Urssaf, ce qu'il faut savoir

Que veut dire "Urssaf" ? Quel est son rôle ? Définition !

L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (Urssaf) est un organisme qui procède à la collecte et à la redistribution des cotisations et contributions destinées au financement de la Sécurité sociale.

Les objectifs principaux

 L'Urssaf a 3 grandes missions principales :

• assurer le financement de la protection sociale ;
• accompagner les employeurs et entrepreneurs au bénéfice du développement économique et social ;
• garantir les droits sociaux et l'équité entre les acteurs économiques.

Les missions au quotidien

Dans ce cadre, l'Urssaf :

• collecte l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
• redistribue les cotisations et contributions auprès des caisses prestataires ;
• procède à des contrôles du respect de la réglementation dans les entreprises ;
• est compétente pour procéder au recouvrement forcé ;
• lutte contre l'évasion sociale (fraude aux cotisations et contributions sociales).

Immatriculation des indépendants

En parallèle de la collecte et du recouvrement, l'Urssaf immatricule les indépendants dont l'activité est libérale ; informe les entreprises sur la réglementation en vigueur en matière de nature, montant et calcul des cotisations.

Collecte des cotisations sociales relatives au CESU

De plus, l'Urssaf collecte les cotisations sociales relatives au Chèque Emploi Service Universel (CESU).

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Qu'est-ce que l'Acoss ?

L'Acoss désigne l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il s'agit simplement de la caisse nationale des Urssaf.

Son rôle est donc de gérer la trésorerie de chacune des 4 branches de la Sécurité sociale, afin de leur permettre de fonctionner au quotidien (Maladie, Famille, vieillesse, Accidents du travail/Maladies professionnelles).

Qui est concerné par l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Siociale et d'Allocations Familiales ?

Qu'est-ce que l'affiliation à la Sécurité sociale ? L'Urssaf, l'interlocuteur pour les cotisations

Selon la définition proposée par l'Urssaf l'affiliation désigne le rattachement des assurés sociaux au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Le lien qui en résulte constitue :

• d'une part, le point de départ de l'obligation de cotiser ;
• et d'autre part, le point de départ du droit aux prestations en nature ou en espèces délivrées par la Sécurité sociale.

L'administration définie ainsi l'affiliation d'un employeur comme l'opération par laquelle celui-ci est rattaché à une Urssaf pour l'accomplissement de son immatriculation. Elle vise à identifier précisément les différents lieux où se manifeste l'activité de l'employeur pour l'application de la législation sur les accidents de travail. Elle conclue en précisant que la notion d'affiliation est ainsi liée à la notion d'établissement (au sens de l'Insee).

En conséquence, l'affiliation au régime obligatoire de la Sécurité sociale déclenche l'obligation, pour l'assuré, de cotiser (généralement auprès de l'Urssaf) mais donne également droit à des prestations en nature ou en espèces de la part de la Sécurité sociale.

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Qui est affilié ? 

 Toutes les personnes qui exercent une activité sur le territoire français pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, doivent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.

 Doivent également être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et qui sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.

 À noter : ces affiliations sont obligatoires sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. C'est seulement si les règlements européens ou une convention internationale de coordination en matière de sécurité sociale le prévoient que l'affiliation ne sera pas obligatoire pour une activité professionnelle exercée en France.

Même si en principe, comme évoqué précédemment, l'affiliation des salariés au régime général de la sécurité sociale est obligatoire, il existe des exceptions.

L'affiliation ne tient pas compte (1) :

• du lieu d'activité ;
• de l'âge de la personne ;
• du bénéfice d'une pension ;
• de la nationalité de la personne ;
• du sexe ;
• du montant et de la nature de rémunération ;
• du nombre d'employeurs ;
• de la forme, de la nature ou de la validité du contrat ;
• de la nature du statut.

 Tous les salariés ne sont pas affiliés au régime général. Cette exception s'explique par leur activité ou leur lieu de résidence. Il s'agit :

• des personnes salariées et assimilées ayant une activité agricole. Les personnes concernées figurent dans une liste prévue par le Code rural et de la pêche maritime (2) ;
• les fonctionnaires qui sont affiliés au régime des fonctionnaires de l'État et des magistrats (3) ;
• de certains salariés qui sont soumis à des régimes spéciaux de sécurité sociale en raison de leur emploi dans certaines entreprises ou établissements (SNCF, Banque de France, collectivités territoriales, etc.) ou de leur activité (exemple : les marins) (3) ;
• les salariés exerçant une activité à Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon. Ils sont affiliés aux régimes de sécurité sociale spécifiques de ces territoires.

 Les personnes assimilées à des salariés (4), selon le Code de la sécurité sociale, doivent également être affiliées au régime de la sécurité sociale, en raison de leur activité professionnelle. L'obligation vaut même si les personnes ne sont pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même si elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même si elles sont rétribuées en totalité ou en partie à l'aide de pourboires.

 Exemples :

• les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;
• les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles, ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse ;
• les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;
• etc.

 Les travailleurs indépendants sont également tenus d'être affiliés auprès de la Sécurité sociale des indépendants, et les exploitants agricoles auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Les indépendants concernés sont :

• les artisans et commerçants ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les professionnels libéraux ;
• certains dirigeants ou associés de société ;
• les conjoints de commerçants ou d'artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;
• certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d'auto-école, les chefs d'établissement d'enseignement privé, etc.

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Quand et comment payer l'Urssaf ? Déclaration/paiement

Entreprise, Employeurs, auto-entrepreneur qui doit payer ? Comment déclarer ?

