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Une fois qu'il a vérifié la nationalité de l'étranger, l'employeur (ou son mandataire) doit solliciter une autorisation de travail lorsque celle-ci est requise. C’est en effet à ce dernier que revient la tâche d’accomplir cette démarche, et non au potentiel salarié (1).
Pour ce faire, il doit fournir plusieurs pièces pour que le préfet puisse prendre sa décision (2).
La demande d'autorisation de travail mentionnée est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. Il n'existe pas de condition tenant au fait que le travailleur doive lui-même demeurer dans le département de la préfecture auprès de laquelle la demande est effectuée.
La demande et le dépôt des pièces se font sur la plateforme officielle du Ministère de l’Intérieur sur le site internet suivant (3) :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Pièces à fournir :
Il lui est alors demandé de fournir, notamment, les pièces justificatives suivantes (4) :
- une copie de l'état-civil et des dates de validité du passeport ou du recto-verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;
- le cas échéant, le document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès de France Travail (ou autre service public de l'emploi, comme l'APEC) pendant 3 semaines ainsi que le nombre de candidatures reçues et l'absence de candidats appropriés pour le poste ;
- si la profession est réglementée, les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
- le cas échéant, une attestation de déclaration préalable de détachement si celle-ci est requise ;
- pour l'étranger titulaire d'une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité", une copie du certificat de scolarité ou d'inscription, ou de la carte étudiant ;
- pour l'étranger demandeur d'asile, une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de 6 mois ;
- etc.
Bon à savoir : la liste des documents justificatifs à fournir varie selon les situations. Pour vous aider, le téléservice précité vous permet de télécharger une liste résumant les pièces à communiquer. Pensez à la consulter avant d’effectuer vos démarches !
Conditions requises
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
- s'agissant de l'emploi proposé :
- soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension ;
- soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
- s'agissant de l'employeur :
- il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
- il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;
- il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en ces matières ;
- l'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;
- la rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;
- lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés
Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder 6 mois par an (5).
L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins 3 mois obtient, sous réserve du respect des conditions requises, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier.
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent.
La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.
Délivrance de l'autorisation de travail
La décision relative à la demande d'autorisation de travail est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger (5).
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à 3 mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Taxe
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
À noter : une fois l'autorisation accordée, en complément de la DPAE (Déclaration préalable à l'embauche), l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Ce que pensent nos clients :
Rachidah H.
le 02/09/2022
J'évoque l'entretien que je viens d'avoir avec kevin, juriste, et les documents que j'ai commandés, le téléchargement n'a pas été évident, mais la réaction de juritavail a été immé
Irina P.
le 30/06/2022
Est court clair et complet.merci
Thierry F.
le 29/06/2022
Intéressant et utile.
Patrick A.
le 27/05/2022
Bien ok
DICSIT MAINTENANCE I.
le 20/05/2022
Conforme à ma demande
Jean-marc G.
le 17/05/2022
C est surtout clair cependant concernant les emplois sportifs (contrat de joueuse professionnelle) la problématique de la recherche d'emploi n'est pas précisé. on passe généralemen
Corine C.
le 24/09/2024
Les documentations sont toujours très claires et précises. on a en plus la possibilité d'appeler notre juriste dédiée, ce qui est un grand plus.
ALAIN B.
le 05/09/2023
Bonne documentation de base
Patrick J.
le 04/04/2023
Efficace, pertinent, lisible et compréhensible pour un non spécialiste !
Thierry D.
le 24/07/2024
Globalement un très bon travail. néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès de laquelle la demande est effectuée? 2 - quel est le nom du titre de séjour qui doit être demandé lorsqu'un employeur a eu l'accord pour embaucher un étranger. s'agit-il de l'admission exceptionnelle au séjour?