Article 1586 ter du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
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I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 17 V B de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les exonérations prévues à l'article 1586 ter du code général des impôts s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019. Conformément à l'article 135 VI B de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les exonérations prévues à l'article 1586 ter s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
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