Rappelons tout d'abord que le salarié étranger détaché en France reste juridiquement lié à son entreprise d'origine. Le contrat de travail qui le lie à son entreprise reste toujours en vigueur, et le lien de subordination entre le salarié et son entreprise subsiste (1).
L'entreprise utilisatrice (en France) d'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale doit informer l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout accident du travail mettant en cause ce salarié détaché (2).
La déclaration doit être faite par l'entreprise étrangère ou son représentant auprès de l’inspection du travail du lieu d'exercice de l'activité dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail. Elle est réalisée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi (2).
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
- le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;
- les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l'accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail ;
- l’identité et les coordonnées des témoins le cas échéant ;
- lorsque la déclaration de l'accident du travail est effectuée par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'établissement.
L’employeur peut par ailleurs effectuer la déclaration au titre de l’assurance accidents du travail et de la sécurité sociale du pays d’affiliation du salarié.
Attention ! Lorsque le salarié détaché est affilié à un régime français de sécurité sociale, l'utilisateur doit informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise dans les 24 heures.
Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être de plus communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'inspecteur du travail (3).
Bon à savoir : l'employeur (et l’entreprise utilisatrice pour les travailleurs intérimaires) est responsable de la protection de la santé et de la sécurité du salarié. Il doit prendre des mesures et lui fournir des moyens adaptés aux risques auxquels il peut être exposé (par exemple : travail en hauteur, produits dangereux, exposition au bruit, utilisation de machines, appareils et engins de chantier…).
Il bénéficie d’une formation à la sécurité et doit respecter les protections collectives installées et porter les équipements de protection individuelle fournis par l’employeur. En cas de danger grave et imminent mettant en péril sa sécurité, il doit alerter le responsable et vous a le droit d’arrêter de travailler sans son accord.
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.