Il revient à l'employeur de déclarer et payer les cotisations et contributions sociales et salariales dues par lui et ses salariés, aux organismes compétents.

Pour cela, il prélève les charges sur la rémunération brute. De son côté, le salarié perçoit son salaire net, c'est-à-dire une fois les cotisations déduites.

La déclaration des cotisations passe par ce que l'on appelle la déclaration sociale nominative (DSN), faites par les employeurs auprès de l'Urssaf, sur le site net-entreprises.fr.

 À noter : l'Urssaf est compétente pour les employeurs qui ne relèvent pas du régime agricole. Pour ces derniers, la déclaration se fait auprès de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Le calendrier de paiement des cotisations dépend des effectifs de l'entreprise et de la date de versement des salaires (5).

 Les dates de paiement des cotisations sont les mêmes que les dates pour transmettre la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois.

Les cotisations doivent être payées au cours du mois qui suit la période d'emploi rémunérée :

• pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail => au plus tard le 5 de ce mois ;
• autres cas => au plus tard le 15 de ce mois.

 Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, le paiement des cotisations est mensuel. Néanmoins, sur option (sur l'espace en ligne Urssaf), il est possible de choisir un paiement trimestriel avant le 31 décembre (6). Dans ce cas, les cotisations doivent être versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant.

Le paiement est obligatoirement dématérialisé : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement. Il se fait par télépaiement ou carte bancaire pour les auto-entrepreneurs.

Bon à savoir :

L'employeur peut charger un tiers-déclarant de faire les déclarations pour lui. Les tiers-déclarants potentiels sont :
- les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires, droits d'auteur ou d'inventeur ;
- les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes ;
- les caisses d'assurance maladie qui versent des indemnités journalières (IJ) de maladie et des pensions d'invalidité ;
- les professionnels qui achètent de métaux (ferreux et non ferreux).

Le versement en lieu unique (VLU) pour les entreprises ayant plusieurs établissements

 Ce dispositif permet de centraliser les déclarations sociales et le paiement des cotisations dans un centre unique (autrement dit, auprès d'une seule Urssaf). Il est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Dans ce cas, une DSN est effectuée tous les mois pour chacun des établissements. L'ensemble de ces DSN est ensuite adressé à l'Urssaf de liaison. L'entreprise aura alors à faire un paiement global à l'Urssaf de liaison pour les cotisations relatives à l'ensemble de ses établissements et non pas des paiements multiples pour chacun d'eux.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés peuvent demander l'autorisation à l'Urssaf d'opter pour le VLU, mais il ne s'agit que d'une faculté.

Cotisations sociales : le guide complet pour bien les calculer

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Indépendants : artisans et commerçants / professions libérales

Différents modes de paiement des cotisations auprès de l'Urssaf sont possibles.

Pour les artisans, commerçants, comme pour les professionnels libéraux, le paiement dématérialisé est obligatoire.

Puis-je payer mes cotisations par virement ? Comment payer en ligne avec son compte bancaire ?

Le paiement par virement est une possibilité qui a récemment été annoncée par l'Urssaf. Désormais, il est possible de payer par virement, directement depuis son espace en ligne (7).

L'Urssaf indique qu'il s'agit d'un moyen plus simple, plus sécurisé et permet d'avoir un suivi optimal de ses virements.

Voici les démarches : 

• se rendre sur son compte en ligne, rubrique "Payer les cotisations" ;
• sélectionner le paiement par virement, en recherchant puis en sélectionnant sa banque ;
• se connecter à sa banque afin de confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter ;
• puis attendre la confirmation de la banque qui s'affiche à l'écran.

Enfin, il est possible de s'assurer que le paiement a bien été effectué dans la rubrique "Payer les cotisations".

Comment contacter l'Urssaf ?

En cas d'interrogation sur une procédure qui vous lie avec l'Urssaf, il est évidemment possible de contacter l'organisme, qui est avant tout là pour accompagner les entreprises.

 C'est le cas, par exemple, des entreprises touchées par les intempéries qui ont marqué la France ces derniers mois. L'Urssaf recommande aux entreprises qui connaissent des difficultés pour obtenir de l'aide, à la contacter pour faire valoir leurs droits.

Plus généralement, l'indépendant ou l'entreprise peut contacter son conseiller, soit par courriel, soit en prenant rendez-vous.

Il est également possible de contacter l'Urssaf par téléphone, aux numéros suivants (indiqués sur son site Internet, dans sa page dédiée aux contacts) :

• employeurs : 39.57 ;
• indépendants : 36.98 ;
• CESU : 0.806.802.378 ;
• pajemploi : 0.806.807.253 ;
• CEA : 0.806.801.501 ;
• TESE : 0.806.803.873 ;
• firmes étrangères : 0.806.802.633 ;
• gestion de la mobilité internationale : 0.806.804.213 ;
• praticiens auxiliaires médicaux : 0.806.804.209 ;
• artistes-auteurs ; 0.806.804.208 ;
• marins : 0.806.803.232 ;
• avance immédiate (employeurs et clients du secteur des services à la personne) : 0.806.806.028 ;
• travailleurs frontaliers en Suisse : 0.806.807.713 ;
• VRP multicartes : 0.806.804.152 ;
• bénéficiaires de la protection universelle maladie : 0.806.804.267 ;
• entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : 0.806.804.260 ;
• activités relevant de l'économie collaborative : 0.806.804.185.

L'Urssaf indique qu'il s'agit de services gratuits (+ prix d'un appel).

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