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Créer une EURL : procédure, démarches, avantages et inconvénients...

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En bref

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

Ce dossier juridique dédié contient :

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73 Questions essentielles

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2 Formulaires CERFA

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13 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

CFE

Création d'entreprise

Formalités

Constitution

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Extrait de notre dossier

Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

Un micro-entrepreneur, comme tout créateur d'entreprise, est confronté à la problématique du financement de son activité. A cet effet, il peut solliciter le concours financier d'un établissement de crédit et souscrire un emprunt professionnel. Il n'existe pas de dispositions spécifiques au régime du micro-entrepreneur.

Chaque établissement financier pose ses propres critères de sélection. Les banques sont rassurées et les chances de succès multipliées lorsque l'entrepreneur dispose d'un apport. Si cela lui est impossible, certaines aides peuvent lui permettre d'en constituer un. Il est à noter que des aides, publiques ou non, existent pour servir de levier à l'accès à l'emprunt bancaire (microcrédit, prêt sur l'honneur, prêt NACRE à taux zéro, etc.).

Quoiqu'il en soit, le comité de crédit interne à l'organisme de crédit étudie avec la plus grande minutie les dossiers lui étant présentés afin d'évaluer la pérennité de la future exploitation et ses chances de succès, donc les chances pour la banque d'être remboursée et de ne pas être confrontée à la défaillance de son débiteur : c'est une étude de risques. En période de crise, les banques peuvent être réticentes à accorder un emprunt professionnel à un créateur d'entreprise ou exiger des garanties supplémentaires. Il n'existe pas de droit au crédit. Pour obtenir la confiance de la banque, le porteur de projet doit avoir travaillé sur son plan et préparé un dossier aussi précis et complet que possible (étude de marché, prévisionnel, expérience de l'entrepreneur, plan de financement, etc.).

Elle peut demander à l'entrepreneur une garantie sur ses biens immobiliers (une hypothèque sur la résidence principale, par exemple). Il ne faut pas oublier que les biens personnels et professionnels d'un entrepreneur individuel sont confondus.

Enfin, la banque vérifiera que l'entrepreneur n'a pas un passé bancaire défaillant.

En cas de refus, l'entrepreneur dispose de peu de recours, la banque étant parfaitement dans son droit (liberté d'appréciation). Même si l'obtention du prêt est à la discrétion de l'établissement bancaire, il reste possible de saisir le médiateur du crédit (1) afin de contester sa décision. La médiation du crédit est en effet accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d'affacturage ou d'assurance-crédit.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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