Ce que dit la loi
La prime de partage de la valeur, mise en vigueur le 1er juillet 2022 conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat, peut être versée en une seule fois ou en plusieurs versements trimestriels. Elle bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions sociales dans certaines limites. De plus, elle n'est pas imposable pour les bénéficiaires ayant perçu moins de trois fois le salaire minimum (Smic) au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Le plafond d'exonération de cotisations sociales est fixé à 3 000 euros par année civile et par bénéficiaire. Cependant, dans les deux situations suivantes, il est porté à 6 000 euros par année civile et par bénéficiaire :
- L'entreprise met en place ou conclut un accord d'intéressement l'année du versement de la prime ;
- L'entreprise met en place ou conclut un accord de participation l'année du versement de la prime, même si elle n'y est pas tenue par la loi.
Le 22 novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi qui transpose fidèlement les mesures de l'accord. Cette loi a été promulguée le 29 novembre 2023. L’adoption de cette loi a entrainé quelques modifications sur la prime de partage de valeur.
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous