Emploi des seniors 2023 : de la loi plein emploi aux accords avec les partenaires sociaux
Initialement, l'emploi des seniors devait être discuté dans le cadre du projet de réforme "loi plein-emploi". Ce projet est actuellement en discussion au Parlement, mais il ne contient pas de mesures concernant l'emploi des seniors.
En effet, il revient finalement aux syndicats et aux patronats de trouver des solutions tangibles sur ce sujet.
Le 17 avril 2023, Emmanuel Macron avait annoncé son souhait d'engager des négociations avec les partenaires sociaux sur plusieurs sujets, notamment l'emploi des seniors, qui prendrait forme d'un "pacte de vie au travail". Il souhaitait voir entamer une série de négociations qui déboucheraient sur des "accords très concrets", à la fois au niveau national et local.
Ces négociations doivent être menées pour répondre aux problématiques concrètes de terrain.
La Première ministre s'est engagée à retranscrire fidèlement et intégralement dans la loi, les accords qui seraient trouvés entre les partenaires sociaux sur ce sujet.
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Quel est le taux d'emploi des seniors ? Quelle est la situation en France ?
Dans le secteur privé, 56,1% des 55-64 ans étaient en emploi au 4ème trimestre 2021 (contre 81,8% des 25-49 ans) (1). Avec ces résultats, la France se place sous la moyenne européenne dans l'emploi des seniors (60,5% en 2021), et loin derrière la Suède et l'Allemagne dont le taux d'emploi est respectivement de 77% et 72% !
Même si elle a évolué favorablement au gré des mesures prises par les gouvernements successifs, la situation des seniors sur le marché du travail français reste donc assez complexe :
- difficultés lors de l'embauche ;
- difficultés liées à l'accès aux formations...
56,1% des 55-64 ans étaient en emploi au 4ème trimestre 2021
La décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023 a censuré les deux mesures relatives au CDI senior et à l'index senior dans la loi sur la réforme des retraites. Ces mesures étaient considérées comme incitatives pour l'emploi des seniors. Dans l'attente de nouvelles propositions de mesures, les difficultés des seniors pour trouver ou conserver un emploi persistent.
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Stéréotypes et discriminations liés à l'âge (âgisme) : à quel âge est-on senior au travail (50 ans et plus) ?
Il n'existe aucune définition légale de ce qu'est un "senior" au travail dans notre société. Selon le contexte, ce terme peut désigner des personnes plus ou moins âgées et plus ou moins expérimentées.
Dans le milieu professionnel, c'est le niveau d'expérience et d'expertise, davantage que l'âge, qui détermine la séniorité du salarié, par opposition aux nouvelles recrues ou aux jeunes qui entament leur carrière et que l'on nomme juniors.
Du côté des Sages, de l'Administration et de Pôle emploi, les seniors représentent l'ensemble des salariés en fin de carrière, proches de la retraite. Il faut savoir que le droit au chômage des seniors comporte quelques spécificités et s'adresse aux demandeurs d'emploi de 50 ans et plus.
Attention :
Les stéréotypes et les discriminations liés à l'âge peuvent avoir un impact sur votre activité et sur votre entreprise. Certains travailleurs de plus de 50 ans peuvent être qualifiés de "vieux" ou "dépassés". Sachez qu'il s'agit de discriminations contre lesquelles vous devez lutter ! Il est en effet essentiel de lutter contre l'âgisme au sein de votre entreprise afin de garantir l'égalité des chances et de valoriser l'expérience et l'expertise des travailleurs de tous âges.
Embaucher un senior : quels sont les avantages et les défis pour une entreprise ?
Les seniors ont beaucoup à apporter à votre entreprise, à condition de tenir compte des spécificités de leur profil dans vos stratégies d'encadrement.
En effet, le management intergénérationnel peut être une formidable opportunité pour votre entreprise. En votre qualité de DRH ou de manager, vous devez tenir compte des différences de génération dans vos équipes, en créant un environnement de travail inclusif. Ce type de management peut aider les entrepreneurs à créer des équipes plus diverses mais surtout plus performantes.
L'expertise des seniors peut en effet vous permettre de résoudre des problèmes complexes. Ce profil de salarié a également souvent une grande capacité et une réelle volonté de transmettre son savoir-faire aux plus jeunes.
Malgré ces avantages, ils peuvent être confrontés à des défis spécifiques, tels que l'âgisme ou le risque de burn-out. Il vous incombe donc de mettre en place des politiques de gestion des ressources humaines qui prennent en compte les besoins spécifiques de vos travailleurs seniors.
