Ce modèle de lettre : Lettre informant du versement de la prime de partage de la valeur

La recommandation de l'auteur

Sachez que vous pouvez faire profiter de cette prime l'ensemble de vos salariés ou uniquement ceux dont la rémunération ne dépasse pas certains plafonds. La prime n'est pas imposable pour le bénéficiaire si sa rémunération au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur du Smic.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Primes et avantages : respecter les conditions de versement

Ce que dit la loi

La prime de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 en application de la loi portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, article 1er). 

Ses caractéristiques :

• peut être versée en un seul ou plusieurs versements à raison d'un paiement par trimestre civil ; 

• exonérée de cotisations et contributions sociales dans certaines limites ;

• non imposable pour le bénéficiaire ayant perçu moins de trois fois le salaire minimum (Smic) au cours des douze mois précédant le versement de la prime. 

Le plafond d'exonération de cotisations sociales est de 3 000 euros par année civile et bénéficiaire. Il est porté à 6 000 euros par année civile et bénéficiaire dans les deux cas suivants :

• l'entreprise met en place ou conclut un accord d'intéressement l'année du versement de la prime ;

• l'entreprise met en place ou conclut un accord de participation l'année du versement de la prime alors qu'elle n'y est pas tenu par la loi.