Lettre informant du versement de la prime de partage de la valeur

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Modèle de lettre : Lettre informant du versement de la prime de partage de la valeur

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le vendredi 8 décembre 2023

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Vous avez pris la décision de reconnaître les efforts de vos salariés pour l'ensemble du travail accompli.  Par conséquent, vous souhaitez les informer du versement imminent d'une prime exceptionnelle, connue sous le nom de prime de partage de la valeur.... Lire la suite

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En bref

Vous avez pris la décision de reconnaître les efforts de vos salariés pour l'ensemble du travail accompli. 

Par conséquent, vous souhaitez les informer du versement imminent d'une prime exceptionnelle, connue sous le nom de prime de partage de la valeur.

La recommandation de l'auteur

Il est possible d'étendre cette prime à l'ensemble de vos employés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas certains plafonds

Si la rémunération du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur du Salaire minimum de croissance (SMIC), la prime ne sera pas soumise à l'impôt

Cela correspond à un revenu brut de 5127,84 euros par mois, soit un total de 61534,08 euros perçus au cours des 12 mois précédant le versement de la prime au 1er janvier 2024.

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Ce que dit la loi

La prime de partage de la valeur, mise en vigueur le 1er juillet 2022 conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat, peut être versée en une seule fois ou en plusieurs versements trimestriels. Elle bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions sociales dans certaines limites. De plus, elle n'est pas imposable pour les bénéficiaires ayant perçu moins de trois fois le salaire minimum (Smic) au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Le plafond d'exonération de cotisations sociales est fixé à 3 000 euros par année civile et par bénéficiaire. Cependant, dans les deux situations suivantes, il est porté à 6 000 euros par année civile et par bénéficiaire :

  • L'entreprise met en place ou conclut un accord d'intéressement l'année du versement de la prime ;
  • L'entreprise met en place ou conclut un accord de participation l'année du versement de la prime, même si elle n'y est pas tenue par la loi.

Le 22 novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi qui transpose fidèlement les mesures de l'accord. Cette loi a été promulguée le 29 novembre 2023. L’adoption de cette loi a entrainé quelques modifications sur la prime de partage de valeur. 

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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