Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

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Modèle de lettre : Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés.... Lire la suite

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En bref

Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés.

La recommandation de l'auteur

On rappellera que si c'est l'associé unique qui procède à une évaluation des biens, il devra bien veiller à ce qu'elle soit la plus sincère car il sera responsable pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

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Ce que dit la loi

Le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature, non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports, n'excède pas la moitié du capital, et ce, conformément à l'article L. 223-9 du Code de commerce.

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