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Créer une EURL : procédure, démarches, avantages et inconvénients...

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.  ... Lire la suite

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En bref

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

73 Questions essentielles

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13 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

CFE

Création d'entreprise

Formalités

Constitution

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Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

Le prix global que le micro-entrepreneur va facturer est réputé tenir compte de toutes les dépenses correspondant aux travaux ou aux prestations qu'il va réaliser, mais aussi toutes les sujétions nécessaires à leur bonne exécution. Ainsi, il doit détailler, sur le devis, la nature de la prestation exécutée, mais aussi les offres incluses indispensables au complet achèvement de la prestation. Par exemple : les frais de nettoyage, les frais d'enlèvement des déchets, les frais d'études techniques, les frais de dossier, les frais d'essais et échantillons, les frais de reprographie, les frais de démarches auprès des services publics, les frais liés aux produits employés ou équipements installés, etc. (1).

Le micro-entrepreneur peut prendre les précautions nécessaires pour lever toute ambiguïté sur l'étendue de la prestation avec son client. Son devis peut donc décrire la décomposition du prix pour aboutir au montant total de la prestation. Pour rappel, il doit aussi mentionner qu'il est affranchi de la TVA (2).

A noter : le client ne peut plus payer en espèce au-delà de 1 000 euros (3). Désormais, le micro-entrepreneur doit obligatoirement faire figurer sur ses devis et factures, son assurance professionnelle obligatoire en précisant l'assurance souscrite, le nom de l'assureur ainsi que la couverture géographique (4).

Plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du consommateur. Il s'agit notamment (5)

  • nom ou dénomination sociale, l'adresse géographique de l'établissement et, si elle est différente, celle du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ; 
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 
  • Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétent pour un régler un éventuel litige ; 
  • le statut et la forme juridique de l'entreprise ; 
  • etc.

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