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Créer une EURL : procédure et démarches

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En bref

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre. 

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité. 

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

  • aux formalités d'enregistrement de l'EURL ; 
  • au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
  • au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.
Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise. 

Ce dossier juridique dédié contient :

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73 Questions essentielles

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13 Modèles de lettres

contract-color

1 Modèle de contrat

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

CFE

Création d'entreprise

Formalités

Constitution

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La question du moment

Qui peut créer une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) n'impose pas l'obligation d'avoir la qualité de commerçant. Ainsi, toute personne, physique ou morale, peut, en principe, créer une SAS, qu'importe son âge, sa situation familiale et sa nationalité.

Il existe toutefois quelques impératifs, il faut tout d'abord être au moins 2 pour créer une SAS, sinon il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). De plus, il faut que l'associé ait la capacité juridique (1) de créer une société. Ainsi, les mineurs, les majeurs protégés, et les personnes morales doivent respecter des règles spécifiques. Il en va de même pour les personnes de nationalité étrangère.

I. Le mineur

Deux cas de figure se présentent: le mineur émancipé et le mineur non émancipé.

A. Le mineur émancipé

Dans ce cas, le mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, tels que s'associer à la constitution d'une SAS. Concrètement, il peut souscrire en son nom propre au capital de la société en formation.
Pour être émancipé, le mineur doit avoir 16 ans passés (2). La demande d'émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant. 
C'est le juge des tutelles qui accorde l'émancipation. 

B. Le mineur non émancipé

Le mineur non émancipé est juridiquement incapable. Il ne peut en aucune manière participer personnellement à la création d'une SAS, quand bien même le juge des tutelles l'autorise à exercer en société.

Autrement dit, il doit être représenté par une personne majeure chargée de protéger ses intérêts, qui prendra part, en son nom, à la création de la SAS. Dès lors, la souscription des actions de la SAS, la réalisation des apports au capital et la signature des statuts constitutifs de la structure incombent donc à ce représentant légal. Ce dernier peut être :

  • les deux parents qui bénéficient conjointement de l'autorité parentale;
  • un parent seul investi de l'autorité parentale (à la suite d'un décès ou d'un divorce);
  • un tuteur.

Attention! Contrairement à un mineur émancipé, un mineur non émancipé ne peut pas prétendre à une fonction de direction au sein de la SAS en formation.

II. Le majeur incapable

Le majeur déclaré incapable (majeurs sous tutelle, sous sauvegarde de justice et sous curatelle) par décision du juge des tutelles, peut prendre part à la mise en place d'une SAS. Toutefois, il a besoin d'un représentant légal pour défendre ses intérêts. Ce représentant (tuteur, curateur) agit en son nom et pour son compte. Il lui appartient alors, entre autres, de :

  • souscrire les parts sociales de la société;
  • effectuer l'apport au capital;
  • signer les statuts de la SAS.

III. La personne morale

Une personne morale immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés (RCS), telle qu'une autre SAS ou une société commerciale, peut contribuer à la mise en place d'une SAS.

IV. La personne physique de nationalité étrangère

Une personne physique ressortissante de l'Union européenne (UE) ou étrangère qui souhaite simplement investir dans une SAS n'a pas besoin de carte de séjour ou d'une autorisation administrative. 

Toutefois, la loi prévoit des règles spécifiques concernant le ressortissant UE ou étranger qui souhaite gérer une SAS créée sur le territoire français. 

A. Le dirigeant de SAS ressortissant de l'UE

Le ressortissant des pays de l'UE qui souhaite résider en France et être le représentant légal d'une SAS ou créer une SAS est dispensé de détenir un titre de séjour. Il est considéré comme un citoyen français (3). Il peut donc, sans autorisation préalable, accomplir les mêmes formalités que celles prévues pour les citoyens français.

Il peut ainsi librement entrer en France avec un passeport ou une carte d'identité. Toutefois, il doit se faire enregistrer auprès du maire de sa commune de résidence dans les trois mois suivant son arrivée en France (4).

B. Le dirigeant de SAS étranger

La Loi du 24 juillet 2006 (5) distingue 2 cas:
  • le dirigeant étranger qui souhaite s'établir en France
Dès lors, qu'il souhaite s'établir en France pour y exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, le dirigeant étranger doit obligatoirement solliciter et obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité non salariée.
Il peut solliciter le "passeport talent " d'une durée maximale de 4 ans (6).
  • le dirigeant étranger qui ne souhaite pas s'établir en France
Il n'a pas besoin de titre de séjour. De plus, les démarches sont assouplies depuis 2014, il n'y a plus besoin de déclaration préalable en préfecture. 
 
Attention! Les personnes physiques ou morales qui ont déjà la qualité d'associé au sein d'une autre entreprise peuvent former une SAS et en devenir des associés à part entière. De fait, il n'existe à l'heure actuelle aucune règle qui fixe de limite en matière de cumul.
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L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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