Créer une EURL

illustration aperçu dossier.svg

Créer une EURL

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 octobre 2018

5054 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.  ... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

EURL

icône case à cocher

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

icône case à cocher

CFE

icône case à cocher

Création d'entreprise

icône case à cocher

Formalités

icône case à cocher

Constitution

Le plan du dossier

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?
  • Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?
  • Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?
  • A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?
  • Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?
  • Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?
  • Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?
  • La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?
  • Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?
  • Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?
  • En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?
  • Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
  • J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?
  • Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?
  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?
  • Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?
  • J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?
  • Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?
  • Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur
  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?
  • Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?
  • Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur
  • Le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social")
  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
  • En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
  • Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?
  • Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?
  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?
  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?
  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
  • Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?
  • En tant que micro-entrepreneur, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
  • Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?
  • Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
  • Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?
  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?
  • Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?
  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?
  • Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?
  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?
  • Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?
  • Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?
  • Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?
  • Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?
  • Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?
  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?
  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?
  • En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?
  • Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?
  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?
  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?
  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?
  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?
  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?
  • Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?
  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?
  • Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?
  • Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SAS pour une entreprise ?
  • Quelles activités peuvent être exercées dans le cadre de la SAS ?
  • Qui peut créer une SAS ?
  • Comment faire et quelles sont les conditions à remplir pour créer une société par actions simplifiée en ligne ?
  • Quel est le capital minimum pour constituer le capital social de la SAS ?
  • Quels sont les types d'apport au capital social de la SAS ?
  • SAS à capital fixe / SAS à capital variable : quelle différence ?
  • Quel est le coût des formalités de création d'une société par actions simplifiée (SAS) ?
  • Quelle est la responsabilité des dirigeants et associés de la SAS ?
  • L'associé-dirigeant d'une SAS perçoit-il une rémunération?
  • Les associés non dirigeants de la SAS perçoivent-ils une rémunération ?
  • L'associé minoritaire d'une SAS peut-il être salarié de cette SAS ?

Ce dossier contient également

letter

13 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

2 Formulaires CERFA

La question du moment

Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique particulière. Il s'agit d'une entreprise individuelle ayant opté pour un régime de simplification de la formalité de déclaration d'activité.

Afin d'obtenir le statut de micro-entrepreneur, il est nécessaire de ne pas dépasser un certain seuil, pour une année civile complète, en fonction de l'activité. En effet, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à (1) :

  • 176 200 euros pour les activités d'achat pour revente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement ;
  • 72 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le micro-entrepreneur devra également respecter certaines formalités déclaratives pour débuter son activité. En effet, comme toute entreprise, il doit attester de sa qualification professionnelle (2). Ensuite, il doit déclarer son activité auprès des Centres de formalités des entreprises (CFE) compétents. Il peut s'agir soit :

  • des chambres de commerce et d'industrie pour les activités commerciales ;

  • des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les activités artisanales ;

  • de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les activités libérales.

Enfin, le futur micro-entrepreneur devra s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) (3).La procédure de création de l'entreprise peut être réalisée en complétant le formulaire cerfa n°15523*06 (pour un commerçant ou un artisan) ou n°13821*07 (pour une profession libérale). Il faudra l'adresser au CFE compétent. Un guichet unique a été créé afin d'alléger les démarches lors de la création d'une entreprise. Il s'agit du site internet suivant : autoentrepreneur.urssaf.fr

Si le micro-entrepreneur fait les formalités via cette plateforme, il doit créer son espace en ligne notamment l'immatriculation au RCS ou au RM. Il peut ensuite compléter sa déclaration concernant le type d'activité, les informations personnelles, les volets social et fiscal, la pièce d'identité du futur micro-entrepreneur.

Il peut envoyer cette déclaration via le guichet unique. Elle sera traitée par le CFE compétent. Enfin, le micro-entrepreneur recevra ses documents tels que son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) et la notification d'affiliation. Dès réception du Siret, il peut débuter son activité.

Bon à savoir : le futur micro-entrepreneur devra attendre 8 à 15 jours pour obtenir son numéro Siret. Quant aux délais d'affiliation, ils sont plus longs. Il faut compter entre 4 à 6 semaines.

 

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Créer une EURL"

Par Caroline Audenaert Filliol le 29/03/2024 • 12550 vues

Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons...


Par Lorène Bourgain le 29/02/2024 • 9020 vues

Vous avez décidé de fonder votre société et vous hésitez entre une société à...


Par David Poroes Pereira le 27/02/2024 • 4629 vues

Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont...


Par Lorène Bourgain le 22/02/2024 • 4494 vues

Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences