Secteur du transport routier de marchandises : les obligations de l'employeur

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Secteur du transport routier de marchandises : les obligations de l'employeur

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 03 avril 2024

304 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes employeur, ou vous souhaitez créer votre entreprise dans le secteur du transport routier de marchandises ? Nos juristes décryptent l'essentiel des obligations à connaître dans le secteur !... Lire la suite

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En bref

Connaître l'essentiel de la règlementation du secteur du transport routier de marchandises

Quels sont les chiffres clés du secteur du transport routier de marchandises ?

Selon les dernières données publiées, le transport routier de marchandises concerne environ 430.000 salariés et 53.300 entreprises*.

En 2021, ce sont 866,1 milliards de tonnes-kilomètres (1 tonne sur 1 km) qui ont été parcourus sur le territoire français pour le transport intérieur de marchandises.

*D'après "Chiffres clés des transports", Édition 2023, ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).

Comment créer son entreprise dans le secteur du transport routier de marchandises ?

Le secteur du transport routier de marchandises est un secteur réglementé. Cela signifie que toute personne souhaitant exercer dans le secteur doit obtenir une autorisation d'exercer. Ce n'est qu'une fois que cette condition est remplie qu'il est possible de gérer une entreprise de transport routier de marchandises.

Cette autorisation a été fortement impactée par le "paquet routier", c'est-à-dire l'ensemble des règlements de l'Union européenne qui sont intervenus en la matière, applicables en droit français.

Notre dossier fait le point sur les premières étapes à suivre pour créer votre entreprise (capacité financière, capacité professionnelle et attestation, inscription au registre, exigence d'établissement, etc.).

Quels sont les principaux textes qui concernent l'activité et les salariés conducteurs du secteur de transport routier de marchandises ? 

Réglementation européenne, Code du travail, Code des transports, Code de la route, convention collective... Il peut être difficile de se retrouver dans les dispositions applicables au secteur, notamment lorsque celles-ci sont propres à l'activité de conducteur (temps de conduite, tachygraphie, repos, etc.).

Réglementation sociale européenne (RSE) : quels changements ?

Là-encore, la règlementation du transport routier a évolué ses dernières années, sous l'impulsion de l'Union européenne souhaitant garantir une concurrence loyale entre ses États membres (réforme du paquet routier). Ce sont spécifiquement les temps de conduite et de repos, ainsi que les obligations relatives à la tachygraphie, qui ont été l'objet de ces changements. Il est à noter que ces évolutions concernent essentiellement les véhicules lourds (3,5 tonnes et plus).

Notre dossier vous permet d'y voir plus clair et de connaître l'essentiel des règles relatives à l'activité de transport routier de marchandises. Gérez sereinement votre entreprise, en articulant les dispositions prévues par la loi et celles prévues par votre convention collective.

Repos journalier et hebdomadaire, temps de conduite, temps de service... Faites le point sur la réglementation applicable à votre personnel

Une fois que votre société de transport est créée, votre activité, en raison de ses spécificités, requiert de rester vigilant quant à l'activité de vos salariés, et particulièrement celle du personnel roulant.

Temps de conduite, temps de service, périodes de repos, documents à détenir pour l'activité de transport... Toutes ces notions font l'objet de dispositions spécifiques, notamment dans un but de préservation de la sécurité routière, mais également de garantie de conditions de travail décentes pour ces salariés. Le respect de ces règles est donc primordial, et de nombreuses sanctions existent, pour l'employeur comme pour le conducteur, afin de dissuader les écarts.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quelle est la réglementation à appliquer en cas de transport routier de marchandises ? Comment obtenir la capacité professionnelle dans le but d'avoir accès à la profession ? Comment effectuer mes démarches auprès des différentes directions régionales compétentes ? Quelles sont les formations que les salariés doivent obligatoirement suivre ? Comment contrôler leur activité pour ne pas enfreindre mon obligation de sécurité ? Qui est responsable lorsque le salarié conducteur enfreint le Code de la route ? Les informations relatives à la conduite sont-elles les mêmes en cas de véhicules lourds ou de véhicules légers ? À qui revient la gestion de l'entretien des véhicules ? Nous revenons sur toutes ces questions, et bien plus encore !

