Gérer le départ et la mise à la retraite du salarié

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Gérer le départ et la mise à la retraite du salarié

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 21 février 2024

66326 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ à la retraite du salarié ou de la mise à la retraite (lettre, préavis, courrier) ? La réforme des retraites 2023 entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.  Elle prévoit des modifications concernant le départ et la mise à la retraite d'un salarié (augmentation de la cotisation vieillesse, aménagement... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ ou de la mise à la retraite du salarié ?

La réforme des retraites 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
 
Elle prévoit des modifications concernant le départ et la mise à la retraite d'un salarié (augmentation de la cotisation vieillesse, aménagement du dispositif "carrières longues", etc.). Notre dossier vous accompagne pour avoir les bons réflexes : vérifier que les conditions de départ sont remplies, proposer ou répondre à la demande de départ d'un salarié.

Atteindre l'âge légal de départ à la retraite ou pouvoir prétendre à une retraite à taux plein n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Pour que celui-ci soit rompu, il faut soit que le salarié demande à partir volontairement à la retraite, soit que vous en preniez l’initiative et lui proposiez ou imposiez une mise à la retraite. Quoi qu'il en soit, le possible départ volontaire à la retraite du salarié ou sa mise à la retraite est conditionné au respect de démarches et de critères, tels que l'âge légal minimum et/ou une durée d'assurance minimale, à l'octroi d'indemnités de départ ou encore, le respect d'un préavis. Ce dossier vous informe sur le cadre légal applicable au départ et à la mise à la retraite d'un salarié.  Le recul de l'âge légal de départ fait partie des nombreux changements apportés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites : les modalités d'application du report et de l'accélération de l'augmentation de la durée de cotisation sont applicables depuis le 1er septembre dernier. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelles sont les démarches pour l'employeur ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé de son souhait de quitter l'entreprise. Comment s'assurer qu'il remplit les conditions exigées pour faire liquider ses droits à la retraite (âge légal de départ à la retraite, durée d'assurance minimale, volonté claire et non équivoque de prendre sa retraite...) ? Peut-il quitter l'entreprise immédiatement ou est-il tenu de respecter un préavis (si oui, combien de mois avant la date de départ) ? A-t-il droit à une indemnité de départ à la retraite ? Que prévoit la réforme des retraites 2023 en la matière et quelles conséquences pour l'employeur ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite depuis maintenant plusieurs années. Il répond même aux conditions imposées pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais il ne semble pas décidé à raccrocher ! Vous envisagez de lui proposer une mise à la retraite. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Quelle procédure respecter pour mettre à la retraite un salarié ? La mise à la retraite est-elle conditionnée à l'acceptation du salarié ? Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à votre proposition ? Êtes-vous en droit de le forcer à prendre sa retraite ? Dans quel cas pouvez-vous lui notifier sa mise à la retraite d'office ? Devez-vous lui verser une indemnité de mise à la retraite ?

Sachez qu'il existe des particularités concernant les droits à la retraite anticipée des salariés exposés à des risques professionnels (pénibilité, compte professionnel de prévention) ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La procédure de mise à la retraite des salariés protégés connaît aussi des particularités. 

Soyez vigilant sur la procédure applicable, pensez à toujours vérifier les dispositions conventionnelles. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat prononcée à l'occasion d'un départ volontaire à la retraite ou de la mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement injustifié, voire discriminatoire.

Contenu du dossier :

Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires à la mise à la retraite d’un salarié ainsi qu'au départ volontaire à la retraite. Voici les thèmes abordés :

  • les conditions à respecter pour un départ ou une mise à la retraite ;
  • la durée du préavis de départ à la retraite et de mise à la retraite ;
  • le montant des indemnités de départ et de mise à la retraite ;
  • l'âge légal de départ et de mise à la retraite ;
  • les sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure de mise à la retraite ;
  • l'aménagement de fin de carrière des salariés ;
  • les mesures issues par la réforme des retraites 2023 ;
  • le maintien des seniors dans l'emploi.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Réforme des retraites 2023

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Mise d'office à la retraite

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Départ volontaire à la retraite

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Âge légal de départ

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Retraite à taux plein

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Durée du préavis

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Indemnités de départ ou mise à la retraite

