Mi-temps thérapeutique : durée et rémunération
2.124.897 vues · Mis à jour le 22 septembre 2026 à 12:20
Votre état de santé vous empêche de travailler à temps plein et vous envisagez un mi-temps thérapeutique ? Le temps partiel pour motif thérapeutique vous permet de maintenir ou de reprendre progressivement une activité professionnelle dans des conditions compatibles avec votre santé. Comment le demander ? Combien seriez-vous rémunéré ? Quelle est sa durée maximale ? Juritravail vous explique tout !
Définition : qu'est-ce qu'un temps partiel thérapeutique ?
Un aménagement du temps de travail du salarié
Le temps partiel thérapeutique (TPT) , ou mi-temps thérapeutique , consiste en un aménagement temporaire de votre temps de travail . Il vous confère la possibilité de bénéficier d'un temps de travail réduit sur une durée déterminée, en raison de votre état de santé.
Il permet :
- la reprise progressive de votre activité, à la suite d'un arrêt maladie (maladie ordinaire, accident, ou maladie professionnelle) ;
- ou votre maintien dans votre emploi , c'est-à-dire sans arrêt de travail préalable.
Le temps partiel thérapeutique est souvent nommé "mi-temps thérapeutique". Néanmoins, en pratique, le temps partiel thérapeutique ne correspond pas obligatoirement à un mi-temps (50 %) !
📍 Bon à savoir : dans la suite de cet article, et hors précisions, les termes de "temps partiel thérapeutique" et de "mi-temps thérapeutique" seront utilisés indistinctement.
🔍 À lire également : Mi-temps thérapeutique : les avantages et inconvénients pour salariés et employeurs
L'amélioration de l'état de santé du salarié comme objectif
L'objectif du temps partiel thérapeutique est de permettre au salarié de reprendre ou de poursuivre son activité dans des conditions favorables à sa guérison ou à la consolidation de sa blessure. Plus globalement, c'est l' amélioration de son état de santé qui est l'objectif principal de cette mesure.
La pathologie dont souffre le salarié n'a pas d'incidence sur l'obtention d'un temps partiel thérapeutique. Elle peut être :
- physique : troubles musculosquelettiques (TMS), problèmes respiratoires, reprise du travail après un cancer, accident du travail , etc. ;
- ou psychique : dépression, etc.
C'est votre médecin traitant qui déterminera si une réduction du temps de travail permettrait l'amélioration de votre état de santé.
📌 Exemple :
Élise est sur un poste physique. En raison d'une maladie, son état de santé s'est dégradé et elle se fatigue plus vite qu'auparavant. Elle n'est pas immobilisée, mais sa guérison sera longue. Son médecin traitant considère que poursuivre son activité sera compatible avec sa convalescence. Toutefois, il affirme qu'il ne lui sera pas possible de tenir le rythme toute la journée. C'est pourquoi il lui prescrit un temps partiel thérapeutique à raison de 80 %. Cette réduction du temps de travail lui permettra ainsi de ne pas s'isoler ou de ne pas s'éloigner du monde professionnel, tout en lui garantissant du temps de repos consacré à sa santé.
🔍 À lire également : Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie ?
La possibilité d'effectuer un essai encadré avant la reprise du travail
Si le salarié est en arrêt de travail, l' essai encadré peut lui permettre d'apprécier si une reprise du travail, même dans le cadre d'un travail à temps partiel , est possible.
Plus précisément, cet essai permet, pendant l'arrêt de travail, d' évaluer la compatibilité d'un poste de travail avec l'état de santé du salarié . Cet essai peut avoir lieu au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise (1) .
Voici 3 informations à noter sur l'essai encadré :
- sa durée est nécessairement limitée ;
- il ne donne pas lieu à rémunération ;
- le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) se poursuit.
Tout comprendre sur le temps partiel thérapeutique en vidéo
Comment obtenir un temps partiel thérapeutique ?
Les 4 étapes à suivre pour faire votre demande (médecin, employeur, CPAM...)
📋 Les étapes peuvent différer selon la situation, laquelle doit être étudiée au cas par cas (arrêt de travail ou non, visite de reprise obligatoire ou non, etc.).
