Au démarrage de son activité, l'auto-entrepreneur doit déclarer la ou les activités qu'il entend exercer dans le cadre de son exploitation. Cela lui permet notamment de connaitre le seuil maximal de chiffre d'affaires qu'il est autorisé à dégager pour conserver le bénéfice de ce statut (1).
Il reste toutefois possible de faire évoluer son activité en y adjoignant une seconde ou d'en changer, à condition de le déclarer. Il convient pour cela de :
- remplir une déclaration de modification de micro-entreprise en ligne sur le portail internet des micro-entrepreneurs ;
- ou remplir et faire parvenir au Centre de formalités des entreprises (CFE) le formulaire P2 – P4 du cerfa n°13905*04.
Toutefois, le fait de pratiquer 2 types d'activités différentes entraîne certaines conséquences. En effet, il ne faut pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires fixés par la loi :
- si les deux activités envisagées sont toutes deux soumises au même seuil, le chiffre d'affaires est alors pris dans sa globalité et ne doit pas dépasser au total 176 200 euros (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) ou 72 600 euros (prestation de service et d'activités libérales) en fonction de la nature de l'activité ;
- si les deux activités sont mixtes (l'une répond au plafond de 176 200 euros et l'autre à celui de 72 600 euros), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 176 200 euros, et à l'intérieur de celui-ci, le chiffre d'affaires relevant du seuil de 72 600 euros ne doit pas dépasser celui-ci.
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.