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Code pénal

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Dernière date de vérification de mise à jour le : Mardi 18 juin 2024

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Une infraction est l’action d’une personne (morale ou physique) constituant une violation de la loi. Il existe trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Aucune peine ne pouvant être prononcée si les éléments de l’infraction ne sont pas définis, l’objet du droit pénal est de définir chaque infraction et de les sanctionner de manière adaptée à leur gravité. Sont visés... Lire la suite

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Une infraction est l’action d’une personne (morale ou physique) constituant une violation de la loi. Il existe trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Aucune peine ne pouvant être prononcée si les éléments de l’infraction ne sont pas définis, l’objet du droit pénal est de définir chaque infraction et de les sanctionner de manière adaptée à leur gravité. Sont visés par exemple les atteintes à la personne humaine tels que le meurtre ou le viol, le harcèlement, la discrimination, la diffamation (code pénal et diffamation) l\'escroquerie... Les dispositions du Code pénal sont très fréquemment invoquées dans d’autres recueils de textes de loi, car les infractions peuvent recouvrir des domaines aussi variés que les relations de travail, l’environnement, le commerce, la finance, la santé ... Juritravail vous propose de consulter des articles du code pénal ou télécharger le code pénal PDF.

Voir aussi : Avocat droit pénal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail.

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