Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelles sont les démarches pour l'employeur ?
Votre employé a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé de son souhait de quitter l'entreprise. Comment s'assurer qu'il remplit les conditions exigées pour faire liquider ses droits à la retraite (âge légal de départ à la retraite, durée d'assurance minimale, volonté claire et non équivoque de prendre sa retraite...) ? Peut-il quitter l'entreprise immédiatement ou est-il tenu de respecter un préavis (si oui, combien de mois avant la date de départ) ? A-t-il droit à une indemnité de départ à la retraite ? Que prévoit la réforme des retraites 2023 en la matière et quelles conséquences pour l'employeur ?
Ou bien, votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite depuis maintenant plusieurs années. Il répond même aux conditions exigées pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais il ne semble pas décidé à raccrocher ! Vous envisagez de lui proposer une mise à la retraite. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Quelle procédure respecter pour mettre à la retraite un salarié ? La mise à la retraite est-elle conditionnée à l'acceptation du salarié ? Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à votre proposition ? Êtes-vous en droit de le forcer à prendre sa retraite ? Dans quel cas pouvez-vous lui notifier sa mise à la retraite d'office ? Devez-vous lui verser une indemnité de mise à la retraite ?
Sachez qu'il existe des particularités concernant les droits à la retraite - anticipée - des salariés exposés aux risques professionnels (pénibilité, compte professionnel de prévention) ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
La procédure de mise à la retraite des salariés protégés vérifie aussi des particularités.
Soyez vigilant sur la procédure applicable, pensez à toujours vérifier les dispositions conventionnelles. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat prononcée à l'occasion d'un départ volontaire à la retraite ou de la mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement injustifié voire discriminatoire !
Contenu du dossier :
Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires à la mise à la retraite d’un salarié ainsi qu'au départ volontaire à la retraite. Voici les thèmes abordés :
- les conditions à respecter pour un départ ou une mise à la retraite ;
- la durée du préavis de départ à la retraite et de mis à la retraite ;
- le montant des indemnités de départ et de mise à la retraite ;
- l'âge légal de départ et de mise à la retraite ;
- les sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure de mise à la retraite ;
- l'aménagement de fin de carrière des salariés ;
- les mesures prévues par le Projet de réforme des retraites 2023 ;
- le maintien des seniors dans l'emploi.
Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
JEAN-MARC S.
le 24/06/2021
Antoine B.
le 26/02/2016
Marie-Catherine L.
le 26/04/2023