En général, le salarié doit réaliser les démarches suivantes :
- étape n°1 : prendre rendez-vous avec son médecin traitant : le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant, qui doit préciser le pourcentage d'activité requis (50 %, 80 %...) ;
- étape n°2 : formuler sa demande à l'employeur ;
- étape n°3 : assister, le cas échéant, à la visite médicale de reprise : quand le salarié y est convoqué, la médecine du travail constate sa faculté à reprendre son emploi dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, examine les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste, et peut préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur (2) ;
- étape n°4 : transmettre la prescription médicale du médecin traitant et l'attestation de l'employeur à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) .
Il est donc tout à fait possible d'être maintenu sur son poste, sans arrêt de travail, mais sur le rythme d'un temps partiel thérapeutique.
📍 Bon à savoir : si la CPAM et son médecin-conseil s'opposent à la préconisation du médecin traitant pour un passage à temps partiel thérapeutique, il est possible de contester cette décision.


Le temps partiel thérapeutique n'est-il possible qu'après un arrêt maladie ?
La mise en place d'un temps partiel pour motif thérapeutique n'est pas forcément consécutive à une période d'arrêt de travail indemnisée par la Sécurité sociale.
Autrement dit, ce dispositif peut être prescrit à un salarié dont l'état de santé le nécessite, même s'il n'a pas été préalablement en arrêt de travail (2) .
Dans tous les cas, pour en bénéficier, le salarié doit entamer des démarches.
Qui décide et qui prescrit le mi-temps thérapeutique ?
Initialement, c'est le médecin traitant du salarié qui décide et prescrit le mi-temps thérapeutique, lorsqu'il considère que cet aménagement du temps de travail permettra de favoriser la guérison du salarié.
C'est grâce à ce rendez-vous que le salarié pourra obtenir la prescription médicale nécessaire.
Ensuite, le médecin du travail émet des préconisations sur l'aménagement du temps de travail du salarié.
Quelles sont les conséquences du temps partiel thérapeutique sur le contrat de travail ?
Le contrat de travail est-il suspendu pendant le TPT ?
Lorsque le salarié maintient ou reprend son poste en temps partiel thérapeutique, son contrat de travail est, certes, modifié, mais il poursuit son exécution . Il n'est donc pas suspendu, comme c'est le cas lors d'un arrêt maladie par exemple.
Le salarié jouit ainsi des mêmes droits que ses collègues.
Pour des questions de sécurité juridique, et dans la mesure où il emporte une modification du contrat de travail, le passage à un temps partiel thérapeutique peut être formalisé par un avenant de passage à temps partiel thérapeutique .
Le mi-temps thérapeutique a-t-il une incidence sur le décompte et la prise des congés payés ?
Le temps partiel thérapeutique n'a pas d'incidence sur les droits à congés payés du salarié.
Leur décompte obéit aux mêmes règles qu'un salarié à temps partiel classique .
De même, le salarié à temps partiel pour motif thérapeutique peut prendre (poser) des congés payés , comme tout salarié à temps partiel. En revanche, en temps partiel, si le salarié travaille 3 jours par semaine et pose une semaine de congés payés, ce sont bien 5 jours qui devront être décomptés, et non pas 3.
Démission, licenciement... Le contrat de travail peut-il être rompu pendant le temps partiel thérapeutique ?
La rupture du contrat de travail lors d'un mi-temps thérapeutique est possible :
- le salarié peut tout à fait déposer sa démission en respectant la procédure adéquate, s'il souhaite quitter son poste ;
- l'employeur peut procéder au licenciement du salarié, notamment dans le cas où celui-ci a commis une faute. En revanche, le licenciement ne devra pas reposer sur l'état de santé du salarié puisqu'il s'agirait d'une discrimination ;
- enfin, les parties peuvent se mettre d'accord et négocier une rupture conventionnelle.
📍 Bon à savoir : le juge a récemment précisé le calcul à effectuer pour l' indemnité légale de licenciement du salarié placé en mi-temps thérapeutique (4) . Nous vous présentons ces modalités au sein de notre dossier .
🔍 Pour aller plus loin : Salariés en mi-temps thérapeutique : la rupture conventionnelle ou le licenciement est-il possible ?
