photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés.

Dernière mise à jour : 14 février 2019

390 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

logo Juritravail

Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)


Le soussigné

M. ……………………………... (préciser le nom et prénoms de l'associé unique)

Demeurant à ……………….. (préciser l'adresse de l'associé unique)

Né le .... à .............................. (préciser la date et lieu de naissance de l'associé unique)

De nationalité ………………...(préciser la nationalité de l'associé unique)

Marié sous le régime de ……. (préciser le régime matrimonial de l'associé unique)

 

A souhaité cré...