Mi-temps thérapeutique : droits, durée, rémunération et statut

Définition : qu'est-ce qu'un temps partiel thérapeutique ?

Un aménagement du temps de travail du salarié

Le temps partiel thérapeutique (TPT), ou mi-temps thérapeutique, consiste en un aménagement temporaire de votre temps de travail. Il vous confère la possibilité de bénéficier d'un temps de travail réduit sur une durée déterminée, en raison de votre état de santé.

Il permet : 

• la reprise progressive de votre activité, à la suite d'un arrêt maladie (maladie ordinaire, accident ou maladie professionnelle) ;
• ou votre maintien dans votre emploi, c'est-à-dire sans arrêt de travail préalable.

💡 Bon à savoir : dans le cadre des développements suivants et hors précisions, les termes de temps partiel thérapeutique et de mi-temps thérapeutique sont utilisés indistinctement.

🔍 Cet article peut vous plaire : Mi-temps thérapeutique : les avantages et inconvénients pour salariés et employeurs

L'amélioration de l'état de santé du salarié comme objectif

L'objectif du temps partiel thérapeutique est de permettre au salarié de reprendre ou de poursuivre son activité dans des conditions favorables à sa guérison ou à la consolidation de sa blessure. Plus globalement, c'est l'amélioration de votre état de santé qui est l'objectif principal de cette mesure.

Peu importe la pathologie dont souffre le salarié, elle peut être :

• physique : troubles musculosquelettiques (TMS), problèmes respiratoires, reprise du travail après un cancer, accident du travail, etc. ;
• ou psychique : dépression, etc.

C'est votre médecin traitant qui déterminera si une réduction du temps de travail permettrait l'amélioration de votre état de santé.

📌 Exemple : Elise est sur un poste physique mais en raison d'une maladie, son état de santé s'est dégradé et elle se fatigue plus vite qu'auparavant. Elle n'est pas immobilisée, mais sa guérison sera longue. Son médecin traitant considère que poursuivre son activité sera compatible avec sa convalescence, mais qu'il ne lui sera pas possible de tenir le rythme toute la journée. Il lui prescrit un temps partiel thérapeutique à raison de 80 %. Cette réduction du temps de travail lui permettra de ne pas s'isoler ou de ne pas s'éloigner du monde professionnel, tout en lui garantissant du temps de repos consacré à sa santé.

🔍 À lire également : Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie ?

La possibilité d'effectuer un essai encadré avant la reprise du travail

Si le salarié est en arrêt de travail, l'essai encadré peut lui permettre d'apprécier si une reprise du travail, même dans le cadre d'un travail à temps partiel, est possible.

Plus précisément, cet essai permet, pendant l'arrêt de travail, d'évaluer la compatibilité d'un poste de travail avec l'état de santé du salarié. Cet essai peut avoir lieu au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise (1).

Voici 3 informations à noter sur l'essai encadré : 

• sa durée est nécessairement limitée ;
• il ne donne pas lieu à rémunération ;
• mais le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) se poursuit.

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Modalités de mise en place du temps partiel thérapeutique, essai encadré, recours contre la décision du médecin-conseil, refus de l'employeur, refus du salarié d'appliquer les modalités de reprise proposées par l'employeur, IJSS, CPAM, etc. : notre dossier fait le point !
Inclus : 3 modèles de lettres à télécharger ; 32 questions-réponses ; 1 fiche explicative.

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Comment obtenir un temps partiel thérapeutique ? Les 4 étapes à suivre !

Le temps partiel thérapeutique n'est-il possible qu'après un arrêt maladie ?

La mise en place d'un temps partiel pour motif thérapeutique n'est pas forcément consécutive à une période d'arrêt de travail indemnisée par la Sécurité sociale.

Autrement dit, ce dispositif peut être prescrit à un salarié dont l'état de santé le nécessite, même s'il n'a pas été préalablement en arrêt de travail (2).

Dans tous les cas, pour le mettre en place, le salarié doit entamer des démarches.

Qui décide et qui prescrit le mi-temps thérapeutique ?

Initialement, c'est le médecin traitant du salarié qui décide et prescrit le mi-temps thérapeutique, lorsqu'il considère que cet aménagement du temps de travail permettra de favoriser la guérison du salarié.

C'est grâce à ce rendez-vous que le salarié pourra obtenir la prescription médicale nécessaire.

Ensuite, le médecin du travail détermine l'aménagement du temps de travail du salarié.

Infographie : les 4 étapes à suivre pour faire votre demande (médecin, employeur, CPAM...)

