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Le véhicule de service suppose que le salarié en fasse un usage strictement professionnel. Dans ce cas, cette mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature puisque le salarié n'en tire aucun avantage (1).
Attention ! Il est important de ne pas confondre le véhicule de service avec le véhicule de fonction qui, quant à lui, peut aussi bien être utilisée à des fins professionnelles que privées.
Ainsi, cela signifie qu'il est un véhicule de service lorsque :
- l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié ;
- ce dernier ne peut pas utiliser ce véhicule pour sa vie privée ;
- le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile/travail n'est pas desservi, soit parce qu'il est mal desservi en raison de conditions ou d'horaires particuliers (2).
À noter : dans tous les autres cas, il est donc un avantage en nature, notamment lorsque le salarié bénéficie d'un véhicule qu'il utilise pour effectuer son trajet domicile/travail alors qu'il pourrait prendre les transports en commun.
Enfin, pour que l'administration fiscale ne considère pas cette mise à disposition comme un avantage en nature, l'employeur doit être en mesure de prouver que :
- l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle du salarié ;
- le véhicule n'est pas mis à la disposition permanente du salarié (et qu'il ne peut donc pas l'utiliser à des fins personnelles). En ce sens, l'employeur peut par exemple demander à ce que le véhicule soit restitué lors de chaque repos hebdomadaire, durant les périodes de congé, ou encore que le salarié en dispose en permanence mais contre la signature d'un document écrit lui interdisant de l'utiliser pendant ses repos hebdomadaires et ses congés.
Bon à savoir : lorsque le véhicule mise à la disposition du salarié par l'employeur ne peut être caractérisé comme un avantage en nature, il est considéré comme une charge d’exploitation de l’entreprise, de sorte qu'il n'est pas intégrable à l’assiette des cotisations.
Ce que pensent nos clients :
BEATRICE V.
le 17/04/2025
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Franck R.
le 17/04/2025
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Kevin L.
le 14/11/2024
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Eric C.
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Kaori M.
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Régis C.
le 14/05/2022
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Rose Marie P.
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