Contrôle fiscal en entreprise : procédures et garanties

Pourquoi et comment l'administration fiscale décide d'effectuer un contrôle fiscal d'une entreprise ?

Qu'est-ce qui peut déclencher un contrôle/redressement fiscal ? Dénonciation, faisceau d'indices...

La pratique du contrôle fiscal répond à deux objectifs :

• recouvrer les sommes dues à l'administration fiscale ;
• et lutter contre la fraude (travail dissimulé, blanchiment d'argent, etc.).

Selon les termes de l'administration fiscale, le déclenchement d'un contrôle fiscal n'est "ni arbitraire ni automatique".

Les éléments déclencheurs peuvent être de différentes natures :

• différences apparentes entre les éléments déclarés et les renseignements dont
  dispose l’administration ;
• incohérences dans les données produites par le contribuable ;
• anomalies qui font apparaître l’entreprise très en deçà des résultats escomptés
  par rapport à des entreprises comparables sur le même secteur géographique ;
• dénonciation de clients ou de salariés ;
• omission de déclaration obligatoire.

Tout va donc dépendre du faisceau d'indices dont dispose l'administration au sujet de votre entreprise.

Certains secteurs sont en outre particulièrement surveillés par l'administration fiscale, comme ceux de la construction et de la restauration.

Quelle est la fréquence des contrôles fiscaux en France ?

En moyenne, l'administration fiscale française procède à environ 48.000 contrôles fiscaux chaque année.

Il s'agit donc d'une pratique courante : en tant que chef d'entreprise, vous devez être préparé à cette éventualité, et vous montrer collaboratif si elle se réalise.

Contrôle fiscal : quelles formes peut-il prendre ? 

Types de procédures existantes

En matière fiscale, plusieurs procédures de contrôle sont possibles, parmi lesquelles :

• l'exercice, par l'administration fiscale, de son droit de communication des documents qu'elle estime utiles à sa mission (1) ;
  
• la demande d'éclaircissements ou de justification en matière d'impôt sur le revenu (IR) (2) ;
  
• la mise en place de procédures de contrôle, comme :
  
  • l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (3) ;
  • la procédure de vérification de comptabilité (4) ;
  • l'examen de comptabilité (5) ;
  • la procédure de rectification contradictoire (6).

Comment se passe un contrôle fiscal ? 

Chaque procédure de contrôle obéit à des règles qui lui sont spécifiques (durée, étapes, etc.).

Il s'agit donc de se référer aux règles applicables dans chaque cas de figure ! 

Contrôle fiscal : de quelles garanties dispose l'entreprise contrôlée ? Délais de prescription, recours...

Toute entreprise dispose d'un certain nombre de droits et de garanties lorsqu'elle fait l'objet d'un contrôle fiscal. 

L'objectif de ces garanties est de circonscrire le pouvoir de l'administration qui agit, et de donner à l'entrepriser les moyens de se défendre utilement tout au long de la procédure. 

Parmi les différentes garanties existantes, on peut citer : 

• l'envoi préalable d'un avis de vérification ou d'examen (7) ;
• l'existence de recours hiérarchiques, dont l'entreprise peut user si elle n'est pas d'accord avec les conclusions de l'administration fiscale ;
• l'existence de la charte du contribuable vérifié, qui contient l'ensemble des règles opposables à l'administration fiscale en cas de contrôle (8) ;
• l'existence d'un délai d'action ("délai de reprise" ou "délai de prescription") strict, qui interdit à l'administration d'agir au-delà d'un certain laps de temps. Par exemple, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, l'administration peut agir jusqu'à la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (9). Pour les revenus 2026 (déclarés en 2027), le délai de reprise arrivera à son terme le 31 décembre 2029.

Bon à savoir : certaines garanties sont communes à l'ensemble des procédures de contrôle fiscal, quand d'autres sont spécifiques à certaines d'entre elles. Tout dépend donc de votre cas de figure ! Pour en savoir plus, consultez notre dossier spécial !

