L'embauche d'un salarié étranger est conditionnée à sa détention d'un titre de séjour l'autorisant à demeurer sur le territoire français ainsi qu'une autorisation de travail (1). Il revient à l'employeur de s'assurer de la réalité de cette autorisation (2), et, à défaut, d'en faire la demande auprès de l'administration compétente (3).
Pour rappel, les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse sont dispensés d’autorisation de travail (4).
À cet effet, il est fait interdiction à l'employeur de monnayer l'entrée d'un travailleur sur le sol français, sous peine de sanctions pénales (5) pouvant aller jusqu'à :
- 45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement ;
- une interdiction d'exercer une activité professionnelle ;
- la confiscation des objets ayant servi au délit (par exemple, les outils) ;
- l'affichage ou diffusion de la décision prononçant les sanctions ;
- la fermeture de l‘établissement ;
- une interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus ;
- etc.
De même, il est fait interdiction à un employeur d'embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger non muni d'une autorisation de travail lui permettant d'exercer en France, ou dépourvu de titre de séjour (6). Le non-respect de cette interdiction est puni pénalement par des peines pouvant aller jusqu'à :
- 15 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement (7) ;
- une interdiction d'exercer une activité professionnelle (8) ;
- la confiscation des objets ayant servi au délit (par exemple, les outils) (9) ;
- l'affichage ou diffusion de la décision prononçant les sanctions (8) ;
- la fermeture de l‘établissement (10) ;
- une interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus (8) ;
- une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif si le coupable est étranger (11).
En outre, si la fermeture d'établissement est prononcée, elle n'est pas opposable aux salariés de l'entreprise. Ces derniers continuent donc de percevoir leur rémunération, au détriment de l'employeur (12).
De plus, l'employeur doit s'acquitter, pour chaque travailleur étranger démuni de titre de travail, d'une contribution spéciale à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration), pouvant aller jusqu'à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti (13).
L'employeur doit également s'acquitter d'une contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (14).
Enfin, si l'employeur est une personne morale, celui-ci encourt des peines d'amende jusqu'à 5 fois plus lourdes ainsi que des peines complémentaires, pouvant aller jusqu'à la dissolution de celle-ci. Dans ce cas, la société sera alors liquidée (14).
Très bien, je recommande