Création entreprise : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous souhaitez devenir entrepreneur mais les différentes formes d'entreprise peut sembler complexe. Que vous envisagiez une SASU, une Micro-entreprise, une SAS, une SARL, ou une SCI, chaque choix impacte votre aventure entrepreneuriale. Comprendre les régimes social et fiscal associés est crucial, que vous entrepreniez seul ou avec des partenaires. Notre base documentaire juridique fiable accompagne les professionnels à chaque étape. Elle propose des dossiers pratiques, des modèles de documents, et des conseils juridiques pour vous aider à choisir et gérer efficacement la structure juridique de votre entreprise. Une référence pour des décisions éclairées dans votre parcours entrepreneurial.
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    illustration pour Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?

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    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

    Démission pour création d'entreprise : quels droits au chômage ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/07/2024

    Vous envisagez de lancer votre propre entreprise. Vous comptez démissionner de votre emploi actuel afin de vous investir à 100 % dans ce nouveau projet professionnel. Cependant, vous ne pouvez pas vous permettre de vous retrouver sans ressources financières. Sachez que vous pouvez démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Voici la procédure à suivre,...

    illustration pour Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

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    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Quel est le régime fiscal d'une EURL ?

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 26/06/2024

    Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant de vous lancer dans la création d'une EURL, prenez le temps de vous informer sur le régime fiscal qui lui est applicable, et sur les éventuelles options qui vous sont ouvertes. De quel régime d'imposition sur les bénéfices relève une EURL ? Quel régime de TVA est susceptible de s'appliquer ?...

    illustration pour Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?

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    SASU

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 21/06/2024

    Vous êtes entrepreneur et envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? Nous faisons le point ensemble !

    illustration pour Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

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    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Création entreprise

    Cotisations

    Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024

    Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef d'entreprise lorsque celui-ci décide de lancer son activité. C'est pourquoi le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les...

    illustration pour Aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempête Ciaran/inondations) : l'Urssaf à vos côtés !

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Aides

    Aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempête Ciaran/inondations) : l'Urssaf à vos côtés !

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/05/2024

    Les récentes intempéries (tempête Ciaran, inondations dans plusieurs régions de France, contamination des huîtres ou encore le cyclone à la Réunion) ont généré d'importants dommages (fermeture temporaire, dégâts matériels, etc.) à certaines entreprises situées en zone sinistrée. Pour les aider à faire face à leurs difficultés, l'Urssaf et les collectivités...

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Droit des sociétés

    Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Il s'agit d'une société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités, assimilables aux associés d'une Société en Nom Collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social) et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leurs apports. Les parts sociales...

    illustration pour Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

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    Droit des entreprises

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    Changement de statuts

    SARL

    SAS

    SASU

    EURL

    Création entreprise

    Micro-entreprise

    Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU, SARL...). C'est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales.

    illustration pour Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer (confidentialité, non concurrence...)

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    SARL

    Gestion entreprise

    Clauses

    Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer (confidentialité, non concurrence...)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2024

    Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés présente de nombreux avantages. Il est donc important de rédiger un pacte d'associés afin d'anticiper les événements futurs, de régler d'éventuels conflits. Il existe, à cet effet, plusieurs clauses...

    illustration pour Comment tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SARL ?

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    SARL

    Comment tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SARL ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 16/05/2024

    Les associés d'une SARL doivent se réunir au moins une fois par an, par la mise en place d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Outre cette obligation annuelle, les associés peuvent se réunir plusieurs fois dans l'année de manière exceptionnelle au cours d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). À quoi sert l'AGE ? Comment les associés de la SARL sont-ils convoqués à...

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    Lettre de mise en demeure de payer suite à un...

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    Difficultés financières

    Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 16/07/2024

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    L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite.  Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles. 

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    Procès-verbal d'Assemblée Générale...

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    SARL

    SAS

    Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024

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    La rédaction du procès-verbal est obligatoire pour acter les décisions prises lors de l'assemblée générale. Soyez vigilant quant à la rédaction pour éviter les erreurs et les possibles contestations de certains associés. 

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    Mise en demeure de signature de bail commercial

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    Droit des entreprises

    Bail commercial

    Mise en demeure de signature de bail commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/03/2024

    4,80€

    Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu.    Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le...

