Emploi des seniors, lutte contre l'âgisme, index senior et pacte de vie au travail : vos obligations et ce que prévoit la réforme retraite 2023

L'actualité du contrat de travail et de l'indice des seniors en France : quelle est la situation des seniors sur le marché du travail ? Qui emploie des seniors ? 

Dans le secteur privé, 56,1% des 55-64 ans étaient en emploi au 4ème trimestre 2021 (contre 81,8% des 25-49 ans)*. Avec ces résultats, la France se place sous la moyenne européenne dans l'emploi des seniors (60,5% en 2021), et loin derrière la Suède et l'Allemagne dont le taux d'emploi est respectivement de 77% et 72% ! 

Même si elle a évolué favorablement au gré des mesures prises par les gouvernements successifs, la situation des seniors sur le marché du travail français reste donc assez complexe :

• difficultés lors de l'embauche ; 

• difficultés liées à l'accès aux formations... 

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril dernier censurant dans la loi de réforme des retraites les deux mesures relatives au CDI senior et à l'index senior, elle demeure un sujet brûlant de l'actualité législative. Dans l'attente de nouvelles propositions de mesures incitatives, les difficultés des seniors pour trouver ou conserver un emploi persistent.

Les stéréotypes et les discriminations liés à l'âge (âgisme) : à quel âge est-on senior au travail (50 ans et plus) ?

Il n'existe aucune définition légale de ce qu'est un "senior" au travail dans notre société. Selon le contexte, ce terme peut désigner des personnes plus ou moins âgées et plus ou moins expérimentées. Dans le milieu professionnel, c'est le niveau d'expérience et d'expertise, davantage que l'âge, qui détermine la séniorité du salarié, par opposition aux nouvelles recrues ou aux jeunes qui entament leur carrière et que l'on nomme juniors.

Du côté des Sages, de l'Administration et de Pôle emploi, les seniors représentent l'ensemble des salariés en fin de carrière, proches de la retraite. Il faut savoir que le droit au chômage des seniors comporte quelques spécificités et s'adresse aux demandeurs d'emploi de 50 ans et plus.

Les défis organisationnels et managériaux pour intégrer les seniors au sein de l'entreprise. Quels sont les avantages pour un employeur d'embaucher un senior ? 

Les seniors ont beaucoup à apporter à votre entreprise, à condition de tenir compte des spécificités de leur profil dans vos stratégies d'encadrement. En effet, le management intergénérationnel peut être une formidable opportunité pour votre entreprise. En votre qualité de DRH ou de manager, vous devez tenir compte des différences de génération dans vos équipes, en créant un environnement de travail inclusif. Ce type de management peut aider les entrepreneurs à créer des équipes plus diverses mais surtout plus performantes.

L'expertise des seniors peut en effet vous permettre de résoudre des problèmes complexes. Ce profil de salarié a également souvent une grande capacité et une réelle volonté à transmettre le son savoir-faire aux plus jeunes.

Malgré ces avantages, ils peuvent être confrontés à des défis spécifiques, tels que l'âgisme ou le risque de burn-out. Il vous incombe donc de mettre en place des politiques de gestion des ressources humaines qui prennent en compte les besoins spécifiques de vos travailleurs seniors.

Les enjeux de la formation continue et de l'adaptation aux évolutions technologiques pour les seniors 

En votre qualité de DRH et/ou de manager, il est primordial de proposer à vos collaborateurs seniors des actions de formation. La formation professionnelle continue permet en effet un développement des compétences et des connaissances tout au long de la vie professionnelle. Ce dispositif est essentiel pour que votre entreprise soit dotée de salariés compétents et reste efficace. Ces formations favorisent en outre l'employabilité et l'évolution de carrière dans un marché du travail en constante évolution dans les sociétés.

Le plan en faveur de l'emploi des seniors : droit actuel - rejet par le Conseil constitutionnel du projet de texte sur le CDI senior et l'index senior - pacte de vie au travail

Les dispositifs législatifs et réglementaires applicables en faveur de l'emploi des seniors : quels avantages pour les plus de 55 ans ?

Depuis le 1er janvier 2010, votre entreprise à l'obligation de mettre en place des mesures en faveur de l'emploi des seniors si elle compte plus de 50 salariés. Au titre des textes existants, l'État peut notamment vous accorder une subvention financière pour toute nouvelle embauche de senior (45 ans et plus).

