ACTUALITÉ Congé pour création d'entreprise

Fin du congé pour création d'entreprise : situation du salarié


Par Zié Issouf Kone , Juriste - Modifié le 11-03-2022

Fin du congé pour création d'entreprise : situation du salarié

Salarié, vous consacrez un temps considérable à votre emploi. Pourtant, le projet de créer une entreprise vous tient à cœur. Vous souhaitez solliciter un congé à ce titre, mais votre statut à l'issue de la période d'absence vous préoccupe. Demander un congé pour création d'entreprise comporte-t-il un risque pour le salarié? Que se passe-t-il si le projet d'entreprise n'aboutit pas? En cas de succès, comment se consacrer définitivement à sa nouvelle activité ? Explications.

Qu'est-ce qu'un congé pour création d'entreprise ?

La loi définit le congé pour création d'entreprise comme un droit (1). C'est un dispositif qui permet de suspendre le contrat de travail, donnant ainsi au salarié, le temps nécessaire à son projet d'entreprise. 

N'étant pas rémunéré durant cette période, son projet peut bénéficier de mesures d'accompagnement. En clair, vous pouvez percevoir votre épargne salariale de façon anticipée (2) et même solliciter des aides publiques (3)

💡Ce congé pour création d'entreprise s'adresse non seulement aux salariés du secteur privé, mais aussi à ceux des établissements publics à caractère industriel et commercial. Il n'empêche que d'autres catégories spécifiques de salariés peuvent en bénéficier. Tel est le cas pour les assistants maternels employés par des personnes morales et pour les personnels navigants de l'aviation civile ou des entreprises d'armement militaire (4).

En cas d'échec du projet d'entreprise, comment se faire réemployer?

Malgré ses efforts, il est possible que le projet du salarié n'aboutisse pas. On peut même envisager qu'il y renonce au profit d'autres ambitions. 

Informer son employeur au moins 3 mois avant la fin du congé.

Au regard de ces hypothèses, la loi consacre pour lui un droit au réemploie à l'issue de son congé (5)

Concrètement, vous retrouvez, sans condition, votre emploi précédent ou un poste similaire et ce, avec une rémunération au moins équivalente

👉 Ce sont les accords collectifs qui précisent le cadre suivant lequel vous informez votre employeur de votre volonté de reprendre le travail à l'issue du congé. Si les accords ne disent rien à ce sujet, vous devez informer votre employeur à travers une lettre recommandée adressée au moins 3 mois avant la fin du congé. 

 

📌A retenir :

Selon les tribunaux, si le non-respect du délai de 3 mois par le salarié constitue un obstacle à sa réintégration, l'employeur peut rompre son contrat de travail (6).

En cas de réussite du projet d'entreprise, comment rompre son contrat définitivement ?

Le congé pour création d'entreprise est un dispositif d'accompagnement.

La finalité souhaitée pour le salarié est la réussite de son projet entrepreneurial. Lorsque c'est le cas, vous êtes libre de rompre votre contrat de travail. Là encore, ce sont les accords collectifs qui précisent les conditions dans lesquelles vous devez informer votre employeur de votre intention. En l'absence de telles précisions, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. 

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Bon à savoir :

Il est important de respecter ce délai, car il remplace la durée du préavis auquel le salarié est tenu. Ces 3 mois s'appliquent, quelle que soit la durée de préavis prévue au contrat de travail. S'il respecte ce délai, le salarié est dispensé de verser une indemnité de rupture à son employeur (7).

En dehors de la dispense relative à l'indemnité de rupture et du préavis, la fin de la relation de travail intervient selon les dispositions prévues dans le contrat de travail.

 

Quel accompagnement pour le salarié créateur d'entreprise?

Le risque zéro n'existe pas quand on crée une entreprise. C'est pour cette raison que le salarié peut demander un accompagnement dès le début de son projet.

Il est question d'une part, d'un mécanisme d'exonération de début d'activité (Acre - aide à la création ou à la reprise d'entreprise). 

👉 En effet, le salarié en congé pourra bénéficier d'aides à la création d'entreprise

Il y a droit, qu'il exerce sa nouvelle activité tout seul, ou dans le cadre d'une société. Il doit cependant en avoir le contrôle effectif. Cette condition ne pose aucun problème quand l'activité est exercée de façon indépendante. Mais, si le salarié opte pour une société, il doit en détenir avec ses enfants ou son conjoint la moitié du capital social. De plus, sa part personnelle ne peut pas être inférieure à 35% (8).

Dès lors que ces conditions sont réunies, il pourra prétendre à une exonération temporaire de ses cotisations sociales relatives, notamment, à l'assurance maladie ou invalidité. Dès le dépôt de déclaration de sa nouvelle activité, le salarié peut introduire une demande afin de bénéficier de cette exonération. La demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises, au plus tard le 45ème jour suivant le dépôt de déclaration. 

 

Bon à savoir :

Le salarié n'a pas droit à l'Acre :

si sa société entretient des relations étroites avec d'autres sociétés appartenant aux membres d'une même famille et se rapportant à la même activité. 


💡 S'il reprend une société dissoute, sous une appellation différente et en exerçant les mêmes activités que celle-ci. En dehors de ce mécanisme d'exonération, le salarié peut solliciter un appui de son conseil régional. Ce dernier est chargé d'un dispositif appelé Nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise) et qui comporte 3 points :

  • un plan d'aide au démarrage du projet ;
  • un plan d'évaluation de sa stabilité financière ;
  • un accompagnement effectif à son démarrage ou à son développement. 

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit prendre attache avec un opérateur conventionné. Ces experts sont recensés sur une liste que le salarié pourra consulter auprès du conseil régional. L'aide due au salarié est alors précisée dans un contrat conclu entre lui et l'opérateur conventionné. 

 

📌 A retenir :

S'il a un motif légitime, l'opérateur est libre de refuser l'accompagnement ou de résilier le contrat. En cas de désaccord, le salarié est tout aussi libre de former un recours devant le préfet de région.


Références :
(1) Article L3142-105 du Code du travail
(2) Article R5141-2 du Code du travail

(3) Article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale et Article L5141-1 du Code du travail
(4) Articles L5542-25 et L6525-5 du Code des transports
(5) Article L3142-108 du Code du travail
(6) Cass. Soc., 14 octobre 1993, n°90-44517
(7) Article L3142-109 du Code du travail 
(8) Article R5141-2 du Code du travail
(9) Article R5141-29 du Code du travail

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