Calcul de la rémunération en mi-temps thérapeutique : salaire, IJSS et complément employeur
📝 Pendant un temps partiel thérapeutique, le salarié perçoit :
- son salaire , selon le nombre d'heures de travail effectuées ;
- des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;
- une potentielle indemnisation complémentaire de l'employeur (si la convention collective la prévoit, ce qui n'est pas obligatoire).
Comment est calculé le salaire en mi-temps thérapeutique ?
Une rémunération proportionnelle aux heures effectuées
L'employeur rémunère le salarié au prorata du temps de travail effectué.
La question de la perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique
Si aucune mesure de maintien intégral du salaire n'est prévue, le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure à celle qu'il percevait lorsqu'il était à temps plein .
📌 Exemple :
Si vous travaillez désormais 24 heures par semaine, vous serez rémunéré sur cette base. Le temps partiel thérapeutique implique donc une réduction de la rémunération par rapport au temps complet habituel.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité journalière pour un mi-temps thérapeutique ?
Conditions liées aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et au maintien de salaire par l'employeur en cas de mi-temps thérapeutique
L' indemnité journalière est versée, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :
- le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
- l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
24 h au minimum sauf dérogation
En principe, l'employeur ne peut pas s'opposer au passage à temps partiel pour motif thérapeutique de l'un de ses salariés, sauf s'il avance un motif légitime tel qu'une incompatibilité avec le fonctionnement de l'entreprise (14) .
Dans tous les cas, l'indemnité journalière ajoutée au salaire, ne peut pas dépasser le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein (6) .
📍 Bon à savoir : certaines conventions collectives , comme celle de la Banque du 10 janvier 2000 (7) , prévoient qu'en cas de reprise à mi-temps thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la Sécurité sociale, du droit à maintien de salaire par l'employeur ou par un tiers mandaté. Dans ce cas, votre salaire sera complété et maintenu en partie ou en totalité.
L'hypothèse du temps partiel thérapeutique non indemnisé
Si le salarié ne répond pas ou plus aux conditions fixées par la loi, ou s'il a épuisé ses droits aux indemnités journalières, il semblerait possible que les périodes non travaillées de son mi-temps thérapeutique ne soient pas prises en charge par l'Assurance maladie (ni par l'employeur si le maintien intégral du salaire n'est pas prévu) (8) .
En cas de doute, le salarié peut se rapprocher de sa caisse.
🔍 Pour calculer le montant de vos IJSS : Arrêt maladie : modalité de calcul et montant des indemnités journalières
Durée maximale du mi-temps thérapeutique : cas général et ALD
Pas de durée fixée par la loi pour un mi-temps thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi.
Il s'agit en revanche d'un aménagement temporaire , puisque sa durée dépend de la guérison du salarié.
Une indemnisation toutefois limitée dans le temps (+ nouveauté 15 octobre 2026)
En principe, le salarié en temps partiel thérapeutique peut bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.
Cette durée d'indemnisation est fixée à 3 ans dans le cas spécifique de l' affection longue durée (ALD) (9) .
La CPAM peut décider de prolonger ce délai d'indemnisation pour une durée de 1 an maximum , dans le cadre du temps partiel thérapeutique : la durée maximale d'indemnisation peut être, selon les cas , de 4 ans (6) .
Enfin, l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles n'est pas limitée dans le temps pour les sinistres survenus jusqu'au 31 décembre 2026. Pour ceux survenus à partir du 1er janvier 2027, elle sera plafonnée à 4 ans, mais les salariés en temps partiel thérapeutique sont exclus de ce plafond.
Peut-on renouveler ou avoir plusieurs mi-temps thérapeutiques ?
En pratique, les textes ne s'opposent pas à ce que le médecin traitant du salarié considère que le mi-temps thérapeutique du salarié doit être prolongé ou renouvelé , si son état de santé le nécessite. En revanche, ce dispositif doit rester temporaire. Il n'a pas vocation à perdurer dans le temps. Si l'état de santé du salarié ne s'améliore pas, d'autres solutions doivent être envisagées.
De plus, l'éventuelle prolongation du TPT n'a pas pour effet de prolonger les durées maximales précitées pour le versement des indemnités journalières par l'Assurance maladie.
