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Code pénal

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Dernière date de vérification de mise à jour le : Mardi 3 octobre 2023

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Code pénal :
Une infraction est l’action d’une personne (morale ou physique) constituant une violation de la loi. Il existe trois type d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Aucune peine ne pouvant être prononcée si les éléments de l’infraction ne sont pas définis, l’objet du droit pénal est de définir chaque infraction et de les sanctionner de manière adaptée à leur gravité. Sont visés par exemple les atteintes à la personne humaine tels que le meurtre ou le viol , le harcèlement, la discrimination, la diffamation (code penal et diffamation) l'escroquerie... Les dispositions du Code pénal sont très fréquemment invoquées dans d’autres recueils de textes de loi, car les infractions peuvent recouvrir des domaines aussi variées que les relations de travail, l’environnement, le commerce, la finance, la santé ... Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF.

Voir aussi : Avocat droit penal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail.

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Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 28/04/2021

    J'étais satisfait des services et la rapidité avec laquelle j'ai trouvé ce que je cherchai Lire plus

    J'étais satisfait des services et la rapidité avec laquelle j'ai trouvé ce que je cherchais.

  • le 11/04/2019

    Je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail.

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Correspond à ce que je cherchais

Mathieu D.

23/09/2023

Des informations très claires et utiles pour la mise en place du CSE

Odile C.

22/09/2023

Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023