Gérer le départ et la mise à la Retraite du salarié

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Gérer le départ et la mise à la Retraite du salarié

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 03 février 2023

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL


Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ à la retraite du salarié ou de la mise à la retraite (lettre, préavis, courrier) ?

Le projet de réforme des retraites 2023 prévoit des modifications concernant la mise à la retraite d'un salarié (comme l'augmentation de la cotisation vieillesse par exemple). Notre dossier vous accompagne pour avoir les bons réflexes : vérifier que les conditions de départ sont remplies et aussi répondre au...
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Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ à la retraite du salarié ou de la mise à la retraite (lettre, préavis, courrier) ?

Le projet de réforme des retraites 2023 prévoit des modifications concernant la mise à la retraite d'un salarié (comme l'augmentation de la cotisation vieillesse par exemple). Notre dossier vous accompagne pour avoir les bons réflexes : vérifier que les conditions de départ sont remplies et aussi répondre au salarié.

Atteindre l'âge légal de départ à la retraite ou pouvoir prétendre à une retraite à taux plein n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. En effet, pour que le contrat soit rompu, il faut soit que le salarié demande à partir volontairement à la retraite, soit que l'employeur en prenne l’initiative et propose ainsi une mise à la retraite au salarié.

Quoi qu'il en soit, le possible départ volontaire à la retraite du salarié ou sa mise à la retraite sont conditionnés au respect de certaines démarches mais également au respect de certains critères tel qu'un âge légal minimum et/ou une durée d'assurance minimale, les indemnités de départ ou encore, au respect d'un préavis.

Ce dossier vous informe sur le cadre légal applicable au départ et à la mise à la retraite d'un salarié.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Mise d'office à la retraite

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Retraite à taux plein

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Projet de réforme des retraites 2023

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Départ volontaire à la retraite

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Durée du préavis

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Usure professionnelle

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Âge légal de départ

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Indemnités de départ ou mise à la retraite

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Maintien des seniors dans l'emploi

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Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelles sont les démarches pour l'employeur ?

Votre employé a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé qu'il voulait quitter l'entreprise pour profiter de sa retraite. Comment s'assurer qu'il rempli les conditions exigées pour faire liquider ses droits à la retraite (âge légal de départ à la retraite, durée d'assurance minimale, volonté claire et non équivoque de prendre sa retraite...) ? Peut-il quitter l'entreprise immédiatement ? Le salarié est-il tenu de respecter un préavis (si oui, combien de mois par exemple) ? À partir de quelle date l'employé peut-il quitter l’entreprise ? A-t-il droit à une indemnité de départ à la retraite ? Que prévoit le Projet de réforme des retraites 2023 en la matière et quelles conséquences pour l'employeur ?

Ou bien, votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite depuis maintenant plusieurs années. Il répond même aux conditions exigées pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais il ne semble pas décidé à raccrocher ! Vous envisagez de lui proposer une mise à la retraite. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Quelle procédure respecter pour mettre à la retraite un salarié ? La mise à la retraite est-elle conditionnée à l'acceptation du salarié ? Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à votre proposition ? Êtes-vous en droit de le forcer à prendre sa retraite ? Dans quel cas pouvez-vous lui notifier sa mise à la retraite d'office ? Devez-vous lui verser une indemnité de mise à la retraite ? 

Soyez vigilant sur la procédure applicable. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat prononcée à l'occasion d'un départ volontaire à la retraite ou de la mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement injustifié voire discriminatoire !

Contenu du dossier :

Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires à la mise à la retraite d’un salarié ainsi qu'au départ volontaire à la retraite. Voici les thèmes abordés :

  • les conditions à respecter pour un départ ou une mise à la retraite ;
  • la durée du préavis de départ à la retraite et de mis à la retraite ;
  • le montant des indemnités de départ et de mise à la retraite ;
  • l'âge légal de départ et de mise à la retraite ;
  • les sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure de mise à la retraite ;
  • l'aménagement de fin de carrière des salariés ;
  • les mesures prévues par le Projet de réforme des retraites 2023 ;
  • le maintien des seniors dans l'emploi.

Le plan du dossier

  • I. Le départ volontaire à la retraite

  • Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?

  • Une clause dans le contrat de travail peut-elle prévoir automatiquement le départ en retraite d’un salarié ?

  • Quelles sont les sanctions si mon salarié ne respecte pas le préavis ?

  • Comment se calcule l’indemnité d’un salarié ayant travaillé plusieurs années à temps partiel ?

  • Quel avantage peut présenter un départ à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

  • Des dispositifs de retraite peuvent-ils être institués en dehors des régimes légaux ?

  • Existe t-il une procédure spécifique à respecter en cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié protégé ?

  • Qu'est-ce que la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant en retraite ?

  • II. La mise en retraite du salarié par l’employeur

  • Mise à la retraite : comment puis-je obtenir le relevé de carrière du salarié ?

  • Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de non-respect du préavis de mise à la retraite du salarié ?