Quel contrat pour les plus de 55 ans ?

Le contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior), un outil pour lutter contre le chômage 

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD visant à faciliter le retour à l'emploi des seniors. Destiné aux personnes ayant plus de 57 ans et qui, soit sont inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi, soit bénéficient d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à un licenciement économique, il leur permet d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. 

Le CDI inclusion

Ce contrat spécifique vise à maintenir en emploi durable des publics seniors sans solution, Il permet aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) d'embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) des personnes âgées d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique

Le CDI senior ou contrat de fin de carrière : un projet à revoir

Le projet de texte relatif au CDI senior avait été introduit en marge de la réforme des retraites aujourd'hui promulguée par Emmanuel Macron. En réponse à un âge de départ en retraite fixé désormais à 64 ans, Il s'agissait d'introduire un CDI propre aux personnes d'au moins 60 ans, s'accompagnant pour les employeurs d'une exonération des cotisations famille, et d'une possibilité d'y mettre fin sans frais lorsque le salarié senior a acquis sa retraite à taux plein.

S'il a validé l'essentiel de la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré cette mesure relative au CDI senior, comme n'ayant pas sa place dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). 

Suite à la décision de rejet de l'article le concernant par les Sages, ce contrat de fin de carrière reste donc à ce jour en attente d'un nouveau texte.

Les incitations financières pour les entreprises qui embauchent des seniors (aide à l'embauche) ? Quels sont les avantages pour un employeur d'embaucher un retraité ?

Votre entreprise peut puiser dans différents dispositifs d'aide au recrutement de seniors : primes à l'embauche, exonération de charges sociales, crédits d'impôt ou encore aides à la formation. 

Par exemple une aide  de l'Etat à hauteur de 2000 euros vous est accordée pour l'embauche en contrat de professionnalisation d'un senior d'au moins 45 ans, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• la date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;
• vous n'avez pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le même poste ;
• le titulaire du contrat n'a pas appartenu à vos effectifs au cours des six derniers mois précédant la date de début de son contrat.

Indexer les retraites c'est quoi ? : la proposition de création d'un index senior retoquée par les sages

Qu'est-ce qu'est l'index senior ?

Le projet de loi sur la création d'un index senior annuel inspiré de l'index en matière d'égalité professionnelle (femmes-hommes) a été proposé par le gouvernement d'Elisabeth Borne et le ministre du travail Olivier Dussopt en marge de la réforme des retraites. Il s'agissait d'imposer progressivement aux entreprises de plus de 300 salariés de remplir un document permettant de justifier d'un taux d'employabilité de salariés de plus de 55 ans, sous réserve de pénalités financières pouvant aller jusqu' 1% de la masse salariale pour défaut de publication.

Vers un "pacte de vie au travail" ?

Le 17 avril 2023, Emmanuel Macron a annoncé son souhait d'engager des négociations avec les partenaires sociaux sur plusieurs sujets, notamment l'emploi des seniors, qui prendrait forme d'un "pacte de vie au travail". Il souhaite voir entamer une "série de négociations" qui déboucheraient sur des "accords très concrets", à la fois au niveau national et local. Ces négociations seraient menées pour répondre aux problématiques concrètes de terrain.

Bien que l'emploi des seniors doive être à nouveau discuté dans le cadre du projet de réforme "plein-emploi" prévu cet été 2023, il est finalement revenu aux syndicats et aux patronats de trouver des solutions tangibles.

Les mesures envisagées portent notamment sur l'extension de la participation obligatoire pour les entreprises de 11 à 50 salariés ou sur la réforme de "France Travail" (qui devrait remplacer Pôle emploi).

Quelles sont les dernières nouvelles sur la réforme des retraites ? Où en est la reforme des retraites ?

Alors que les Sages ont validé la quasi-totalité des mesures relatives à la réforme sur la retraite de 2023, l'article 2 du projet de loi (PLRSS) fait néanmoins partie de ceux censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 avril dernier.

Concernant un petit aperçu des autres dispositions de la réforme des retraites qui entrera en vigueur au 1er septembre prochain, on peut noter :

• le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ;
• l'encouragement au passage à temps partiel pour les 60 ans et plus ;
• le maintien d'un départ anticipé pour incapacité permanente due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• la mise à la retraite progressive ;
• la prévention contre l'usure professionnelle dans les sociétés.