Qu'est-ce que l'Urssaf ? Quel est son rôle ?

L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (Urssaf) est un organisme qui procède à la collecte et à la redistribution des cotisations et contributions destinées au financement de la Sécurité sociale.

L'Urssaf a 3 grandes missions principales :

  • assurer le financement de la protection sociale ;
  • accompagner les employeurs et entrepreneurs au bénéfice du développement économique et social ;
  • garantir les droits sociaux et l'équité entre les acteurs économiques.

Dans ce cadre, l'Urssaf :

  • collecte l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
  • redistribue les cotisations et contributions auprès des caisses prestataires ;
  • procède à des contrôles du respect de la réglementation dans les entreprises ;
  • est compétente pour procéder au recouvrement forcé ;
  • lutte contre l'évasion sociale (fraude aux cotisations et contributions sociales).

En parallèle de la collecte et du recouvrement, l'Urssaf immatricule les indépendants dont l'activité est libérale ; informe les entreprises sur la réglementation en vigueur en matière de nature, montant et calcul des cotisations.

De plus, l'Urssaf collecte les cotisations sociales relatives au Chèque Emploi Service Universel (CESU).

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Qui est concerné par l'Urssaf ?

Qu'est-ce que l'affiliation à la Sécurité sociale ? L'Urssaf, l'interlocuteur pour les cotisations

Selon l'Urssaf "l'affiliation désigne le rattachement des assurés sociaux au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Le lien qui en résulte constitue d'une part, le point de départ de l'obligation de cotiser et, d'autre part, le point de départ du droit aux prestations en nature ou en espèces délivrées par la Sécurité sociale".

Ainsi, "l'affiliation d'un employeur désigne l'opération par laquelle l'employeur est rattaché à une Urssaf pour l'accomplissement de son immatriculation. Elle vise à identifier précisément les différents lieux où se manifeste l'activité de l'employeur pour l'application de la législation sur les accidents de travail. La notion d'affiliation est ainsi liée à la notion d'établissement au sens de l'Insee".

Ainsi, l'affiliation au régime obligatoire Sécurité sociale déclenche l'obligation, pour l'assuré, de cotiser (généralement auprès de l'Urssaf) mais donne également droit à des prestations en nature ou en espèces de la part de la Sécurité sociale.

Qui est affilié ?

Toutes les personnes qui exercent une activité sur le territoire français pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, doivent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.
 
Doivent également être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et qui sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
 
💡A noter : ces affiliations sont obligatoires sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. C'est seulement si les règlements européens ou une convention internationale de coordination en matière de sécurité sociale le prévoient que l'affiliation ne sera pas obligatoire pour une activité professionnelle exercée en France.

Même si en principe, comme évoqué précédemment, l'affiliation des salariés au régime général de la sécurité sociale est obligatoire, il existe des exceptions.

L'affiliation ne tient pas compte (1) :

  • du lieu d'activité ;
  • de l'âge de la personne ;
  • du bénéfice d'une pension ;
  • de la nationalité de la personne ;
  • du sexe ;
  • du montant et de la nature de rémunération ;
  • de la forme, de la nature ou de la validité du contrat.
 Tous les salariés ne sont pas affiliés au régime général. Cette exception s'explique par leur activité ou leur lieu de résidence. Il s'agit :
  • aux personnes salariées et assimilées ayant une activité agricole. Les personnes concernées figurent dans une liste prévue par le Code rural et de la pêche maritime (2) ;
  • les fonctionnaires qui sont affiliés au régime des fonctionnaires de l'État et des magistrats (3) ;
  • certains salariés sont soumis à des régimes spéciaux de sécurité sociale en raison de leur emploi dans certaines entreprises ou établissements (SNCF, Banque de France, collectivités territoriales, etc.) ou de leur activité (exemple : les marins) (3) ;
  • les salariés exerçant une activité à Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon. Ils sont affiliés aux régimes de sécurité sociale spécifiques de ces territoires.

👉 Les personnes assimilées à des salariés (4), selon le Code de la sécurité sociale, doivent également être affiliées au régime de la sécurité sociale, en raison de leur activité professionnelle.
L'obligation vaut même si les personnes ne sont pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même si elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même si elles sont rétribuées en totalité ou en partie à l'aide de pourboires.

📌 Exemples :

  • les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;
  • les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles, ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;
  • etc.

👉Les travailleurs indépendants sont également tenus d'être affiliés auprès de la Sécurité sociale des indépendants, et les exploitants agricoles auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Les indépendants concernés sont :

  • les artisans et commerçants ;
  • les micro-entrepreneurs ;
  • les professionnels libéraux ;
  • certains dirigeants ou associés de société ;
  • les conjoints de commerçants ou d'artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur ;
  • certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d'auto-école, les chefs d'établissement d'enseignement privé, etc.

Comment payer l'Urssaf ? Déclaration/paiement

Entreprise et Employeurs, qui doit payer ?

