Jeune entreprise innovante (JEI) : conditions et avantages du statut

Qu'est-ce que le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) ? Définition

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un statut fiscal dont peuvent bénéficier (sous conditions) les petites et moyennes entreprises qui consacrent un certain volume de leurs dépenses à la recherche et au développement (R&D).

Ce statut permet, sous conditions, de bénéficier de certains dispositifs d'exonération fiscale et sociale, que ce soit au niveau de l'entreprise elle-même ou de ses associés.

Comment devenir une JEI ? Quelles sont les conditions à remplir ?

La réglementation fiscale prévoit que peut être qualifiée de "jeune entreprise innovante" l'entreprise qui réalise des projets de recherche et de développement (R&D) et qui, à la clôture de l'exercice, remplit l'ensemble des conditions suivantes (1) :

Taille	Elle est une petite ou moyenne entreprise (PME), ce qui signifie qu'elle emploie moins de 250 personnes, et qu'elle a : soit réalisé un chiffre d'affaires (CA) < 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois ; soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Date de création	Elle est créée depuis moins de 8 ans.
Schéma de détention	Son capital social est détenu de manière continue à 50 % au moins : par des personnes physiques ; ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (sous condition) ; ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de R&D ; ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
Activité et dépenses	Elle a réalisé des dépenses de recherche qui représentent au moins 20 % de ses charges ; OU elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche (et dans ce cas, elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master) ; OU elle a réalisé des dépenses de recherche qui représentent entre 5 et 20 % de ses charges et elle satisfait à certains indicateurs de performance économique. 💡 Bon à savoir : la Loi de finances (LF) pour 2026 a créé le nouveau statut de "jeunes entreprises innovantes à impact" (JEII). Celui-ci désigne les JEI qui répondent à certains critères d'utilité sociale ou aux conditions des jeunes entreprises de l'économie sociale et solidaire (2).
Activité nouvelle	Elle constitue réellement une "activité nouvelle", ce qui signifie, en pratique, qu'elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes (ou d'une reprise de telles activités).

De quelles exonérations fiscales peut bénéficier une JEI ? CFE, etc.

Si votre entreprise a le statut de JEI et qu'elle est créée au plus tard le 31 décembre 2028, elle peut :

• obtenir une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans,  sur les immeubles qui lui appartiennent et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a délibéré en ce sens. Si vous souhaitez bénéficier de cette exonération, il est nécessaire que votre entreprise souscrive une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (3) ;
• obtenir une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), pendant 7 ans également, dès lors qu'elle fait une demande d'exonération au SIE compétent (4).

💡 Bon à savoir : les JEI créées avant le 1er janvier 2024 pouvaient bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 12 mois. Ce dispositif de faveur a été supprimé. 

De quelles exonérations sociales peut bénéficier une JEI ?

Dispositif d'exonération de cotisations patronales

Toute JEI peut aussi, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales sur les rémunérations versées à certains salariés (ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et développement, etc.) et mandataires sociaux prenant part à des projets de R&D (5).

L'exonération s'applique jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'entreprise.

Son application est conditionnée au respect d'un double plafond :

• d'abord, au niveau individuel, elle ne s'applique que sur la part de rémunération inférieure à 4.5 fois le SMIC ;
• ensuite, l'exonération annuelle, par établissement bénéficiaire, ne peut dépasser 5 fois le PASS (soit 240.300 € en 2026).

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations sociales (déclaration et paiement).

Qu'est-ce que le rescrit JEI réalisé auprès de l'Administration fiscale ?

En cas de doute sur l'éligibilité au dispositif, celui-ci peut solliciter l'avis de l'Administration fiscale (on parle de "rescrit JEI"), via le modèle proposé sur le BOFIP.

Souscription au capital d'une JEI : pouvez-vous bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) "Madelin" ? 

Oui : si vous souscrivez au capital social d'une JEI, vous pouvez aussi, toutes conditions remplies, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (6).

Concrètement, celle-ci correspond à 30 % des versements effectués (contre 18 % des versements, hors JEI), dans la limite annuelle de :

• 75.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
• 100.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune.

📌 Prenons un exemple : en février 2026, vous souscrivez, en tant que personne divorcée, au capital d'une JEI pour 75.000 euros. Vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30 % du montant de ce versement soit 22.500 euros (30 % X 75.000 = 22.500).

Cette réduction bénéficie aux souscriptions au capital effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.