Les enjeux de la formation continue et de l'adaptation aux évolutions technologiques pour les seniors
En votre qualité de DRH et/ou de manager, il est primordial de proposer à vos collaborateurs seniors des actions de formation.
La formation professionnelle continue permet en effet un développement des compétences et des connaissances tout au long de la vie professionnelle. Ce dispositif est essentiel pour que votre entreprise soit dotée de salariés compétents et reste efficace.
Ces formations favorisent en outre l'employabilité et l'évolution de carrière dans un marché du travail en constante évolution dans les sociétés.
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Quels contrats de travail proposer aux seniors ? Existe-t-il des aides ?
Aide à l'embauche d’un senior en contrat de professionnalisation (45 ans et plus)
Au titre des textes existants, l'État peut notamment vous accorder une subvention financière pour toute nouvelle embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, en contrat de professionnalisation.
Il faut notamment que les conditions suivantes soient remplies :
- vous n'avez pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le même poste ;
- le titulaire du contrat n'a pas appartenu à vos effectifs au cours des 6 derniers mois précédant la date de début de son contrat.
Le montant de l’aide est plafonné à 2.000 euros et s’ajoute aux exonérations des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Il permet au senior d’acquérir une nouvelle qualification professionnelle et d’engager une reconversion professionnelle.
CDD senior (plus de 57 ans), un outil pour lutter contre le chômage
Le contrat à durée déterminée dit senior (CDD senior) est un contrat visant à faciliter le retour à l'emploi des seniors (2).
Il est destiné aux personnes ayant plus de 57 ans et qui :
- soit sont inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ;
- soit bénéficient d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à un licenciement économique.
Le CDD senior est de 18 mois maximum, renouvelable une fois dans la limite de 36 mois au total.
Ce contrat permet au senior d'acquérir des droits supplémentaires pour liquider leur retraite à taux plein. Il permet également aux employeurs de bénéficier de l'expérience d'un senior sans s'engager sur un contrat à long terme.
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CDI inclusion (57 ans et plus)
Ce contrat spécifique vise à maintenir en emploi durable, des publics seniors qui n'ont pas de solution pour travailler jusqu’à leur départ à la retraite.
Il permet aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) d'embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) des personnes âgées d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à l'issue d'un délai minimal de 12 mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique (3).
Les SIAE bénéficient alors d'aides au poste durant toute la durée du contrat.
CDI senior ou contrat de fin de carrière (au moins 60 ans) : mesure censurée
Le projet de texte relatif au CDI senior avait été introduit en marge de la réforme des retraites aujourd'hui promulguée par Emmanuel Macron.
En réponse à un âge de départ en retraite fixé désormais à 64 ans, il s'agissait d'introduire un CDI propre aux personnes d'au moins 60 ans. Il s'accompagnait, pour les employeurs, d'une exonération des cotisations famille, et d'une possibilité d'y mettre fin, sans frais, lorsque le salarié senior a acquis sa retraite à taux plein.
📌 S'il a validé l'essentiel de la réforme des retraites, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré cette mesure relative au CDI senior. Il a conclu que ce contrat n'avait pas sa place dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS).
Suite à la décision de rejet de l'article le concernant par les Sages, ce contrat de fin de carrière reste donc, à ce jour, en attente d'un nouveau texte.
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Qu'est-ce que l'index senior, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel ?
Le projet de loi sur la création d'un index senior annuel, inspiré de l'index en matière d'égalité professionnelle (femmes-hommes), a été proposé par le gouvernement d'Elisabeth Borne et le ministre du travail Olivier Dussopt, en marge de la réforme des retraites.
Il s'agissait d'imposer progressivement aux entreprises de plus de 300 salariés de remplir un document obligatoire permettant de justifier d'un taux d'employabilité de salariés de plus de 55 ans, sous réserve de pénalités financières pouvant aller jusqu' 1% de la masse salariale pour défaut de publication.
📌 Ce dispositif n'est pas entré en vigueur.
Quelles sont les dernières nouvelles sur la réforme des retraites ?
Voici un petit aperçu des dispositions de la réforme des retraites qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 :
- le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ;
- le maintien d'un départ anticipé pour incapacité permanente due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- la mise à la retraite progressive ;
- la prévention contre l'usure professionnelle...
👓 À lire également : Maladies professionnelles des seniors : un coût mutualisé ?
Références :
(1) Chiffres Dares sur l'emploi des seniors
(2) Articles D1242-2 et D1242-7 du Code du travail
(3) Article L5132-5-1 du Code du travail
Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou injustifié : que prévoit le barème Macron ?
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