L’asile concerne des personnes dont l’émigration a été forcée (et non choisie).
Le droit d’asile est prévu par :
- la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la Convention de Genève ;
- la Constitution du 4 octobre 1958.
Concrètement, une personne peut obtenir le statut de réfugié (= droit d’asile) si elle est dans l’une des situations suivantes (1) :
- elle est persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (journalistes, artistes ou intellectuels engagés en faveur de la démocratie, etc.) (2) ;
- elle a obtenu, dans son pays d’origine, la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y demeurer ;
- elle craint, avec raison, d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social (sont pris en considération les aspects liés au sexe, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle) ou de ses opinions politiques, et ne peut pas ou ne veut pas, du fait de cette crainte, se réclamer de la protection de son pays d’origine (3).
De fait, dans le cadre d’une demande d’asile, la personne doit démontrer qu’elle encoure des risques en cas de retour dans son pays d’origine, contre lesquels son État d’origine ne pourra pas (ou ne voudra pas) la protéger.
Pour que la qualité de réfugié soit reconnu, il doit exister un lien entre :
- l’un des motifs de persécution allégué d’une part ;
- et les actes de persécution (ou l’absence de protection contre ces actes) d’autre part.
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Autorisation de travailler/Autorisation de travail : l’étranger qui obtient la qualité de réfugié se voit délivrer une carte de résident d’une durée de 10 ans (4). De fait, il a le droit d’exercer une activité professionnelle en France (5) et est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation de travail (6).
Ce que pensent nos clients :
Corine C.
le 24/09/2024
Les documentations sont toujours très claires et précises. on a en plus la possibilité d'appeler notre juriste dédiée, ce qui est un grand plus.
Thierry D.
le 24/07/2024
Globalement un très bon travail. néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès de laquelle la demande est effectuée? 2 - quel est le nom du titre de séjour qui doit être demandé lorsqu'un employeur a eu l'accord pour embaucher un étranger. s'agit-il de l'admission exceptionnelle au séjour?
ALAIN B.
le 05/09/2023
Bonne documentation de base
Patrick J.
le 04/04/2023
Efficace, pertinent, lisible et compréhensible pour un non spécialiste !
Rachidah H.
le 02/09/2022
J'évoque l'entretien que je viens d'avoir avec kevin, juriste, et les documents que j'ai commandés, le téléchargement n'a pas été évident, mais la réaction de juritavail a été immé
Irina P.
le 30/06/2022
Est court clair et complet.merci
Thierry F.
le 29/06/2022
Intéressant et utile.
Patrick A.
le 27/05/2022
Bien ok
DICSIT MAINTENANCE I.
le 20/05/2022
Conforme à ma demande
Jean-marc G.
le 17/05/2022
C est surtout clair cependant concernant les emplois sportifs (contrat de joueuse professionnelle) la problématique de la recherche d'emploi n'est pas précisé. on passe généralemen