Si le salarié considère qu'une prolongation est nécessaire, il doit penser à prendre rendez-vous avec son médecin traitant , en amont, afin d'anticiper la fin de son mi-temps thérapeutique initialement prescrit.
Quels horaires effectue le salarié dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique ? Qui choisit ces horaires ?
Combien d'heures travaille-t-on pendant un temps partiel thérapeutique ?
Les horaires de travail sont fixés librement, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en respectant les prescriptions du médecin traitant et les préconisations du médecin du travail.
📌 Exemple :
2 jours par semaine de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.
En principe, le salarié doit travailler au minimum 24 h par semaine (11), sauf si votre convention collective prévoit une autre durée minimale (12) . Cependant, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, les règles sont un peu différentes.
Une dérogation possible au seuil de 24 heures
Le Code du travail précise que la durée peut être inférieure à 24 h dans certaines situations, notamment pour permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles (13) , ce qui est le cas du temps partiel thérapeutique.
📌 Exemple :
Le mi-temps thérapeutique désigne, en réalité, la situation dans laquelle le salarié travaille à 50 % de la durée hebdomadaire, soit 50 % de 35 heures. Cela équivaut à 17 h 30 de travail par semaine, qui, elle-même, est une durée dérogatoire car elle est inférieure au seuil légal de 24 h.
🔍 Notre article sur le sujet : Liste des temps partiels qui échappent au 24 h minimum
Heures complémentaires : le salarié peut-il travailler plus lors d'un temps partiel thérapeutique ?
Le temps partiel thérapeutique n'est pas compatible avec les heures complémentaires (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires réservées aux salariés à temps complet).
Une reprise du travail en temps partiel thérapeutique a pour finalité de reprendre ou maintenir en douceur le travail, dans le but de favoriser la guérison ou d'améliorer l'état de santé du salarié.
Imposer à un salarié des heures additionnelles n'entre pas dans l'objectif du mi-temps thérapeutique. Les préconisations du médecin quant à la durée du travail visant à ce que le salarié puisse reprendre son activité progressivement, ne seraient pas respectées dans ce cas.
Contestation : l'employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ?
Si l'opposition avancée par l'employeur est considérée comme légitime, d'autres solutions pourront être trouvées avec la médecine du travail : un reclassement, une déclaration d' inaptitude au travail , etc.
En revanche, une fois accepté, l'employeur doit respecter les conditions liées à cet aménagement du temps partiel. Effectivement, notons que l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs. S'opposer aux prescriptions du médecin, visant à garantir la santé du salarié, pourrait ainsi être analysé comme un manquement à cette obligation.
⚖ Enfin, si le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du temps partiel thérapeutique, voire qu'il le sanctionne ou le licencie pour cette raison, il peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes .
Fonction publique : les fonctionnaires peuvent-ils demander un temps partiel thérapeutique ?
Oui , les fonctionnaires peuvent demander à l'Administration de bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet (15) :
- le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ;
- ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
1 an durée maximale
⚠ Attention ! Le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires ne peut pas être inférieur à un mi-temps. Autrement dit, l'agent de la Fonction publique ne peut pas effectuer moins de 50 % de la durée du travail.
📌 Exemple :
Si Pierre travaille habituellement 35 heures par semaine, il pourra voir son temps de travail réduit (temps partiel), mais uniquement dans la limite de 17 h 30. En effet, Pierre ne pourra pas travailler moins de 17 h 30 par semaine (17 h 30 = mi-temps d'un 35 heures, soit 50 % d'un 35 heures).
De plus, dans la fonction publique, l'autorisation de temps partiel thérapeutique est limitée à une durée maximale de 1 an .
L'agent à temps partiel thérapeutique perçoit l' intégralité de son traitement , du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
📅 L'administration doit donner son accord pour la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique. Depuis le 1er août 2026 , un décret est venu encadrer les délais de réponse de l'Administration (14) . Depuis cette date, elle doit rendre sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande . En revanche, si la demande de TPT fait suite à une pathologie longue, la décision de l'administration intervient au plus tard le jour de la reprise . Il en va de même en cas de demande de renouvellement de l'autorisation.