Ce que contient ce dossier :

Pour vous aider, ce dossier revient sur les informations essentielles à connaître concernant la réglementation du transport routier, de la création de l'entreprise jusqu'à la gestion du personnel :

  • les conditions d'accès à la profession et leur détail (inscription à l'examen, montants exigés pour la capacité financière, etc.) ;
  • les démarches pour obtenir l'autorisation d'exercer (interlocuteurs, formulaires, titres et licences, etc.) ;
  • formation initiale et professionnelle des conducteurs (certificat de qualification, calendrier, carte de qualification de conducteur, etc.) ;
  • le temps de travail et la durée du service (plafonds, heures supplémentaires, etc.);
  • les temps de conduite ;
  • les temps de repos (modalités du repos en cabine, etc.) ;
  • le travail de nuit ;
  • la tachygraphie et le contrôle du temps de service ;
  • les sanctions et infractions spécifiques au secteur ;
  • la santé et la sécurité (suivi de la santé, risques professionnels...) ;
  • déduction forfaitaire spécifique au secteur ;
  • responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Nous incluons également tous les formulaires Cerfa dont vous pourriez avoir besoin pour vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transport routier

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Transport routier de marchandises

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Tachygraphie

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Carte chronotachygraphe

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Création d'entreprise

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Capacité financière

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Capacité professionnelle

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Honorabilité

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Carte de conducteur

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Licence

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Permis

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Temps de service

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Repos

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Conduite

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Réforme européenne (paquet routier)