Il revient à l'employeur de déclarer et payer les cotisations et contributions sociales et salariales dues par lui et ses salariés, aux organismes compétents.

Pour cela, il prélève les charges sur la rémunération brute. De son côté, le salarié perçoit son salaire net, c'est-à-dire une fois les cotisations déduites.

La déclaration des cotisations passe par ce que l'on appelle la déclaration sociale nominative (DSN), faites par les employeurs auprès de l'Urssaf, sur le site net-entreprises.fr.

💡 A noter : l'Urssaf est compétente pour les employeurs qui ne relèvent pas du régime agricole. Pour ces derniers, la déclaration se fait auprès de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

👉 Le calendrier de paiement des cotisations dépend des effectifs de l'entreprise et de la date de versement des salaires (5).

Les dates de paiement des cotisations sont les mêmes que les dates pour transmettre la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois.

Les cotisations doivent être payées au cours du mois qui suit la période d'emploi rémunérée :

  • pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail => au plus tard le 5 de ce mois ;
  • autres cas => au plus tard le 15 de ce mois.
A savoir : Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés sont soumises à un paiement mensuel des cotisations.
Néanmoins, sur option (sur l'espace en ligne Urssaf), il est possible de choisir un paiement trimestriel avant le 31 décembre (6). Dans ce cas, les cotisations doivent être versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. 

Le paiement est obligatoirement dématérialisé : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement.
Il se fait par télépaiement ou carte bancaire pour les auto-entrepreneurs.

 L'employeur peut charger un tiers-déclarant de faire les déclarations pour lui.

Qui peut être tiers-déclarants ?

  • les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires, droits d'auteur ou d'inventeur ;
  • les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes ;
  • les caisses d'assurance maladie qui versent des indemnités journalières (IJ) de maladie et des pensions d'invalidité ;
  • les professionnels qui achètent de métaux (ferreux et non ferreux).

👉 Pour les entreprises ayant plusieurs établissements : le versement en lieu unique (VLU)

Ce dispositif permet de centraliser les déclarations sociales et le paiement des cotisations dans un centre unique.

Dans ce cas, une DSN est effectuée tous les mois pour chacun des établissements. L'ensemble de ces DSN est ensuite adressé à l'Urssaf de liaison. L'entreprise aura alors à faire un paiement global à l'Urssaf de liaison pour les cotisations relatives à l'ensemble de ses établissements et non pas des paiements multiples pour chacun d'eux.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés peuvent demander l'autorisation à l'Urssaf d'opter pour le VLU. En revanche, il est obligatoire pour les entreprises de 250 salariés et plus.

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Indépendants : artisans et commerçants / professions libérales

Différents modes de paiement des cotisations auprès de l'Urssaf sont possibles.

Pour les artisans, commerçants, comme pour les professionnels libéraux, le paiement dématérialisé est obligatoire.

👉 Prélèvement automatique

Pour les artisans, commerçants, le prélèvement automatique permet de régler les cotisations et contributions sociales personnelles soit :

  • mensuellement => l'indépendant paie donc tous les mois, soit 12 mensualités (les paiements se font le 5 ou le 20 de chaque mois avec une régularisation après la déclaration de revenus) ;
  • trimestriellement (sur option du commerçant, artisan) => les prélèvements se font à date fixe (les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Pour les professions libérales, le règlement est aussi mensuel ou trimestriel. Il est possible d'échelonner les paiements. Les cotisations sont prélevées à la date d'échéance.

👉 Télépaiement

Le télépaiement est un mode de paiement qui permet de transmettre, à la banque du débiteur - c'est-à-dire la personne tenue de payer - un ordre de virement à l'attention de l'Urssaf.

Les artisans, commerçants qui ont fait le choix de l'échéance trimestrielle et qui ne sont pas en prélèvement automatique), peuvent passer par le télépaiement pour le règlement de leurs cotisations faisant l'objet d'un délai de paiement. Dans ce cas là, la somme est alors prélevée après la date d'échéance.

💡 A noter : le prélèvement est unique et n'est pas reconductible. Cela signifie qu'il convient de procéder à un nouvel ordre de virement pour un prochain paiement.

En cas, uniquement, de paiement trimestriel de vos cotisations, vous pouvez choisir :

  • le prélèvement automatique ;
  • le télépaiement ;
  • ou le paiement par carte bancaire (directement sur votre espace Urssaf.fr).

Les professionnels libéraux ont également accès au télépaiement.

👉 Paiement par carte bancaire

Les professions libérales de métropole et des Dom peuvent payer leurs dettes par carte bancaire en cas de règlement mensuel des cotisations, ainsi que leurs échéances courantes et les dettes en cas de règlement trimestriel.

💡 A noter : le paiement par carte bancaire n'est pas possible si le professionnel libéral a déjà un mandat de télépaiement actif.

Références :
Urssaf.fr
(1) Article L311-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L722-20 du code rural et de la pêche maritime
(3) Articles L711-1 et R711-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
(5) Article R243-6 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R243-6-1 du Code de la sécurité sociale