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Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vous demande d'effectuer le paiement de son salaire en espèces. Afin d'avoir une preuve du paiement de son salaire, nos juristes experts vous recommandent de lui faire parvenir un reçu. Téléchargez notre modèle dès maintenant ! ...Lire la suite
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En bref
L’un de vos salariés vous demande d’effectuer le paiement de son salaire en espèces.
Cependant, vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande. Dans l'affirmative, vous souhaitez lui faire signer un reçu pour prouver que vous lui avez bien versé son salaire en espèces.
L’article L3241-1 du Code du travail prévoit 3 modes de paiement des salaires :
Précisons que le paiement du salaire en espèces, à la demande du salarié, ne peut se faire que si le montant est inférieur à 1.500 euros (Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements). D’ailleurs, toute stipulation contraire est nulle.
En outre, l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de recevoir le paiement de son salaire en espèces. S’il refuse, il encourt une amende. En effet, le non-respect des dispositions relatives aux modes de paiement du salaire est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros (Article R3246-1 du Code du travail).
Pour finir, le paiement du salaire doit se faire en main propre. Le salarié a la possibilité de donner une procuration à un tiers pour recevoir le règlement.
Modèle de reçu en échange du versement du salaire en espèces à la demande du salarié
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29/11/2024
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27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
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Maxime J.
le 08/05/2022
Un peu cher mais pour une tranquillité juridique ça vaut bien d'y mettre ce prix là