Le régime de la micro-entreprise est parfaitement compatible avec d'autres statuts, notamment celui d'étudiant ou de personne en formation initiale. Cette pratique se développe de plus en plus avec l'essor des activités de VTC et de coursiers.
Cela peut lui permettre de financer en tout ou partie ses études. Dans ce cas, on considère que l'activité de micro-entrepreneur est exercée à titre complémentaire ou accessoire à une activité initiale, et non à titre principal.
Cela a une incidence sur la couverture sociale du micro-entrepreneur, qui conserve alors le bénéfice de son régime actuel. L'étudiant reste couvert par sa sécurité sociale étudiante et éventuellement par sa mutuelle étudiante. Toutefois, il n'est pas dispensé de payer les charges sociales attachées à sa nouvelle activité. En effet, il doit toujours déclarer, comme tout micro-entrepreneur, son chiffre d'affaires à partir duquel sont calculées les cotisations et contributions sociales (1).
En ce qui concerne les droits aux bourses sur critères sociaux de certains étudiants, il n'est remis en cause que si les revenus cumulés du micro-entrepreneur et ceux du foyer fiscal de ses parents leur en font perdre le bénéfice. Les bourses étant calculées sur la base de leurs revenus des deux années précédant leur attribution. Ainsi, l'étudiant peut perdre cette aide financière à moyen terme, par exemple, deux ans après la création de l'activité. Le principe est le même pour le bénéfice des APL (aide personnalisée au logement) qui sont calculées sur la base des revenus perçus sur les 12 derniers mois précédant celle de leur versement.
Toutefois, l'étudiant doit tout de même être majeur pour pouvoir créer une micro-entreprise. Dans le cas contraire, seules certaines activités lui sont accessibles. En effet, si elles nécessitent l'obtention d'un diplôme que le mineur n'a pas encore, il ne peut bénéficier du régime micro-social. C'est le cas, par exemple, pour une activité de taxi, de débit de boissons ou de tabac, etc. Pour les autres cas, si le mineur a 16 ans et qu'il obtient l'autorisation de ses 2 parents, alors il peut exercer la profession (2).
Dans le cas d'un mineur émancipé, il ne peut, par exemple, exercer d'activité commerciale sans accord du juge des tutelles (3). De plus, si son activité nécessite l'obtention d'un diplôme qu'il n'a pas encore, il ne peut pratiquer l'activité dans le cadre d'une micro-entreprise (par exemple, une étudiante en coiffure ne peut exercer cette activité que lorsqu'elle aura obtenu son diplôme.
A noter : depuis 2014, en-dehors du régime de micro-entrepreneur, un nouveau statut d'étudiant-entrepreneur a vu le jour. Il permet une formation et un accompagnement des étudiants d'un projet entrepreneurial tout en permettant de conserver le bénéfice des droits étudiants (notamment celui de la sécurité sociale). Le suivi se fait par des structures dédiées telles que "PEPITE" (Pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat), "petit poucet".
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