  • L'employeur peut-il mettre à la retraite un salarié protégé ?

  • Quelle formalité déclarative incombe à l’employeur en matière de mise à la retraite d’un salarié ?

  • III. L'aménagement de la fin de carrière des seniors

  • Dans quels cas un salarié peut-il prendre sa retraite avant 62 ans ?

  • Qu'est-ce que la visite médicale de fin de carrière ?

  • Qu'est-ce que la retraite progressive et l'employeur peut-il la refuser ?

  • Quels sont les facteurs de risques professionnels pris en compte au titre du compte professionnel de prévention (ex-compte pénibilité) ?

  • Pourquoi l'employeur doit-il déclarer les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés ?

  • IV. Les actions en faveur du maintien dans l'emploi des seniors

  • En quoi consiste l'index seniors prévu par le Projet de réforme des retraites 2023 ?

  • Qu'est-ce que l'usure professionnelle ?

  • Pourquoi les entreprises ont tout intérêt à prévenir l'usure professionnelle des salariés ?

  • Que prévoit le Projet de réforme des retraites 2023 pour aider les entreprises à prévenir l'usure professionnelle ?

  • Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir lors du départ en retraite du salarié ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Que prévoit le Projet de réforme des retraites 2023 pour aider les entreprises à prévenir l'usure professionnelle ?

Prévenir l'usure professionnelle est indispensable pour éviter l'exposition des salariés aux risques professionnels et ainsi assurer leur maintien dans l'emploi, notamment celui des seniors.

La réalisation de cet objectif n'est possible qu'en accompagnant la reconversion des salariés usés par le travail en cours de carrière, et sinon, en facilitant leur départ à la retraite dès 62 ans.

A ce titre, le Projet de réforme des retraites 2023 prévoit différentes mesures pour aider les entreprises.

En effet, le Projet de réforme des retraites prévoit d'abaisser les seuils des principaux facteurs d'exposition aux risques professionnels pour permettre à davantage de salariés de bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P). Ainsi, les travailleurs qui sont exposés aux facteurs de risques professionnels pourront acquérir plus rapidement des points sur leur C2P.

Exemples :

  • pour être prise en compte au titre du C2P, l'exposition au travail de nuit doit actuellement dépasser 120 nuits par an. Le Projet de réforme prévoit d'abaisser ce seuil à 100 nuits par an ;
  • pour être prise en compte au titre du C2P, l'exposition au travail en équipe successives alternantes est actuellement de 50 nuits par an. Le Projet de réforme prévoit d'abaisser ce seuil à 30 nuits par an.

En outre, le nombre total de points acquis sur le C2P est pour l'instant limité à 100. La Projet de réforme prévoit de supprimer ce plafond pour permettre aux salariés d'acquérir un nombre de points illimités.

Ces mesures devraient avoir pour effet de permettre aux salariés de cumuler plus de points et plus rapidement sur leur C2P et ainsi d'augmenter les possibilités d'utilisation du C2P.

Par ailleurs, toujours dans l'objectif de faciliter l'utilisation du C2P, le Projet de réforme des retraites prévoit la création d'un nouveau cas d'utilisation du C2P.

Actuellement, les salariés peuvent utiliser les points acquis sur leur C2P pour :

  • réaliser une formation afin d'accéder à un poste moins (ou pas) exposé aux facteurs de risques professionnels ;
  • réduire la durée de temps de travail sans perte de salaire ;
  • valider des trimestres de majoration de la durée d'assurance retraite.
Le C2P pourrait prochainement permettre aux salariés d'utiliser leur C2P pour bénéficier d'un droit à la reconversion afin de faciliter les changements de carrière.

60 points acquis sur le C2P pourraient ainsi permettre de financer une formation longue et qualifiante de 30.000 euros.

Par ailleurs, les droits à la formation seraient également renforcés puisque 1 point au C2P ouvrirait un droit de 500 euros de financement pour une formation. A l'heure actuelle, 1 point au C2P ouvre un droit de financement de formation de  375 euros.

Enfin, le Projet de réforme des retraites prévoit la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, doté d'1 milliard d'euros. Il permettra de financer des actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion pour les salariés qui exercent l'un des métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qui causent 9 maladies professionnelles sur 10, à savoir, les postures pénibles, le port de charges lourdes et les vibrations mécaniques.

Le mot de l'auteur

Le 03/02/2023

Le Projet de réforme des retraites 2023 sera examiné au Parlement aux mois de février et mars 2023. Au-delà du recul de l'âge légal de départ à la retraite et de l'allongement de la durée de cotisation, il prévoit de nombreuses mesures qui impacteront les entreprises. L'un des enjeux majeurs de la réforme pour les entreprises sera de prévenir l'usure professionnelle pour maintenir les seniors dans l'emploi.

Le 28/01/2022

Ce dossier est à jour des dernières réformes liées aux retraites et contient les modèles de lettres nécessaires pour notifier ou interroger le salarié quant à son départ.

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    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison cordialement antoine balsan

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