L'exemple de la procédure de vérification de comptabilité : principe, étapes et garanties du contribuable

Prenons l'exemple de la procédure de vérification de comptabilité, qui vise à contrôler la régularité des documents comptables de l'entreprise qui servent à l'établissement de ses bases d'imposition (4).

Déroulement du contrôle 

En principe, la procédure se déroule dans les locaux-mêmes de l'entreprise.

Dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale est tenue (sauf exceptions) d'informer l'entreprise (7) : 

• au préalable, de son intervention, en lui adressant un avis de vérification qui précise les années visées par le contrôle ;
• de sa possibilité de se faire assister par un conseil.

Outre ces garanties communes, le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité bénéficie d'autres mesures de protection plus spécifiques.

Le principe d'un échange oral et contradictoire 

Le contribuable soumis à une procédure de vérification de comptabilité a droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. À défaut, la procédure est irrégulière (10). 

Qu'est-ce que le principe de non-renouvellement de la vérification ? 

L'administration fiscale est tenue d'indiquer la période (la ou les année(s)) concernée(s) par la vérification de comptabilité.

Cette obligation interdit à l'administration fiscale de procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt : c'est ce qu'on appelle le principe de "non-renouvellement de la vérification" (11). 

Ces deux conditions sont cumulatives, ce qui suppose que l'administration fiscale peut procéder à une seconde vérification pour la même période, à la condition de viser des impôts différents.

Bon às avoir : la garantie du non-renouvellement connaît quelques limites. Par exemple, elle n'a pas vocation à s'appliquer lorsque des poursuites judiciaires ont été engagées dans le cadre d'agissements frauduleux (12).

Durée limitée de la procédure

Sauf exception, la durée d'une procédure de vérification de comptabilité ne peut pas excéder 3 mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certaines limites, sous peine de nullité (13).

Contrôle fiscal : quelles sont les risques et sanctions encourues ?

Issues du contrôle fiscal

À l'issue du contrôle fiscal, deux hypothèses sont possibles :

• soit le contrôle se clôt sans irrégularité, auquel cas la procédure se termine avec la remise d'un avis d'absence de redressement ;
• soit des irrégularités sont observées, auquel cas une proposition de rectification est émise.

Celle-ci doit obligatoirement contenir certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles, selon les cas (14) :

• la date de la proposition de rectification ;
• le nom, le service, le grade et la signature manuscrite du contrôleur ;
• les impôts et les années étudiées par le vérificateur ;
• l'indication de la nature de la procédure de rectification suivie ;
• la nature des traitements informatiques effectués (dans le cas d'une comptabilité partiellement ou intégralement informatisée) ;
• la référence aux textes sur lesquels l'administration fonde ses rectifications ;
• le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications notifiées.

En tant que contribuable, vous avez la possibilité de contester des points de la proposition, via l'adresse d'un courrier traduisant votre droit de réponse (15).

Il va s'en suivre un échange avec l'administration fiscale qui vous répondra de manière argumentée.

Amendes et sanctions possibles

Plusieurs sanctions fiscales peuvent imposées par l'administration à la suite de son contrôle, par exemple :

• dans le cas ou le contribuable n'a pas procédé à la déclaration des revenus de l'activité, il encourt une majoration de l'impôt dû pouvant aller jusqu'à 80 % (16) ;
  
• dans le cas où la déclaration réalisée est incomplète, une majoration de droits peut également être appliquée, à hauteur de (17) :
  
  • 40 % pour un manquement délibéré ;
  • 80 % si l'administration met au jour des méthodes ayant eu pour but de la tromper.

Dans le cas d'une fraude fiscale avérée, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à hauteur de 500.000 euros d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Cette peine peut monter jusqu'à 3.000.000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement, notamment si la fraude a été commise en bande organisée (18).