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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 octobre 2018


Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 

18,00€ TTC


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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EURL

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Création d'entreprise

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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Formalités

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CFE

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Constitution

Le plan du dossier

  • Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?

  • Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?

  • Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?

  • A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?

  • Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?

  • Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?

  • Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?

  • La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?

  • Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?

  • Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?

  • En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?

  • Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

  • J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?

  • Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?

  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?

  • Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?

  • J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?

  • Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?

  • Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

  • Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur

  • Le régime social du micro-entrepreneur

  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?

  • Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

  • Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?

  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?

  • Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaires est nul ?

  • Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

  • Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  • Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?

  • Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?

  • Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?

  • Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?

  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

  • Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

  • Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?

  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?

  • En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

  • Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?

  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?

  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?

  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?

  • Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

  • Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?

  • Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?

  • Quels sont les avantages et les inconvénients d'une entreprise SAS ?

  • Quelles activités peuvent être exercées dans le cadre de la SAS ?

  • Qui peut créer une SAS ?

  • Comment faire et quelles sont les formalités à accomplir pour créer une SAS?

  • Existe-t-il un montant minimum pour constituer le capital social de la SAS ?

  • Quels sont les types d'apport au capital social de la SAS ?

  • SAS à capital fixe / SAS à capital variable: quelle différence ?

  • Quel est le coût de création d'une SAS ?

  • Quelle est la responsabilité des dirigeants et associés de la SAS ?

  • L'associé-dirigeant d'une SAS perçoit-il une rémunération?

  • Les associés non dirigeant de la SAS perçoivent-ils une rémunération ?

  • L'associé minoritaire d'une SAS peut-il être salarié de cette SAS?

Ce dossier contient également

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21 Modèles de Lettres

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1 Modèle de Contrat

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1 Fiche pratique

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3 Formulaires CERFA

La question du moment

Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?

Un grand nombre d'activités peuvent être exercées en micro-entreprise, dont les 3 principales catégories sont les suivantes :

  • activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou prestations d'hébergement, comme par exemple des chambres d'hôtes (le chiffre d'affaires à ne pas dépasser est fixé à 176 200 euros). Pour les activités d'achat pour revente, il peut s'agir d'un achat de matière première, suivi d'un processus de fabrication puis d'une vente, d'un achat/vente en l'état ou d'un achat suivi d'une transformation et d'une revente ;
  • prestations de service (seuil de chiffre d'affaires fixé à 72 600) : par exemple, promeneur de chiens, dépannage informatique… ;
  • professions libérales, c'est-à-dire des prestations de service de production intellectuelle, de conception, conseil, ou formation, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (Le seuil de chiffre d'affaires est également fixé à 72 600 euros).

Ainsi, il est possible d'exercer des activités extrêmement variées, telles que :

  • service à la personne (coiffeur à domicile, dame de compagnie de personne âgée, aide-ménagère, entretien des jardins, garde d'enfants, déménageur, etc.) ;
  • artisanat (vente de produits bijoux, sacs, ou autres objets fabriqués) ;
  • professeur de dessin, de musique, d'informatique, de langue, de cuisine, etc. ;
  • préparation de repas à domicile ;
  • gardiennage d'animaux ;
  • organisateur d'événements ;
  • traducteur ;
  • relecteur de documents ;
  • création de sites internet ;
  • etc.

Toutefois, le micro-entrepreneur devant obligatoirement relever du régime fiscal de la micro-entreprise (1), certaines activités restent exclues du régime telles que :

  • les activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI (professions juridiques et judiciaires, professions de la santé, experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.) ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières, etc.) ;
  • la location d'immeubles non meublés ou professionnels ;
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa ;
  • les ventes de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne ;
  • etc.

Attention, certaines activités nécessitent l'obtention d'un diplôme, d'une qualification ou d'une autorisation, par exemple un CAP électricien pour effectuer des travaux d'électricité.

Le mot de l'auteur

Le 27/09/2017

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