La réforme des retraites prévoit de maintenir le dispositif des carrières longues, mais avec un aménagement : elle introduit un niveau intermédiaire pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans (1).
Deux décrets du 3 juin 2023 (2) ont entériné les mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Les textes développent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs à :
- l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ;
- l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein ;
- aux départs anticipés, liés notamment aux carrières longues et au handicap.
Les salariés nés à compter du 1er septembre 1961 sont les premiers concernés par le relèvement de l'âge légal. Les salariés nés ensuite se verront appliquer, sauf cas particuliers, l'âge de départ à 64 ans.
Carrières longues :
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général, l'employeur devra laisser partir un salarié en retraite anticipée, sous réserve qu'il justifie des conditions exigées, à l'âge de (3) :
- 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
- 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
- 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans ;
- 63 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans.
Des particularités s'appliquent aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969. Ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à celle exigée avant l'entrée en vigueur de la réforme peuvent bénéficier d'un âge abaissé, sous réserve des adaptations suivantes :
- pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus : 60 ans ;
- pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus : 61 ans et six mois ;
- pour les assurés nés en 1969, les mots : 61 ans et neuf mois.
Le décret prévoit également des dérogations en matière de retraite anticipée pour carrières longues, en maintenant les conditions actuelles à ceux qui y sont éligibles. Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui ont justifié, avant le 1er septembre 2023, d'une durée d'assurance équivalente à celle exigée actuellement, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé.
Ce que pensent nos clients :
Nathalie M.
le 12/06/2024
Tout et tres bien et sa ma beaucoup aider
Michel P.
le 20/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
Marie-Catherine L.
le 26/04/2023
Je recherche des informations plus techniques en terme de process et de point d'étapes (documents à demander au salariés, délai, poursuite des contrats mutuelle et prévoyance par exemple)
JEAN-MARC S.
le 24/06/2021
Complet et didactique
Antoine B.
le 26/02/2016
J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison cordialement antoine balsan