La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Qu'est-ce que la CVAE ? Quel est le seuil, où montant minimum de chiffre d'affaires pour le paiement de cette cotisation ?

La CVAE (1) est une cotisation à la charge des entreprises (personne physique ou morale) qui satisfont 2 conditions :

  • réaliser plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;

  • exercer une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Avec la CFE, la CVAE forme la contribution économique territoriale (CET).

Comment calculer la CVAE ? Quand déclarer et payer en 2022 ?

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Lorsqu'une entreprise est créée en cours d'année et que la clôture de son exercice intervient avant le 31 décembre, la CVAE n'est pas due. En revanche, si la clôture de l'exercice comptable a lieu l'année suivante, l'entreprise sera redevable de la CVAE.

La spécificité de déclaration pour les grands groupes (le formulaire 1330-CVAE) 

💡Bon à savoir :

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 500 euros hors taxes sont tenues d'effectuer leur déclaration de valeur ajoutée et celle des effectifs salariés (formulaire 1330-CVAE).

✅Pourquoi supprimer la CVAE pour toutes les entreprises ? 

Afin d'augmenter la compétitivité des entreprises et engager la baisse des impôts de production, le Président souhaiterait donc supprimer la CVAE pour toutes les entreprises.

Les baisses d'impôts de production pour les entreprises s'engageront dès 2023, comme le président de la République s'y est engagé

Bruno Le Maire

L'objectif présenté dans le programme présidentiel est d'augmenter la compétitivité des entreprises, notamment le secteur industriel. Le coût de la réforme s'élèverait à 7 milliards d'euros.

Jusqu'à la loi de finances pour 2021, le produit de l'impôt était réparti, entre communes, intercommunalités, départements et régions. La loi de finances a ensuite supprimé la part régionale. 

Le compte épargne temps (CET)

Qu'est-ce que le CET ?

Ce compte permet au salarié d'une entreprise d'accumuler des droits à congé rémunéré ou bien de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en échange des périodes de congé ou de repos qu'il n'a pas pris ou des sommes qu'il y a affectées (2).

👉 A savoir : les entreprises ne sont pas dans l'obligation de mettre en place un CET. Par conséquent, tous les salariés n'y ont pas accès. De même, lorsqu'il existe dans l'entreprise, son utilisation par les salariés est facultative. 

Ses dispositions sont fixées :

  • par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ;

  • ou, à défaut, par convention ou un accord de branche.

Création d'un CET universel

Dans son programme de campagne, le Président Macron a proposé de créer un “compte épargne temps universel”, généralisé à tous les salariés, “pour monétiser ses RTT, jours de congé ou bien les mettre de côté et choisir, plus tard dans la vie, d'avoir plus de temps pour soi et ses proches”. 


Un CET "monétisable, portable et universel"

Emmanuel Macron

Le Président veut rendre le compte épargne-temps "monétisable, portable et universel". Autrement dit, le CET universel serait utilisable en temps et en argent. Il pourrait également être transféré en cas de changement d'employeur, et s'appliquerait à tous les salariés. 

 Consultez l'intégralité de notre webconférence sur la fiscalité des entreprises en 2023

Références :
(1) Articles 1586 ter à 1586 nonies du Code général des impôts
(2) Articles L3151-1 à L3151-4 du Code du travail