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Contrôle technique

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Infractions

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Véhicules lourds

Le plan du dossier

  • Que recouvre la notion de secteur du transport public de marchandises ? Définition
  • I. Conditions d’accès à la profession et à la création d’une entreprise de transport routier de marchandises (TRM)
  • Des conditions d’accès à la profession de transport public routier de marchandises doivent-elles être respectées avant de créer son entreprise ?
  • Comment se déroule l’examen de capacité professionnelle ? Peut-on s’en exonérer ?
  • Quelle est la liste de diplômes, titres ou certificats, permettant d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle au transport de marchandises par route ? (attestation par équivalence)
  • Doit-on obtenir une autorisation d’exercer une fois que les conditions d’accès à la profession sont remplies ?
  • Quels sont les titres et licences attribués une fois que l’autorisation d’exercer a été délivrée ?
  • Où puis-je effectuer les différentes démarches relatives à mon activité de transport routier de marchandises ?
  • II. Les obligations de l’employeur relatives à l’embauche du salarié dans le secteur du transport routier de marchandises
  • Quels sont les âges minimaux des salariés à respecter dans le secteur du TRM ?
  • Quels sont les âges minimaux d’obtention des permis en France ? Ces conditions d’âge peuvent-elles être réduites ?
  • Qu’est-ce que la formation initiale et professionnelle des conducteurs ? Est-elle obligatoire ?
  • Qu’est-ce que le certificat de qualification ?
  • Qu’est-ce que la carte de qualification de conducteur (CQC) ?
  • L’obligation de formation doit-elle être renouvelée au cours du contrat ?
  • Mes salariés conducteurs n’ont pas de carte de qualification professionnelle. Puis-je être tenu responsable en tant qu’employeur ?
  • Le bulletin de paie du salarié conducteur doit-il contenir des mentions spécifiques relatives à son activité ?
  • III. Temps de travail, temps de repos, temps de conduite, pauses, travail de nuit dans le secteur du transport routier de marchandises (TRM)
  • Quel est le temps de conduite que doit respecter un salarié conducteur dans le secteur des TRM ?
  • Quelles sont les durées du travail ou temps de service applicables au secteur routier de marchandises ?
  • Quelles sont les durées de temps de service maximales pour le personnel roulant ?
  • Les durées quotidienne et hebdomadaire du travail peuvent-elles être prolongées ?
  • De quelle manière sont décomptées les heures supplémentaires ?
  • Les heures supplémentaires accomplies donnent-elles droit à compensation en repos ?
  • Le temps non consacré à la conduite, et à bord du véhicule, est-il considéré comme du temps de travail effectif ?
  • Quels sont les temps de repos applicables dans le secteur routier de marchandises ?
  • Existe-t-il des aménagements aux temps de repos fixés pour le secteur de transports de marchandises ?
  • Quels sont les temps de pause applicables dans le secteur routier de marchandises ?
  • Le salarié conducteur peut-il prendre son temps de repos au sein de son véhicule ? Le repos en cabine est-il autorisé ?
  • Comment est réglementé le travail de nuit dans le secteur du transport routier de marchandises ?
  • Selon quel rythme sont décomptées les heures de temps de service (ou durée du travail) du personnel de conduite ?
  • IV. La tachygraphie et le contrôle du temps de service des personnels de conduite
  • Qu’est-ce qu’un tachygraphe ? Quelle différence entre l’appareil analogique et le numérique ?
  • Le tachygraphe est-il obligatoire sur les véhicules destinés au transport routier de marchandises ?
  • Comment obtenir une carte chronotachygraphe pour le transport routier ?
  • Quelles sont les données enregistrées par un tachygraphe ?
  • Le comité social et économique de mon entreprise souhaite consulter les données issues du tachygraphe. En a-t-il le droit ?
  • Le salarié conducteur souhaite se voir communiquer les données du tachygraphe. En tant qu’employeur, puis-je refuser ?
  • Comment la durée du travail du conducteur est décomptée s’il conduit un véhicule non concerné par l’obligation d’un tachygraphe à bord ?
  • V. Sanctions applicables lors d’infractions aux dispositions spécifiques du secteur du transport de marchandises
  • Quels sont les agents habilités à effectuer des contrôles, rechercher et constater des infractions ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions aux obligations en matière de durée du travail ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers ?
  • Quelles sont les sanctions pénales prévues pour les infractions les plus graves ?
  • Quelles sont les dispositions du Code de la route qu’un conducteur évoluant dans le secteur du TRM doit connaître ? Qui est responsable en cas d’infraction ?
  • VI. Rémunération
  • Quelle est la rémunération minimale applicable au secteur routier de marchandises ?
  • Est-il possible de prévoir des primes pour récompenser les kilomètres parcourues par le salarié conducteur ?
  • VII. Santé et sécurité dans le secteur du transport routier de marchandises
  • Le personnel roulant fait-il l’objet d’un suivi de santé particulier ?
  • Le transport routier de marchandises présente-t-il des risques professionnels particuliers ?
  • VIII. Les actualités particulières du secteur du transport routier de marchandises
  • Qu’est-ce que la sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique que connaît le secteur routier du transport de marchandises ?
  • Qu’est-ce que le programme “Engagements volontaires pour l’environnement” (EVE) ?
  • À quelle fréquence mes véhicules destinés au transport routier de marchandises doivent faire l’objet d’un contrôle technique ?

Ce dossier contient également

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10 Formulaires CERFA

La question du moment

VII. Santé et sécurité dans le secteur du transport routier de marchandises

Le secteur du transport routier de marchandises (TRM) est confronté à des risques professionnels que l’employeur doit identifier. Cela lui permet ainsi de prendre les mesures nécessaires pour les réduire et les éviter, dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité au travail. 

Les salariés conducteurs sont, par exemple, confrontés aux risques liés à la circulation ou encore aux troubles musculo-squelettiques en raison des positions adoptées pour la conduite ou encore, lors des travaux de manutention (chargement du véhicule, déchargement, remorquage, etc.). Les salariés du secteur seraient 2 à 3 fois plus souvent accidentés que les salariés des autres secteurs (1).

De plus, comme tout salarié, le salarié du secteur du TRM doit bénéficier d’un suivi médical de son état de santé

Bon à savoir :  si les accidents sont encore très présents dans le secteur, les acteurs du secteur notent néanmoins des améliorations des conditions de travail : confort des cabines, boites de vitesses automatisées, manutention mécanique, etc.

 

Le mot de l'auteur

Le 03/04/2024

Le saviez vous ? Depuis le 1er janvier 2024, le taux de la déduction forfaitaire spécifique dans le secteur routier de transport de marchandises est réduit de 1 point chaque année, et ce, pendant 4 ans. Cette diminution s'inscrit le cadre de la sortie progressive de la DFS pour frais professionnel décidée par le secteur (Bulletin officiel de la Sécurité sociale).

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