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Code pénal

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Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 9 juin 2023

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Code pénal :
Une infraction est l’action d’une personne (morale ou physique) constituant une violation de la loi. Il existe trois type d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Aucune peine ne pouvant être prononcée si les éléments de l’infraction ne sont pas définis, l’objet du droit pénal est de définir chaque infraction et de les sanctionner de manière adaptée à leur gravité. Sont visés par exemple les atteintes à la personne humaine tels que...

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Code pénal :
Une infraction est l’action d’une personne (morale ou physique) constituant une violation de la loi. Il existe trois type d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Aucune peine ne pouvant être prononcée si les éléments de l’infraction ne sont pas définis, l’objet du droit pénal est de définir chaque infraction et de les sanctionner de manière adaptée à leur gravité. Sont visés par exemple les atteintes à la personne humaine tels que le meurtre ou le viol , le harcèlement, la discrimination, la diffamation (code penal et diffamation) l'escroquerie... Les dispositions du Code pénal sont très fréquemment invoquées dans d’autres recueils de textes de loi, car les infractions peuvent recouvrir des domaines aussi variées que les relations de travail, l’environnement, le commerce, la finance, la santé ... Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 28/04/2021

    J'étais satisfait des services et la rapidité avec laquelle j'ai trouvé ce que je cherchai Lire plus

    J'étais satisfait des services et la rapidité avec laquelle j'ai trouvé ce que je cherchais.

  • le 11/04/2019

    Je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail.

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Elisabeth M.

17/05/2023

Très clair et bien rédigé.

Pierre W.

15/05/2023

toujours très satisfaite

Evelyne P.

13/05/2023

Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

François D.

13/05/2023

parfait

Arielle C.

09/05/2023

Bon rapport qualité/prix Facilité d'accès au site, rapidité.

Dominique D.

03/05/2023