Depuis le 1er août 2026, le refus de l'Administration de la demande de passage à temps partiel thérapeutique (ou de son renouvellement) doit être motivé et :
- être précédé d'un entretien avec le fonctionnaire (qui peut se faire assister par une personne de son choix), lorsque ce refus est fondé sur les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ;
- être précédé impérativement de l'avis préalable du médecin agréé , lorsque la décision de refus ou d'interruption de l'autorisation est fondée sur un motif médical.
Références :
(1) Articles L323-3 et D323-6 du Code de la Sécurité sociale
(2) Articles R4624-30 et R4624-32 du Code du travail
(3) Article L323-3 du Code de la Sécurité sociale
(4) Cass. Soc., 12 juin 2024, n°23-13975
(5) Cass. Soc., 20 septembre 2023, n°22-12293
(6) Article R323-3 du Code de la Sécurité sociale
(7) Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 (brochure 3161/IDCC 2120)
(8) Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-16433
(9) Article R323-1 du Code de la Sécurité sociale
(10) Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus
(11) Article L3123-27 du Code du travail
(12) Article L3123-19 du Code du travail
(13) Article L3123-7 du Code du travail
(14) Article L4624-6 du Code du travail
(15) Article L823-1 et suivants du Code général de la fonction publique
(16) Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires et Articles 23-1 à 23-14 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Les questions fréquemment posées
-
Le mi-temps thérapeutique est-il possible en affection longue durée (ALD) ?
La reconnaissance en affection de longue durée (ALD) et le passage à temps partiel thérapeutique sont deux mécanismes différents. Ils sont néanmoins tous les deux liés à l'état de santé du salarié concerné.
Les textes ne s'opposent pas à ce qu'un salarié reconnu en ALD effectue un temps partiel thérapeutique, si son médecin traitant le préconise. En revanche, si l'affection le nécessite, le salarié peut être placé en arrêt maladie longue durée (il ne travaille pas).
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Puis-je bénéficier d'un mi-temps thérapeutique pendant ma grossesse ?
En principe, le temps partiel thérapeutique a pour but de favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié, ou de lui permettre une rééducation ou réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
La grossesse, en elle-même, n'est pas un motif prévu pour un passage à temps partiel pour motif thérapeutique. En revanche, si votre état de santé est dégradé pendant votre grossesse, votre médecin traitant peut estimer qu'une telle réduction d'horaires vous serait favorable et vous prescrire un tel dispositif. Dans cette hypothèse, votre état de santé ne doit pas justifier un arrêt maladie (arrêt complet), mais ne vous permet pas non plus d'effectuer un temps complet. Cela dépend donc de chaque situation individuelle.
Pensez également à consulter votre convention collective. Certaines d'entre elles prévoient de légères réductions d'horaires pour les femmes enceintes.
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Puis-je partir en vacances pendant un temps partiel thérapeutique ?
Le salarié en temps partiel thérapeutique dispose de ses droits à congés payés comme tous les autres salariés de l'entreprise.
N'étant plus en arrêt maladie, il n'est donc plus soumis aux mêmes règles que le salarié en arrêt maladie souhaitant partir en vacances (autorisation de la CPAM pour partir loin de la résidence principale, etc.).
-
Puis-je bénéficier d'un avis d'inaptitude auprès de la médecine du travail après un mi-temps thérapeutique ?
Oui, si à la fin de votre temps partiel thérapeutique, vous n'êtes toujours pas apte à occuper votre ancien poste à temps complet, la médecine du travail peut vous déclarer inapte.
Dans ce cas, votre employeur doit vous reclasser sur un poste approprié à vos capacités. Si le reclassement est impossible, il pourra prononcer un licenciement pour inaptitude.
-
Rechute et mi-temps thérapeutique : quelles conséquences ?
La question de la rechute n'est pas simple à traiter. Les conséquences peuvent différer, si la rechute entraîne une simple prolongation du temps partiel thérapeutique ou si elle entraîne un nouvel arrêt. Cette nuance peut avoir des impacts sur la durée d'indemnisation, les délais de carence, les IJSS...
Dans cette situation, il est important de vous rapprocher de votre médecin traitant et de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Commentaires :
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