Le dossier juridique contient :

1 Modèle de contrat

2 Formulaires CERFA

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Créer une EURL : procédure, démarches, avantages et inconvénients...

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 octobre 2018

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours. ... Lire la suite

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En bref

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L’EURL, est la forme sociale la plus adaptée à toutes celles et ceux ayant un projet de création d'entreprise et désirant limiter leur responsabilité personnelle aux apports qu'ils effectuent à cet effet.

C'est une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

Sa constitution et son fonctionnement sont soumis à un certain nombre de règles qu'il convient de suivre.

Ce dossier reprend les étapes de la création d'une EURL ainsi que son organisation une fois en activité.

Contenu du dossier :

Il contient des informations relatives :

aux formalités d'enregistrement de l'EURL ;
au statut du gérant d'EURL et à ses responsabilités ;
au rôle du conjoint de l'associé unique de la société.

Ce dossier vous propose également des modèles de courrier visant à vous aider à accomplir les démarches nécessaires à la mise en place de votre entreprise.

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Ce dossier juridique dédié contient :

73 Questions essentielles

Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de l’EURL ?
Lors de la création d’une EURL, un capital minimum est-il nécessaire ?
Je suis en train de créer mon EURL, je m’interroge sur le recours à un gérant non-associé , est-ce possible ?
A quel titre ma responsabilité civile peut-elle être engagée en tant que gérant d’une EURL ?
Les statuts d'une EURL doivent-ils être enregistrés à la recette des impôts avant ou après son immatriculation ?
Quelle aide le centre des formalités des entreprises (CFE) peut-il m’apporter dans la création d’une EURL ?
Puis-je cumuler les fonctions de gérant de mon EURL avec celles de salarié ?
La responsabilité pénale d’un gérant d’une EURL peut-elle être engagée ?
Quelles sont les charges sociales et les dépenses du personnel d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale ?
Quelles sont les précautions à prendre si, marié sous le régime de la communauté légale, je souhaite apporter à mon EURL une somme d’argent ?
En tant que gérant d’une future EURL, les dépenses effectuées avant la création pourront-elles m’être remboursées ?
Je souhaite apporter du matériel informatique lors de la constitution d’une EURL, la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
J’envisage de faire travailler mon conjoint dans mon entreprise, quel statut dois-je mettre en place, salarié ou non ?
Dans quelles conditions puis-je céder une partie du capital d'une EURL à mon conjoint, ou à l'un de mes enfants ?
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une EURL ?
Je fonde une EURL, puis-je domicilier mon activité à mon domicile ?
J’envisage de créer une EURL, mais quels sont les frais de constitution auxquels je vais être exposé ?
Quand l’intervention du CFE auprès des services fiscaux est-elle nécessaire pour la création d’une EURL ?
Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?
Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?
Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur
À quoi correspond le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social") ?
Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?
Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?
Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?
En tant que micro-entrepreneur soumis au régime micro-social, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?
Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?
Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?
Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?
En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?
Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?
Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?
Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?
Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?
Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?
Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?
Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?
Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?
Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?
En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?
Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?
En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?
IV. Qu'est-ce que le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ?
Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?
Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?
Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?
Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?
Comment détailler un devis pour une prestation de services ?
Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?
Quels sont les éléments d'identification de la SAS ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique de la SAS pour une entreprise ?
Quelles activités peuvent être exercées dans le cadre de la SAS ?
Qui peut créer une SAS ?
Comment faire et quelles sont les conditions à remplir pour créer une société par actions simplifiée en ligne ?
Quel est le capital minimum pour constituer le capital social de la SAS ?
Quels sont les types d'apport au capital social de la SAS ?
SAS à capital fixe / SAS à capital variable : quelle différence ?
Quel est le coût des formalités de création d'une société par actions simplifiée (SAS) ?
Quelle est la responsabilité des dirigeants et associés de la SAS ?
L'associé-dirigeant d'une SAS perçoit-il une rémunération?
Les associés non dirigeants de la SAS perçoivent-ils une rémunération ?
L'associé minoritaire d'une SAS peut-il être salarié de cette SAS ?

13 Modèles de lettres

Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile
Modèle de livre-journal des recettes pour micro-entreprise
Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS
Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU
Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS
Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU
Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
Nomination des dirigeants de la SASU

1 Modèle de contrat

Modèle de Pacte d’Actionnaires pour SAS

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
CFE
Création d'entreprise
Formalités
Constitution

Extrait de notre dossier

Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?

Pour protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint, plusieurs solutions peuvent s'offrir au micro-entrepreneur.

Il peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger ses biens immobiliers personnels :

Tout entrepreneur individuel, et notamment un micro-entrepreneur, peut protéger sa résidence familiale de ses créanciers professionnels ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel (1). L'entrepreneur peut même y procéder alors qu'il est en cours d'immatriculation (2).

La déclaration d'insaisissabilité vise uniquement les créanciers professionnels, et il convient de s'adresser à un notaire afin de la mettre en œuvre (3). Elle contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.

Il peut opter, en plus du régime du micro-entrepreneur, pour le statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :

L'EIRL permet d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (4), sans création d'une personne morale (comme c'est le cas pour une société, par exemple). Ainsi, le patrimoine personnel reste protégé des éventuels créanciers professionnels.

Pour cela, il faut effectuer une déclaration d'affectation contenant un certain nombre d'informations (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel, dénomination, adresse de l'établissement principal, date de clôture de l'exercice comptable, numéro d'identification, informations sur les biens affectés, etc.). Elle doit être déposée au registre de publicité légale dont dépend l'entrepreneur (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers).

Il peut choisir le régime de la séparation des biens afin de protéger le patrimoine de son conjoint de ses risques professionnels :

Le choix du régime matrimonial revêt une importance particulière pour un créateur d'entreprise, afin de protéger son patrimoine personnel et son conjoint des actions de ses créanciers (5). Inversement, cela peut également permettre de mettre l'entreprise à l'abri en cas de divorce.

Avec le régime de la séparation de biens, l'entrepreneur est le seul à prendre des risques, puisque tous les biens et dettes sont propres à l'un ou l'autre des époux. Un changement de régime matrimonial peut être demandé devant un notaire après deux ans d'application du régime initial.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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