Quel est le délai pour solder ses congés payés ? Quelle est la période de référence ? 

L'année complète est déterminée à partir d'une période de référence. Le début de celle-ci est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (1). Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre.

À défaut d'accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, est fixé au 1er juin de chaque année (2).

La période pour déterminer l'année complète court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

31 mai 2024 Date limite pour solder vos CP

Ainsi, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2024, sinon ils seront perdus.

Votre employeur a l'obligation de vous permettre de prendre vos congés payés. À défaut, il encourt des sanctions pénales et civiles (4).

Il est tout de même recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour solder vos congés payés afin que votre employeur puisse organiser l'activité pendant votre absence.

Pour connaître le solde de vos congés, regardez sur votre bulletin de paie. Le compteur de vos congés payés y figure certainement. Ceux acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 seront inscrits sous la mention "CP N-1".

illustration

Obtenez le guide complet sur les congés payés

Congés payés, jours de fractionnement, congés sans solde, cumul de congés en arrêt maladie...nos juristes décryptent le sujet pour vous dans ce dossier complet.

Inclus : 4 modèles de lettres à télécharger

Combien de jours de congés mensuels et annuels ? Que dit le Code du travail ?

De principe, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (5), soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

Une convention collective, un accord d'entreprise, des usages ou encore votre contrat de travail peuvent prévoir une durée supérieure de congés payés (6).

illustration

Bon à savoir :

Dans certains cas particuliers, la période de référence est fixée du 1er avril au 31 mars de l'année en cours (par exemple pour les professions relevant du secteur de l'industrie et du commerce (3)).

Dans quels cas est-il possible de demander un report des congés payés non pris ?

En cas d'accord entre le salarié et l'employeur

S'il vous reste des congés payés que vous ne souhaitez pas solder avant l'échéance fixée, vous pouvez négocier leur report sur l'année suivante avec votre employeur.

Vous devez obtenir son autorisation expresse (7).

L'employeur peut-il imposer un report des congés ?

Non, le report des congés est réalisé par un accord commun avec l'employeur. Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante (7).

illustration

Obtenez notre modèle de demande de report de congés

Vous souhaitez bénéficier d'un report de vos congés payés sur l'année suivante ? Téléchargez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes.

Vous n'avez pas pu prendre vos congés payés du fait de votre employeur ? Découvrez comment réagir dans l'article suivant : Congés payés refusés : comment réagir ?

En cas d'arrêt maladie, maternité ou adoption, quels sont vos droits ?

Les salariés de retour de congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue pour le personnel de l'entreprise (8).

Ainsi, vous ne perdez pas le bénéfice de vos congés payés quand bien même votre congé maternité s'étendrait au-delà de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (9).

De même, si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés pendant l'année de prise des congés en raison d'un arrêt maladie (peu importe que votre absence soit liée à une maladie professionnelle ou non, ou à un accident du travail) : vous pourrez poser vos congés à votre retour d'arrêt, même si cette période est expirée (10).

illustration

Téléchargez notre modèle de demande de report de CP suite à un arrêt maladie

Vous souhaitez adresser une demande de report de vos congés à votre employeur ? Obtenez notre modèle rédigé par nos juristes.

Vous êtes en arrêt maladie et n'allez pas pouvoir prendre vos congés payés acquis d'ici le 31 mai 2024 ? Nos articles vont vous intéresser : Congés payés et maladie : bénéficiez du report de vos vacances ! & Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguée

Report en cas de congé sabbatique, création d'entreprise et placement sur un compte épargne temps

Il est possible de faire une demande de report auprès de l'employeur, et ce, la 5ème semaine de congés si le salarié part en congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise.  Le cumul de ces congés payés porte sur 6 années maximum (11).

Il est aussi possible de placer cette 5ème semaine et plus sur un compte épargne temps (12).

illustration

Obtenez toutes les infos sur le CET

Avantages, capitalisation, utilisation...Téléchargez notre dossier complet sur le compte épargne temps et son utilisation.

Inclu : 1 modèle de lettre à télécharger

En cas d'annualisation du temps de travail

Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet d'un report.

En cas d'annualisation du temps de travail, le report de vos congés peut être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté (13).

🔍 Ces articles pourraient également vous intéresser : 

Références :

(1) Article L3141-10 du Code du travail
(2) Article R3141-4 du Code du travail
(3) Articles L3141-32 et R3141-4 du Code du travail

(4) Article R3143-1 du Code du travail et Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929
(5)  Article L3141-3 du Code du travail
(6) Article L3141-9 du Code du travail

(7) Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-21758
(8) Article L3141-2 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 2 juin 2004, n°02-42405
(10) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 et CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06

(11) Articles L3142-35 et L3142-120 du Code du travail
(12) Article L3151-1 du Code du travail
(13) Article L3141-22 du Code du travail