📋 Les étapes peuvent différer selon la situation au cas par cas (arrêt de travail ou non, visite de reprise obligatoire ou non, etc.). En général, le salarié doit réaliser les démarches suivantes : 

1. prendre rendez-vous avec son médecin traitant : le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant qui doit préciser le pourcentage d'activité requis (50 %, 80 %...) ;

2. formuler sa demande à l'employeur ;

3. assister, le cas échéant, à la visite médicale de reprise ;

   Quand le salarié y est convoqué, la médecine du travail constate sa faculté à reprendre son emploi dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, examine les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste et peut préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur (3) ;

4. transmettre la prescription médicale du médecin traitant et l'attestation de l'employeur à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).

💡 Bon à savoir : si la CPAM et son médecin-conseil s'opposent à la préconisation du médecin traitant pour un passage à temps partiel thérapeutique, il est possible de contester cette décision, en suivant la procédure prévue à cet effet. 

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Nos juristes ont rédigé, pour vous, un modèle de lettre à adresser à votre employeur pour solliciter une reprise ou un maintien au travail à temps partiel thérapeutique.
 

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Quelles sont les conséquences du temps partiel thérapeutique sur le contrat de travail ?

Le contrat de travail est-il suspendu pendant le TPT ?

Lorsque le salarié maintient ou reprend son poste en temps partiel thérapeutique, son contrat de travail est modifié mais il poursuit son exécution. Il n'est donc pas suspendu comme c'est le cas lors d'un arrêt maladie par exemple.

Le salarié jouit donc des mêmes droits que ses collègues, sans exceptions.

Pour des questions de sécurité juridique, et dans la mesure où il emporte une modification du contrat de travail, le passage à un temps partiel thérapeutique peut être formalisé par un avenant pour passage à temps partiel thérapeutique.

Démission, licenciement... Le contrat de travail peut-il être rompu pendant le temps partiel thérapeutique ?

La rupture du contrat de travail lors d'un mi-temps thérapeutique est possible : 

• le salarié peut tout à fait déposer sa démission en respectant la procédure adéquate, s'il souhaite quitter son poste ;

• l'employeur peut procéder au licenciement du salarié, notamment dans le cas où celui-ci a commis une faute. En revanche, le licenciement ne devra pas reposer sur l'état de santé du salarié. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une discrimination ;

• enfin, les parties peuvent se mettre d'accord est négocier une rupture conventionnelle.

💡 Bon à savoir : le juge a récemment précisé le calcul à effectuer pour l'indemnité légale de licenciement du salarié placé en mi-temps thérapeutique (4). Nous vous présentons ces modalités au sein de notre dossier.

🔍 Pour aller plus loin: Salariés en mi-temps thérapeutique : la rupture conventionnelle ou le licenciement est-il possible ?

Quelle est la rémunération pour un salarié placé en temps partiel thérapeutique ?

📝 Pendant un temps partiel thérapeutique, le salarié perçoit :

• son salaire, selon le nombre d'heures de travail effectuées ;

• les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;

• une potentielle indemnisation complémentaire de l'employeur (si la convention collective la prévoit, ce qui n'est pas obligatoire).

Comment est calculé le salaire en mi-temps thérapeutique ?

L'employeur rémunère le salarié au prorata du temps de travail effectué.

Ainsi, si aucune mesure de maintien intégral du salaire n'est prévue, le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure à celle qu'il percevait lorsqu'il était à temps plein.

📌 Exemple : si vous travaillez désormais 24 heures par semaine, vous serez rémunéré sur cette base. Le temps partiel thérapeutique implique donc une réduction de la rémunération par rapport au temps complet habituel.

Bon à savoir : 

Afin de garantir le principe de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié, le juge est intervenu pour préciser l'impact du temps partiel thérapeutique sur certaines primes, comme la prime de participation (4). Décryptage au sein de notre dossier !

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale ?

L'indemnité journalière est versée, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

• le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
• l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Dans tous les cas, l'indemnité journalière ajoutée au salaire, ne peut pas dépasser le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein (5).

💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives, comme celle de la Banque du 10 janvier 2000 (6), prévoient qu'en cas de reprise à mi-temps thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la Sécurité Sociale, du droit à maintien de salaire par l'employeur ou par un tiers mandaté.

🔍 Pour calculer le montant de vos IJSS : Arrêt maladie : modalité de calcul et montant des indemnités journalières

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Combien de temps peut durer le temps partiel pour motif thérapeutique ?

Pas de durée fixée par la loi...

Le temps partiel thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi.

Il s'agit en revanche d'un aménagement temporaire, puisque sa durée dépend de la guérison du salarié.

... mais une indemnisation limitée dans le temps

En principe, le salarié en temps partiel thérapeutique peut bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. En revanche, cette durée d'indemnisation est portée à 3 ans dans le cas spécifique de l'affection longue durée (ALD) (7).

