Contrôle Urssaf : les droits du cotisant

Les entreprises, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs), les associations, les professionnels de santé ou encore les particuliers employeurs, tous peuvent un jour faire l'objet d'un contrôle de l'Urssaf. En effet, les personnes physiques comme morales sont concernées, dès lors qu'elles sont soumises à la législation de la sécurité sociale en matière de redevance de cotisations sociales et de déclarations sociales. 

Vérification des déclarations du cotisant

Afin d'effectuer le recouvrement des cotisations et contributions dues (1), l'Urssaf doit procéder à la vérification de l'exactitude des informations collectées et doit veiller à la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui lui sont transmises (2).

• les déclarations et les documents examinés ;
• les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
• le motif, mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
• la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, pour répondre aux observations faites, dans un délai de 30 jours ;
• le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours.

📮 La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire.

Cette procédure de vérification des obligations déclaratives et de paiement est applicable aux entreprises de moins de 11 salariés (4).

Déroulement de la procédure de contrôle Urssaf

⚠️ En amont d'une procédure de contrôle, l'Urssaf vous envoie un avis de passage au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent de contrôle (5).

L'avis doit mentionner l'existence de la “Charte du cotisant contrôlé”, document qui vous informe sur la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez pendant son déroulement. Cette charte est opposable à l'Urssaf.

À l'issue du contrôle, l'organisme vous communique une lettre d'observations (6) mentionnant :

• l'objet du contrôle ; 
• les documents consultés ; 
• la période vérifiée ; 
• la date de fin du contrôle. 

De plus, s'il y a lieu, il indique les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières doivent être motivées. La lettre d'observations est datée et signée par les agents de contrôle.

🗓 Vous disposez alors d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de la lettre d'observations, pour y répondre. Là encore, vous avez la possibilité de vous faire assister d'un conseiller de votre choix à cette occasion.

Si votre réponse intervient dans les 30 jours, l'agent de contrôle est tenu d'y apporter une réponse. Chaque observation constatée doit faire l'objet d'une réponse motivée et doit détailler les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

Régularisation des cotisations et contributions 

Lorsque l'Urssaf procède à une régularisation des cotisations sociales, vous devez corriger, lors de l'échéance déclarative, les erreurs constatées dans vos déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verser à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales (7).

Les majorations et pénalités de retard ne sont pas appliquées si une des conditions ci-dessous est remplie :

• la déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
• ce versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

👉 En revanche, il y aura bien l'application des majorations et pénalités en cas d'omission de salariés dans la déclaration, ou encore en cas d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Réception d'un avertissement ou d'une mise en demeure

Avant de faire l'objet d'une action ou poursuite pour non-respect des prescriptions de la législation de sécurité sociale, vous devez recevoir soit un avertissement, soit une mise en demeure.

L'avertissement

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que la poursuite a lieu à la requête du ministère public. Elle est adressée par l'autorité compétente de l'État (8) et vous invite à régulariser vos situations dans le mois.

La mise en demeure

Si la poursuite est engagée par une autre autorité que le ministère public, vous recevez une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Les majorations de retard

En cas de paiement des cotisations et contributions à l'Urssaf en dehors des dates limites d'exigibilité, une majoration de retard de 5 % s'applique (10). 

S'y ajoute une majoration complémentaire dont le taux est de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulés à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.

Une remise gracieuse des majorations et des pénalités de retard est néanmoins possible dans certains cas, sauf si les cotisations et contributions afférentes aux rémunérations ont été réintégrées dans l'assiette, à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé (11).

Sachez que vous pouvez obtenir une remise gracieuse même si vous ne parvenez pas à prouver votre bonne foi.

Contestation devant la Commission de Recours Amiable (CRA)

La première étape pour contester une décision de l'Urssaf est la saisine de la CRA (12).

La contestation d'une décision prise par les organismes chargés de recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doit être présentée à la CRA dans les 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure.

La commission donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises. Elle le transmet au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé (13). 

👉 La procédure est gratuite.

Si la CRA ne vous répond pas dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande, vous pouvez attendre cette décision de la commission, ou saisir le pôle social du tribunal judiciaire sans attendre.

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