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Usure professionnelle

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Maintien des seniors dans l'emploi

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Contribution de mise à la retraite

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Usure professionnelle

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C2P

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Retraite anticipée

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Retraite progressive

Le plan du dossier

  • I. Le départ volontaire à la retraite
  • Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?
  • Une clause dans le contrat de travail peut-elle prévoir automatiquement le départ en retraite d’un salarié ?
  • Quelles sont les sanctions si mon salarié ne respecte pas le préavis ? De quel délai dispose-t-il pour m'avertir de son départ ?
  • Comment se calcule l’indemnité d’un salarié ayant travaillé plusieurs années à temps partiel ?
  • Quel avantage peut présenter un départ à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
  • Des dispositifs de retraite peuvent-ils être institués en dehors des régimes légaux ?
  • Existe-t-il une procédure spécifique à respecter en cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié protégé ?
  • Qu'est-ce que la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant en retraite ?
  • II. La mise en retraite du salarié par l’employeur
  • Mise à la retraite : comment puis-je obtenir le relevé de carrière du salarié ?
  • Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de non-respect du préavis de mise à la retraite du salarié ?
  • L'employeur peut-il mettre à la retraite un salarié protégé ?
  • Quelle formalité déclarative incombe à l’employeur en matière de mise à la retraite d’un salarié ?
  • III. L'aménagement de la fin de carrière des seniors
  • Dans quels cas un salarié peut-il prendre sa retraite avant 62 ans ? Retraite anticipée
  • Qu'est-ce que la visite médicale de fin de carrière ?
  • Qu'est-ce que la retraite progressive et l'employeur peut-il la refuser ?
  • Quels sont les facteurs de risques professionnels pris en compte au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ?
  • Pourquoi l'employeur doit-il déclarer les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés ?
  • IV. Les actions en faveur du maintien dans l'emploi des seniors
  • En quoi consistait l'index senior que prévoyait le Projet de réforme des retraites 2023 (censuré par le Conseil constitutionnel) ?
  • Qu'est-ce que l'usure professionnelle ?
  • Pourquoi les entreprises ont tout intérêt à prévenir l'usure professionnelle des salariés ?
  • Que prévoit la Réforme des retraites 2023 pour aider les entreprises à prévenir l'usure professionnelle ?
  • Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir lors du départ en retraite du salarié ? Quels documents remettre au salarié ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

L'employeur peut-il mettre à la retraite un salarié protégé ?

L'employeur peut mettre à la retraite un salarié protégé, au même titre que tout autre salarié qui ne détient pas de mandat de représentant du personnel.

Il doit alors vérifier que les conditions pour une mise à la retraite sont réunies et respecter la procédure de mise à la retraite applicable.

Toutefois, il existe une spécificité applicable à la mise en retraite d'un salarié protégé. L'employeur doit impérativement obtenir en amont l'autorisation de l'inspection du travail

En effet, la mise à la retraite d'un salarié protégé nécessite l'accord de l'inspecteur du travail, contrairement au départ volontaire à la retraite dont l'initiative est prise par le salarié et qui ne nécessite pas l'autorisation de l'inspection du travail (1).

Le mot de l'auteur

Le 21/02/2024

Ce dossier est à jour de la dernière réforme des retraites applicable depuis le 1er septembre 2023. Quelles conséquences pour les employeurs ? Décryptons ensemble.

Le 06/06/2023

Le cheminement vers l'entrée en vigueur définitive de la réforme des retraites suit son cours : les deux premiers décrets d'application portant sur les mesures - les plus controversées - relatives au recul de l'âge légal et à l'allongement de la durée de cotisation viennent de paraître au Journal Officiel.

Le 28/04/2023

Ce dossier distingue les dispositions en vigueur de celles applicables à compter du 1er septembre 2023, date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites.

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Note moyenne sur 4 avis

  • le 24/06/2021

    Complet et didactique

  • le 26/02/2016

    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison cordialement antoine balsan

  • le 26/04/2023

    Je recherche des informations plus techniques en terme de process et de point d'étapes (documents à demander au salariés, délai, poursuite des contrats mutuelle et prévoyance par exemple)

  • le 20/09/2023

    Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Pour aller plus loin

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