Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, etc.) doivent déposer, lors de la clôture de chaque exercice annuel, leurs compte sociaux (comptes annuels, rapport de gestion, etc.) au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence (1).
Les entreprises individuelles, et a fortiori les micro-entrepreneurs, ne sont pas concernés par cette obligation (2). Ils bénéficient en effet d'une comptabilité allégée.
Ils doivent simplement tenir un livre-journal complété quotidiennement et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives, à présenter sur demande de l'administration (3). De plus, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ils doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.
La seule exception est le cas du micro-entrepreneur exerçant sous le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) (4). Celui-ci doit déposer les documents comptables précités auprès du registre où a été déposée sa déclaration de patrimoine d'affectation.
Si le micro-entrepreneur exerçant sous la forme d'une EIRL ne respecte pas ces obligations, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, l'enjoindre sous astreinte d'y procéder. Cela signifie qu'il le condamne au paiement d'une somme d'argent à payer tant que les documents comptables n'ont pas été déposés.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement