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Rédigé par L'équipe Juritravail

Publié le 22/11/2019

Convention collective Aide à Domicile 2022 Brochure 3381 + grille de Salaire

Vous êtes salarié d'une entreprise d'aide, de soin et d'accompagnement à la personne ? Vous gérez ce type d'établissement œuvrant dans le secteur de l'aide à domicile? Vous travaillez dans des SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ou des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou dans un SAMSAH (Service d'accueil m...

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Vous êtes salarié d'une entreprise d'aide, de soin et d'accompagnement à la personne ? Vous gérez ce type d'établissement œuvrant dans le secteur de l'aide à domicile? Vous travaillez dans des SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ou des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou dans un SAMSAH (Service d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ?

Dans ce cas, vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 Mai 2010.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • l'attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté après 5 ans ;
  • la suppression d'une heure de travail par jour dès le 3ème mois de grossesse ;
  • une majoration de la rémunération en cas de travail le dimanche ou un jour férié.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective et faites valoir vos droits !

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) concerne les entreprises et organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toute forme d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.

Attention, cette convention remplace les 3 conventions non étendues suivantes :
- Convention des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ;
- Convention des associations d'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 ;
- Convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3381
  • IDCC : 

    2941
  • Les codes NAF associés :

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Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 82 avis

  • le 23/10/2021

    Correspond aux attenteq

  • le 25/08/2021

    Clarté et facilité de la recherche

  • le 12/07/2021

    J'ai trouvé la convention coll.

  • le 20/06/2021

    Très explicite et facile à comprendre. toutefois, sauf erreur de ma part, ce serais d'avoi... Lire plus

    Très explicite et facile à comprendre. toutefois, sauf erreur de ma part, ce serais d'avoir un lien sur un article de droit rechercher pour ceux qui veulent consulter

  • le 19/05/2021

    Convient à mon attente.

  • le 20/03/2021

    La réponse est rapide et le dossier très clair et complet.

  • le 20/01/2021

    Je commande quelque chose et j'obtiens ce que je commande. what else ?

  • le 08/11/2020

    Je suis satisfaite de ma commande car les les réponses à ma recherche sont clair et préci... Lire plus

    Je suis satisfaite de ma commande car les les réponses à ma recherche sont clair et précises

  • le 08/10/2020

    Même si je n'ai pas encore tout lu (beaucoup de pages et des passages ardus) j'ai trouvé a... Lire plus

    Même si je n'ai pas encore tout lu (beaucoup de pages et des passages ardus) j'ai trouvé assez rapidement les réponses aux premières questions que je me posais

  • le 18/08/2020

    J'y trouve les précision nécessaires ( conventions de branches) par rapport au code du tr... Lire plus

    J'y trouve les précision nécessaires ( conventions de branches) par rapport au code du travail j'ai exercé un mandat de conseiller prud'hommal pendant 11ans.

  • le 06/07/2020

    Bonjour, je suis satisfaite de ma commande, merci.

  • le 16/06/2020

    Ma commande correspond à ce que jattendais

  • le 13/05/2020

    Je suis satisfait car j'avais besoin de savoir étant à la retraite depuis le 1er avril com... Lire plus

    Je suis satisfait car j'avais besoin de savoir étant à la retraite depuis le 1er avril comment se faisait le solde de tout compte. j'ai eu la réponse bien expliqué.

  • le 24/12/2019

    Tres facile et très rapide

  • le 08/11/2019

    La production juridique gratuite pendant 15 jours...et après avoir payé : on apprend que ç... Lire plus

    La production juridique gratuite pendant 15 jours...et après avoir payé : on apprend que ça passe à 44 /mois!!! énorme

  • le 21/10/2019

    J'ai trouvé les réponses à mes questions.

  • le 10/08/2019

    Cela m’a permis rapidement de trouver les informations que je recherchais

  • le 16/07/2019

    Efficacité

  • le 11/07/2019

    Pas vaiment trouvé ce que je cherchais mais j`ai recu la commande merci

  • le 03/05/2019

    J'ai obtenu le produit que je desirais

  • le 18/04/2019

    Tout était très clair et conforme à ma commande

  • le 02/10/2017

    Facilité de la commande, prix raisonnable.

  • le 26/07/2017

    Très accesible

  • le 24/07/2017

    Cela m a informé des dernieres mises a jour

  • le 10/07/2017

    J arrive pas a télécharger documents

  • le 28/06/2017

    Reception dans lzes delais

  • le 26/06/2017

    Très satisfaite pour la convention collective.

  • le 10/06/2017

    Je nais pas trouve ma convention collective

  • le 24/05/2017

    Très facile d'utilisation.

  • le 19/04/2017

    Le livre correspond très bien et me donne toutes les reponses pour mes recherches

  • le 14/04/2017

    Ras

  • le 26/03/2017

    Très complet .

  • le 18/03/2017

    Réponse immédiate et efficace

  • le 10/03/2017

    Je voulais connaître l'aménagement du temps de travail.

  • le 21/02/2017

    Bonjour tres instructif et simple merci

  • le 31/01/2017

    Je préfère avoir la convention collective ainsi que ses mises à jour

  • le 20/01/2017

    Ras

  • le 19/01/2017

    Rapide

  • le 09/01/2017

    Très satisfaite de ma commande !

  • le 06/12/2016

    Rapide, complet,pas cher,aides à la compréhension. en un mot : efficace. merci

  • le 25/11/2016

    Cela a eclairci mon savoir et va me permettre de terminer ma carrière

  • le 23/11/2016

    Tout est trés bien détaillé et expliqué

  • le 03/11/2016

    Information rapide et complète

  • le 27/09/2016

    Il est très compliqué de faire valoir ses droits dans un service d'aide à domicile

  • le 26/09/2016

    Oui je suis satisfaite, les documents correspondent à mon attente. merci

  • le 17/08/2016

    Site clair et rapide, pertinent. merci encore pour votre aide

  • le 28/04/2016

    Transmission rapide et claire

  • le 12/04/2016

    Beaucoup de lecture, mais aussi bien que dans un livre.

  • le 15/03/2016

    J'ai pu avoir des précisions sur les questions que je me posais.

  • le 11/03/2016

    J'ai apprécié les détails et représentations

  • le 26/02/2016

    J'ai été bien guider dans ma recherche et j'ai reçu le document que je voulais .

  • le 22/02/2016

    Conforme à ce que j'attendais.

  • le 07/02/2016

    Ca meconvient mais c'est écris un peu petit sinon j'espère que cela m'abonne à rien d'aut... Lire plus

    Ca meconvient mais c'est écris un peu petit sinon j'espère que cela m'abonne à rien d'autres merci

  • le 06/02/2016

    J'ai reçu la ccb très rapidement et je pense qu'elle me sera très utile. je n'ai pas encor... Lire plus

    J'ai reçu la ccb très rapidement et je pense qu'elle me sera très utile. je n'ai pas encore eu le temps de travailler dessus et de lire tout ce qui m'intéressait .

  • le 04/02/2016

    J'ai reçu très vite et à un prix dérisoire la convention souhaitée

  • le 30/01/2016

    Besoin impérieux de cette convention, totale satisfaction.

  • le 29/01/2016

    Mon épouse est devenue impôtanteet j'ai besoin de temps en temps d'être aidé je cherche d... Lire plus

    Mon épouse est devenue impôtanteet j'ai besoin de temps en temps d'être aidé je cherche donc à me documenter j'ai commandé hier je suis satisfait de les avoir recues

  • le 25/01/2016

    J'ai trouvé réponse à toutes les questions

  • le 21/01/2016

    Trot compliqué mais pas de votre faute

  • le 29/11/2015

    Dans la convention que je vous ai commandé il n'y a pas mon rôle de l'animatrice et pourta... Lire plus

    Dans la convention que je vous ai commandé il n'y a pas mon rôle de l'animatrice et pourtant c'est la bonne convention

  • le 03/11/2015

    Je contase d'après la convention que les auxiliaires de vie sociale ne sont pas payer actu... Lire plus

    Je contase d'après la convention que les auxiliaires de vie sociale ne sont pas payer actuellement à leur juste titre. et que nous sommes tous ds se même cas de figure.

  • le 27/10/2015

    Vraiment complet

  • le 23/10/2015

    Parceque c'est instantané

  • le 18/10/2015

    Ça va me permettre de mieux comprendre dans le cadre de ma démission auprès de mon employe... Lire plus

    Ça va me permettre de mieux comprendre dans le cadre de ma démission auprès de mon employeur

  • le 04/10/2015

    Très intéressant; mais je recherche surtout la charte de travail des aides à domicile et... Lire plus

    Très intéressant; mais je recherche surtout la charte de travail des aides à domicile et celui des auxilières de vie social merci de bien vouloir me tenir au courant

  • le 23/09/2015

    Bonjour oui je donne un 5 etoiles pour le dossier que je vous ai commander fort explicite... Lire plus