La CPAM peut décider de prolonger ce délai d'indemnisation pour une durée de 1 an maximum : la durée maximale d'indemnisation peut donc être, selon les cas, de 4 ans (5).

Seule l'indemnisation de l'accident du travail n'est pas limitée dans le temps.

Peut-on renouveler ou avoir plusieurs mi-temps thérapeutiques ?

En pratique, les textes ne s'opposent pas à ce que le médecin traitant du salarié considère que le mi-temps thérapeutique du salarié doit être prolongé ou renouvelé, si son état de santé le nécessite. En revanche, ce dispositif doit rester temporaire. Il n'a pas vocation à perdurer dans le temps. Si l'état de santé du salarié ne s'améliore pas, d'autres solutions doivent être envisagées.

De plus, l'éventuelle prolongation du TPT n'a pas pour effet de prolonger les durées maximales précitées pour le versement des indemnités journalières par l'Assurance maladie.

Si le salarié considère qu'une prolongation est nécessaire, il doit penser à prendre rendez-vous avec son médecin traitant en amont, afin d'anticiper la fin de son mi-temps thérapeutique initialement prescrit.

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Quels horaires effectue le salarié dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique ? Qui choisit ces horaires ?

Combien d'heures travaille-t-on pendant un temps partiel thérapeutique ?

Les horaires de travail sont fixés librement, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en respectant les prescriptions du médecin traitant.

📌 Exemple : 2 jours par semaine de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

En principe, le salarié doit travailler au minimum 24 h/semaine (8), sauf si votre convention collective prévoit une autre durée minimale (9). 

Une dérogation possible au seuil de 24 heures

Cependant, le Code du travail précise que la durée peut être inférieure à 24 h dans certaines situations, notamment pour permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles (10).

📌 Exemple : le mi-temps thérapeutique désigne en réalité la situation dans laquelle le salarié travaille à 50 % de la durée hebdomadaire, soit 50 % de 35 heures. Cela équivaut à 17 H 30 de travail par semaine, durée dérogatoire puisqu'inférieure au seuil légal de 24 h.

🔍 Notre article sur le sujet : Liste des temps partiel qui échappent au 24h minimum

Heures complémentaires : le salarié peut-il travailler plus lors d'un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique n'est pas compatible avec les heures complémentaires (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires réservées aux salariés à temps complet).

Une reprise du travail en temps partiel thérapeutique a pour finalité de reprendre ou maintenir en douceur le travail, dans le but de favoriser la guérison ou d'améliorer l'état de santé du salarié.

Imposer à un salarié des heures additionnelles n'entre pas dans l'objectif du mi-temps thérapeutique. Les préconisations du médecin quant à la durée du travail visant à ce que le salarié puisse reprendre son activité progressivement, ne seraient pas respectées dans ce cas.

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Contestation : l'employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ?

Si l'opposition avancée par l'employeur est considérée comme légitime, d'autres solutions pourront être trouvées avec la médecine du travail : un reclassement, une déclaration d'inaptitude au travail, etc.

En revanche, une fois accepté, l'employeur doit respecter les conditions liées à cet aménagement du temps partiel. Effectivement, notons que l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs. S'opposer aux prescriptions du médecin, visant à garantir la santé du salarié, pourrait être analysé comme un manquement à cette obligation.

⚖ Enfin, si le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis du temps partiel thérapeutique, voire qu'il le sanctionne ou le licencie pour cette raison, il peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes.

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Fonction publique : les fonctionnaires peuvent-ils demander un temps partiel thérapeutique ?

Oui, les fonctionnaires peuvent demander à l'Administration, de bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet (12) :

• le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ;
• ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

📌 Exemple : Si Pierre travaille habituellement 35 heures par semaine, il pourra voir son temps de travail réduit (temps partiel), mais uniquement dans la limite de 17 h 30. En effet, Pierre ne pourra pas travailler moins de 17h30 par semaine (17h30 = mi-temps d'un 35 heures, soit 50 % d'un 35 heures).

Enfin, dans la fonction publique, l'autorisation de temps partiel thérapeutique est limitée à une durée maximale de 1 an.

Enfin, l'agent à temps partiel thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Nos ressources complémentaires : 

➡ Salariés :
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- Passer d'un temps plein à un temps partiel
- Temps partiel et droits au chômage : quelles conséquences ?
- Passage à temps partiel  : quelles conséquences ?
- Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?
Lettres
- Modèle de lettre pour une demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
- Modèle de lettre pour une demande de prolongation de temps partiel thérapeutique
- Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois
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➡  Employeurs : 
- Mise en place du mi-temps thérapeutique : les obligations de l'employeur
- Peut-on réaliser une rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique ?
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