Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : une obligation pour toutes les entreprises

Qu'est-ce que le registre national des bénéficiaires effectifs ?

Définition

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un dispositif légal permettant de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale au niveau de l'Union européenne.

Ce registre vise à permettre une identification simple et rapide des personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, les entités juridiques comme les entreprises. Son objectif principal reste donc la transparence de la vie des affaires, afin de dissuader l’utilisation de ces entités légales pour des activités illicites.

Ainsi, on appelle "bénéficiaire effectif", la personne physique associée (d'une SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (d'une SA) qui remplit une des conditions suivantes :

• elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;
• elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (comme le fait de pouvoir nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction) (1).

Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

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Les entreprises soumises à l'obligation d'éditer un RBE

Sont soumises à cette obligation depuis la loi Sapin II (2), la plupart des entités juridiques enregistrées aux registres nationaux, et en particulier les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, etc.), les associations, les fondations, et d’autres formes d’organisations qui sont tenues d’établir et de maintenir à jour un RBE.

Pour être plus précis, cela concerne principalement :

• les sociétés commerciales (SA, SAS/SASU, SARL/EURL, SNC, etc.) ;
• les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) ;
• les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
• les associations (dès lors qu'elles sont immatriculées au RCS) ;
• les organismes de placement collectif (3).

Néanmoins, il existe des exceptions, notamment avec les entreprises individuelles (EI) qui ne sont pas toutes soumises à cette obligation.

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Où trouver le registre des bénéficiaires effectifs français ? 

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs peut se faire en ligne, via le site de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette plateforme permet de rechercher une société spécifique en renseignant son nom ou son numéro SIREN.

La majorité des informations comprises dans le RBE sont accessibles à n'importe quel utilisateur. Ces données sont donc publiques et gratuites.

Toutefois, pour des raisons de confidentialité, l’accès à certaines informations reste restreint (encore plus depuis l'entrée en vigueur du RGPD). Par conséquent, seules les personnes suivantes détiennent un accès illimité accordé par l’INPI :

• les personnes morales déclarantes ;
• les agents des douanes ;
• les magistrats ;
• les agents de la direction générale des finances publiques ;
• les enquêteurs de l’autorité des marchés financiers ;
• les professionnels ayant une obligation de lutte contre le blanchiment d’argent.

Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs ?

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de l'entreprise (4). La déclaration doit être faite en ligne, sur le site du guichet unique des entreprises.

Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes (5) :

• la raison ou dénomination sociale de la société, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le SIREN et la ville où se trouve le greffe d'immatriculation de la société ;
• les noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle du bénéficiaire effectif ;
• les modalités de contrôle exercées par le bénéficiaire ;
• la date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de la société.

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Quand modifier le registre des bénéficiaires effectifs ? 

À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être faite.

Par exemple, tel est le cas lorsqu'un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, etc.).

Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer, a 30 jours (à compter d'un changement), pour demander une modification des informations. Cette demande devra être faite en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Quel est le prix de la formalité obligatoire liée au registre des bénéficiaires effectifs ? 

Le prix à payer pour déclarer la liste des bénéficiaires effectifs d’une entreprise dépend de la nature de cette déclaration :

• s'il s'agit de la déclaration initiale, lors de la création d’entreprise, elle vous sera facturée 21.41 euros ;
• s'il s'agit d'une déclaration modificative ultérieure, elle vous sera facturée 43.35 euros.

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Quelles sont les sanctions en cas d'absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte (correspondant au paiement de pénalités pour chaque jour de retard entre la demande de régularisation et la régularisation).

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de 7.500 euros ainsi qu'à 6 mois de prison.

Les personnes physiques désignées responsables de l'infraction, encourent également les peines d'interdiction de gérer (pendant 15 ans maximum). Elles peuvent également être condamnées à une privation partielle de leurs droits civils et civiques.

Bon à savoir :

Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Ce dernier s'expose aussi à une interdiction de gérer ainsi qu'à la privation partielle de ses droits civils et civiques.

Si la personne désignée responsable de l'infraction est une personne morale, elle s'expose donc à une amende pouvant aller jusqu'à 37.500 euros et aux peines suivantes :

• la dissolution de la société ;
• le placement sous surveillance judiciaire (pendant 5 ans maximum) ;
• la fermeture définitive, ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société ;
• l'exclusion des marchés publics définitivement, ou pour une durée de 5 ans maximum ;
• l'interdiction définitive, ou pour 5 ans maximum, de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse ;
• l'interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
• l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans la presse écrite.