    Bonjour oui je donne un 5 etoiles pour le dossier que je vous ai commander fort explicite et très compréhensible dans les paragraphes ce qui ma permis de gagner mon affaire merci

  • le 10/05/2015

    Cet achat (mis à jour) m'a permis de "régler mes problèmes". merci

  • le 03/04/2015

    Bien répondu à mes attentes

  • le 21/03/2015

    Ces documents vont servir à bien des gens qui ne sont pas forcement au courant des législa... Lire plus

    Ces documents vont servir à bien des gens qui ne sont pas forcement au courant des législations-

  • le 15/03/2015

    J'ai trouvé facilement ce que je cherché

  • le 18/02/2015

    Suite à une nouvelle orientation professionnelle, j'ais voulu prendre connaissance de cert... Lire plus

    Suite à une nouvelle orientation professionnelle, j'ais voulu prendre connaissance de certains points de cette convention. satisfait,je ne souhaite pas renouveler cet accès à

  • le 22/01/2015

    Conforme à mon attente.

  • le 09/01/2015

    J'ai tout trouvé les réponses face à mes questionnements. et je vous en remercie.

  • le 09/12/2014

    Je voulais simplement avoir ma convention collective car mon entreprise ne veux pas que no... Lire plus

    Je voulais simplement avoir ma convention collective car mon entreprise ne veux pas que nous la consultion

  • le 03/12/2014

    J'ai reçu ce que j'ai commandé.

  • le 01/12/2014

    Réponse dans le domaine d'un licenciement .

  • le 01/12/2014

    Ma commande a répondu a toute mes attentes merci

  • le 29/11/2014

    Reponse 0 ma recherche sur le sujet merci

  • le 26/11/2014

    Je viens de postuler et d'être engagée dans ce secteur . je voulais vérifier si mon employ... Lire plus

    Je viens de postuler et d'être engagée dans ce secteur . je voulais vérifier si mon employeur respectait cette convention. merci

  • le 06/11/2014

    Toujours réactifs, explications claires

  • le 23/09/2014

    Complet et facile d'utilisation. la convention est à jour.

  • le 05/09/2014

    Correspond a ce que je cherchais.

La convention Aide à Domicile en questions

La convention collective de l'aide à domicile me permet-elle de bénéficier d'avantages en cas de décès d'un proche?

Ce que prévoit le Code du travail

La loi travail adoptée le 8 août 2016 a revu les dispositions applicables en matière de congé pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Des jours de congés supplémentaires sont ainsi attribués à un salarié, au titre de l'article L3142-4 du Code du travail, en raison du décès d'un proche. 

▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Le nombre de jours de congés définis par le code du travail est un minimum. Une convention collective peut ajouter d'autres cas ouvrant droit à congés supplémentaires et / ou allonger la durée de ces congés.

Il convient donc de vous référer à votre convention collective pour déterminer la durée du congé auquel vous avez droit pour faire le deuil d'un proche décédé.

Ce que dit la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile 

Vous êtes auxiliaire de vie ou employé à domicile. Vous dépendez de la convention collective nationale de l'aide à domicile (IDCC n° 2941 - brochure n°3381) , un membre de votre famille vient de décéder et vous vous demandez si vous devez poser des congés pour vous rendre aux obsèques?

Sachez que votre convention collective vous accorde des congés pour des événements familiaux non prévus par la loi et notamment liés au décès d'un proche. Il en est ainsi pour le décès d'un petit-enfant (2 jours), ou à l'inverse, d'un grand-parent voire d'un arrière grand parent (1 jour). Idem pour le décès de votre demis-frère / demie-sœur ou de votre belles-sœur / beau-frère (1 jour).

Soyez également conscient, que le décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS vous donne droit à 5 jours de congés payés grâce à la convention de l'aide à domicile, contre seulement 3 jours prévus par le code du travail.

Mais ce n'est pas tout, car votre convention collective contient des avantages pécuniaires pour les membres de votre famille si vous venez à décéder (capital décès, rente éducation...)

▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
    • Texte de base
      • Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
    • Textes Attachés
      • Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002
      • Oeuvres sociales et culturelles
      • Modifications à la convention collective
      • Garanties sociales et de prévoyance
      • Fonds d'aide au paritarisme
      • Prévention de la pénibilité
      • Financement du dialogue social
      • Priorités de la formation continue
      • Prévention des risques psychosociaux
      • Régime complémentaire santé
      • Régime de prévoyance
      • Contrat de génération
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Valeur du point au 1er juillet 2014
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