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Gérer le départ et la mise à la retraite du salarié

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 21 février 2024

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Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ à la retraite du salarié ou de la mise à la retraite (lettre, préavis, courrier) ? La réforme des retraites 2023 entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.  Elle prévoit des modifications concernant le départ et la mise à la retraite d'un salarié (augmentation de la cotisation vieillesse, aménagement... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ ou de la mise à la retraite du salarié ?

La réforme des retraites 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
 
Elle prévoit des modifications concernant le départ et la mise à la retraite d'un salarié (augmentation de la cotisation vieillesse, aménagement du dispositif "carrières longues", etc.). Notre dossier vous accompagne pour avoir les bons réflexes : vérifier que les conditions de départ sont remplies, proposer ou répondre à la demande de départ d'un salarié.

Atteindre l'âge légal de départ à la retraite ou pouvoir prétendre à une retraite à taux plein n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Pour que celui-ci soit rompu, il faut soit que le salarié demande à partir volontairement à la retraite, soit que vous en preniez l’initiative et lui proposiez ou imposiez une mise à la retraite. Quoi qu'il en soit, le possible départ volontaire à la retraite du salarié ou sa mise à la retraite est conditionné au respect de démarches et de critères, tels que l'âge légal minimum et/ou une durée d'assurance minimale, à l'octroi d'indemnités de départ ou encore, le respect d'un préavis. Ce dossier vous informe sur le cadre légal applicable au départ et à la mise à la retraite d'un salarié.  Le recul de l'âge légal de départ fait partie des nombreux changements apportés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites : les modalités d'application du report et de l'accélération de l'augmentation de la durée de cotisation sont applicables depuis le 1er septembre dernier. 


Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelles sont les démarches pour l'employeur ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé de son souhait de quitter l'entreprise. Comment s'assurer qu'il remplit les conditions exigées pour faire liquider ses droits à la retraite (âge légal de départ à la retraite, durée d'assurance minimale, volonté claire et non équivoque de prendre sa retraite...) ? Peut-il quitter l'entreprise immédiatement ou est-il tenu de respecter un préavis (si oui, combien de mois avant la date de départ) ? A-t-il droit à une indemnité de départ à la retraite ? Que prévoit la réforme des retraites 2023 en la matière et quelles conséquences pour l'employeur ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite depuis maintenant plusieurs années. Il répond même aux conditions imposées pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais il ne semble pas décidé à raccrocher ! Vous envisagez de lui proposer une mise à la retraite. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Quelle procédure respecter pour mettre à la retraite un salarié ? La mise à la retraite est-elle conditionnée à l'acceptation du salarié ? Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à votre proposition ? Êtes-vous en droit de le forcer à prendre sa retraite ? Dans quel cas pouvez-vous lui notifier sa mise à la retraite d'office ? Devez-vous lui verser une indemnité de mise à la retraite ?

Sachez qu'il existe des particularités concernant les droits à la retraite anticipée des salariés exposés à des risques professionnels (pénibilité, compte professionnel de prévention) ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La procédure de mise à la retraite des salariés protégés connaît aussi des particularités. 

Soyez vigilant sur la procédure applicable, pensez à toujours vérifier les dispositions conventionnelles. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat prononcée à l'occasion d'un départ volontaire à la retraite ou de la mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement injustifié, voire discriminatoire.

Contenu du dossier :

Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires à la mise à la retraite d’un salarié ainsi qu'au départ volontaire à la retraite. Voici les thèmes abordés :

  • les conditions à respecter pour un départ ou une mise à la retraite ;
  • la durée du préavis de départ à la retraite et de mise à la retraite ;
  • le montant des indemnités de départ et de mise à la retraite ;
  • l'âge légal de départ et de mise à la retraite ;
  • les sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure de mise à la retraite ;
  • l'aménagement de fin de carrière des salariés ;
  • les mesures issues par la réforme des retraites 2023 ;
  • le maintien des seniors dans l'emploi.

Ce dossier juridique dédié contient :

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26 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Réforme des retraites 2023

Mise d'office à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Âge légal de départ

Retraite à taux plein

Durée du préavis

Indemnités de départ ou mise à la retraite

Usure professionnelle

Maintien des seniors dans l'emploi

Contribution de mise à la retraite

Usure professionnelle

C2P

Retraite anticipée

Retraite progressive

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Dans quels cas un salarié peut-il prendre sa retraite avant 62 ans ? Retraite anticipée

La réforme des retraites prévoit de maintenir le dispositif des carrières longues, mais avec un aménagement : elle introduit un niveau intermédiaire pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans (1).

Deux décrets du 3 juin 2023 (2) ont entériné les mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Les textes développent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs à :

- l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ;

- l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein ;

- aux départs anticipés, liés notamment aux carrières longues et au handicap.

Les salariés nés à compter du 1er septembre 1961 sont les premiers concernés par le relèvement de l'âge légal. Les salariés nés ensuite se verront appliquer, sauf cas particuliers, l'âge de départ à 64 ans.

Carrières longues :

Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général, l'employeur devra laisser partir un salarié en retraite anticipée, sous réserve qu'il justifie des conditions exigées, à l'âge de (3) :

  • 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
  • 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
  • 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans ;
  • 63 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans.

Des particularités s'appliquent aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969. Ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à celle exigée avant l'entrée en vigueur de la réforme peuvent bénéficier d'un âge abaissé, sous réserve des adaptations suivantes :

- pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus : 60 ans ;
- pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus : 61 ans et six mois ;
- pour les assurés nés en 1969, les mots :  61 ans et neuf mois.


Le décret prévoit également des dérogations en matière de retraite anticipée pour carrières longues, en maintenant les conditions actuelles à ceux qui y sont éligibles. Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui ont justifié, avant le 1er septembre 2023, d'une durée d'assurance équivalente à celle exigée actuellement, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 21 février 2024 concerne :

Ce dossier est à jour de la dernière réforme des retraites applicable depuis le 1er septembre 2023. Quelles conséquences pour les employeurs ? Décryptons ensemble.

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La mise à jour du 06 juin 2023 concerne :

Le cheminement vers l'entrée en vigueur définitive de la réforme des retraites suit son cours : les deux premiers décrets d'application portant sur les mesures - les plus controversées - relatives au recul de l'âge légal et à l'allongement de la durée de cotisation viennent de paraître au Journal Officiel.

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La mise à jour du 28 avril 2023 concerne :

Ce dossier distingue les dispositions en vigueur de celles applicables à compter du 1er septembre 2023, date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites.

Gérer le départ et la mise à la retraite du salarié

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  • le 12/06/2024

    Tout et tres bien et sa ma beaucoup aider

  • le 20/09/2023

    Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

  • le 26/04/2023

    Je recherche des informations plus techniques en terme de process et de point d'étapes (documents à demander au salariés, délai, poursuite des contrats mutuelle et prévoyance par exemple)

  • le 24/06/2021

    Complet et didactique

  • le 26/02/2016

    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison cordialement antoine balsan

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