Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : quelles sont les obligations des entreprises ?

Qu'est-ce que le Registre national des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

Principe

Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est un registre légal dont l'objectif est de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale au niveau de l'Union européenne.

Concrètement, il vise à permettre une identification simple et rapide des personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, certaines entités juridiques (comme les entreprises).

Son objectif principal est donc de contribuer à la transparence de la vie des affaires, et de dissuader l’utilisation de ces entités légales pour des activités illicites.

Définition d'un "bénéficiaire effectif"

On parle de "bénéficiaire effectif" pour désigner la personne physique qui remplit une des conditions suivantes (1) :

• elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;
• elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (comme le fait de pouvoir nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

Si aucun de ces critères n'est rempli, est considéré comme "bénéficiaire effectif"  la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant de SARL, président de SAS, etc.).

Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au RBE ?

Principe de conservation et de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Toutes les sociétés (SA, SARL, SAS, etc.) qui sont établies sur le territoire français sont tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (2). 

En outre, les sociétés commerciales, civiles et agricoles (quelle que soit leur forme juridique) sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) (3).

Comment une société doit-elle déclarer la liste de ses bénéficiaires effectifs (DBE) ? Guichet INPI

Les bénéficiaires effectifs d'une société doivent être déclarés lors de la demande d'immatriculation de celle-ci au Registre du commerce et des sociétés (RCS), par l'intermédiaire du guichet unique des formalités d'entreprises (4). La déclaration doit être faite en ligne, sur le site du guichet unique des entreprises.

Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes (5) :

• concernant la société :
  • sa raison sociale ou dénomination ;
  • sa forme juridique ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
    
• concernant le bénéficiaire effectif personne physique :
  • ses noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle ;
  • la nature, les modalités et l'étendue du contrôle qu'il exerce sur la société ;
  • la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

💰 Le prix à payer pour déclarer la liste des bénéficiaires effectifs d’une entreprise dépend de la nature de cette déclaration (6) :

• s'il s'agit de la déclaration initiale des bénéficiaires effectifs, effectuée lors de la demande d'immatriculation de l'entreprise, elle vous sera facturée 19,33 euros ;
• s'il s'agit d'une déclaration modificative ultérieure, elle vous sera facturée 35,36 euros.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Sanctions pénales

Si les bénéficiaires effectifs d'une société n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte (correspondant au paiement de pénalités pour chaque jour de retard entre la demande de régularisation et la régularisation) (7).

Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose au paiement d'une amende de 7.500 euros ainsi qu'à 6 mois de prison (8).

Les personnes physiques désignées responsables de l'infraction encourent également la peine d'interdiction de gérer . 

Si la personne désignée responsable de l'infraction est une personne morale, elle s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37.500 euros ainsi qu'aux peines suivantes :

• la dissolution de la société ;
• le placement sous surveillance judiciaire (pendant 5 ans maximum) ;
• la fermeture définitive, ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• l'exclusion des marchés publics définitivement, ou pour une durée de 5 ans maximum ;
• l'interdiction définitive, ou pour 5 ans maximum, de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse ;
• l'interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
• l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

Radiation d'office

Depuis le 15 juin 2025, les entreprises qui ne déclarent pas ou qui ne régularisent pas les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs peuvent être radiées d’office du RCS par le greffier du tribunal de commerce.

📅Après avoir régularisé leur situation, elles peuvent néanmoins, depuis le 26 avril 2026, demander l'annulation de leur radiation auprès du greffier compétent. Si celui-ci refuse ou ne répond pas à la demande dans les 15 jours, elles peuvent alors saisir le président du tribunal compétent (9). 

Qui peut consulter le RBE ?  

Catégories de personnes concernées

Initialement, l'accès au RBE était public. À la suite de la transposition d'une directive européenne, il a été restreint, depuis le 3 mai 2025, à 3 catégories de personnes (10) : 

• les entités déclarantes, et les personnes physiques qui sont déclarées ;
• les autorités et personnes chargées ou assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) (autorités judiciaires, Administration des douanes ou des impôts, Agence française anticorruption, Cellule de renseignement financier nationale, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, etc.) ;
• les personnes qui sont en mesure de justifier d'un "intérêt légitime" pour avoir accès au registre.

Le cas particulier des personnes se prévalant d'un "intérêt légitime"

Les personnes qui se prévalent d'un intérêt légitime pour accéder au RBE doivent remplir un formulaire de demande d'accès qu'elles doivent adresser à l'INPI ou au greffier du tribunal compétent.

Celui-ci doit vérifier l'existence d'un intérêt légitime (dans un délai de 12 jours, à compter du 10 novembre 2026), avant de se prononcer.

S'il garde le silence pendant plus de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée et le demandeur obtient un certificat d'accès au RBE (valable pendant 3 ans).

Ce certificat lui donne accès à certaines informations du RBE seulement, parmi lesquelles :

• les éléments d'identification des bénéficiaires effectifs de la société concernée ;
• et la nature et l'étendue de leurs intérêts.

Une fois accordé, l'accès au registre est gratuit.

💡 Bon à savoir : certaines personnes sont présumées avoir un intérêt légitime à accéder aux informations contenus dans le RBE. Parmi elles figurent les personnes physiques ou morales susceptibles d'être en relation d'affaires avec la société en question, et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous-jacentes.

Quand demander la modification des informations contenues dans le RBE? 

À chaque fois qu'un changement intervient dans la liste des bénéficiaires effectifs, le représentant légal de la société (gérant, président, etc.) est tenu de demander la modification des informations dans un délai de 30 jours à compter du changement (11).

Cette démarche obligatoire doit être effectuée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

📌 Exemple : existence d'un nouveau bénéficiaire effectif suite à l'augmentation du capital social de la société, changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage, etc.).