5 603 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Créer une EURL : procédure et démarches

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.  ... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

73 Questions essentielles

letter-color

13 Modèles de lettres

contract-color

1 Modèle de contrat

cerfa-color

2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

CFE

Création d'entreprise

Formalités

Constitution

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

Au démarrage de son activité, l'auto-entrepreneur doit déclarer la ou les activités qu'il entend exercer dans le cadre de son exploitation. Cela lui permet notamment de connaitre le seuil maximal de chiffre d'affaires qu'il est autorisé à dégager pour conserver le bénéfice de ce statut (1).

Il reste toutefois possible de faire évoluer son activité en y adjoignant une seconde ou d'en changer, à condition de le déclarer. Il convient pour cela de :

  • remplir une déclaration de modification de micro-entreprise en ligne sur le portail internet des micro-entrepreneurs ;
  • ou remplir et faire parvenir au Centre de formalités des entreprises (CFE) le formulaire P2 – P4 du cerfa n°13905*04.

Toutefois, le fait de pratiquer 2 types d'activités différentes entraîne certaines conséquences. En effet, il ne faut pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires fixés par la loi :

  • si les deux activités envisagées sont toutes deux soumises au même seuil, le chiffre d'affaires est alors pris dans sa globalité et ne doit pas dépasser au total 176 200 euros (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) ou 72 600 euros (prestation de service et d'activités libérales) en fonction de la nature de l'activité ;
  • si les deux activités sont mixtes (l'une répond au plafond de 176 200 euros et l'autre à celui de 72 600 euros), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 176 200 euros, et à l'intérieur de celui-ci, le chiffre d'affaires relevant du seuil de 72 600 euros ne doit pas dépasser celui-ci.

Créer une EURL : procédure et démarches

5 603 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


18,00€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec le dossier Créer une EURL : procédure et démarches

Par Luca Benoiton le 18/07/2024 • 6272 vues

Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'acquisition/la reprise d'entreprise :...


Par Farah Benhadda le 26/06/2024 • 9134 vues

Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant...


Par Fabien Gaillard le 30/05/2024 • 2542 vues

Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU,...


Par Fabien Gaillard le 09/05/2024 • 454 vues

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c'est-à-dire...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences