1. Définition du travail à temps partiel thérapeutique 

Le temps partiel thérapeutique consiste en un aménagement temporaire du temps de travail du salarié : il lui confère la possibilité de bénéficier d'un temps de travail réduit sur une durée déterminée.

Il se résume :

  • à la reprise progressive d'une activité, suite à un arrêt maladie du salarié pour maladie ordinaire, accident ou maladie professionnelle (AT/MP) ; 
  • ou au maintien dans l'emploi du salarié, même lorsqu'il n'a pas été arrêté pour maladie.

À savoir : le temps partiel thérapeutique est souvent nommé "mi-temps thérapeutique". En pratique, le temps partiel thérapeutique peut être un mi-temps (50%), mais ce n'est pas toujours le cas.
 Exemple : le médecin peut prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique à raison d'une reprise à 80%. Dans ce cas, il convient de parler de temps partiel thérapeutique et non de mi-temps thérapeutique.

 À lire également : Prolongation d'un arrêt de travail pour maladie : 8 points à connaître

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Modalités de mise en place & bénéficiaires de l'essai encadré, recours contre la décision du médecin-conseil, refus de l'employeur de mettre en place le temps partiel thérapeutique, refus du salarié d'appliquer les modalités de reprise proposées par l'employeur, conditions relatives à la perception des IJSS, etc. : notre dossier fait le point.
Inclus : 3 modèles de lettres à télécharger

2. Qu'est-ce que l'essai encadré ?

Depuis 2022, le salarié peut bénéficier du dispositif d'essai encadré, qui lui permet d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise (1).

La durée de l'essai est limitée par la loi. 

Durant la période, le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur : l'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse aucune rémunération à ce titre, mais le salarié continue à percevoir les IJSS.

3. Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

À savoir : la mise en place d'un temps partiel pour motif thérapeutique n'est plus forcément consécutive à une période d'arrêt de travail indemnisée par la Sécurité sociale : le dispositif peut être prescrit à un salarié dont l'état de santé le nécessite, même s’il n’a pas été en arrêt de travail au préalable (2).

Pour le mettre en place, le salarié doit entamer des démarches.

 Exemples : 

  • prendre rendez-vous avec son médecin traitant : le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant qui doit préciser le pourcentage d'activité requis (50%, 80%...) ;
  • formuler sa demande à l'employeur ;
  • assister, le cas échéant, à la visite médicale de reprise
    Quand le salarié y est convoqué, la médecine du travail constate sa faculté à reprendre son emploi dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, examine les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste et peut préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur (3) ; 
  • transmettre la prescription médicale du médecin traitant et l'attestation de l'employeur à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).
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Voici un modèle de lettre à adresser à votre employeur pour solliciter une reprise ou un maintien au travail à temps partiel thérapeutique.
 

4. Quel salaire perçoit le salarié pour un travail à temps partiel thérapeutique ?

 Pendant un temps partiel thérapeutique, le salarié perçoit :

  • son salaire, selon le nombre d'heures de travail effectuées ;
  • les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
  • l'indemnisation complémentaire de l'employeur (si la convention collective la prévoit).

Le salaire payé par l'employeur

L'employeur rémunère le salarié au prorata du temps de travail effectué.

 Exemple : si vous travaillez 24 heures par semaine, vous serez rémunéré sur la base de ces 24h. 

Jurisprudence :

Dans un arrêt du 9 septembre 2023, la Cour de cassation vient de reconnaître que le mi-temps thérapeutique ne pouvait pas minorer la prime de participation.
Elle a fondé sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié et jugé que la période de mi-temps thérapeutique devait être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats (4).

L'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale

L'indemnité journalière est versée, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

  • le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
  • l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

=> L'indemnité journalière ajoutée au salaire, ne peut pas dépasser le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein (5)

À savoir : la loi n'oblige pas l'employeur à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, le contrat de travail n'étant plus suspendu. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie.

Exemple : la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (6), prévoit qu'en cas de reprise à mi-temps thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la Sécurité Sociale, du droit à maintien de salaire par l'employeur ou par un tiers mandaté.

