Les garanties mobilisables en cas de contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est un type de contrôle fiscal qui a lieu en dehors des locaux de l'entreprise. Il consiste pour l'administration fiscale à solliciter du contribuable qu'il lui communique certains documents dont la liste est précisée. Pour ce faire, il suffit à l'administration de déclencher son droit de communication (1). Cette prérogative lui permet d'obtenir la délivrance de documents détenus par des tiers ou par l'entreprise elle-même.

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, la loi prévoit plusieurs garanties au profit du contribuable. 

Le recours hiérarchique

Lorsque la proposition de rectification lui est notifiée, l'entreprise peut former un recours hiérarchique. Ce recours prend une forme écrite ou électronique. 

Il est spécialement adressé à l'attention du supérieur direct de l'agent vérificateur. 

Selon les niveaux du recours, il peut s'agir de l'inspecteur divisionnaire ou principal du centre des impôts concerné, ou sinon du directeur départemental. 

📌 Bon à savoir : 

Les coordonnées du supérieur hiérarchique en cause doivent obligatoirement figurer sur l'avis de rectification (2).  

Attention

Il n'est pas possible de former un recours hiérarchique en cas de rectification née d'une procédure de taxation d'office, d'une procédure d'évaluation d'office, ou même en cas de rectification relative aux impôts directs locaux.

Le droit à l'assistance d'un conseil

Il s'agit d'une autre garantie que la loi confère au contribuable qui fait l'objet d'un contrôle sur pièces (4). Concrètement, la notification qui porte la proposition d'une rectification doit nécessairement mentionner que l'entreprise a la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix. 

Ce dernier peut, soit accompagner le contribuable dans le cadre des discussions qui auront lieu avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, ou l'y représenter tout simplement. 

Par ailleurs, il a été jugé que l'avocat titulaire qui représente une entreprise n'a pas à justifier du mandat qu'il aurait reçu du contribuable (5). La règle ne vaut pas pour un collaborateur dudit avocat qui, lui, doit rapporter la preuve d'un mandat exprès (6)    

A retenir 

Est nulle la proposition de rectification qui ne précise pas que l'entreprise a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.  

Les garanties utilisables en cas de contrôle vérification-comptabilité

Contrairement au contrôle sur pièces, le contrôle “vérification de comptabilité” a lieu dans les locaux mêmes de l'entreprise. Dans le cadre de ce contrôle, l'administration est tenue d'informer au préalable le contribuable de son intervention. Pour ce faire, le fisc se doit d'adresser un avis de vérification à l'entreprise visée, tout en y précisant les années concernées par ses vérifications. 

Mais à l'instar du contrôle sur pièces, la notification adressée par l'administration fiscale doit également préciser à l'entreprise la faculté de se faire assister par un conseil. 

✍ A retenir 

Selon les juges (7) l'entreprise doit disposer d'au moins 2 jours complets entre la date de notification et celle à laquelle le contrôle a lieu. Ce délai ne tient pas compte du weekend et des jours fériés.   

En dehors de cette garantie commune, le contribuable qui fait l'objet d'un contrôle “vérification de comptabilité” bénéficie d'autres mesures de protection plus spécifiques.

Le non-renouvellement de la vérification

Comme précisé plus haut, le fisc est tenu d'indiquer la période (année) concernée par la vérification qu'il entend mener. Cette obligation prend tout son sens dans le non-renouvellement de la vérification (8). En clair, à l'issue de la première vérification, l'administration n'a plus le droit d'entreprendre d'autres vérifications pour la même période et pour le même impôt

Ces deux conditions sont cumulatives, ce qui suppose que l'administration fiscale peut procéder à une seconde vérification pour la même période, à la condition de viser des impôts différents.

Selon les juges (9), le premier contrôle prend fin lorsque le vérificateur précise à l'entreprise qu'il a terminé les opérations en cours. Cela se matérialise par l'émission d'un avis d'absence de rectification ou même de proposition de rectification

 

La garantie du non renouvellement connaît quelques limites. Elle ne s'applique pas lorsque :

  • la vérification ne vise qu'une partie de l'activité du contribuable ;

  • des poursuites ou autres enquêtes judiciaires ont lieu dans le cadre d'agissements frauduleux ;

  • le fisc dresse un procès-verbal de flagrance fiscale concernant la période qui suit celle du contrôle ;

  • les activités visées relèvent de taxes sur le chiffre d'affaires.

 

La durée de la vérification 

Le contrôle “vérification de comptabilité” est enfermé dans des délais stricts. En effet, ce type de contrôle ne peut s'étendre au-delà de 3 mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil d'admission au régime simplifié d'imposition (RSI). Ce seuil est fixé à : 

  • 818 000 EUR pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;

  • 247 000 EUR pour les autres entreprises industrielles ou commerciales ;

  • 365 000 EUR pour les entreprises agricoles.

Les contrôles dont la durée excède ce délai de 3 mois sont nuls et de nul effet (10)

Attention

Le délai de 3 mois n'est pas applicable lorsque le chiffre d'affaires d'un seul des exercices vérifiés dépasse les limites d'admission au RSI. La solution est reprise lorsque les conditions liées au seuil sont remplies en raison d'une erreur ou d'une omission due au contribuable lui-même.


 

📌

La garantie de la durée n'est pas valable lorsque le dépassement résulte de :

  • la vérification ne vise qu'une partie de l'activité du contribuable ;

  • l'examen des comptes utilisés pour l'exercice d'activités différentes de celles visées dans l'avis de vérification ;

  • la fraude ou d'autres irrégularités imputables à l'entreprise elle-même ;

  • la découverte d'une activité occulte, c'est-à-dire non déclarée ni au fisc, ni au greffe du tribunal de commerce. 

 

Outre ces garanties, d'autres droits sont reconnus au contribuable afin de se prémunir contre d'éventuelles erreurs. Pour ce qui concerne le contrôle de vérification de comptabilité, l'entreprise a droit à un débat oral et contradictoire

Ce débat a lieu entre l'entreprise accompagnée ou représentée par son conseil, et l'agent vérificateur. Il est présumé avoir lieu, ce qui suppose qu'il appartient au contribuable de prouver qu'il en a été privé. En l'absence de débat oral et contradictoire, la procédure est dite irrégulière et ne produit donc aucun effet. 

Enfin, et indépendamment de la nature du contrôle fiscal, l'entreprise peut solliciter la médiation de la commission departementale de conciliation





Références : 
(1) Articles L81 et suivants du Livre des procédures fiscales
(2) BOI-CF-PGR-30-10 n° 480
(3) Article L196-1 du Livre des procédures fiscales
(4) Article L54 B du Livre des procédures fiscales
(5) Avis CE 05-06-2002 n° 242862 ; CE 05-06-2002 n° 227373
(6) CE 13-01-2010, n° 323163
(7) CE 02-10-2002, n° 228436
(8) Article L51 du Livre des procédures fiscales
(9) CE 13-7-2011 n° 330851
(10) Article L52 du Livre des procédures fiscales
(11) CE 02-05-1990, n° 58215