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    Attestation d'information du conjoint sur les...

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    SARL

    Gestion entreprise

    Mariage, PACS, concubinage

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs aux époux

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    4,80€

    Vous êtes commerçant ou artisan et créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur...

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    Attestation sur l’honneur du chef...

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    Micro-entreprise

    Gestion entreprise

    Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise sur le choix de statut de son conjoint

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    4,80€

    Votre conjoint souhaite exercer une activité régulière au sein de l'entreprise que vous dirigez. Vous en convenez, mais il reste des questions quant à son futur statut. Cela doit d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la chambre des métiers. Quoi qu'il en soit, vous aurez à choisir entre les statuts de conjoint...

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    Avertissement légal à donner au conjoint...

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    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

    Création entreprise

    SARL

    Avertissement légal à donner au conjoint concernant l’utilisation de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    4,80€

    Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une société à responsabilité limitée (SARL), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  Vous souhaitez informer votre conjoint.

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    Gestion entreprise

    Création entreprise

    SCI

    Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    4,80€

    Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.  

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    SCI

    Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024

    4,80€

    Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. 

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    Lettre notifiant au propriétaire d’un...

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    Droit des entreprises

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    Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/02/2024

    4,80€

    Même s'il est d'usage que l'activité d’une entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur personne physique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à associé unique, peut souhaiter, temporairement, domicilier sa société dans son local d'habitation (siège social de l'EURL).

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    Modèle de pacte d’associés

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    Contrat

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    SARL

    Gestion entreprise

    SCI

    Modification entreprise

    Modèle de pacte d’associés

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/05/2024

    12,00€

    ll s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société. Pourquoi faire un pacte d'associés ? Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des...

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    12,00€

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    Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)

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    SAS

    SASU

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    SCI

    Micro-entreprise

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/11/2023

    12,00€

    Téléchargez en 1 clic notre exemple d'accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe ! Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Pourquoi signer un accord de confidentialité ? Ce contrat s'adresse aux sociétés...

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    12,00€

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    Contrat d'apporteur d'affaires

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    Contrat

    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Droit des entreprises

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    SCI

    Micro-entreprise

    Contrat d'apporteur d'affaires

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/11/2023

    12,00€

    Modèle de contrat d'apporteur d'affaires L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans représenter le donneur d'ordre qui le rémunère auprès de la clientèle. Il est cependant des cas dans lesquels il agit au nom et pour le compte du donneur...

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    12,00€

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    Modèle de Pacte d’Actionnaires

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    Contrat

    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    SAS

    Modèle de Pacte d’Actionnaires

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 26/06/2023

    12,00€

    Il s'agit d'un document indépendant  aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les  actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts. Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiée (SAS). Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires  d'une...

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    Accord de confidentialité interne

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    Création entreprise

    SARL

    SAS

    SASU

    EURL

    SCI

    Accord de confidentialité interne

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/06/2017

    18,00€

    Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord etc. Il comporte une clause pénale, que les parties peuvent inclure, si elles le souhaitent, afin de fixer à l'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seraient dus en...

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    Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/07/2024

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    La fusion/acquisition d'une entreprise : des procédures à suivre La fusion et l'acquisition d'une entreprise sont des stratégies de croissance et de consolidation majeures dans le domaine des affaires. La fusion implique la combinaison de deux ou plusieurs entreprises distinctes pour former une nouvelle entité, permettant de mutualiser les ressources, les compétences et les...

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    Secteur du transport routier de marchandises :...

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    Droit des transports

    Droit routier

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    Transports routiers

    Secteur du transport routier de marchandises : les obligations de l'employeur

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/04/2024

    18,00€

    Connaître l'essentiel de la règlementation du secteur du transport routier de marchandises Quels sont les chiffres clés du secteur du transport routier de marchandises ? Selon les dernières données publiées, le transport routier de marchandises concerne environ 430.000 salariés et 53.300 entreprises*. En 2021, ce sont 866,1 milliards de tonnes-kilomètres (1 tonne sur 1...

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    Tout savoir sur la domiciliation du siège social de votre entreprise

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/02/2024

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    Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions  Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.). Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des...

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    Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/11/2023

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    Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ? Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages...

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    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/11/2023

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