Un salarié peut recourir au statut de micro-entreprise en tant qu'activité complémentaire. Cette possibilité a été prise en compte dans la loi ayant instauré ce régime (1). Cela peut également lui permettre d'augmenter ses droits à la retraite dans la limite de 4 trimestres par an.
Toutefois, cette liberté ne doit pas porter atteinte à l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur (2). Le contrat de travail peut également instaurer des restrictions (clause de non-concurrence, ne pas exercer son activité auprès des clients de son employeur sans son accord, etc.). Le non-respect de cette obligation et/ou des clauses peut être un motif de licenciement.
Un agent de la fonction publique peut déroger au principe de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées pour créer une micro-entreprise sous réserve de l'accord de son autorité hiérarchique (3).
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