 Pour calculer le montant de vos IJSS : Arrêt maladie : modalité de calcul et montant des indemnités journalières.

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5.  Combien de temps peut durer le temps partiel pour motif thérapeutique ?

Pas de durée fixée par la loi...

Le temps partiel thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi.

... mais une indemnisation limitée dans le temps

L'indemnité journalière peut être versée pendant une durée maximale de 3 ans en cas d'arrêt de travail (7).

La CPAM peut décider de prolonger ce délai d'indemnisation pour une durée d'1 an maximum : la durée maximale d'indemnisation du temps partiel thérapeutique, ne peut excéder d'1 an, le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (5).

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6. Quels horaires effectue le salarié dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique ? Qui choisit ces horaires ?

Les horaires de travail sont fixés librement, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en respectant les prescriptions du médecin traitant.
Exemple : 2 jours par semaine de 8h à 12h et de 14h à 17h.

Le salarié doit travailler au minimum 24h/semaine (8) (sauf si votre convention collective prévoit une autre durée minimale (9)).

Cependant, le Code du travail précise que la durée peut être inférieure à 24h dans certaines situations (10).

Dans la mesure où il emporte une modification du contrat de travail, le passage à un temps partiel thérapeutique est formalisé par un avenant pour passage à temps partiel thérapeutique.

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7. Temps partiel thérapeutique & congés payés

Lorsque le salarié est à temps partiel pour motif thérapeutique, il acquiert le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet ou que les autres salariés à temps partiel (11).

2 jours et demi de congés par mois

Les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficient de 2 jours et demi de congés (jours ouvrables) par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours maximum (12).

 À lire : Congés payés : quelle est la date limite pour les solder en 2024 ?

8. Le salarié peut-il faire des heures supplémentaires ou complémentaires en temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique n'est pas compatible avec les heures supplémentaires.

Une reprise du travail en temps partiel thérapeutique a pour finalité de reprendre en douceur le travail, dans le but de favoriser la guérison ou d'améliorer l'état de santé du salarié.

Imposer à un salarié des heures supplémentaires (appelées "heures complémentaires" dans le cadre d'un temps partiel), n'entre pas dans l'objectif du mi-temps thérapeutique. Les préconisations du médecin quant à la durée du travail visant à ce que le salarié puisse reprendre son activité progressivement, ne seraient pas respectées dans ce cas.

9. Les fonctionnaires peuvent-ils demander un temps partiel thérapeutique ?

Oui, les fonctionnaires peuvent demander à l'Administration, de bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail permet :

  • le maintien ou le retour à l'emploi du fonctionnaire et si cela favorise l'amélioration de son état de santé ;
  • ou le bénéfice d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé (13).

Attention ! Le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires ne peut pas être inférieur à un mi-temps (14). Autrement dit, l'agent de la Fonction publique ne peut pas effectuer moins de 50% de son temps de travail. Il peut travailler à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.

 Exemple : s'il travaille habituellement 35 heures par semaine, il pourra voir son temps de travail réduit (temps partiel), mais uniquement dans la limite de 17h30. En effet, il ne pourra pas travailler moins de 17h30 par semaine (17h30 = mi-temps d'un 35 heures, soit 50% d'un 35 heures).

L'autorisation de temps partiel thérapeutique est accordée sur une durée maximale d'1 an (15).

Références :

(1) Article D323-6 du Code de la Sécurité sociale

(2) Article L323-3 du Code de la Sécurité sociale

(3) Articles R4624-30 et R4624-32 du Code du travail

(4) Cass. Soc., 20 septembre 2023, n°22-12293

(5) Article R323-3 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

(6) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

(7) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale

(8) Article L3123-27 du Code du travail

(9) Article L3123-19 du Code du travail

(10) Article L3123-7 du Code du travail

(11) Article L3123-5 du Code du travail

(12) Articles L3141-1 et L3141-3 du Code du travail

(13) Article L823-1 du Code général de la fonction publique

(14) Article L823-3 du Code général de la fonction publique

(15) Article L823-5 du Code général de la fonction publique