Information des salariés du versement de la PPV

Notre modèle juridique pour informer vos salariés du versement de la prime de partage de la valeur (PPV)

Votre entreprise souhaite reconnaître les efforts et l’implication de ses salariés en mettant en place le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif permet d’associer les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise, dans un cadre prévu par la loi.

Quand utiliser notre modèle de lettre PPV ?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’informer vos salariés du versement à venir de la prime de partage de la valeur, notamment sur ses modalités et sa date de paiement.

Pour remplir cette obligation simplement et sans risque d’erreur, utilisez notre modèle de lettre PPV prêt à l’emploi, rédigé par des juristes et conforme aux règles en vigueur.

La mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV), son montant, le plafond de rémunération applicable et les modalités de modulation peuvent faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le Comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant le versement de la prime.

En l’absence de CSE ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur doit informer les salariés, par tout moyen, de sa décision de verser la PPV.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d’informer le salarié de cette attribution par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge.