5).

Titre de séjour frauduleux

Si l'emploi illicite de l'étranger résulte d'une présentation frauduleuse d'un faux titre de séjour par le salarié, il n'a en revanche pas le droit aux indemnités de rupture ni à l'indemnité forfaitaire citée ci-dessus. Il s'agit en effet d'une faute grave, justifiant la privation des indemnités (6).