Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que les autres activités relèvent du registre national des entreprises (RNE) (1). Il peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors que les conditions légales sont réunies.
En effet, la législation des baux commerciaux s’applique aux activités industrielles, commerciales ou artisanales (2). Les professionnels libéraux peuvent également conclure un bail commercial si cela est prévu contractuellement avec le bailleur ; à défaut, ils relèvent du bail professionnel (3).
Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, les charges, notamment le loyer, ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, ce qui nécessite de s’assurer de la rentabilité de l’activité.
Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire :
- durée minimale du bail de 9 ans (4) ;
- droit à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail (5) ;
- possibilité de résiliation tous les trois ans ;
- révision du loyer encadrée, notamment en fonction d’indices tels que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) (6) ;
- répartition des charges encadrée par la loi (7).
Enfin, la sous-location est possible sous réserve de l’accord du bailleur et des stipulations du contrat (8).
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